ARTICLE 63 QUATER (DEVENU ARTICLE 156 DE LA
LOI DE FINANCES POUR 2012)
MODALITÉS FISCALES DE REGROUPEMENT DES
ORGANISMES COLLECTEURS PARITAIRES AGRÉÉS
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (2ÉME SÉANCE DU VENDREDI 4 NOVEMBRE 2011)
Article additionnel après l'article 63
Mme la présidente. L'amendement n° 386 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 63, insérer l'article suivant :
Les transferts des biens, droits et obligations des organismes collecteurs paritaires agréés visés au premier alinéa du I de l'article 43 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, effectués, jusqu'au 31 décembre 2012, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l'acquisition des biens transférés, au profit d'organismes agréés en application du dernier alinéa du I de l'article 43 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 précitée, ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement au profit des agents de l'État, d'honoraires ou des salaires prévus à l'article 879 du code général des impôts.
La parole est à Mme la ministre pour soutenir l'amendement n° 386.
Mme Nadine Morano, ministre. L'application des nouveaux critères d'agrément, issus de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, doit conduire, à compter du 1 er janvier 2012, à une réduction significative du nombre d'organismes collecteurs paritaires agréés par la constitution de grands organismes de branches ou interbranches.
Dans ce cadre, les organismes n'atteignant pas le seuil de collecte de 100 millions d'euros pourront être amenés à se regrouper ou à se rapprocher d'organismes ayant cette capacité financière.
Le présent amendement vise à exonérer de tout versement d'impôts, droits et taxes les transmissions effectuées entre OPCA dans le cadre de leurs regroupements en cours ou à venir afin d'éviter de grever les fonds collectés pour financer des actions de formation à destination des salariés et des demandeurs d'emploi.
Ce dispositif d'exemption fiscale avait déjà été mis en oeuvre dans les mêmes conditions déjà lors de la précédente campagne d'agrément des organismes collecteurs paritaires de 1995.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Eckert, rapporteur spécial . Madame la ministre, je vous remercie de vos explications, d'une clarté remarquable. J'imagine que c'est entre la poire et le fromage que vous avez découvert qu'il fallait, de façon très urgente, déposer cet amendement...
Mais trêve de plaisanteries ! Bien que cet amendement soit moins technique que le précédent, vous auriez pu, là encore, nous le soumettre il y a une ou deux semaines, afin que nous puissions en apprécier toutes les conséquences.
A priori , cela dit, une première lecture me conduit à inviter chacun à l'adopter.
(L'amendement n° 386 est adopté.)