ARTICLE 52 QUATER (DEVENU ARTICLE 134 DE LA
LOI DE FINANCES POUR 2012)
LICENCES DE VENTE DU TABAC DANS LES
DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
I. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU JEUDI 24 NOVEMBRE 2011)
Séance du jeudi 24 novembre 2011
Article additionnel après l'article 52 ter
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-2 rectifié, présenté par MM. S. Larcher, Antiste, J. Gillot, Patient, Antoinette, Desplan, Cornano, Vergoz et Mohamed Soilihi, Mme Claireaux, M. Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 52 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A - L'article 568 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a. Les mots : « , à compter du 1 er août 2011, » sont supprimés ;
b. La seconde phrase est supprimée ;
2° Les deuxième et cinquième alinéas sont supprimés ;
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les conditions d'application du présent article, notamment le nombre de licences susceptibles d'être créées dans chaque département, ainsi que les modalités de cession d'activité des points de vente dépourvus de licence sont définies par décret. »
B - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. - En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :
Outre-mer
La parole est à M. Jacques Gillot.
M. Jacques Gillot. L'article 100 de la loi de finances rectificative pour 2011 a modifié le système de licences existant dans les départements d'outre-mer permettant de réserver la vente de tabac aux seuls titulaires d'une autorisation. Ce système, mis en place dans la loi de finances de 2009, n'avait pu entrer en vigueur du fait de l'absence de publication du décret d'application.
L'article 100 de la loi de finances rectificative pour 2011 a donc permis l'entrée en vigueur du système de licences le 1 er août 2011 et a fixé un nombre de licences par département.
La mise en oeuvre de cette disposition suscite des difficultés dans l'ensemble des départements d'outre-mer. Elle a donc été rejetée à la suite à l'adoption de motions par l'ensemble des conseils généraux. Il paraît donc préférable de revenir au dispositif qui existait auparavant et de laisser le soin au Gouvernement de publier, après concertation avec les professionnels et les collectivités territoriales concernées, le texte réglementaire adéquat.
M. le président. L'amendement n° II-81, présenté par M. Fontaine, est ainsi libellé :
Après l'article 52 ter
I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 568 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux premier, cinquième et sixième alinéas, les mots : « du 1 er août 2011 » sont remplacés par les mots : « du 1 er janvier 2013 » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le nombre de licences accordées par département est déterminé en application de règles générales d'implantation fixées par décret. Ces règles tiennent notamment compte du nombre d'habitants par commune. » ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « au titre de l'année 2011 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'année 2013 » et les mots : « au 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « au 30 juin 2013 » ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas concernés par l'interdiction prévue au troisième alinéa du présent article, les magasins de commerce de détail du tabac installés, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° du de finances pour 2012, dans les galeries marchandes attenantes à des supermarchés ou des hypermarchés. »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. - En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :
Outre-mer
La parole est à M. Michel Fontaine.
M. Michel Fontaine. L'article 568 bis du code général des impôts relatif aux conditions de vente de tabacs manufacturés dans les départements d'outre-mer a été modifié par la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.
Il apparaît aujourd'hui nécessaire de proroger les délais prévus par la loi du 29 juillet 2011 et de repousser au 1 er janvier 2013 l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
Le présent amendement vise donc à prévoir que l'instauration de l'obligation de détenir une licence de vente fixée par la loi doit être assortie de critères objectifs d'attribution, qu'il incombe au pouvoir réglementaire de préciser.
Il tend également à supprimer le nombre de licences qui était fixé dans la loi et à renvoyer à un décret la fixation de règles générales d'implantation, par exemple un nombre de débitants de tabac par tranche de population, sur le modèle métropolitain.
Par ailleurs, les zones d'exclusion d'attribution de licence ne doivent pas créer de rupture d'égalité au détriment des débitants de tabacs qui sont actuellement installés et dont l'exercice n'est soumis à aucune restriction ou obligation particulière. Je rappelle qu'aucune disposition législative les concernant n'existait avant l'actuelle loi.
Ainsi, l'exclusion des marchands de tabac installés dans les galeries marchandes, sans aucune contrepartie, alors que les distributeurs de carburants installés à la sortie de galeries marchandes peuvent, eux, obtenir une licence, créé une rupture d'égalité, que l'objectif de santé publique ne justifie pas. En outre, en métropole, les interdictions d'implantation ne concernent que les nouvelles implantations, ce qui ne porte pas préjudice aux commerçants installés.
Nous proposons donc d'interdire l'octroi de licences dans ces périmètres aux seules futures implantations. Les détaillants de tabac qui sont d'ores et déjà installés dans les galeries marchandes pourront, en conséquence, obtenir une licence.
Toutefois, les distributeurs de carburant qui souhaiteront s'installer à proximité de galeries marchandes ou de supermarchés pourront obtenir une licence sans restriction.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Georges Patient, rapporteur spécial. La vente de tabac dans les DOM n'était pas réglementée jusqu'à l'adoption, dans le cadre de la loi HPST du 21 juillet 2009, d'un dispositif de délivrance de licences encadrant la vente de tabac dans les DOM, sur le modèle du régime existant en métropole.
Le décret d'application du dispositif n'ayant jamais été publié malgré vos engagements, madame la ministre, le Sénat a adopté, dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2011, et avec un avis favorable de sa commission des finances, un amendement de Mme Anne-Marie Payet imposant l'entrée en vigueur du dispositif au 1 er août 2011, et précisant dans la loi les modalités de son application que ledit décret devait fixer.
Face aux difficultés rencontrées pour mettre en oeuvre ce dispositif, l'amendement n° II-2 tend à réintroduire la référence à un décret d'application. L'entrée en vigueur du nouveau régime serait conditionnée à la publication de ce texte réglementaire.
C'est pourquoi nous émettons un avis favorable sur cet amendement.
L'amendement n° II-81, quant à lui, soulève le même problème, mais apporte une réponse différente aux difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la vente de tabac sous licence dans les DOM. En effet, il a pour objet de repousser l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du 1 er août 2011 au 1 er janvier 2013. La commission demande donc à M. Fontaine de retirer son amendement, le texte présenté par M. Gillot paraissant plus satisfaisant.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Ces amendements ont tous deux pour objet la délivrance des licences pour la vente de tabac.
Monsieur le rapporteur, le Gouvernement devait certes adopter un décret d'application : sa rédaction a d'ailleurs été engagée. Toutefois, il convient de préciser devant la représentation nationale que ce texte soulève un certain nombre d'interrogations, voire une opposition forte des conseils généraux des territoires concernés.
À ce titre, je comprends la logique de l'amendement n° II-2 qui, pour nous permettre d'examiner les règles d'application de cette réforme, tend à supprimer toute mention à la date de mise en oeuvre de la réforme.
Par ailleurs, je conçois tout à fait la démarche de M. Fontaine, qui consiste à nous donner du temps pour travailler en lien avec les collectivités, de manière à examiner les conditions d'application de cette disposition.
Je rappelle toutefois que cette réforme poursuit un objectif de santé publique, et qu'il ne faut à aucun prix renoncer à fixer une échéance : une telle décision signifierait que nous renonçons à cette réforme fondamentale, qui est déjà appliquée en métropole !
C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur l'amendement présenté par M. Gillot. En revanche, j'émets un avis favorable sur qu'a présenté M. Fontaine, dans la mesure où il fixe une nouvelle échéance, à nos yeux si importante.
M. le président. La parole est à M. Jacques Gillot, pour explication de vote.
M. Jacques Gillot. Madame la ministre, je tiens à vous préciser que, depuis le vote de cet amendement de Mme Payet, une économie parallèle du tabac s'est développée dans les départements d'outre-mer et notamment en Guadeloupe et en Martinique, où la majeure partie du tabac se vend désormais de manière illégale !
Nous partageons votre objectif de santé publique : ne suis-je pas médecin de profession ? Toutefois, il convient d'observer que, sur le plan économique, ces impératifs ne seront pas respectés, du simple fait de cette économie souterraine.
Convient-il de supprimer toute mention d'échéance ou d'indiquer celle de 2013 ? C'est peut-être un problème de clivage.
M. Serge Larcher. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-2.
(L'amendement est adopté.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 52 ter .
L'amendement n° II-81 n'a plus d'objet.