Mission "Aide publique au développement" - Compte spécial : "Prêts à des Etats étrangers"

M. Yvon COLLIN et Mme Fabienne KELLER, rapporteurs spéciaux

DEUXIÈME PARTIE
LA MISSION « AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT »

Sur l'ensemble de la mission, les AE sont en augmentation de 73 % (+ 1 777 millions d'euros) et les CP en baisse de 6 % (- 178 millions d'euros).

La mission « Aide publique au développement » est composée de deux programmes.

I. LE PROGRAMME 110 « AIDE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE AU DÉVELOPPEMENT »

Crédits du programme « Aide économique et financière au développement »

(en millions d'euros)

Source : PAP de la mission « Aide publique au développement » annexé au PLF pour 2014

Les crédits du programme 110 représentent plus de 56 % des AE de la mission et plus de 38 % des CP.

Ils sont consacrés à 80 % (en AE) et à 54 % (en CP) à des dépenses d'opérations financières. Aucune dépense de personnel n'est associée au programme et les dépenses fiscales y sont quasiment nulles.

On observe sur ce programme, par sa nature même (reconstitutions de fonds, bonification de prêts dont le rythme de décaissement dépend lui-même du rythme de décaissement des prêts, etc...), un décalage important entre l'ouverture des AE et la consommation des CP correspondants . Ainsi, seuls 10 % des CP demandés en 2014 concernent des AE ouvertes cette année ; plus de 40 % des CP correspondants à ces AE seront ouvert après 2016.

A. 'AIDE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE MULTILATÉRALE

L'action n° 1 « Aide économique et financière multilatérale » concerne la participation de la France aux banques multilatérales de développement .

Elle voit ses AE en forte hausse : elles passent de 63,1 millions d'euros en 2013 à 1 581,2 millions d'euros en 2014 , soit une augmentation de 1 518 millions d'euros. Les CP, en revanche, sont en baisse de 37 millions d'euros (- 6 %).

Cette hausse considérable des AE s'explique essentiellement par la reconstitution de deux fonds , qui ne faisaient l'an dernier l'objet d'aucune AE.

Il s'agit tout d'abord de l' Association internationale de développement (AID). Ce guichet concessionnel de la Banque mondiale octroie des dons et des prêts à très faibles taux aux pays en développement les plus pauvres. Les AE inscrites au PLF 2014 (1 174,5 millions d'euros) correspondent à la dix-septième reconstitution de ce fonds. Elles comprennent un don de 1 094,5 millions d'euros et des AE de bonification destinées à financer un prêt de l'AFD à l'AID. Cette nouvelle méthode de reconstitution du fonds, sous forme de prêt, permet aux contributeurs de profiter des conditions de marché favorables. Ces crédits seront décaissés sur 2015-2017 (soit environ 400 millions d'euros par an) ; les 400 millions d'euros de CP inscrits sur cette sous-action correspondent à la dernière tranche de la précédente reconstitution.

D'autre part, 380,92 millions d'euros sont demandés au titre de la treizième reconstitution du Fonds africain de développement (FAD), guichet concessionnel de la Banque africaine de développement. Les crédits seront décaissés en trois ans (2014-2016) ; les CP pour 2014 (101,47 millions d'euros) correspondent à environ 27 % des AE et non un tiers, ce qui signifie que les deux versements suivants seront plus importants .

On notera que dans les deux cas, notre participation à la reconstitution de ces fonds concourt au choix d'accorder la priorité de notre politique d'APD à l'Afrique , notamment subsaharienne.

En effet, la France a obtenu que l'AID, sur la période 2012-2014, ait pour objectif d'affecter la majorité de ses ressources à l'Afrique subsaharienne. La négociation sur la période 2015-2017 est en cours. S'agissant du FAD, la France a également obtenu qu'il soutienne particulièrement les états les plus fragiles.

B. L'AIDE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE BILATÉRALE

L'action n° 2 « Aide économique et financière bilatérale » recouvre le financement d'organismes de coopération bilatérale .

C'est sur cette action que l'on trouve la rémunération de l'AFD pour les opérations menées pour le compte de l'État (2,8 millions d'euros d'AE), la rémunération de Natixis pour la gestion de la RPE (3,3 millions d'euros d'AE), la bonification des prêts accordés par l'AFD (242 millions d'euros d'AE) ou encore les crédits du FASEP - fonds d'études et d'aide au secteur privé - (23,2 millions d'euros en AE), qui sert souvent d'amorceur à des projets RPE.

Elle est dotée par le présent projet de loi de finances de 395,6 millions d'euros en AE (- 8 % ; - 36 millions d'euros) et de 318,3 millions d'euros en CP (- 15 % ; - 56 millions d'euros).

Les évolutions s'expliquent principalement par le fait que :

- 100 millions d'euros en AE avaient été demandés l'an dernier au titre de la contribution de la France au Fonds pour les technologies propres ;

- 123,5 millions d'euros en AE (contre 44,5 millions l'an passé) sont demandés cette année au titre des aides budgétaires globales (ABG), qui visent à apporter un soutien budgétaire aux stratégies nationales de lutte contre la pauvreté.

C. LE TRAITEMENT DE LA DETTE DES PAYS PAUVRES

L'action n° 3 « Traitement de la dette des pays pauvres » est dotée par le présent PLF de 388,9 millions d'euros en AE (contre 0,4 million l'an passé) et de 161,3 millions d'euros en CP (contre 113,1 millions l'an passé).

Cette action concerne les traitements de dette en faveur des pays les moins avancés et des pays à revenu intermédiaire, qu'ils soient décidés dans un cadre multilatéral ou bilatéral.

Les variations importantes d'AE demandées correspondent au rythme irrégulier du traitement des dettes.

Les AE demandées résultent principalement de l'annulation de la dette de pays subsaharien envers la France, décidées dans le cadre du club de paris, et des pays pauvres très endettés (PPTE) envers l'AID (247,5 millions d'euros) et envers le FAD (91,94 millions d'euros).