II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Outre-mer
Article 52 quater (nouveau)
I. - L'article 568 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a ) Les mots : « , à compter du 1 er août 2011, » sont supprimés ;
b ) La seconde phrase est supprimée ;
2° Les deuxième et cinquième alinéas sont supprimés ;
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les conditions d'application du présent article, notamment le nombre de licences susceptibles d'être créées dans chaque département, ainsi que les modalités de cession d'activité des points de vente dépourvus de licence sont définies par décret. »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IV. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Adopté à l'initiative du Sénat contre l'avis du Gouvernement, cet article supprime la limitation du nombre de licences accordées pour la vente au détail du tabac dans les départements d'outre-mer, qui a été instituée par la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011).
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l'amendement CF 161 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l'article 52 quater est supprimé .
V. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011
L'amendement n° 235 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 235.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Monsieur le président, je souhaiterais entendre M. Victoria sur l'amendement n° 17 avant de former mon jugement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre . Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 17 de M. Victoria et défavorable à l'amendement n° 235 de la commission, qui nous paraît quelque peu prématuré.
M. le président. Pour permettre à M. le rapporteur général d'être mieux éclairé, je vais faire une légère entorse au règlement et demander à M. René-Paul Victoria de présenter l'amendement n° 17, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 310.
L'amendement n° 17 présenté par M. Victoria, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
« L'article 568 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Aux premier, avant-dernier et dernier alinéas, la date : « 1 er août 2011 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2013 » ;
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le nombre de licences accordées par département est déterminé en application de règles générales d'implantation fixées par décret. Ces règles tiennent notamment compte du nombre d'habitants par commune. » ;
« 3° Au dernier alinéa, la deuxième occurrence de l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 » et la date : « 31 décembre 2011 » est remplacée par la date : « 30 juin 2013 » ;
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas concernés par l'interdiction prévue au troisième alinéa du présent article, les magasins de commerce de détail du tabac installés, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, dans les galeries marchandes attenantes à des supermarchés ou des hypermarchés. »
Le sous-amendement n° 310 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :
Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant :
« 4° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne sont pas concernés par cette interdiction les magasins de commerce de détail du tabac installés au 1 er janvier 2012 dans les galeries marchandes attenantes à des supermarchés ou des hypermarchés. »
M. René-Paul Victoria. L'article 568 bis du code général des impôts relatif aux conditions de vente de tabacs manufacturés dans les DOM a été modifié par un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2011, promulgué le 29 juillet 2011.
À ce titre, il apparaît donc nécessaire de proroger les délais prévus par la loi du 29 juillet 2011 et de repousser au 1 er janvier 2013 l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. C'est pourquoi le présent amendement apporte plusieurs précisions.
Tout d'abord, l'instauration de l'obligation d'une licence de vente fixée par la loi doit être assortie de critères objectifs d'attribution qu'il incombe au pouvoir réglementaire de préciser. L'amendement supprime donc le nombre de licences fixé par la loi pour renvoyer à des règles de détermination par décret, par exemple un nombre de débitants de tabac par tranches de population, sur le modèle métropolitain.
Par ailleurs, les zones d'exclusion d'attribution de licence ne doivent pas créer de rupture d'égalité entre les débitants de tabacs actuellement installés, et dont l'exercice n'est soumis à aucune restriction ou obligation particulière, à aucune législation antérieure à la loi en vigueur. Ainsi, l'exclusion des marchands de tabac installés dans les galeries marchandes, sans aucune contrepartie, alors même que les distributeurs de carburants installés à la sortie de la galerie marchande peuvent obtenir une licence, crée une rupture d'égalité sans justification avec l'objectif de santé souhaité. En outre, en métropole, les interdictions d'implantation ne portent que sur les nouvelles implantations : il n'y a pas de préjudice des droits existants.
Il est donc proposé d'interdire l'octroi de licence dans ces périmètres uniquement pour les implantations futures de détaillants de tabac. Les détaillants de tabac déjà installés dans les galeries marchandes pourront en conséquence obtenir une licence. Et les distributeurs de carburant qui souhaiteront s'installer à proximité des galeries marchandes ou de supermarchés pourront obtenir une licence sans restriction.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement n° 310.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Il s'agit d'un sous-amendement rédactionnel. Si je comprends bien M. Victoria, il est d'accord pour que la limitation n'entre en vigueur qu'à partir de 2013. Il y a donc une prolongation de seulement un an. Cette précision donnée, je retire l'amendement n° 235.
(L'amendement n° 235 est retiré.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 310 ?
Mme Valérie Pécresse, ministre . Favorable.
(Le sous-amendement n° 310 est adopté.)
(L'amendement n° 17, accepté par la commission, sous-amendé, est adopté.)
(L'article 52 quater , amendé, est adopté.)