ARTICLE 52 SEXIES (NOUVEAU) : EXTENSION DE LA REDEVANCE COMMUNALE DES MINES AUX GISEMENTS OFF-SHORE DE PÉTROLE ET DE GAZ NATUREL
I. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU JEUDI 24 NOVEMBRE 2011)
Article additionnel après l'article 52 ter
M. le président. L'amendement n° II-39, présenté par MM. Patient et Doligé, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I.- Après l'article 52 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1519 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont supprimés ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le 1° bis est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les gisements en mer situés au-delà de 1 mille marin des lignes de bases définies à l'article 1 er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :
« - 186 euros par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel ;
« - 556 euros par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole brut. » ;
b) Au 1° ter , après les mots : « mis en exploitation à compter du 1 er janvier 1992 », sont insérés les mots : « , à l'exception des gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de bases définies à l'article 1 er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 précitée ».
II.- En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :
Outre-mer
La parole est à M. Éric Doligé, rapporteur spécial.
M. Éric Doligé, rapporteur spécial. Cet amendement est très proche de l'amendement n° II-41, et si vous me le permettez, monsieur le président, je le présenterai par la même occasion.
M. le président. J'appelle donc en discussion l'amendement n° II-41, présenté par MM. Patient et Doligé, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 52 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1587 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont supprimés ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le 1° bis est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les gisements en mer situés au-delà de 1 mille marin des lignes de bases définies à l'article 1 er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :
« - 272 euros par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel ;
« - 715 euros par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole brut. » ;
b) Au 1° ter , après les mots : « mis en exploitation à compter du 1 er janvier 1992 », sont insérés les mots : « , à l'exception des gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de bases définies à l'article 1 er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 précitée. » ;
3° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. - Les modalités d'attribution de la redevance départementale des mines sont fixées par décret en Conseil d'État. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :
Outre-mer
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur spécial.
M. Éric Doligé, rapporteur spécial. L'amendement n° 39 a pour objet d'étendre la redevance communale des mines aux gisements de pétrole et de gaz naturel situés off-shore au-delà d'un mille marin. Cette extension devrait notamment permettre aux communes guyanaises, dont les finances sont dégradées, de bénéficier de recettes fiscales résultant de l'exploitation éventuelle du gisement d'hydrocarbures découvert par les groupes Total et Shell à environ 150 kilomètres au large de Cayenne.
Dans ce cadre, les tarifs de la redevance seraient fixés au même niveau que pour l'ensemble des gisements de pétrole et de gaz naturel mis en exploitation en métropole avant le 1 er janvier 1992.
L'amendement n° 41 a le même objet, concernant le conseil général, cette fois.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Monsieur le président, ces deux amendements sont bel et bien liés, et j'émettrai un même avis sur l'un et l'autre.
La découverte de ressources pétrolières constitue un enjeu majeur pour la Guyane et, sitôt ces gisements découverts, le Gouvernement a très clairement indiqué qu'ils ne pourraient être exploités sans que ce territoire ne bénéficie de retombées économiques et financières.
Toutefois, j'émets un avis défavorable sur ces deux amendements. Ils ont certes pour objet d'instaurer une redevance, et sur le principe, nous y sommes favorables ; mais ils ne tiennent pas compte de la création, prévue pour 2014, d'une collectivité territoriale unique. Celle-ci devra également bénéficier de cette redevance pour pouvoir assumer son rôle en matière de développement économique.
Sur ce point, le Gouvernement a d'ailleurs déposé un amendement qui sera examiné dans le prolongement de ceux-ci.
M. le président. La parole est à M. Georges Patient, rapporteur spécial.
M. Georges Patient, rapporteur spécial. Ces deux amendements ont pour objet d'étendre une redevance existant déjà pour les mines aux pétroles offshore , dont l'exploitation n'aurait aucune retombée en Guyane, en l'état actuel du droit.
Vous l'avez constaté mes chers collègues, ces deux redevances sont destinées aux communes et au conseil général.
Très souvent, lorsque j'interviens pour mettre en lumière la situation critique des collectivités de Guyane, on me rétorque qu'en ces temps de gel des dotations des collectivités locales, de revoir les finances des dites collectivités. Hier, Mme Pécresse soulignait même que l'enveloppe de l'octroi de mer était fermée, laissant ainsi croire qu'il était impossible de réviser les dotations destinées aux collectivités de Guyane.
Or, vous le savez, les comptes de ces collectivités sont très dégradés, compte tenu de l'expansion démographique, de l'étendue du territoire, et du fait que les communes d'outre-mer en général et de Guyane en particulier souffrent de nombreuses mesures discriminatoires. Je citerai simplement les 27 millions d'euros d'octroi de mer qui sont prélevés au détriment de nos communes ainsi que la dotation superficiaire qui est plafonnée uniquement pour ce département !
Pour une fois, il est possible de dégager une recette qui ne provient pas d'une dotation d'État mais de nos ressources naturelles !
M. Serge Larcher. Très bien !
M. Georges Patient. Madame la ministre, je suis donc désagréablement surpris de l'avis défavorable que vous émettez sur cet amendement, d'autant plus que le texte que vous allez présenter dans quelques instants tend à partager en deux ces retombées financières, moitié pour la région, moitié pour l'État.
Je maintiens ces deux amendements présentés par la commission des finances, et j'apprécierais que la Haute Assemblée vote en leur faveur.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-39.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 52 ter .