M. Claude BELOT, rapporteur spécial
II. LA NÉGOCIATION D'UN AVENANT 2013-2015 AU CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2011-2015
A. UNE RÉVISION NÉCESSAIRE DE LA TRAJECTOIRE FINANCIÈRE DU GROUPE
L'année 2013 a été marquée par la négociation d'un avenant au contrat d'objectifs et de moyens, qui couvre la période 2013-2015.
Comme l'avait indiqué votre rapporteur spécial l'année dernière, un tel avenant était nécessaire pour adapter la trajectoire financière du groupe audiovisuel à l'évolution de ses ressources publiques et de ses recettes propres .
Ce projet d'avenant repose sur la révision de certains objectifs formulés en 2011, sur la mise à jour des indicateurs, et sur une actualisation de la trajectoire financière du groupe. Il vise trois objectifs principaux :
- la révision de la trajectoire des ressources publiques et publicitaires ;
- le réexamen des principaux objectifs assignés à l'entreprise publique dans l'exercice de ses missions de service public, au vu de l'évolution de son environnement et des priorités des pouvoirs publics ;
- le retour à l'équilibre de ses comptes en 2015.
Le document repose sur un équilibre satisfaisant : si l'ensemble des activités de France Télévisions ont vocation à participer à des efforts d'économies conséquents, le périmètre des offres du groupe est préservé et la spécificité du service public est rappelée.
Le projet d'avenant a fait l'objet d'une information du Conseil d'administration de France Télévisions en juillet dernier, puis a été transmis pour avis aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le budget 2014 s'inscrit dans le cadre de cette nouvelle trajectoire financière.
B. DES OBJECTIFS QUI RESTENT AMBITIEUX
Le projet d'avenant au contrat d'objectifs et de moyens prévoit le maintien à un niveau élevé de l'investissement de FTV dans la production audiovisuelle et cinématographique française et européenne, pour un montant respectif de 400 millions d'euros et de 57 millions d'euros . Pour mémoire, ces montants étaient de 420 millions d'euros et 60 millions d'euros dans le COM initial.
Ces engagements s'inscrivent dans le cadre plus général d'une réflexion sur l'équilibre des droits entre producteurs et diffuseurs, qui a été confiée à par la ministre de la culture et de la communication à Laurent Vallet, directeur général de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC), et dont les conclusions sont attendues d'ici la fin de l'année. Votre rapporteur spécial relève que le Sénat a contribué à cette réflexion, à travers le rapport de notre collègue Jean-Pierre Plancade 19 ( * ) .
Par ailleurs, le projet d'avenant au COM prend acte des orientations stratégiques suivantes :
- une évolution de la ligne éditoriale de France 4, et une clarification de celle de France Ô ;
- la confirmation d'une vocation territoriale forte , dans un contexte économique plus contraint ;
- le renforcement de l'offre numérique ;
- le maintien de la priorité accordée à l'information, adossée à une organisation intégrée des rédactions ;
- le maintien du rôle du service public dans l'accès gratuit aux grands événements sportifs tels que les Jeux Olympiques ou le Tour de France ;
- la coopération avec les autres sociétés de l'audiovisuel public (France 24, Arte, TV5 Monde) ;
- la réaffirmation de l'engagement de France Télévisions en faveur de l'égalité hommes-femmes ;
- la consolidation de l'entreprise unique , avec la mise en oeuvre du nouveau statut collectif.
C. L'ÉQUILIBRE ÉCONOMIQUE DU PROJET D'AVENANT AU CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE MOYENS (COM)
1. Une trajectoire de recettes plus réaliste
Les montants de dotation publique inscrits au plan d'affaires du projet d'avenant ont été déterminés sur la base de l'hypothèse d'un maintien, au profit de France Télévisions, de la hausse de 2 euros du produit de la redevance (environ 50 millions d'euros) votée dans l'article 54 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances initiale pour 2013.
De surcroît, votre rapporteur spécial relève, et s'en félicite, que le Parlement a adopté, dans le cadre de l'examen du projet de loi sur l'audiovisuel public, le maintien de la publicité en journée sur France Télévisions au-delà de 2015. Cette mesure contribue à donner de la visibilité à l'entreprise sur son modèle de financement à moyen terme .
Le projet d'avenant au contrat d'objectifs et de moyens (COM) prévoit une évolution très marquée de la trajectoire des recettes du groupe par rapport aux hypothèses du COM initial. Cette inflexion aboutit à une prévision de ressources inférieures en 2015 de l'ordre de 320 millions d'euros par rapport au niveau retenu en 2011 . Dans le détail, cette baisse résulte :
- de ressources publiques en retrait (- 201 millions d'euros) ;
- de recettes commerciales, notamment publicitaires, en retrait de 100 millions d'euros 20 ( * ) ;
- de résultats opérationnels (gestion de droits, résultats du producteur, régies publicitaires) plus faibles qu'initialement envisagé.
2. France Télévisions devra réaliser d'importants efforts de réduction des dépenses et des effectifs d'ici 2015
La diminution des charges opérationnelles du diffuseur (hors mesures exceptionnelles) prévue entre 2012 et 2015 s'élève à - 2,4 % en volume et - 63 millions d'euros en valeur. Cette trajectoire d'économies repose en partie sur une hypothèse d'inflexion des effectifs plus forte que prévue dans le COM initial , dont les modalités de mise en oeuvre doivent être présentées aux administrations de tutelle, mais qui s'appuiera notamment sur un plan de départ volontaires .
a) Un effort important sur les charges de France Télévisions
Les grandes missions de France Télévisions sont préservées, ce qui obligera l'entreprise publique à engager des efforts très significatifs sur l'ensemble de ses postes de charges .
France Télévisions a construit un plan d'affaires reposant sur une évolution prévisionnelle du coût des programmes de - 1 % par an, qui comprend des efforts de productivité sur tous les genres. Cette évolution repose sur les déterminants suivants :
- une relative stabilité des coûts de l'information nationale , qui suppose la mise en place de synergies au sein de la rédaction nationale et une contraction du coût des magazines ;
- une réduction de l'ordre de 4,4 % des coûts du sport national , grâce à la limitation ou au partage de l'acquisition de certains droits et à l'optimisation des dispositifs de production ;
- une baisse annuelle de l'ordre de 1,4 % des coûts du programme national , fondée sur la renégociation de prix consécutives à des audits, la limitation des budgets d'acquisition, la révision des moyens dédiés à France 4 et à France Ô ;
- une quasi-stabilisation des coûts du réseau de France 3 , qui correspond, compte tenu de la forte intensité en main d'oeuvre de cette activité et du maintien intégral du maillage du réseau, à un effort important d'absorption des glissements salariaux .
b) Une réduction conséquente des effectifs à l'horizon 2015
Le projet d'avenant indique que la mutualisation d'équipes associée à des outils informatiques communs permettra de dégager des gains de productivité à compter de 2013.
Par ailleurs, la conclusion de l'accord collectif de France Télévisions en mai 2013 devrait permettre de réduire les disparités de statuts, d'organisation du travail ou de rémunération, et d'initier ainsi une mutualisation des moyens humains et matériels .
L'entreprise vise un effectif global de 9 750 ETP en 2015 , cohérent avec le plan d'affaires, ce qui représente une réduction de l'ordre de 650 ETP par rapport au budget 2012 (contre - 450 dans le contrat signé en 2011).
3. Des aléas qui pourraient affecter la réalisation des objectifs prévus par l'avenant
France Télévisions estime que « le retour des comptes à l'équilibre suppose la mise en oeuvre intégrale d'un plan d'économies sans précédent, dont plusieurs volets sont soumis à des aléas importants », liés par exemple au caractère volontaire du plan de départ, à l'imprévisibilité de l'évolution du marché publicitaire à court terme, ou au fait que certaines mesures ne relèvent pas de France Télévisions (renégociation de contrats sportifs par exemple). Cet aléa a été évalué par l'entreprise à un montant de l'ordre de 40 à 50 millions d'euros sur un total d'économies de près de 300 millions d'euros par rapport à la trajectoire du contrat d'objectifs et de moyens signé en 2011.
Afin de tenir compte des différents aléas susceptibles d'affecter la trajectoire économique de France Télévisions, et de garantir la perspective de retour à l'équilibre des comptes en 2015, le principe d'un réexamen régulier des objectifs a été prévu entre France Télévisions et le ministère de la culture et de la communication.
* 19 « Production audiovisuelle : pour une politique industrielle au service de l'exception culturelle », rapport n° 616, 2012-2013.
* 20 L'écart atteindrait 120 millions d'euros si n'était retenue une hypothèse volontariste de rebond publicitaire de l'ordre de 10 millions d'euros en 2014 puis 2015.