III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (2ÈME SÉANCE DU JEUDI 3 NOVEMBRE 2011)
Article 56
M. le président. L'amendement n° 239 présenté par M. Carayon, est ainsi libellé :
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« en 2012 d'être éligible »
les mots :
« d'être éligible en 2012 ».
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour le soutenir.
M. Bernard Carayon, rapporteur spécial . Amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 239, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 29 présenté par M. Carayon, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et M. Carrez, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 7° bis Au 2° de l'article L. 2334-22, après le mot : « montagne », sont insérés les mots : « ou pour les communes insulaires » ;
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - L'augmentation de la dotation visée à l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales résultant du 7° bis du I du présent article est compensée à due concurrence par une minoration de la garantie visée au 4° de l'article L. 2334-7 du même code. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 29.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Après avoir parlé tout à l'heure des îles de la mer d'Iroise, nous en venons aux îles du Ponant, celles qui vont de Bréhat jusqu'à Belle-Île-en-Mer.
Il se trouve que ces îles ont historiquement une DGF par habitant substantiellement inférieure aux autres. Nos collègues Marc Le Fur et François Goulard nous ont proposé en commission toute une série d'amendements qui ont été repoussés, visant à majorer la prise en compte des enfants dans les collèges, à minorer le potentiel fiscal, etc.
En nous inspirant de ce qui existe pour la dotation de solidarité rurale en zone de montagne, il nous a semblé que la meilleure solution pour augmenter leur DGF consiste à étendre le doublement de la longueur de voirie. Il est difficile de réaliser des travaux de voirie dans ces îles car il faut acheminer les matériaux. Je rappelle qu'aucun pont ne relie ces îles au continent, contrairement à l'île de Noirmoutier ou à l'île de Ré.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Sagesse.
La mesure est identique à celle proposée pour les communes de montagne. Elle bénéficierait à seize communes et répond en partie aux amendements qui ont été déposés mais non défendus par M. Goulard et M. le Fur.
M. le président. La parole est à Mme Marylise Lebranchu.
Mme Marylise Lebranchu. Vous avez rappelé, à juste titre, que l'île de Ré ainsi que l'île de Noirmoutier avaient été exclues du dispositif en raison d'une continuité territoriale puisque ces deux îles sont reliées au continent par un pont.
Dans les petites îles comme l'île de Sein, ou l'île de Batz, qui appartiennent aux îles du Ponant, il n'y a presque pas de voirie et pour cause puisque les automobiles n'y sont pas autorisées.
La mesure proposée avantagera Belle-Île-en-Mer, qui rencontre de nombreuses difficultés.
Après l'adoption de cette mesure qui représente un faible montant, il faudra se pencher sur cette question et essayer de trouver des solutions pour ces îles qui doivent entretenir des bâtiments, par exemple des collèges, dans des conditions difficiles. Du reste, nous en avions parlé avec M. Goulard. Il faudra donc s'intéresser aux conditions de vie sur ces îles.
Bien sûr, je voterai cet amendement, mais je sais que, lorsque je vais aller en Bretagne, je vais me faire tancer, car dans les îles où ne circulent que les tracteurs il y a peu de voirie.
Le ministre a demandé au préfet de bien regarder la position des îles par rapport aux intercommunalités. En effet, si l'île de Batz, par exemple, fait partie d'une intercommunalité qui réalise des efforts importants, il n'empêche que l'intercommunalité n'est pas mieux servie parce qu'elle prend en charge une île.
Enfin, je ne comprends pas bien que le préfet ait accepté que certaines îles restent seules, qu'elles ne soient pas reliées à d'autres communes.
Monsieur le rapporteur général, je me permettrai de vous donner quelques éléments nouveaux qui ne coûteraient pas bien cher à la nation mais permettraient d'éviter une pression foncière énorme, ce qui constitue une vraie calamité pour certaines communes rurales, et en particulier pour les îles. Les maires veulent éviter de perdre les dernières terres agricoles de ces îles et que les loyers soient insupportables pour ceux qui y travaillent. Sinon, on fera de ces îles des petits paradis réservés. Or tel n'est pas notre objectif. Elles ont un rôle à jouer dans l'économie générale du pays.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 29.
Madame la ministre, levez-vous le gage ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Oui, monsieur le président.
(L'amendement n° 29, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
(L'article 56, amendé, est adopté.)