Mission "Conseil et contrôle de l'Etat"

M. Charles GUENÉ, rapporteur spécial

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 126 « CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL »

LE CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL EN 2014

III. LE PROGRAMME 126 : « CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL » (CESE)

A. LA PRÉSENTATION DU PROGRAMME

La présentation du présent programme demeure inchangée en dépit de l'enrichissement des missions du CESE consécutif de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V ^ème République .

Son responsable est Jean-Paul Delevoye, président du CESE.

1. Les finalités du programme

a) Favoriser le dialogue social et la consultation des « forces vives »

Le programme 126 « Conseil économique, social et environnemental » a pour finalité de permettre au CESE d'exercer les fonctions qui lui sont confiées par le titre XI de la Constitution, révisée par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 .

Le CESE est une assemblée consultative placée auprès des pouvoirs publics, chargée de représenter les principales activités du pays et de favoriser leur collaboration ainsi que d'assurer leur participation à la politique économique, sociale et environnementale de la Nation .

Il examine et suggère les adaptations économiques et sociales rendues nécessaires, notamment, par les techniques nouvelles. En outre, il promeut une politique de dialogue avec les conseils économiques et sociaux régionaux (CESR). Enfin, le CESE exerce depuis plusieurs années une action internationale par le biais de l'Association des Conseils économiques et sociaux et institutions similaires.

Au service de la démocratie participative, le CESE peut émettre des avis, sur saisine gouvernementale, sur auto-saisine et, depuis la réforme de 2008, par consultation du Parlement ou par voie de pétition , selon des modalités prévues par la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au CESE ^{16 ( * )} .

Néanmoins, force est de constater que ces facultés demeurent marginales : une seule saisine parlementaire a été enregistrée, à l'initiative de l'Assemblée nationale ^{17 ( * )} , et l'unique pétition citoyenne ayant recueilli les 500 000 signatures requises ^{18 ( * )} a été déclarée irrecevable par le bureau du CESE. À ce jour, une deuxième saisine citoyenne, pour l'éducation à la nature, à l'environnement et au développement durable, est en cours de recueil des signatures .

Cette première expérimentation a permis au CESE de prendre conscience de certaines difficultés et de relever trois insuffisances de la loi organique du 28 juin 2010 précitée en matière de pétitions citoyennes :

- les pétitions doivent être écrites, ce qui exclut le recueil numérique de signatures et se matérialise concrètement par la réception et l'archivage de centaines de cartons ;

- les pétitions n'ont pas de statut spécifique. Ainsi, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a-t-elle considéré qu'il s'agissait de fichiers de données privées, ce qui pose la question de leur utilisation ;

- enfin, il s'agit de pétitions « sur l'honneur » , interdisant toute vérification de la véracité de l'identité des signataires.

De tels écueils ne peuvent qu'attirer l'attention du législateur afin d'étudier la possibilité de perfectionner la loi organique.

b) Une structuration en trois actions

Pour mener à bien ses missions, le programme se structure en trois actions, les deux premières totalisant 96,9 % des crédits.

- Action 1 : « La représentation des activités économiques et sociales »

Correspondant à la raison d'être du CESE, cette action a pour objet de préciser les moyens nécessaires à l'exercice du mandat de ses membres. Elle comprend les crédits relatifs à leurs indemnités et au financement budgétaire de la Caisse de retraite des anciens membres du CESE, ainsi que ceux nécessaires aux déplacements des membres du Conseil.

Elle absorbe près de 70,9 % des CP du présent programme (64 % des AE).

- Action 2 : « Le fonctionnement de l'institution »

Cette deuxième action a pour but d'assurer le bon fonctionnement humain, logistique et informatique de l'institution, ainsi que l'entretien et la modernisation du Palais d'Iéna, classé pour partie monument historique, siège du CESE.

Elle représente 26 % des CP du présent programme (33,2 % des AE).

- Action 3 : « La communication et l'international »

Elle recouvre les crédits directement dédiés aux actions de communication (site internet, publications, conférences de presse, colloques et manifestations diverses), aux relations avec les CESR et à l'action internationale, cette dernière ayant été consacrée par la loi organique précitée du 28 juin 2010.

Cette action ne regroupe que 3,1 % des CP du programme (2,8 % des AE).

2. La composition du CESE

Depuis 2011, année de la pleine mise en oeuvre de la réforme, le CESE a vu sa composition profondément évoluer, notamment afin d'améliorer sa représentativité .

Les 233 membres (ou « conseillers ») du CESE, désignés pour cinq ans, renouvelables une fois, sont répartis en trois pôles : « vie économique et dialogue social » (140 membres issus de 6 groupes de représentation), « cohésion sociale et territoriale et vie associative » (60 membres issus de 7 groupes de représentation) et « protection de la nature et de l'environnement » (33 membres issus de 2 groupes de représentation).

Parmi les groupes de représentation dont sont issus les conseillers, figure celui des personnalités qualifiées, au nombre de 40, désignées par le Gouvernement ^{19 ( * )} et réparties au sein de chaque pôle ^{20 ( * )} . Le groupe des entreprises publiques a été supprimé et deux nouveaux groupes ont vu le jour : « environnement et nature » et « organisations étudiantes et mouvements de jeunesse ».

Le CESE comprend également 72 personnalités associées ^{21 ( * )} , désignées par le Gouvernement à raison de leurs qualifications .

Enfin, votre rapporteur spécial souligne que l' obligation de parité entre les hommes et les femmes exigée par la loi organique précitée a été presque atteinte puisque, pour la mandature 2010-2015, 45 % des membres sont des femmes .

3. Une autonomie de gestion et des spécificités fonctionnelles limitant l'impact de la LOLF

Le CESE bénéficie d' une forte autonomie de gestion , son organisation budgétaire et financière étant régie par deux textes : l'ordonnance organique n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au CES et le décret n° 59-601 du 5 mai 1959 relatif au régime administratif et financier du CES.

La comptabilité du CESE comprend :

- en recettes , les fonds budgétaires retirés par ordonnance de paiement et les recettes de valorisation après attributions de produits ;

- en dépenses , le montant des opérations décidées par le Président du CESE et visées par les Questeurs qui effectuent le contrôle d'opportunité et de régularité.

Certes, ses spécificités budgétaires et la nature même de ses activités n'incitent pas le CESE à se doter d'une véritable comptabilité analytique. Toutefois, lors de son audition par votre rapporteur spécial ^{22 ( * )} , le Président Jean-Paul Delevoye a de nouveau indiqué son souhait de progresser vers la mise en place d'outils de comptabilité analytique .

B. UNE DIMINUTION DE 0,6 % DES CRÉDITS DE PAIEMENT POUR 2014

Le montant des crédits du programme 126 s'élève à 42,60 millions d'euros en AE et à 38,45 millions d'euros en CP (auxquels il convient d'ajouter 1,7 million d'euros au titre des attributions de produits). Les CP diminuent de 250 000 euros ( - 0,6 % ) par rapport à la loi de finances pour 2013.

Votre rapporteur spécial relève que, pour la première année, le budget du CESE connait une distinction entre le montant de ses AE et celui de ses CP . Cette différence de 4,15 millions d'euros s'explique par la mise en place d'un plan pluriannuel d'investissements (opérations de modernisation et de restauration du Palais d'Iéna) et le nécessaire lancement de marchés publics pour leur réalisation.

Les dépenses de titre 2 (dépenses de personnel), qui regroupent les charges liées aux membres du CESE et au personnel stricto sensu et qui représentent 85,1 % des crédits du programme , restent rigoureusement identiques au montant demandé pour 2013 (32,74 millions d'euros).

En conséquence, les crédits h ors dépenses de personnel du présent programme sont en diminution de 4,2 % .

Les crédits de titre 3 (dépenses de fonctionnement), qui représentent 12,6 % du total des dépenses , augmentent de 11,5 % (+ 500 000 euros) par rapport à 2013, et s'établissent à 4,87 millions d'euros . Cette augmentation s'explique par un réajustement opéré en prévision budgétaire , puisque celle de 2013, répondant aux recommandations de la Cour des comptes, avait été sous-évaluée à cause du report de charges sur l'exercice suivant. Elle est « gagée » par une diminution des dépenses de titre 5.

En effet, on constate parallèlement une diminution de 45,2 % (- 700 000 euros) des dépenses de titre 5 (dépenses d'investissement), dont 200 000 euros sont prélevés au titre de la contribution volontaire que le CESE a consenti afin de soutenir le plan emploi et de participer au redressement des finances de l'État.

Cette diminution intervient en dépit des besoins nécessaires à la poursuite de la modernisation de l'hémicycle ainsi que des travaux de conservation, d'accessibilité et de mise aux normes du Palais d'Iéna, imposés par l'accueil du public et à la mise en oeuvre de la stratégie de valorisation du Palais . Il devrait donc être davantage recouru aux recettes de valorisation afin de compenser la réduction de l'enveloppe de crédits d'investissements et de maintenir un montant de 2 millions d'euros par an affecté à l'amélioration et à l'entretien du Palais. Lors de son audition par votre rapporteur spécial, le Président Delevoye lui a d'ailleurs indiqué que le CESE avait obtenu de la direction du budget la possibilité de reporter d'une année sur l'autre les crédits de titre 5 non consommés .

C. LES MESURES D'ÉCONOMIES MISES EN PLACE PAR LE CESE

1. Une réforme désormais assimilée à moyens constants

Le budget pour 2014, à l'instar des années précédentes, ne prévoit aucun moyen supplémentaire pour faire face aux nouvelles missions du CESE issues de la réforme de 2008, qui sont donc désormais « absorbées » soit par réallocation des moyens existants, soit par économie nette.

En effet, aucun coût supplémentaire n'est à prévoir pour les saisines parlementaires, dans la mesure où les auto-saisines doivent servir de « variables d'ajustement ».

En outre, aucun crédit supplémentaire n'a été accordé au CESE pour le traitement des pétitions citoyennes , qui s'effectue donc intégralement par redéploiements internes. À l'aune de l'unique pétition citoyenne menée à terme à ce jour ( cf. supra ), il apparaît que la seule dépense externe à prévoir est assez marginale, de l'ordre de 4 000 euros, destinés à rémunérer la présence d'un huissier chargé du contrôle des opérations de vérification des signatures. À l'évidence, le seuil des 500 000 signatures contribue à limiter le nombre de pétitions potentiellement recevables.

S'agissant enfin des 72 personnalités associées , remplaçant les anciens « membres de section » et nommées pour 2 ans, leur indemnité a été fixée à 284 euros par présence en réunion de section ^{23 ( * )} , soit un montant maximal de 11 366 , 28 euros annuels , légèrement supérieur à celui des anciens membres de section. Le système de rémunération à la présence (qui sera bientôt contrôlée au moyen d'un nouveau logiciel) permet de réaliser des économies de l'ordre de 350 000 euros par an par rapport à l'ancien dispositif qui prévoyait un versement forfaitaire .

2. Les réponses apportées au financement de la Caisse de retraites

Une réforme salutaire été mise en oeuvre en 2011 afin de remédier au problème structurel du financement de la Caisse de retraites et d'assurer son équilibre jusqu'en 2018. En effet, déjà fortement menacé, le régime de retraite du Conseil risquait de surcroît de se détériorer davantage en raison de l' incidence directe du renouvellement du CESE sur son équilibre. La limitation à deux mandats consécutifs et l'exigence de parité ont entraîné de facto un fort accroissement du taux de renouvellement (de l'ordre de 75 % contre 50 % habituellement), augmentant le montant total des pensions (dont le montant moyen s'élève à 1 240 euros en 2013 suite à la revalorisation de 1,3 % intervenue au 1 ^er avril 2013). À plus long terme, la féminisation accrue du CESE est aussi source de charges supplémentaires pour la Caisse de retraite, en raison du différentiel d'espérance de vie entre les hommes et les femmes.

Le Conseil a donc profondément modifié le règlement de sa Caisse de retraites en se rapprochant des règles de la fonction publique (augmentation progressive de l'âge de départ à 62 ans et du montant des cotisations, diminution du taux des annuités), en diminuant les avantages des conseillères mères de famille (suppression de la possibilité de bénéficier de la pension avant l'âge légal, plafonnement de la majoration pour enfants à 10 %) et en mettant en place une contribution de sauvegarde fixée à 1 % du montant brut des pensions distribuées (y compris pour les pensions déjà liquidées).

Le CESE poursuit d'ailleurs ses efforts de redressement puisqu'il devrait aligner son régime sur les mesures proposées dans le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites , actuellement en cours de discussion au Sénat.

Ces réformes , ainsi que les financements provenant des opérations de location du Palais d'Iéna (0,5 million d'euros affectés à la Caisse), ont permis de ramener le déséquilibre de la caisse de 4,5 millions à 1,5 million d'euros en 2025.

Dans le cadre de la négociation triennale, la direction du budget avait consenti un abondement de la subvention d'équilibre à hauteur de 1,5 million d'euros par an jusqu'en 2015 pour faire face à cette difficulté.

Le CESE a en outre demandé à son actuaire le chiffrage d'une mesure d'économies supplémentaires, induite par l'abandon de la liquidation automatique à l'âge de 60 ans de la pension d'ancien membre du CESE . Désormais, la date de cette liquidation est calquée sur celle de la pension principale, ce qui a pour conséquence mécanique de retarder son versement pour un certain nombre de conseillers.

Ce n'est, néanmoins, qu'à compter du renouvellement de 2015 que le CESE devrait avoir une visibilité précise sur le montant des liquidations de ses pensions et donc sur la trajectoire budgétaire de son régime de retraite , puisqu'alors le principe de limitation à deux mandats sera pleinement effectif.

3. Les recettes tirées des opérations de valorisations du Palais d'Iéna

La stratégie de valorisation du Palais d'Iéna ^{24 ( * )} , mise en oeuvre depuis plusieurs années, permet d'alimenter les recettes du CESE, qui devrait disposer pour 2014, et jusqu'en 2015, d'au moins 1,7 million d'euros à ce titre, soit 5 % de son budget (issus pour l'essentiel de divers tournages audiovisuels et de défilés de maison de haute-couture).

L'objectif est d'alimenter en retour le programme d'investissement , à hauteur de 1,2 million d'euros, mettant ainsi en place un véritable cercle vertueux entre la valorisation du patrimoine immobilier du CESE et ses investissements. Le reliquat de ces recettes (0,5 million d'euros) est affecté à la Caisse de retraites.

Votre rapporteur spécial relève que le CESE a signé cette année une convention avec la Fondation du Patrimoine . Celle-ci reçoit les fonds des mécènes pour des actions de valorisation du Palais ou des manifestations permettant cette valorisation.

D. LA POURSUITE DE LA DIMINUTION DU PLAFOND D'EMPLOIS (- 3 EMPLOIS ÉQUIVALENTS TEMPS PLEIN TRAVAILLÉ )

Malgré la mise en place de la réduction du temps de travail et la poursuite de l'enrichissement des activités du CESE (communication et relations internationales, mais aussi élargissement des attributions suite à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008), le plafond d'emplois du CESE est resté stable pendant plus de vingt ans . Il est vrai que les effectifs théoriques autorisés en loi de finances (159 équivalents temps plein travaillé, ETPT, en PLF 2013) sont largement supérieurs aux effectifs réels en poste ( 135,8 ETPT en moyenne calculée sur l' année 2013 ).

L'an dernier, le CESE s'est engagé sur une réduction de 3 ETPT par an jusqu'en 2015 afin de faire converger ses effectifs théoriques vers les effectifs réels . Cette réduction s'effectue à masse salariale constante afin de préserver les marges de manoeuvre du CESE sur ses dépenses de personnel.

Pour 2014, le plafond d'emplois, y compris les contractuels, est donc en diminution de 3 ETPT par rapport au plafond autorisé pour 2013, soit 156 ETPT .

Voulue par le président Jean-Paul Delevoye, une réflexion est en cours sur l'adéquation précise des besoins réels avec le plafond d'emplois afin de privilégier le coeur de métier du CESE et de valoriser sa production intellectuelle . À cette fin, il est nécessaire de faire évoluer l'équilibre de ses emplois vers un renforcement des agents de catégorie A et une diminution des autres catégories .

En outre, quatre chantiers principaux , guidés par une « ambition managériale », ont été initiés : le temps de travail , l'organisation des services , la gestion des emplois et des compétences et la politique indemnitaire et sociale . Pour ce faire, plusieurs outils devraient prochainement voir le jour, à l'issue des négociations actuellement en cours avec les organisations syndicales : élaboration d'un nouvel organigramme, mise en place d'un outil de contrôle horaire et mutualisation des moyens et des personnels.

E. ANALYSE DES PERFORMANCES DES SIX INDICATEURS DU PROGRAMME

Cette année encore, il convient, de relever la spécificité intrinsèque du CESE, assemblée constitutionnelle exerçant une fonction consultative, dont l'activité se prête mal à la mesure de la performance . À ce titre, votre rapporteur spécial souligne que le CESE a mis en place une importante « étude d'impact » afin de quantifier les préconisations du Conseil (plus de 6 300 propositions formulées entre 1999 et 2010 ont été analysées) et leur apport médiatique, civique, politique et juridique (30 % auraient fait l'objet d'une reprise soit dans un dispositif normatif, soit dans les pratiques des entreprises, des collectivités ou des associations). Un groupe de travail a été chargé de mettre en place un outil de suivi de ces propositions, qui pourrait conduire à la mise en place d'un indicateur.

Dans le projet de loi de finances pour 2013, le nombre d'indicateurs d'activité et de performance avait connu une nette diminution afin de rationaliser la présentation stratégique du PAP. Le présent programme compte donc six indicateurs , ce qui est un nombre raisonnable même si votre rapporteur spécial regrette la perte de certaines informations, notamment relatives à l'activité de production intellectuelle du CESE ou celles quantifiant les relations avec le Parlement.

Pour 2014, il y a lieu, néanmoins, de se réjouir que tous les indicateurs du programme retracent une amélioration de la performance.

1. Objectif 1 « Associer les principales organisations de la société civile à l'élaboration de la politique économique et sociale de la Nation »

Le premier objectif de ce programme, « Associer les principales organisations de la société civile à l'élaboration de la politique économique et sociale de la Nation », est assorti de trois indicateurs .

- Indicateur 1.1 « Production intellectuelle du CESE » : cet indicateur quantifie le coeur même de l'activité du CESE et c'est pourquoi il est distingué comme indicateur le plus représentatif du programme , bien qu'il s'agisse d'un indicateur d'activité plutôt que de performance. Il est subdivisé entre les avis produits (sans distinction des quatre types de saisine : gouvernementale, parlementaire, citoyenne ou auto-saisine) et les études et communications rendues. Pour 2014, l'indicateur prévoit une augmentation du nombre d'avis produits : 26 contre 25 en prévision actualisée pour 2013.

Votre rapporteur spécial regrette que les différents avis soient tous agrégés , sans possibilité de distinguer les saisines gouvernementales. Or, si le CESE ne dispose pas précisément de « marge de manoeuvre » sur ces avis, cet indicateur révélait tout de même la volonté, plus ou moins grande, du Gouvernement de l'associer à ses choix.

- Indicateur 1.2 « Activités partenariales » : il se décline en deux sous-indicateurs, mesurant le nombre de colloques ou d'événements institutionnels organisés par le CESE ou en partenariat ainsi que le nombre de personnes ayant participé à ces manifestations. Votre rapporteur spécial considère qu'il s'agit d'une activité plus « facultative » dont l'augmentation future n'est pas révélatrice d'une performance particulière mais plutôt du niveau de fréquentation du Palais d'Iéna. En 2014, le CESE estime à 210 le nombre de colloques et événements organisés par lui ou en partenariat et à 47 000 le nombre de participants à ces différentes manifestations, montant très supérieur à la prévision pour 2013 (30 000) en raison des expositions organisées, et notamment celle consacré à Auguste Perret, architecte du Palais d'Iéna.

- Indicateur 1.3 « Diffusion des avis du CESE et mention dans la presse de l'institution et de ses travaux ».

Le premier sous-indicateur mesure le « Nombre de visiteurs » sur internet (280 000 visiteurs pour 2014 contre 250 000 en prévision actualisée pour 2013) et le deuxième les « Retombées presse » (à travers la presse écrite, web et audiovisuelle) et prévoit, en 2014, 5 800 articles mentionnant le CESE, son président, ses membres ou ses travaux (contre 7 000 en prévision 2013, actualisé à 5 600). Ce comptage s'effectue avec l'aide d'un partenaire presse et de Google Analytics (solution d'analyse d'audience internet). Sur cette mesure, votre rapporteur spécial estime qu'il faudrait tenir compte du fait que, certaines années, les sujets de sociétés traités par le CESE peuvent revêtir un caractère plus médiatique . En outre, une fraction des articles mentionnant le CESE risque de ne pas traiter du contenu de ses travaux mais plutôt de relater des événements qui se déroulent dans ses locaux (expositions par exemple).

2. Trois indicateurs pour l'objectif 2 « Assurer le bon fonctionnement de l'institution »

Le second objectif de ce programme est d'assurer le bon fonctionnement de l'institution et s'accompagne de trois indicateurs.

- Indicateur 2.1 « Assiduité aux réunions » : le taux de présence vise à mesurer le degré d'implication des membres du CESE dans le rôle qui leur a été confié. En la matière, les performances enregistrées sont stabilisées ^{25 ( * )} depuis plusieurs années, traduisant l'assiduité des conseillers malgré le fait que, le plus souvent, ils exercent une autre activité (chefs d'entreprises, syndicalistes, responsables d'associations ...). Il est vrai qu'un taux d'absentéisme trop élevé entraîne un abattement sur l'indemnité des conseillers ^{26 ( * )} .

- Indicateur 2.2 « Fonctionnement » : le premier sous-indicateur mesure les dépenses de fonctionnement stricto sensu par membre . Il apparaît ainsi que le coût de fonctionnement du CESE par conseiller diminue légèrement à 19 000 euros pour 2014 (contre 19 300 en prévision actualisé pour 2013). Le second sous-indicateur fait suite à la mise en place de l'attribution de produits « valorisation du Palais d'Iéna », dont les recettes prévisibles tirées de la location du Palais pour diverses manifestations privées représentent 5 % du budget du CESE . Il est utile de relever que cette proportion ne représentait que 1 % en 2011 .

- Indicateur 2.3 « Gestion environnementale de l'institution » : il s'agit d'un indicateur mesurant le bilan carbone des déplacements des membres du CESE ainsi que la consommation annuelle de gaz, d'électricité et d'eau. Le CESE réfléchit actuellement à la construction d'un indicateur synthétique, pertinent pour mesurer le pilotage de sa politique environnementale et non plus uniquement le volume de sa consommation énergétique.

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* ¹⁶ Cette loi a profondément modifié l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 régissant l'organisation, le fonctionnement et les attributions du Conseil.

* ¹⁷ Le 12 octobre 2011, Bernard Accoyer, alors président de l'Assemblée nationale, a saisi le CESE sur « le coût économique et social de l'autisme ». L'avis de Mme Christel Prado a été adopté et publié le 9 octobre 2012.

* ¹⁸ Il s'agit de la pétition demandant l'avis du CESE sur l'ouverture du mariage aux couples de même sexe, déposée le 15 février 2013. Réuni le 26 février 2013, le bureau du CESE a conclu que cette pétition sollicitant l'avis du CESE sur un projet de loi n'était pas recevable au motif qu'en vertu de l'article 69 de la Constitution et de l'article 2 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 précitée, « la saisine du CESE pour avis sur un projet de loi relève exclusivement du Premier Ministre. Celle-ci ne saurait ainsi être autorisée par voie de pétition citoyenne . » En outre, le bureau a estimé que le sujet du « mariage pour tous » ne constituait pas une question à caractère économique, social ou environnemental, au sens de l'article du premier alinéa de l'article 4-1 de l'ordonnance précitée, requis pour une saisine du CESE.

* ¹⁹ Pour la mandature 2010-2015, les personnalités qualifiées ont été nommées par le décret du 28 octobre 2010 portant nomination au CESE.

* ²⁰ 10 pour le pôle économique, 15 pour le pôle socio-culturel et associatif et 15 pour le pôle environnemental.

* ²¹ Au nombre de 8 par section, ces personnalités associées remplacent les 72 membres de section (ou experts) désignés par le Premier ministre, pour deux ans.

* ²² Le 16 octobre 2013.

* ²³ Ce montant est prévu par le décret n° 2012-288 du 29 février 2012 relatif aux indemnités des personnalités associées qui fixe, en outre, une indemnité de 454,41 euros pour chaque rapport remis.

* ²⁴ 230 manifestations organisées en 2012.

* ²⁵ 79 % de présents en plénières et 69 % en section, en 2013. La prévision pour 2014 est fixée, respectivement, à 80 % et 70 %.

* ²⁶ La mesure du taux d'absentéisme a été modifiée en 2011. Désormais les conseillers doivent signer la liste d'émargement chaque jour de plénière pour être comptabilisés présents. La table d'émargement se trouve dans l'hémicycle.