III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (2ÈME SÉANCE DU JEUDI 3 NOVEMBRE 2011)
Article 57
M. le président. L'amendement n° 86 présenté par M. Carayon et M. Carrez, est ainsi libellé :
À l'alinéa 4, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« la région ou ».
M. Bernard Carayon, rapporteur spécial . Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 86, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 347 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Au début de l'alinéa 9, supprimer les mots :
« À compter de 2012 ».
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n° 347.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Si vous permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les quatre amendements du Gouvernement, n os 347, 348, 344 et 345.
M. le président. Je vous en prie.
L'amendement n° 348 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour 2012, le montant de la dotation forfaitaire de chaque région est égal au montant perçu en 2011. ».
Vous avez la parole, madame la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Ces amendements traduisent l'effort de 200 millions d'euros d'économies supplémentaires demandés aux collectivités locales. Ils reconduisent en valeur le montant d'une des composantes de la dotation globale de fonctionnement des régions. La « sanctuarisation » de la dotation forfaitaire en 2011 permettra de dégager une économie de 13 millions d'euros.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Favorable. Ces amendements sont la conséquence directe des dispositions que nous avons votées il y a une dizaine de jours lors de l'examen de la première partie du projet de loi au titre des prélèvements sur recettes.
(L'amendement n° 347 est adopté, de même que l'amendement n° 348.)
M. le président. L'amendement n° 167 présenté par Mme Girardin, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l'alinéa 14 :
« 2° Les régions d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
La parole est à Mme Annick Girardin, pour soutenir l'amendement n° 167.
Mme Annick Girardin. Puisque la réforme de la dotation de péréquation des régions rend éligible de plein droit l'ensemble des régions d'outre-mer, pourquoi ne pas étendre ce dispositif à Saint-Pierre-et-Miquelon puisque cette collectivité jouit à la fois des compétences d'un département et de celles d'une région tout en en cumulant, par conséquent, les charges ?
La question de la dotation de péréquation des régions se pose donc pour Saint-Pierre-et-Miquelon. Cet amendement a pour objet que nous en débattions assez rapidement, que nous examinions en particulier un mode de calcul. En effet, d'autres collectivités uniques ultramarines se préparent.
Où en est la réflexion du Gouvernement sur la question ? Je déciderai, en fonction de la réponse qui me sera donnée, de maintenir ou non mon amendement, qui vise avant tout à ouvrir le débat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Carayon, rapporteur spécial . Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Défavorable : on ne peut pas attribuer à une collectivité territoriale une dotation qui relève de la région. (« Mais il s'agit aussi d'une région ! » sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Une collectivité territoriale, c'est à la fois un département et une région. Comme il s'agit - c'est du moins l'avis des uns et des autres - d'aller dans cette direction pour certains départements et régions d'outre-mer, les autres seraient défavorisés par une telle évolution. La réponse donnée par le Gouvernement n'est pas satisfaisante et, comme le propose Mme Girardin, il conviendrait de poursuivre la réflexion.
M. le président. La parole est à Mme Annick Girardin.
Mme Annick Girardin. Laissez-moi vous rappeler le cas de la Corse. Au lieu de la brève réponse qui m'a été donnée, j'aurais préféré que nous débattions un peu du sujet. L'orientation vers la collectivité unique mérite que chacun donne plus amplement son sentiment.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Je comprends la demande de Mme Girardin.
M. Jean-Pierre Balligand. Elle n'est pas illégitime !
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Certes, cette demande n'a rien d'illégitime.
Nous avons ici affaire à un être hybride qui est à la fois département et région, et vous souhaitez, madame Girardin, que Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficie des dispositifs liés aux deux types de collectivité.
Je vous propose d'examiner la question car je ne suis pas en mesure de vous répondre précisément. Je ne suis pas certain que le bénéfice des dispositifs propres à la région n'aurait pas des effets pervers sur les dotations octroyées - souvent au taux maximum - à Saint-Pierre-et-Miquelon en tant que département. Il convient de vérifier que le bénéfice de la péréquation au titre de la région ne viendrait pas en déduction de la péréquation départementale. Travaillons-y.
(L'amendement n° 167 n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 344 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« En 2012, seules les régions de métropole et d'outre-mer bénéficiaires de la dotation de péréquation en 2011 bénéficient d'une attribution au titre de cette dotation. Pour 2012, le montant de la dotation de péréquation de chaque région est égal au montant perçu en 2011. »
L'amendement n° 345 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
« En 2012, le montant de la dotation de péréquation de chaque région d'outre-mer est égal au montant perçu en 2011. »
Les amendements n os 344 et 345 du Gouvernement ont déjà été défendus et font l'objet d'un avis favorable de la commission.
(L'amendement n° 344 est adopté, de même que l'amendement n° 345.)
(L'article 57, amendé, est adopté.)