MM. Christian BOURQUIN et André FERRAND, rapporteurs spéciaux
II. OBSERVATIONS SUR LA MISSION
A. UNE MAÎTRISE DES DÉPENSES CONFORME À LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE
Par rapport au plafond voté en loi de programmation des finances publiques pour 2012-2017 (1,77 milliard d'euros hors contribution au CAS Pensions), le montant des crédits proposés, hors investissements d'avenir, pour 2014, s'établit à 1,73 milliard d'euros, hors contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions », donc sous le plafond défini par la loi de programmation.
Programmation pluriannuelle de la mission « Économie »
(en milliards d'euros)
|
Crédits de paiement (hors contribution au CAS Pensions) |
|||||
|
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
|
|
Lois de programmation des finances publiques |
1,69 |
1,93 |
1,91 |
1,89 |
1,77 |
|
Lois de finances initiales |
1,75 |
1,84 |
1,78 |
1,81 |
1,73 |
|
Exécution budgétaire |
7,21 (1,77)* |
1,83 |
1,79 |
- |
- |
|
Ecart (exécution / LFI) |
+ 5,52 (+ 0,08)* |
- 0,01 |
+ 0,01 |
- |
- |
* Hors programme d'investissements d'avenir
Source : Commission des finances d'après les rapports annuels de performances « Économie » annexés aux projets de loi de règlement pour 2010, 2011 et 2012, ainsi que les projets annuels de performances « Économie » annexés au projet de loi de finances pour 2011 à 2014
B. LES DÉPENSES FISCALES : 16,8 MILLIARDS D'EUROS DONT 9,7 MILLIARDS POUR LE CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DE LA COMPÉTITIVITÉ ET DE L'EMPLOI (CICE)
Les 81 dépenses fiscales dont l'objet principal contribue à la mission, et qui lui sont rattachées à ce titre, représenteront plus de 16,8 milliards d'euros, soit un doublement par rapport à l'exercice en cours, du fait de la création du CICE dont les effets en terme de perte de recettes pour l'État débuteront en 2014.
Le tableau ci-dessous présente la répartition et le coût par programme des dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission.
Montant par programme des dépenses fiscales
rattachées à titre principal
à la mission
« Économie »
(en millions d'euros)
|
Programmes |
Nombre de dépenses fiscales |
Chiffrage pour 2013 |
Chiffrage pour 2014 |
Variation 2013/2014 |
|
Programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » |
72 |
7 730 |
16 576
(6 816
|
+ 114%
(- 12%
|
|
Programme 305 « Stratégie économique et fiscale » |
9 |
293 |
292 |
- 0,3% |
|
Total |
81 |
8 023 |
16 868
(7 108
|
+ 110% (- 11,4%) |
Source : d'après les projets annuels de performances « ÉCONOMIE » annexés au projet de loi de finances pour 2014
Hors CICE, les dépenses fiscales sont orientées à la baisse (- 11,4 %) du fait principalement du relèvement du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %, puis à 10 % à compter du 1 er janvier 2014.
Avec le CICE, les sept niches fiscales, qui présentent pour 2014 un coût supérieur ou égal à 200 millions d'euros, concentrent 85 % de la dépense, soit 14,2 milliards d'euros.
Les sept dépenses fiscales dont le montant est
supérieur
ou égal à 200 millions d'euros
(en millions d'euros)
|
Dépenses fiscales |
Nombre de bénéficiaires |
Chiffrage pour 2013 |
Chiffrage pour 2014 |
|
Crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi |
Non déterminé |
- |
9 760 |
|
Taux de 7 % de TVA dans la restauration (10 % à compter du 1 er janvier 2014) |
Non déterminé |
3 110 |
2 490 |
|
Taux de 7 % de TVA pour la fourniture de logement dans les hôtels (10 % à compter du 1 er janvier 2014) |
34 000 entreprises |
810 |
650 |
|
Exonération partielle sous certaines conditions de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d'entreprises exploitées sous la forme individuelle ou détenues sous forme sociale |
Non déterminé |
500 |
500 |
|
Réduction d'impôt au titre des investissements au capital des PME |
41 300 ménages |
460 |
460 |
|
Exonération des dividendes capitalisés sur un plan d'épargne en actions |
Non déterminé |
215 |
215 |
|
Exonération des plus-values professionnelles en cas de cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle ou d'une activité par une société de personnes ou en cas de cession d'un office d'avoué dans le cadre du départ à la retraite du cédant ou de l'associé de la société cédante |
2 800 entreprises |
200 |
200 |
Source : d'après le projet annuel de performances « Économie » annexé au projet de loi de finances pour 2014
C. DES OPÉRATEURS QUI POURSUIVENT LEUR EFFORT D'ÉCONOMIES EN PERSONNELS ET EN SUBVENTIONS
Les neuf opérateurs chargés de mettre en oeuvre la stratégie économique de la mission emploieront 3 272 ETPT en 2014, soit une réduction d'effectifs de 98 ETPT (- 2,9 %) par rapport à cette année (3 370 ETPT). Les crédits qui leurs sont destinés au titre des subventions pour charges de service public représentent plus de 10 % des crédits de la mission et s'élèvent à 194 millions d'euros , soit une réduction de 6,8 % par rapport à l'exercice précédent (208,24 millions d'euros en 2013).
Le tableau ci-après recense les opérateurs présentés dans le projet annuel de performances pour 2014 de la mission « Économie ».
Les opérateurs présentés dans le
projet annuel de performances
de la mission
« Économie » pour 2014
(en millions d'euros)
|
Opérateurs |
Programme de rattachement |
Crédits budgétaires demandés pour 2013 |
Crédits budgétaires demandés pour 2014 |
Conclusion d'une convention d'objectifs et de moyens avec l'État |
|
Agence française pour les investissements internationaux - AFII |
134 |
14,2 |
13,9 |
Contrat d'objectifs et de performance (COP) 2012-2014 |
|
Agence nationale des services à la personne - ANSP |
134 |
9 |
Supprimée |
Mission reprise par la DGCIS |
|
Agence nationale des fréquences - ANFR |
134 |
34,74 |
33,8 |
Non (contrat de performance) |
|
Laboratoire national de métrologie et d'essais - LNE |
134 |
10,9 |
10,5 |
Oui (contrat d'objectifs 2013-2016) |
|
Agence française pour le développement international des entreprises - UBIFRANCE |
134 |
99,8 |
97,8 |
Contrat d'objectifs et de performance (COP) 2012-2014 |
|
Institut national de la propriété industrielle - INPI |
134 |
Recettes fiscales (170) |
Recettes fiscales (*) |
Contrat d'objectifs et de performance 2013-2016 signé en 2013 |
|
Etablissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux - EPARECA |
134 |
7,8 |
7 |
OUI (en cours de renouvellement) |
|
Fonds national de promotion du commerce et de l'artisanat - FNPCA |
134 |
Recettes fiscales (9,9) |
Recettes fiscales (*) |
NON |
|
Agence de développement touristique -
|
134 |
31,8 |
31 |
Convention d'objectifs 2013-2016 |
|
Total |
134 |
208,24 |
194 |
* Les données 2014 ne sont pas disponibles à ce stade