IV. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU VENDREDI 25 NOVEMBRE 2011)
Article 62 bis (nouveau)
M. le président. « Art. 62 bis . - I. - Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le 2° de l'article L. 5123-2 est abrogé ;
2° L'article L. 5123-7 est abrogé.
II. - Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2012 et s'applique aux conventions signées à compter de cette date conformément au premier alinéa de l'article L. 5123-1 du code du travail.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-62 est présenté par M. Patriat, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-4 est présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. François Patriat, rapporteur spécial, pour présenter l'amendement n° II-62.
M. François Patriat, rapporteur spécial. Cet amendement vise à rétablir l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi, l'ASFNE, destinée aux préretraites versées dans le cadre de plans sociaux.
D'une part, le faible volume actuel de bénéficiaires de l'ASFNE est la conséquence directe des restrictions d'accès mises en oeuvre par le Gouvernement. Celui-ci argue du faible nombre de demandes pour supprimer cette allocation. Or, il y a encore des gens qui attendent son versement !
D'autre part, ce dispositif n'est remplacé par aucun autre. En effet, le contrat de sécurisation professionnelle n'a pas pour objet de financer des préretraites ; il n'en a pas non plus les moyens.
Nous proposons donc de supprimer cet article et de rétablir l'ASFNE.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-4.
M. Claude Jeannerot, rapporteur pour avis. Depuis 2003, le Gouvernement a considérablement restreint les possibilités de départ en préretraite. Une nouvelle étape a été franchie avec le vote à l'Assemblée nationale d'un amendement tendant à supprimer l'ASFNE, sans remettre en cause l'objectif, que nous soutenons, d'augmentation du taux d'emploi des seniors.
La commission des affaires sociales considère que le réalisme impose, notamment en cette période de crise, de maintenir des possibilités de départ en préretraite pour certains salariés âgés qui perdent leur emploi et dont les perspectives de reclassement professionnel sont très réduites.
Or la mesure que vous préconisez en remplacement ne répond pas au même objectif. Avec la suppression de l'ASFNE, les personnes concernées risquent, une fois qu'elles auront épuisé leurs droits à l'assurance chômage, de se retrouver à la charge des départements, au titre du RSA.
Pour toutes ces raisons, nous vous proposons de supprimer l'article 62 bis , donc de maintenir l'ASFNE.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand, ministre . Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n os II-62 et II-4.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 62 bis est supprimé.