IV. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU MERCREDI 30 NOVEMBRE 2011)
Séance du mercredi 30 novembre 2011
Article 56 bis (nouveau)
M. le président. « Art. 56 bis . - L'article L. 1614-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « investissements », sont insérés les mots : « et des dépenses de fonctionnement non pérennes » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la participation financière de l'État au titre du concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt prévu au premier alinéa ne doit pas avoir pour effet de faire prendre en charge tout ou partie des dépenses de fonctionnement courant regroupant principalement les frais de rémunération des personnels, les dépenses d'entretien et les frais de fonctionnement divers correspondant aux compétences de la collectivité, hormis celles accordées au titre d'une aide initiale et non renouvelable lors de la réalisation d'une opération. »
M. le président. L'amendement n° II-336, présenté par Mme Beaufils, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement est avant tout un amendement d'appel, car il traduit une interrogation.
En effet, je ne comprends pas l'ajout de cet article 56 bis dans la mesure où la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales a toujours servi à financer les investissements nécessaires à la construction des bibliothèques dédiées à la lecture publique. Peut-être suis-je dans un département exemplaire, mais je n'ai jamais vu que des dépenses de fonctionnement dans ce domaine, en particulier des salaires de personnels, soient couvertes par la dotation générale de décentralisation.
Cet ajout me laisse supposer qu'il existe un problème sous-jacent, mais, comme je ne l'ai pas identifié, j'aimerais obtenir des explications.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur spécial. L'article 56 bis apportant de la souplesse, la commission a proposé de l'adopter sans modification. Par conséquent, elle ne peut qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Il s'agit non pas de financer des dépenses de personnel, mais de permettre le financement de certaines opérations d'investissement. Par conséquent, il est souhaitable de maintenir cette possibilité, qui peut être utile à un certain nombre de collectivités.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. Dois-je comprendre que je ne sais plus lire ?
Je rappelle les termes du quatrième alinéa de l'article 56 bis : « Toutefois, la participation financière de l'État au titre du concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt prévu au premier alinéa ne doit pas avoir pour effet de faire prendre en charge tout ou partie des dépenses de fonctionnement courant regroupant principalement les frais de rémunération des personnels, les dépenses d'entretien et les frais de fonctionnement divers correspondant aux compétences de la collectivité, hormis celles accordées au titre d'une aide initiale et non renouvelable lors de la réalisation d'une opération. »
Pour ma part, je n'ai encore jamais vu des crédits consacrés à l'ouverture d'une bibliothèque dans une collectivité permettre la prise en compte des frais de rémunération des personnels. Or c'est justement ce que l'on cherche à préciser dans cet article. Y aurait-il anguille sous roche ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-336.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 56 bis .
(L'article 56 bis est adopté.)