II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 52 sexies (nouveau)
L'article 1519 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les deuxième et dernier alinéas du I sont supprimés ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le 1° bis est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les gisements en mer situés au-delà de 1 mille marin des lignes de bases définies à l'article 1 er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :
« - 186 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel ;
« - 556 € par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole brut. » ;
b) Au premier alinéa du 1° ter , après l'année : « 1992 », sont insérés les mots : « , à l'exception des gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de bases définies à l'article 1 er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 précitée ».
III. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IV. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Adopté à l'initiative du Sénat contre l'avis du Gouvernement, cet article étend la redevance communale des mines aux gisements de pétrole et de gaz naturel situés à plus d'un mille marin au-delà des lignes de base. Un dispositif concurrent a été adopté par l'Assemblée nationale dans le dernier projet de loi de finances rectificative pour 2011 : il prévoit une taxation spécifique, au profit de l'État et de la région, pour les hydrocarbures appelés à être extraits des gisements découverts au large de la Guyane.
Le rapporteur général propose donc de supprimer cet article.
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La Commission adopte l'amendement CF 163 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l'article 52 sexies est supprimé .
V. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011
L'amendement n° 238 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 238.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Il s'agit d'un amendement de suppression de l'article.
(L'amendement n° 238, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 52 sexies est supprimé.