Mission "Economie" - Compte de concours financiers "Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés"

MM. Christian BOURQUIN et André FERRAND, rapporteurs spéciaux

CHAPITRE PREMIER -
PRÉSENTATION DE LA MISSION « ÉCONOMIE »

I. UN PÉRIMÈTRE ÉLARGI POUR ACCUEILLIR LES CRÉDITS DU PROGRAMME D'INVESTISSEMENTS D'AVENIR

A. LES MODIFICATIONS APPORTÉES À LA MAQUETTE BUDGÉTAIRE

1. Les priorités portées par la mission pour soutenir l'emploi et restaurer la compétitivité des entreprises

La mission « Économie » a pour objectif de favoriser la mise en place d'un environnement propice à une croissance durable et équilibrée de l'économie française. Les programmes et actions composant la mission visent à soutenir l'emploi, restaurer la compétitivité des entreprises, développer les exportations et l'attractivité du territoire, et protéger les consommateurs.

À ce titre, plusieurs priorités marquent l'exercice 2014 :

- l'action d'Ubifrance et de l'Agence française des investissements internationaux (AFII) pour le développement des exportations et de l'attractivité économique du territoire fera l'objet d'une étude en vue d'un rapprochement de ces deux agences ;

- la réforme du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dont les crédits continuent de diminuer (27 millions d'euros en 2014 contre 32 millions cette année), est annoncée au travers du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises présenté le 21 août 2013 par Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme ;

- en application du pacte de confiance et de responsabilité entre l'État et les collectivités locales, la mission financera à hauteur de 50 millions d'euros le fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits d'emprunt dit « structurés » ;

- compte tenu des besoins identifiés en matière de protection du consommateur, et dans la perspective de la mise en oeuvre du projet de loi relatif à la consommation, en cours d'examen par le Parlement, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) verra ses effectifs augmenter de 15 équivalents temps plein travaillé (ETPT) en 2014 ;

- enfin, la réforme de l'Insee justifie la progression des dépenses de fonctionnement afférentes à son installation à Metz, dans un nouveau centre statistique.

En outre, la mission mettra en oeuvre une partie des actions annoncées dans le cadre du second programme d'investissements d'avenir (PIA 2), lancé le 9 juillet dernier par le Premier ministre, par trois programmes spécifiques : « Projets industriels », « Innovation » et « Économie numérique ». Ces nouveaux programmes visent à financer les projets prioritaires du Gouvernement pour aider les entreprises françaises à devenir plus performantes dans les secteurs clés que sont l'industrie, l'innovation, et le numérique. Dans ce cadre, les capacités d'investissement de Bpifrance sont également renforcées grâce à de nouvelles dotations pour alimenter son activité de garantie.

2. L'impact des investissements d'avenir sur le budget 2014

La maquette budgétaire pour 2014 de la mission « Économie » se caractérise par l'intégration exceptionnelle de 1,67 milliard d'euros de crédits issus du programme d'investissements d'avenir annoncé le 9 juillet dernier par le Premier ministre, portant à 3,65 milliards d'euros de crédits de paiement le montant total des moyens de la mission. Par rapport à 2013, l'adjonction de trois nouveaux programmes d'investissements d'avenir se traduit par une progression des crédits de 82 %.

Evolution des crédits de la mission en 2014

(en millions d'euros)

Source : projet annuel de performance « Économie » annexé au projet de loi de finances pour 2014

Il convient également d'analyser l'évolution des crédits hors investissements d'avenir (1 977 millions d'euros pour 2014) afin de mettre en évidence l'effort réalisé en matière de réduction des dépenses publiques.

B. TROIS PROGRAMMES REDÉFINIS EN LFI 2013 ET RECONDUITS POUR 2014 À HAUTEUR DE 1,98 MILLIARD D'EUROS

1. Une contraction des moyens qui porte essentiellement sur les crédits d'intervention

Si l'on s'en tient au périmètre des trois programmes composant la mission en LFI 2013, les crédits de paiement proposés pour 2014 s'établissent à 1,98 milliard d'euros , soit une réduction de 73 millions d'euros de crédits et un recul de 3,57 % .

Le tableau ci-dessous montre que l'effort porte surtout sur les crédits du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » et du programme 305 « Stratégie économique et fiscale », les crédits affectés à l'Insee étant « sanctuarisés » pour les raisons expliquées plus haut.

Evolution des crédits de la mission « ÉCONOMIE » entre 2013 et 2014
(hors fonds de concours)

(en millions d'euros)

Source : d'après le projet annuel de performances « ÉCONOMIE » annexé au projet de loi de finances pour 2014

La contraction des moyens concerne essentiellement les crédits d'investissement dont la réduction sur l'ensemble de ces trois programmes s'établit à 64 millions d'euros, sur les 73 millions d'économies prévues par rapport à l'exercice 2013.

La répartition détaillée de ces variations de crédits est exposée dans le chapitre consacré aux observations sur les programmes ( cf. infra chapitre II).

2. Une réduction limitée des dépenses de personnel et de fonctionnement

Il en ressort que l'effort de réduction des dépenses publiques, hors dépenses d'investissements et hors programme d'investissements d'avenir, demeure limité, de l'ordre de 9 millions d'euros, par rapport au montant total de dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement qui s'élèvent pour 2014 à 1,56 milliard d'euros.

L'évolution des crédits de personnel, de fonctionnement et d'investissement (titres 2, 3 et 5) entre la LFI 2012, la LFI 2013 et le PLF 2014 est présentée dans le tableau ci-après.

Evolution des crédits de personnel, de fonctionnement et d'investissement

(titres 2, 3 et 5)

Source : Réponses au questionnaire budgétaire

Deux motifs expliquent la difficulté à réduire globalement ces dépenses :

- l'effort de réduction globale des dépenses de fonctionnement et d'investissement atteint 7 % (moins 15 millions d'euros), ce qui est notable ;

- mais en revanche, malgré une baisse des effectifs d'emplois de l'État (- 140 ETPT, pour s'établir à 12 776 ETPT), les dépenses de titre 2 continuent malgré tout d'augmenter (949,5 millions d'euros pour 2014 au lieu de 944 millions en 2013), du fait de la progression du glissement-vieillesse-technicité (GVT).

C. TROIS NOUVEAUX PROGRAMMES CRÉÉS POUR PORTER LES CRÉDITS DU PROGRAMME D'INVESTISSEMENTS D'AVENIR (PIA 2), POUR UN MONTANT DE 1,67 MILLIARD D'EUROS

1. Le premier programme d'investissements d'avenir de 2010

La budgétisation des dotations votées en loi de finances rectificative pour 2010 relative aux investissements d'avenir avait abondé de 5,44 milliards d'euros les crédits la présente mission. Deux nouveaux programmes avaient été créés.

Le programme 322 « Croissance des petites et moyennes entreprises », doté de 2 140 millions d'euros, tandis que le programme 323 « Développement de l'économie numérique » bénéficiait de 3,3 milliards d'euros, ventilés entre les actions suivantes :

- au titre de l'action n° 1 « Développement des réseaux à très haut débit », un milliard d'euros attribués au fonds national pour la société numérique ;

- et au titre de l'action n° 2 « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants », 2,3 milliards d'euros répartis entre la Caisse des dépôts et l'ADEME.

2. Le second programme d'investissements d'avenir (PIA 2)

Un nouveau Programme d'investissements d'avenir (PIA 2), de 12 milliards d'euros, a été lancé pour prendre le relais du premier PIA de 2010, dont le montant global s'élevait à 35 milliards d'euros. De manière similaire à 2010, également en dehors de la norme de dépenses, il a été choisi de déployer des programmes, au sein de missions existantes, sur de nombreuses thématiques (recherche et universités, transition énergétique, rénovation thermique et ville de demain, innover pour une industrie durable, aéronautique et espace, économie numérique, jeunesse, formation, modernisation de l'État, excellence technologique des industries de défense).

En conséquence, la part revenant à la mission « Économie » comprend trois nouveaux programmes, mis en oeuvre par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS). Sont inscrits à ce titre sur la mission « Économie » :

- le programme 405 « Projets industriels », doté de 420 millions d'euros ;

- le programme 406 « Innovation », doté de 690 millions d'euros ;

- et le programme 407 « Économie numérique », doté de 565 millions d'euros.

Ces crédits sont complétés par un milliard d'euros de prêts ouverts sur un nouveau programme 866 « Prêts aux petites et moyennes entreprises » créé au sein du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » ( cf. infra chapitre IV).