III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (2ÈME SÉANCE DU JEUDI 3 NOVEMBRE 2011)
Deuxième séance du jeudi 3 novembre 2011
Article 55
M. le président. L'amendement n° 79 présenté par M. Carayon et M. Carrez, est ainsi libellé :
Au début de l'alinéa 6, supprimer la première occurrence du mot :
« Et ».
L'amendement n° 81 présenté par M. Carayon et M. Carrez, est ainsi libellé :
À la dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« des dispositions».
M. Bernard Carayon, rapporteur spécial . Il s'agit d'amendements rédactionnels.
(Les amendements n os 79 et 81, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n os 28 et 103.
L'amendement n° 28 présenté par M. Carayon, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et M. Michel Bouvard.
Et l'amendement n° 103 présenté par M. Michel Bouvard, M. Binetruy, M. Francina, M. Giscard d'Estaing, M. Remiller, M. Saddier et Mme Dalloz.
Ces amendements sont ainsi libellés :
À l'alinéa 8, supprimer les mots :
« de la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques prévue aux articles L. 2333-49 à L. 2333-53, ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . En l'absence de Michel Bouvard, je me dévoue pour rapporter cet amendement. Je m'empresse de dire qu'il n'y a pas de remontées mécaniques au Perreux. (Sourires.)
Il s'agit de sortir du périmètre de définition du potentiel fiscal la taxe communale sur les remontées mécaniques. En effet, nous avions décidé, notamment au sein du Comité des finances locales, de ne retenir pour cette définition que les taxes qui n'étaient pas affectées : or ce n'est pas le cas de celle-ci, qui est affectée, comme par exemple la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Avis favorable.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel . Je souhaite soutenir cet amendement tendant à ne pas prendre en compte la taxe communale sur les remontées mécaniques dans la définition de la richesse fiscale de la commune et dans le panier de ressources défini pour calculer la contribution des communes.
Le présent article 55 intègre cette taxe communale dans la définition du potentiel fiscal. Or ce n'est pas le cas pour la taxe départementale sur les remontées mécaniques. Cette taxe, portant sur les recettes brutes provenant de la vente de titres de transport par les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique, est un impôt direct, instauré par la loi « Montagne », et affecté. Elle n'augmente pas directement les marges financières de ces communes : il n'y a donc pas lieu de la détourner de son objet initial.
De plus, le présent projet de loi ne prend pas en compte l'effort fiscal des communes. Il faut rappeler que cette taxe n'est pas obligatoire et que de nombreuses stations de montagne ne l'ont pas instituée.
Il ne tient pas non plus compte des spécificités des communes touristiques de montagne puisque les strates démographiques sont calculées sur la base du nombre d'habitants. C'est regrettable car les stations sont souvent confrontées à des variations importantes de population pendant plusieurs mois et doivent en conséquence investir dans des équipements adaptés pour des populations allant parfois jusqu'à dix fois la population résidant à l'année. Ainsi, la taxe communale sur les remontées mécaniques permet d'éviter de faire financer ces dépenses publiques par l'ensemble des contribuables. Il convient donc de la maintenir en dehors du périmètre de calcul du potentiel fiscal pour ne pas diminuer les ressources et faire en sorte que cela ne se répercute pas sur les investissements de nos stations de montagne.
Pour toutes ces raisons, nous voterons cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo.
Mme Chantal Robin-Rodrigo. Je souhaite remercier M. Carrez et Mme Battistel pour leurs propos qui satisferont les élus de montagne puisque, en l'état, ce dispositif priverait les communes supports de stations de montagne d'une partie de leurs ressources et grèverait leur capacité de financement des investissements, qui sont, vous en conviendrez, très lourds.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Balligand.
M. Jean-Pierre Balligand. L'article 55 est un véritable inventaire à la Prévert fait en partenariat avec les associations locales, mes collègues sénateurs et bien sûr toute l'équipe du comité des finances locales. Dès le départ, le versement transport par exemple a été retiré, parce que c'est une ressource affectée. À chaque fois on a essayé d'avoir, sur l'indicateur de ressources, la notion la plus large possible. C'est vrai, l'argument avancé par M. Bouvard et les élus de la montagne est pertinent. Il s'agit d'une recette réellement affectée. Elle n'a donc pas à figurer dans cet inventaire de deux pages.
(Les amendements identiques n os 28 et 103 sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 82 présenté par M. Carayon et M. Carrez, est ainsi libellé :
À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 10, après la référence :
« 1° »,
insérer les mots :
« du présent article ».
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l'amendement n° 82.
M. Bernard Carayon, rapporteur spécial . Amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 82, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 83 présenté par M. Carayon et M. Carrez, est ainsi libellé :
À l'alinéa 11, supprimer les mots :
« de celui défini ».
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l'amendement n° 83.
M. Bernard Carayon, rapporteur spécial . Amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 83, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 180 présenté par M. Carayon et M. Carrez, est ainsi libellé :
I. - Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante :
« En 2012, les produits retenus sont ceux utilisés pour le calcul du potentiel fiscal en 2011.»
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 23.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l'amendement n° 180.
M. Bernard Carayon, rapporteur spécial . Cet amendement, qui n'a pas été examiné par la commission, vise à retenir, en 2012, les produits utilisés pour le calcul du potentiel fiscal en 2011 des EPCI, en application de la loi de 1980.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Comme les données ne seront pas disponibles, nous devons prendre celles de l'année précédente.
(L'amendement n° 180 est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 111 présenté par M. Balligand, est ainsi libellé :
Après le mot :
« dotation »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 24 :
« globale de fonctionnement définie aux articles L. 2334-1 à L. 2334-23. ».
La parole est à M. Jean-Pierre Balligand, pour soutenir l'amendement n° 111.
M. Jean-Pierre Balligand. Je suppose qu'il s'agit de l'amendement qui porte sur la dotation...
M. le président. Il porte votre nom, mon cher collègue !
M. Jean-Pierre Balligand. Je sais encore ce que j'écris, monsieur le président !
Ce n'est pas parce que vous êtes président de séance que vous devez être irrévérencieux ! (Sourires.) Je me permets de vous faire cette remarque car vous étiez particulièrement insupportable quand j'étais président de séance ! (Sourires.)
M. le président. N'abusez pas de votre temps de parole, mon cher collègue. Il vous reste une minute trente pour présenter votre amendement !
M. Jean-Pierre Balligand. Le potentiel financier doit intégrer l'ensemble de ressources le plus large possible. Aussi, je propose d'inclure la DGF, qui, même si elle fait l'objet d'une augmentation modérée de 0,2 % inférieure à l'inflation n'en constitue pas moins une vraie ressource. On pourrait me répondre que la DGF est déjà octroyée sur des bases de péréquation. Mais est-ce que cela n'entre pas dans la définition du potentiel ? Voilà pourquoi j'estime qu'il faut l'intégrer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Carayon, rapporteur spécial . Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Défavorable.
La prise en compte de l'ensemble des ressources, y compris les parts de péréquation, aboutirait à la situation paradoxale de défavoriser des communes qui bénéficient de la péréquation. De plus, il ne s'agirait pas de ressources pérennes. Or le potentiel fiscal ne mesure que les ressources pérennes.
(L'amendement n° 111 n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 149 présenté par M. Caresche, M. Blisko, M. Bloche, M. Cambadélis, M. Dreyfus, Mme Hoffman-Rispal, Mme Pau-Langevin, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lepetit, Mme Mazetier et M. Vaillant, est ainsi libellé :
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 24 par les mots :
« ainsi que de l'effort annuel des communes en faveur du logement tel qu'il apparaît dans le compte administratif afférent au pénultième exercice ».
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l'amendement n° 149.
Mme Sandrine Mazetier. Il ne s'agit pas d'exclure des ressources affectées, mais, d'une certaine manière, de prendre en compte l'affectation des ressources par une ville dans l'effort consenti dans le cadre de la péréquation.
Il est proposé que l'effort annuel que consentent les communes en faveur du logement social, tel qu'il apparaît dans leur compte administratif, soit pris en compte dans le calcul de la péréquation. On sait qu'il y a un déficit en matière de logements, en France en général et plus particulièrement dans certaines régions et que l'État aura du mal à répondre aux besoins. Le logement représente, dans le budget des ménages, un poste considérable. Il faut donc que les pouvoirs publics agissent. Il nous semble normal que l'effort consenti par les pouvoirs publics locaux que sont les communes, en matière de logement social, ce qui allège d'autant l'effort que doit faire l'État en la matière, soit pris en compte dans le calcul, minorant ainsi le potentiel fiscal des communes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Carayon, rapporteur spécial . Défavorable.
Il n'existe pas de définition légale suffisamment précise pour mesurer l'effort des communes en faveur du logement. Par ailleurs, on ne comprend pas pourquoi l'effort en matière de logement devrait être davantage pris en compte que d'autres mesures, par exemple celles qui concernent l'insertion.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Défavorable.
Le potentiel financier mesure des ressources, non des charges.
M. le président. La parole est à M. Daniel Boisserie.
M. Daniel Boisserie. Il s'agit là d'un excellent amendement. Présenté par des députés de Paris, il s'applique aussi particulièrement bien aux zones rurales.
Vous le savez, les offices d'HLM départementaux des zones rurales ne veulent pas intervenir. Du coup, ce sont soit les communautés de communes, soit les communes qui doivent le faire. Des sociétés publiques locales ont été créées, qui réalisent du logement social. C'est une excellente idée, qu'il faut creuser, car elle concerne toutes les communes.
(L'amendement n° 149 n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 148 rectifié présenté par M. Caresche, M. Blisko, M. Bloche, M. Cambadélis, M. Dreyfus, Mme Hoffman-Rispal, Mme Pau-Langevin, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lepetit, Mme Mazetier et M. Vaillant, est ainsi libellé :
À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 24, supprimer les mots :
« , dans la limite du montant constaté dans le compte administratif de 2007 ».
La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l'amendement n° 148 rectifié.
M. Christophe Caresche. Il est défendu.
(L'amendement n° 148 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 150 présenté par M. Caresche, M. Blisko, M. Bloche, M. Cambadélis, M. Dreyfus, Mme Hoffman-Rispal, Mme Pau-Langevin, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lepetit, Mme Mazetier et M. Vaillant, est ainsi libellé :
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 24 par les mots :
« et du montant du versement mentionné au sixième alinéa de l'article L. 3334-3 ».
La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l'amendement n° 150.
M. Christophe Caresche. Il est défendu.
(L'amendement n° 150, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 80 présenté par M. Carayon et M. Carrez, est ainsi libellé :
Au début de l'alinéa 35, supprimer la première occurrence du mot :
« Et ».
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l'amendement n° 80.
M. Bernard Carayon, rapporteur spécial . Amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 80, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 84 présenté par M. Carayon et M. Carrez, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant :
« b bis ) En conséquence, au deuxième alinéa, le mot : « minorées » est remplacé par le mot : « minorés », et au sixième alinéa, les mots : « ces recettes sont minorées » sont remplacés par les mots : « ces produits sont minorés » ; ».
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l'amendement n° 84.
M. Bernard Carayon, rapporteur spécial . Amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 84, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 85 présenté par M. Carayon et M. Carrez, est ainsi libellé :
À la dernière phrase de l'alinéa 45, substituer à la référence :
« III »
la référence :
« II ».
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l'amendement n° 85.
M. Bernard Carayon, rapporteur spécial . Amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 85, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 55, amendé, est adopté.)