Mission "Défense" et Compte d'affectation spéciale "Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien"

1) Le projet de loi de finances pour 2014 est la première traduction des orientations du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013 et du projet loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2014-2019, qui a été adopté en première lecture par le Sénat le 21 octobre 2013. Le niveau et la structure des ressources de la mission « Défense » sont conformes à cette nouvelle programmation.

2) Les crédits budgétaires de la mission « Défense » hors pensions et hors programme d'investissements d'avenir (PIA), soit 29,61 milliards d'euros, reculent de 497 millions d'euros par rapport à la LFI pour 2013, au titre de la contribution au redressement des finances publiques.

3) Ces crédits sont complétés par des recettes exceptionnelles d'un montant de 270 millions d'euros, contre 1,27 milliard d'euros en 2013. Elles proviennent essentiellement du produit de cessions immobilières.

4) La mission « Défense » bénéficie en outre, dans le cadre du nouveau programme d'investissements d'avenir, de la création d'un programme, intitulé « Excellence technologique des industries de défense », doté de 1,5 milliard d'euros.

5) Les ressources totales de la mission « Défense » restent ainsi stables à 31,38 milliards d'euros hors pensions.

6) Les dépenses d'équipement sont en hausse de 3 %, à 16,48 milliards d'euros, tandis que la masse salariale hors opérations extérieures (OPEX) baisse de 1,6 % à 10,98 milliards d'euros.

7) La hausse des dépenses d'équipement porte notamment sur l'entretien programmé des matériels, afin de permettre le redressement, d'ici 2016, de l'activité opérationnelle de nos forces. Plus globalement, vos rapporteurs insistent sur la nécessité de rétablir un niveau d'entraînement de nos forces conforme aux normes, notamment OTAN.

8) Pour cela, il convient d'éviter que la mise en réserve des crédits, non débloqués à ce jour, consiste à traiter les crédits destinés au maintien en condition opérationnelle des matériels et à l'entraînement des personnels comme une variable d'ajustement. Il convient également d'atteindre les objectifs de réduction de la masse indiciaire, dont la dérive a jusqu'ici conduit à ponctionner les crédits dédiés à l'équipement et à l'activité des forces. Vos rapporteurs soulignent en outre que des efforts doivent être réalisés pour contenir des coûts de maintenance parfois excessifs, qui contribuent au manque de disponibilité de certains matériels.

9) La réduction des effectifs se poursuit, avec une baisse de 7 881 emplois (équivalent temps plein) en 2014. De nouvelles restructurations sont prévues. Des économies d'un montant d'environ 100 millions d'euros doivent en outre être réalisées sur les dépenses de fonctionnement.

10) La provision destinée à couvrir le surcoût lié aux OPEX est en forte baisse, passant de 630 millions d'euros en loi de finances pour 2013, à 450 millions d'euros en 2014. Vos rapporteurs constatent que, la provision 2013 a permis de couvrir l'intégralité du surcoût des OPEX, hors intervention au Mali. Les mesures de réorganisation et d'économies proposées, de même que l'achèvement du retrait d'Afghanistan, semblent de nature à justifier la baisse de la provision 2014. Cependant, l'évolution de la situation au Mali pourrait ne pas permettre l'allègement escompté du dispositif Serval et même nécessiter son renforcement. D'autres opérations pourraient également être engagées ou renforcées, notamment en République Centrafricaine. Le projet de loi de programmation militaire 2014-2019 prévoit que l'éventuel dépassement de la provision est financé par la mise à contribution de la réserve de précaution.

L'article 49 de la LOLF fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

À cette date, 100 % des réponses étaient parvenues à vos rapporteurs spéciaux.