III. RAPPORT SÉNAT N° 107 (2011-2012) TOME III ANNEXE 28
Commentaire : le présent article, introduit à l'Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement, fixe les conditions d'attribution de la dotation de restructuration exceptionnelle des services d'aide et d'accompagnement à domicile.
I. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement transférant 50 millions d'euros en autorisations d'engagement et 25 millions en crédits de paiement du programme 304 « Lutte contre la pauvreté » vers le programme 157 « Handicap et dépendance » afin de financer une dotation de restructuration exceptionnelle des services d'aide et d'accompagnement à domicile .
Le présent article constitue le cadre juridique relatif à l'attribution de cette dotation . Il a été adopté par l'Assemblée nationale également à l'initiative du Gouvernement.
Son I. prévoit qu'une dotation de l'Etat de 50 millions d'euros est versée à la section IV de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) définie par l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF), qui dispose que ladite section est « consacrée à la promotion des actions innovantes, à la formation des aidants familiaux, à la formation des accueillants familiaux [...] et au renforcement de la professionnalisation des métiers de service exercés auprès des personnes âgées et des personnes handicapées ». La dotation est versée en deux tranches de 25 millions d'euros en 2012 et en 2013 .
La dotation finance une restructuration exceptionnelle en faveur du secteur des services d'aide à domicile « confronté à des difficultés financières avec des conséquences potentielles sur l'emploi et l'offre de services aux personnes fragiles » (exposé des motifs de l'amendement).
La dotation finance des services d'aides à domicile relevant des 1° et 2° de l'article L. 313-1-2 du CASF, à savoir les services soumis à autorisation ou agrément .
Le présent article précise que « le montant de cette dotation, les critères et les modalités de sa répartition entre les services [...] sont définis par un arrêté conjoint des ministres en charge du budget de la sécurité sociale et de la cohésion sociale ». La répartition des crédits sera, in fine , assurée par les agences régionales de santé (ARS).
En tout état de cause, le présent article prévoit que l'attribution de crédits à un service est subordonnée à la signature d'une convention de financement entre le directeur général de l'ARS, le président du conseil général du territoire sur lequel est situé le service, le cas échéant les organismes de sécurité sociale finançant le service et la personne physique ou morale gestionnaire du service demandeur.
Pour les services soumis à autorisation, cette convention peut être remplacée par un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, financé par un forfait global n'excédant pas trois années.
La convention de financement fixe « les obligations respectives des parties signataires, notamment au regard des objectifs contractuels permettant de déterminer les conditions financières et organisationnelles de retour à l'équilibre financier ».
Le II. du présent article prévoit que la dotation pourra également financer des expérimentations « relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile » s'occupant de personnes âgées ou handicapées. Elles peuvent être menées à compter de la publication de la loi de finances pour 2012 sans excéder une durée de trois ans. Les conseils généraux peuvent y être associés.
Le cahier des charges de ces expérimentations sera défini par arrêté des ministres chargés de la famille, des personnes âgées et des personnes handicapées, du budget et des collectivités territoriales. Les conseils généraux devront remettre, en fin d'expérimentation, un rapport d'évaluation.
II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Votre rapporteur spécial est favorable à l'aide exceptionnelle apportée à des services qui peuvent connaître de réelles difficultés financières . Il souhaite une prompte publication des arrêtés prévus par le présent article et la signature rapide des conventions de financement.
Faute de connaître précisément les intentions du Gouvernement et des conseils généraux en matière d'expérimentations, il entend que la majorité de la dotation soit attribuée à des services d'aide à domicile en difficulté.
Décision de la commission : sous la réserve de ces observations, votre commission des finances vous propose d'adopter cet article sans modification.