M. Eric BOCQUET, rapporteur spécial
ANALYSE GÉNÉRALE DE LA MISSION
I. UNE MISSION ESSENTIELLE DE SOLIDARITÉ NATIONALE
A. UNE ARCHITECTURE GLOBALEMENT STABLE DANS LE CADRE DE LA MISE EN oeUVRE DU PLAN PLURIANNUEL DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ
1. Une maquette stable
La mission « Solidarité, Insertion, Égalité des chances » comporte dans le projet de loi de finances pour 2014, comme en 2013, cinq programmes dont quatre programmes opérationnels :
- le programme 304 « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » , qui porte principalement la subvention de l'Etat du Fonds national des solidarités actives (FNSA), notamment au titre de la partie « activité » du revenu de solidarité active (RSA) ;
- le programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables » , dont l'essentiel des crédits correspond à la protection juridique des majeurs ;
- le programme 157 « Handicap et dépendance » , qui finance à titre principal l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et le soutien aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT) ;
- le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » , qui correspond notamment à des subventions aux associations et au financement d'actions en faveur de l'égalité hommes-femmes.
Enfin, la mission comporte un programme de soutien , le programme n° 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » . Ce programme rassemble les crédits de fonctionnement courant, ainsi que les dépenses de personnel, de l'ensemble des administrations mettant en oeuvre ces politiques. Par ailleurs, il porte également la subvention de l'Etat pour le fonctionnement des agences régionales de santé (ARS) .
Si la maquette globale de la mission est stable, quelques évolutions sont à remarquer au sein de deux programmes :
• L'action n° 1 du programme 106 se centre
davantage vers
l'accompagnement des jeunes
et perd la
médiation familiale au profit de la Caisse nationale d'allocations
familiales (CNAF).
•
Le
programme 137 est
complété par une nouvelle action n° 15
« Prévention et lutte contre la prostitution et la traite des
êtres humains »
. Par ailleurs, les crédits de
communication du ministère des droits des femmes, auparavant
portés par le programme 124, lui sont rattachés.
2. Une politique de solidarité renouvelée par le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté
A la suite de la conférence nationale de lutte contre la pauvreté qui s'est tenue le 10 et le 11 décembre 2012, le Gouvernement a présenté, le 21 janvier 2013, un plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale .
Ce plan comprend sept principaux axes : accès aux droits ; emploi, formation et formation professionnelle ; logement et hébergement ; santé et accès aux soins ; famille, enfance et réussite éducative ; inclusion bancaire et lutte contre le surendettement ; gouvernance des politiques de solidarité.
Ainsi, la présente mission est directement concernée par trois axes :
- l'accès aux droits , en particulier à travers la question du revenu de solidarité active, qu'il s'agisse de lutter contre le phénomène de non recours ou de la décision de revaloriser de 10 % le montant du RSA « socle » sur cinq ans ;
- la famille , avec, notamment, la renégociation de la convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la CNAF qui a des impacts directs sur le périmètre et les actions menées par le programme 106 ;
- la gouvernance des politiques de solidarité , en particulier à travers la redéfinition éventuelle de l'architecture de l'administration centrale et déconcentrée, dont les crédits sont portés par le programme 124.
Ce plan fournit ainsi un cadre général d'évolution de la mission pour la présente législature . Dans ses réponses au questionnaire de votre rapporteur spécial, le Gouvernement a indiqué qu'il a « confié une mission de suivi et de territorialisation du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale à François Chérèque , inspecteur général des affaires sociales ».
Tout en approuvant le principe et les principales conclusions de ce plan pluriannuel, qui permet de renouveler la politique nationale de solidarité à un moment de crise et d'aggravation des inégalités sociales, votre rapporteur spécial constate qu' il ne produit que très marginalement ses effets dans le cadre de la présente loi de finances pour 2014 . En particulier, il regrette que la réforme du RSA pour mettre fin au phénomène de non-recours, priorité en matière de lutte contre la pauvreté des travailleurs précaires, n'ait pas encore été engagée .
B. UNE POLITIQUE TRANSVERSALE AU-DELÀ DE LA PRÉSENTE MISSION
La présente mission constitue, avec environ 13,8 milliards d'euros de crédits de paiement demandés pour 2014 consacrés aux politiques de lutte contre la pauvreté, de compensation du handicap ou encore de protection des majeurs, l'un des principaux piliers budgétaires de la politique sociale mise en oeuvre par l'Etat .
Elle n'épuise cependant pas l'ensemble de l'action menée par lui en ce domaine, que retrace le document de politique transversale « Inclusion sociale » annexé au présent projet de loi de finances. D'après ce document, trente-et-un programmes , regroupés au sein de quatorze missions, concourent à la mise en oeuvre de la politique nationale en faveur de l'inclusion sociale. Il s'agit, notamment, de la santé pour les personnes démunies, du logement et de l'hébergement, de l'accès à la justice, etc. Au total, le document évalue à 30,5 milliards d'euros en crédits de paiement l'effort financier de l'Etat en matière d'inclusion sociale , en augmentation de 8,5 % par rapport à 2013.
Par ailleurs, il convient de rappeler que d'importantes prestations de nature sociale sont confiées aux collectivités territoriales , en particulier aux départements : prestation de compensation du handicap (PCH), financement des maisons départementales des personnes handicapées et des structures associatives d'accueil ou de soutien aux personnes handicapées.
En outre, la politique nationale de solidarité est également portée par les administrations de sécurité sociale , qu'il s'agisse de l'assurance-maladie pour la dépendance et le handicap ou encore la branche « famille » pour l'aide aux familles.
Enfin, rappelons que les politiques du handicap, de la famille ou encore de l'égalité entre les femmes et les hommes sont également financées par d' importantes dépenses fiscales . Ainsi, les dépenses fiscales rattachées à titre principal à la présente mission sont évaluées par son projet annuel de performances annexé à un total d' environ 12,2 milliards d'euros , soit un montant presque équivalent aux crédits budgétaires.