M. Claude BELOT, rapporteur spécial
CHAPITRE IV
L'ACTION AUDIOVISUELLE EXTÉRIEURE DE LA
FRANCE
I. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS ENTRE 2013 ET 2014
A. LES CRÉDITS DE L'ACTION AUDIOVISUELLE EXTÉRIEURE SONT PARTAGÉS ENTRE DEUX PROGRAMMES
Les crédits de l'action audiovisuelle extérieure de la France regroupent les moyens nécessaires au financement de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France et de son partenaire TV5. Ils se répartissent sur deux programmes . D'une part, le programme 115 « Action audiovisuelle extérieure » de la mission « Médias, livre et industries culturelles », qui retrace également les ressources dédiées à la radio franco-marocaine Médi 1 21 ( * ) . D'autre part, le programme 844 « Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieur » du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ».
B. DEUX ÉVOLUTIONS JURIDIQUES IMPORTANTES EN 2013
Deux évolutions intervenues en 2013 doivent être soulignées dans le périmètre de l'audiovisuel extérieur de la France. D'une part, la société « Audiovisuel extérieur de la France » (AEF) a changé dénomination sociale 22 ( * ) . Elle s'intitule désormais France Médias Monde .
D'autre part, France Télévisions est redevenue le premier actionnaire de TV5 Monde . En effet, à la suite de la décision du Gouvernement de faire de France Télévisions le premier actionnaire de TV5 Monde, la cession de 36,42 % du capital de la société TV5 Monde, par France Médias Monde (FMM) à la société France Télévisions, pour un montant de 445 926,84 euros, a été approuvée le 23 mai 2013 par arrêtés du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la culture et de la communication.
La participation de France Télévisions au capital de TV5 Monde s'élève désormais à 49 %, ce qui en fait le premier actionnaire de la chaîne multilatérale. À cette occasion, le président de France Télévisions a remplacé la présidente de France Médias Monde à la tête du conseil d'administration de TV5 Monde. Un projet de modification de la charte constitutive de TV5 Monde, actant ce changement de gouvernance, a été approuvé par les représentants des gouvernements bailleurs de fonds en février 2013. Ce dernier est en cours de signature par les différents gouvernements partenaires.
La part totale du capital de TV5 Monde détenue par les radiodiffuseurs français est identique, à hauteur de 66,67 % 23 ( * ) . Mais la répartition entre les opérateurs de l'audiovisuel est désormais la suivante :
- 49 % pour FTV ;
- 12,58 % pour FMM ;
- 3,29 % pour Arte ;
- 1,74 % pour l'INA.
Dans le cadre de ce transfert capitalistique, les modalités de financement de TV5 Monde ont évolué . Si le financement de TV5 Monde s'inscrit toujours dans les crédits du programme 115 « Action audiovisuelle extérieure », sa subvention lui sera désormais versée directement. Elle ne sera plus versée à son principal actionnaire, mais fera désormais l'objet d'une convention de financement entre TV5 Monde et le Gouvernement français.
Tirant la conséquence de ces évolutions, le programme 115 « Action audiovisuelle extérieure » comporte désormais deux actions :
- l'action 1 : « Audiovisuel extérieur de la France » (AEF), qui regroupe 49,9 % des crédits du programme ;
- l'action 2 : « TV5 Monde », qui représente 50,1 % des crédits du programme.
C. UNE DOTATION EN LÉGÈRE HAUSSE EN 2014
Le projet de loi de finances pour 2014 propose une dotation globale de 320,5 millions d'euros pour l'action audiovisuelle extérieure de la France , dont 152,14 millions d'euros sont budgétés sur le programme 115 « Action audiovisuelle extérieure » et 168,36 millions d'euros 24 ( * ) sur le programme 844 « Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure ». Ce montant est en hausse de 0,73 % par rapport à 2013 .
Dans le détail, les crédits du programme 115 progressent de 2,2 % par rapport à 2013.
Au sein de ce programme, la dotation se répartit entre 75,4 millions d'euros destinés à France Médias Monde, 76,2 millions d'euros destinés à TV5 Monde et 0,5 million d'euros destiné à la radio franco-marocaine Médi 1 . Ce dernier montant diminue de 50 % par rapport à l'année dernière (un million d'euros en 2013), évolution qui est conforme à la loi de programmation des finances publiques pour la période 2013-2015. Le produit de la cession des parts détenues par la CIRT dans la régie publicitaire marocaine « Régie 3 » apporte en effet le complément de financement nécessaire au fonctionnement de la radio « Médi 1 ».
Au total, France Médias Monde (FMM) disposera de 243,8 millions d'euros (HT) de ressources publiques 25 ( * ) , montant en hausse de 1,7 million d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2013.
D'après les documents budgétaires, cette évolution « correspond à la décision du Gouvernement d'accorder à FMM les moyens nécessaires à l'affirmation de l'identité de ses médias et à la consolidation de ses antennes dans ses zones d'influence prioritaires ». Ces dernières se situent au Maghreb, en Afrique et au Moyen-Orient.
TV5 Monde bénéficie pour sa part d'une hausse de 1,2 million d'euros (+ 1,6 %) de sa dotation , qui traduit la volonté du Gouvernement de « rattraper » le retard de la contribution française. En effet, en 2013, cette dernière était restée stable par rapport à 2012, alors que la contribution des autres gouvernements bailleurs de fonds progressait de l'ordre de 2,5 %. A l'inverse, les contributions de ceux-ci resteront stables en 2014.
* 21 Médi 1 est détenue à 51 % par les partenaires marocains et à 49 % par la France, par l'intermédiaire de la Compagnie internationale de radio et télévision (CIRT). Cette radio bilingue franco-marocaine diffuse au Maroc et en Algérie des programmes d'information et de divertissement.
* 22 Le changement de nom de la société a été approuvé par l'Assemblée générale extraordinaire du 27 juin 2013.
* 23 Pour mémoire, les pays francophones participant au capital de TV5 Monde détiennent 33,33 % du de son capital (11,11 % pour la RTBF, Radio Télévision Belge Francophone ; 11,11 % pour la SSR, Société Suisse de radiodiffusion et télévision, 6,67 % pour Radio Canada et 4,44 % pour Télé Québec.
* 24 Montant TTC, qui s'élève à 164,9 millions d'euros hors taxes (HT).
* 25 75,4 millions d'euros en provenance du programme 115 du budget général plus 168,4 millions d'euros (montant HT) en provenance du programme 844 du compte de concours financiers.