Mission "Défense" et Compte d'affectation spéciale "Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien"

MM. Yves KRATTINGER et Dominique DE LEGGE, rapporteurs spéciaux

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À l'initiative de nos collègues députés Jean Launay, et François Cornut-Gentille, rapporteurs spéciaux de la mission « Défense », l'Assemblée nationale a adopté un amendement de la commission des finances modifiant la répartition des crédits de la mission « Défense », de manière à retirer 500 000 euros sur l'action n° 7 « Prospective de défense » du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » et à les reverser au profit de l'action 10 du programme 212, consacrée à l'accompagnement des restructurations.

L'objectif de cette modification est de réduire la subvention pour charges de service public de l'école Polytechnique. Il s'agit de sanctionner les modalités de remboursement de la « pantoufle », justifié par le traitement versé durant la scolarité aux élèves de l'école et auquel sont astreints les élèves qui ne respectent l'obligation de travailler dix ans pour l'État, dans la seule mesure où ils ont intégré un corps d'État. Les auteurs de l'amendement dénoncent en effet comme une injustice l'exonération dont bénéficient les élèves qui ont choisi de ne pas intégrer un corps d'État à leur sortie, dès lors qu'ils suivent une formation complémentaire dispensée par un organisme agréé par l'école.

AMENDEMENT PROPOSÉ PAR VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX

A M E N D E M E N T

présenté par

MM. KRATTINGER et de LEGGE

Rapporteurs spéciaux

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ARTICLE 44

État B

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

OBJET

Sur proposition de nos collègues députés Jean Launay et François Cornut-Gentille, rapporteur spéciaux de la mission « Défense », l'Assemblée nationale a adopté un amendement réduisant de 500 000 euros la subvention pour charges de service public de l'école polytechnique, afin de sanctionner le fait qu'un nombre croissant d'élèves de l'X optent à l'issue de leur scolarité pour des carrières dans le secteur privé tout en bénéficiant d'un régime favorable leur évitant de rembourser les frais liés à leur formation.

L'objet du présent amendement est de rétablir le niveau initial de la subvention à l'école polytechnique.

En effet, l'objectif poursuivi par les auteurs de l'amendement adopté par l'Assemble nationale semble d'ores et déjà satisfait. Le conseil d'administration de l'école a adopté, le 27 juin dernier, le principe de l'élargissement de la « pantoufle » à tous les élèves , dès lors qu'ils n'ont pas servi pendant dix ans dans un service public, éventuellement autre qu'un corps d'État, dans les quinze ans consécutifs à leur sortie. L'école a transmis le dossier à l'administration du ministère de la Défense. Ce nouveau régime devra faire l'objet d'un décret en conseil d'État, ce qui peut prendre quelques mois.

Malgré tout, sur la base des règles actuelles, trente avis de remboursement ont été adressés, depuis le 1er juillet, à d'anciens élèves.

L'école polytechnique est l'un des quelques établissements français d'enseignement supérieur favorablement placés dans les grands classements internationaux, mais elle est handicapée par sa dimension réduite. La compétition internationale oblige aujourd'hui à atteindre une taille critique pour pouvoir attirer les meilleurs enseignants chercheurs. L'augmentation des effectifs de l'X (environ 500 élèves par promotion), empêche évidemment que tous les élèves intègrent les grands corps d'État. C'est ce qui a conduit à relâcher les conditions de remboursement des frais de scolarité, en cas de passage au privé avant que 10 ans de service public aient été accomplis. Cet état de fait est en passe d'être corrigé.

Il faut en outre signaler que la subvention pour charges de service publique de l'X baissait déjà de 3,1 % dans le projet de loi. Avec l'amendement adopté par l'Assemblée nationale, cette baisse est portée à 3,9 %. Cette baisse supplémentaire des crédits constitue un mauvais signal pour une institution française qui réussit et qui s'organise, en se mettant en réseau avec d'autres établissements, pour faire face à la compétition internationale.