Mission "Aide publique au développement" - Compte spécial : "Prêts à des Etats étrangers"

M. Yvon COLLIN et Mme Fabienne KELLER, rapporteurs spéciaux

II. LE PROGRAMME 209 « SOLIDARITÉ À L'ÉGARD DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT »

Crédits du programme « Solidarité à l'égard des pays en développement »

(en millions d'euros)

Source : PAP de la mission « Aide publique au développement » annexé au PLF pour 2014

Les crédits du programme sont en baisse de 7 % en ce qui concerne les CP (- 132,7 millions d'euros) et de 5 % en ce qui concerne les AE (- 93 millions d'euros). Sur ce programme, contrairement au précédent, on observe une certaine correspondance entre l'ouverture des AE et le décaissement des CP correspondants, puisque plus de 80 % des CP demandés correspondent à des AE ouvertes en 2014.

Le plafond d'autorisations d'emplois du programme, qui se confond avec celui de la mission « Aide publique au développement », est fixé pour 2013 à hauteur de 2 162 ETPT, soit une diminution de 70 emplois, hors corrections techniques (- 35).

Ces 2 162 ETPT correspondent à 214 titulaires et agents recrutés sur contrat à durée indéterminée (CDI) en administration centrale (- 5), 128 titulaires et CDI dans le réseau (- 10), 1 603 agents recrutés sur contrat à durée déterminée (CDD) et volontaires internationaux (- 55) et enfin, 217 agents de droit local.

Ces effectifs relèvent :

- des différents services de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats (DGM) du MAEE ;

- des 112 services de coopération et d'action culturelle (SCAC) à l'étranger, chargés de la mise en oeuvre de la coopération bilatérale avec les pays et institutions partenaires et animant les établissements culturels français, alliances françaises et centres de recherche ;

- des 62 établissements culturels pluridisciplinaires, établissements dotés de l'autonomie financière (EAF) ;

- des 19 centres de recherche ayant également le statut d'EAF, spécialisés dans la recherche en archéologie et en sciences sociales ;

- du réseau des 168 alliances françaises, établissements de droit local dans lesquels le MAEE affecte des agents expatriés ;

- de l'expertise technique mise à la disposition des institutions des pays partenaires.

A. LA COOPÉRATION BILATÉRALE

L'action n° 2 « Coopération bilatérale » du programme regroupe l'ensemble de la coopération bilatérale du programme 209 dans les domaines des droits fondamentaux de la personne humaine , de l'accès aux soins, à l'éducation, aux structures de base et aux ressources naturelles.

Elle se voit dotée par le présent PLF de 598 millions d'euros en AE (- 2 % ; - 11,9 millions d'euros) et de 568,7 millions d'euros en CP (- 6 % ; - 36,5 millions d'euros).

C'est sur cette action que l'on trouve, notamment, la rémunération de l'AFD pour les fonds projets, les contrats de développement et de désendettement et les crédits délégués (27 millions d'euros en AE), ainsi que les crédits des dons projets de l'AFD, du Fonds de solidarité prioritaire et ceux transitant à travers les ONG (330 millions d'euros en AE). L'action n° 2 comprend également les contrats de désendettement et de développement (C2D), qui représentent près de 90 millions d'euros d'AE demandées.

Les principales évolutions résultent d'une diminution des C2D (- 13 millions d'euros) et d'une hausse des AE allouées aux subventions aux ONG (+ 18 millions d'euros), dans cadre de l'engagement du Président de la République de renforcer la part de l'aide transitant par les ONG.

B. LA COOPÉRATION MULTILATÉRALE

L'action n° 5 « Coopération multilatérale » retrace les contributions aux fonds multilatéraux de développement . Elle s'élève pour 2014 à 323,8 millions d'euros en AE (- 22 % ; - 90 millions d'euros) et à 329,3 millions d'euros en CP (- 25 % ; - 107 millions d'euros).

Hors 5,5 millions d'euros de CP au titre du loyer de la maison de la francophonie, la totalité des dépenses de cette action sont des dépenses d'intervention.

C'est sur cette action que l'on trouve les contributions volontaires au système des Nations Unies (50,4 millions d'euros en AE). Comme l'an passé, celles-ci seront concentrées sur le programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Haut-Commissariat aux réfugiés (HCR), le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) et l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).

La diminution des AE s'explique par la baisse des crédits du programme 209 affectés au Fonds mondial de lutte contre le Sida, la tuberculose et le paludisme. La contribution de la France, elle, reste inchangée à 360 millions d'euros. La différence provient du produit de la taxe de solidarité sur les billets d'avion et de la taxe sur les transactions financières ( cf. supra). On observe donc une substitution à des crédits budgétaires d'une ressource fiscale affectée.

C. LA COOPÉRATION COMMUNAUTAIRE

L'action n° 7 « Coopération communautaire » retrace exclusivement la contribution française au Fonds européen de développement (FED). Celle-ci, en 2014, s'établira à hauteur de 710 millions d'euros (en AE et CP), contre 689 millions l'an passé.

Il convient ici de souligner que la France, qui était le premier État contributeur dans le cadre du neuvième FED couvrant la période 2007-2010, a obtenu lors de la négociation du dixième FED, pour la période 2011-2013, une baisse de sa clé de contribution : celle-ci est ainsi passée de 24,3 % à 19,55 %, ce qui place à présent notre pays en position de deuxième contributeur au FED, derrière l'Allemagne (dont la part est fixée à 20,5 %).

Le Conseil européen du 8 février 2013 a permis d'atteindre un accord sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020 et le onzième FED. Son montant global a été fixé à 30 506 millions d'euros, à prix courants, soit une quasi stabilisation du volume total par rapport au dixième FED.

Les discussions sur la budgétisation du FED, qui permettrait de réduire encore la clé de contribution de la France, sont repoussées à 2020, date de la fin des perspectives financières 2014-2020 et échéance de l'accord de Cotonou. Toutefois, un alignement progressif des clés de contribution du FED sur celle du budget conduit à baisser la clé française de 19,55 % pour le dixième FED à 17,81 % pour le onzième FED. Celle de l'Allemagne reste quasi-stable, passant de 20,5 % à 20,6 %.

Les contributions du onzième FED ne seront cependant appelées qu'à partir de 2017 une fois tous les fonds du dixième FED épuisés.

D. LES ACTIONS DE CO-DÉVELOPPEMENT

L'action n° 9 « Actions de co-développement » s'établit à 2 millions d'euros en AE et 11,5 millions d'euros en CP, contre 11 millions l'an dernier en AE et 18,5 millions d'euros en CP.

Cette nouvelle action correspond à l'ancienne action 3 « Autres actions bilatérales de développement solidaire », de l'ancien programme 301 « Développement solidaire et migrations », de la présente mission, supprimé en 2013.

Les crédits programmés sont destinés à financer, dans le respect des engagements juridiques déjà contractés, des projets d'aide au développement menés par les associations de migrants, en cohérence avec la politique de développement française.