ARTICLE 64 QUINQUIES (DEVENU ARTICLE 161 DE
LA LOI DE FINANCES POUR 2012)
CESSION DU DOMAINE DE SOUZY-LA-BRICHE
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (1ÈRE SÉANCE DU LUNDI 14 NOVEMBRE 2011)
Article additionnel après l'article 64
M. le président. L'amendement n° 801 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 64, insérer l'article suivant :
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Est autorisée la cession par l'État des bois et forêts composant le domaine de Souzy-la-Briche, objet des actes de donation des 22 mai 1969, 12 avril 1972 et 19 décembre 1975.
La parole est à Mme la ministre pour présenter l'amendement n° 801.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Il s'agit d'autoriser la cession des parcelles forestières du domaine présidentiel de Souzy-la-Briche.
M. Bernard Derosier. Serait-ce pour ne pas rééditer l'affaire de Compiègne ?
(L'amendement n° 801, accepté par la commission, est adopté.)
II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
Article 64 quinquies (nouveau)
Est autorisée la cession par l'État des bois et forêts composant le domaine de Souzy-la-Briche, objet des actes de donation des 22 mai 1969, 12 avril 1972 et 19 décembre 1975.
III. RAPPORT SÉNAT N° 107 (2011-2012) TOME III ANNEXE 14
Commentaire : le présent article, adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, autorise la cession par l'État des bois et forêts composant le domaine de Souzy-la-Briche.
I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le présent article, adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, tend à autoriser la cession par l'État des bois et forêts composant le domaine de Souzy-la-Briche .
Ce domaine a été cédé à l'État à titre gratuit par les actes de donation des 22 mai 1969, 12 avril 1972 et 19 décembre 1975. Initialement affecté au Président de la République, il a été mis à disposition du Premier ministre en 2007. Le domaine n'étant pas utilisé par ce dernier, il a été mis en location.
La cession de ce domaine de 256 hectares a été grevée de conditions et charges , concernant notamment l'entretien de la propriété.
L'État n'étant plus en mesure de satisfaire les conditions de la donation, il a été décidé de céder le domaine de Souzy-la-Briche.
L'article L. 3211-5 du code de la propriété des personnes publiques (CPPP) dispose que les « bois et forêts de l'État ne peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi » . C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé le présent amendement.
Il s'agit ainsi d'autoriser la cession du domaine. En effet, cette mutation ne pourra être effective qu' après acceptation des ayants droit des donateurs , conformément aux articles L. 2222-12 et L. 2222-13 du CPPP. À défaut d'un tel accord, le litige peut être résolu devant un juge en application des articles 900-2 et suivants du Code civil.
II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Le présent article prévoit la vente d'un bien immobilier qui n'est plus utilisé par les autorités de l'État. Dans un contexte tendu pour les finances publiques, la cession du domaine de Souzy-la-Briche ne peut qu'être accueillie favorablement .
En effet, dès 2009, lors du contrôle effectué sur les comptes et la gestion 2008 des services de la Présidence de la République, la Cour des comptes avait mis en exergue le coût important afférent à l'entretien de ce domaine , par ailleurs très peu usité.
Toutefois, votre commission des finances a émis des doutes concernant les conditions dans lesquelles devrait s'effectuer la cession du domaine de Souzy-la-Briche . En effet, en l'état actuel des données connues, elle estime que les informations dont elle dispose sont insuffisantes pour se prononcer de manière éclairée sur cette autorisation d'aliéner ce domaine.
Décision de la commission : votre commission des finances vous propose de supprimer cet article.