Mission "Travail et emploi" - Politique de l'emploi et de l'apprentissage

M. François PATRIAT, rapporteur spécial

CHAPITRE PREMIER -
LA MISSION « TRAVAIL ET EMPLOI »

I. UNE HAUSSE EXCEPTIONNELLE DES MOYENS QUI TRADUIT LA PRIORITÉ GOUVERNEMENTALE POUR LA CRÉATION D'EMPLOIS ET LA LUTTE CONTRE LE CHÔMAGE

A. 8 % DE CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES : UN EFFORT SANS PRÉCÉDENT DEPUIS 2008 POUR L'ACCÈS ET LE RETOUR À L'EMPLOI

Pour 2014, les crédits de la mission « Travail et emploi » s'établissent à 11,14 milliards d'euros de crédits de paiement (CP), en augmentation de 8 % par rapport à 2013 (10,31 milliards d'euros). Avec les missions « Enseignement scolaire » et « Solidarité, insertion et égalité des chances », cette mission est celle dont les crédits augmentent le plus, marquant ainsi la priorité donnée à la politique de l'emploi et à la lutte contre le chômage , conformément au titre donné au présent projet de loi de finances pour 2014 lors de sa présentation au Conseil des ministres le 25 septembre 2013 : « Cap sur la croissance et l'emploi ».

La mission met également en oeuvre une partie des actions conduites dans le cadre du second programme d'investissements d'avenir (PIA 2), lancé le 9 juillet dernier par le Premier ministre, au moyen d'un nouveau programme 412 « Formations et mutations économiques », doté de 150 millions d'euros.

Décomposition des crédits de paiement de la mission « Travail et emploi »

(en milliards d'euros)

Source : d'après le projet annuel de performances « Travail et emploi » pour 2014

Le périmètre spécifique de la politique de l'emploi représente 10,13 milliards d'euros , soit 91 % des crédits de la mission et une progression de 6,7 % par rapport à l'exercice en cours (9,45 millions d'euros en LFI 2013), répartis entre les deux programmes suivants :

- 102 « Accès et retour à l'emploi » (7,22 milliards d'euros en CP) ;

- 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » (2,91 milliards d'euros en CP).

Le renforcement des moyens dédiés à l'accès et au retour à l'emploi vise à soutenir la montée en charge des grandes priorités du Gouvernement : les emplois d'avenir, les contrats de génération et le soutien à l'opérateur Pôle emploi. Il s'agit d'un effort sans précédent depuis 2008 (+ 1,5 milliard d'euros, soit plus de 26 % d'augmentation entre 2013 et 2014) ainsi que l'illustre le graphique ci-dessous.

Répartition des crédits votés en LFI et évolution de 2008 à 2014

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances d'après le projet annuel de performances « Travail et emploi » annexé au projet de loi de finances pour 2014

Une partie du coût de cette hausse est financée par la suppression de la dotation générale de décentralisation (DGD) en faveur des régions au titre de la formation professionnelle et de l'apprentissage (1 452 millions d'euros en 2013) et sa refonte en une recette fiscale affectée pérenne et dynamique. Sans ce transfert et ce changement de périmètre, la hausse de crédits budgétaire aurait été plus forte encore.

Les moyens de la dotation du programme 103 sont également confortés. La réduction de quelque 830 millions d'euros s'explique par la réforme engagée dans le cadre du présent PLF 2014 du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Elle se traduit par le transfert d'une partie de la dotation générale de décentralisation hors du programme 103 du budget général (1,45 milliard d'euros) compensée par plusieurs affectations de recettes d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) prévue aux articles 24 quater (nouveau) et 25 de la première partie du projet de loi de finances pour 2014, ainsi que par le maintien de crédits au sein du même programme et du compte spécial « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » ( cf. infra chapitre III).

En réalité, hormis ce changement de périmètre, les moyens du programme 103 progressent globalement de plus de 600 millions d'euros pour renforcer le financement de l'activité partielle, des contrats de génération, des contrats de sécurisation professionnelle et de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

Le détail des évolutions de crédits des programmes 102 et 103 est exposé au chapitre II du présent rapport spécial.

Les deux autres programmes de la mission relèvent des moyens de gestion des politiques du travail et de l'emploi ^{1 ( * )} comportent les crédits suivants :

- 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » (70,9 millions d'euros) ;

- 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » (786,5 millions d'euros).

B. LE RENFORCEMENT DE L'EFFORT FINANCIER PRÉVU PAR LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

Par rapport au plafond voté en loi de programmation des finances publiques pour 2012-2017 (9,67 milliard d'euros hors contribution au CAS Pensions), le montant des crédits proposés, hors investissements d'avenir, pour 2014, s'établit à 10,8 milliard d'euros, hors contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions », traduisant ainsi un renforcement de l'effort financier prévu par la loi de programmation.

Programmation pluriannuelle de la mission « Travail et emploi »

(en milliards d'euros)

* Hors programme d'investissements d'avenir

Source : Commission des finances d'après les projets annuels de performances « Travail et emploi » annexés au projet de loi de finances pour 2011 à 2014

S'agissant plus particulièrement des crédits de la politique de l'emploi, contrairement à l'annuité 2014 de la programmation triennale qui devait entraîner une réduction de 5 % des crédits de paiement de l'ensemble des programmes 102 et 103 par rapport à la LFI 2013, celle-ci progresse.

Ce changement majeur d'orientation résulte de la priorité gouvernementale accordée à la lutte contre le chômage et les moyens financiers donnés à la défense de l'emploi.

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* ¹ Ces deux programmes relèvent de la compétence de notre collègue Serge Dassault.