M. François PATRIAT, rapporteur spécial
CHAPITRE III -
LE COMPTE
SPÉCIAL « FINANCEMENT NATIONAL DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA
MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE » (CAS FNDMA)
Pour l'exercice 2014, compte tenu du changement de périmètre du programme 103, précédemment exposé, et des modifications substantielles apportées par l'Assemblée nationale au CAS FNDMA, le tableau ci-dessous présente les crédits tels que prévus par le PLF 2014 et les modifications apportées.
Si ces dernières ne changent rien à la progression globale de 40 millions d'euros, budgétée pour 2014, portant ainsi de 825 millions d'euros en 2013 à 865 millions d'euros les crédits du CAS « FNDMA », elles rétablissent la même répartition des crédits entre les actions du programme 787 dans les mêmes proportions qu'en 2013.
Dépenses du CAS « FNDMA »
(en euros)
|
Programmes |
PLF 2013 |
LFI 2014 |
Modifications apportées par l'Assemblée nationale |
|
Programme 787 - Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert de l'indemnité compensatrice forfaitaire |
450 000 000 |
490 773 990 |
490 773 990 |
|
Péréquation des disparités de la taxe d'apprentissage |
200 000 000 |
60 000 000 |
200 000 000 |
|
Compensation au titre des compétences transférées aux régions en matière d'apprentissage (nouveau) |
250 000 000 |
430 773 990 |
290 773 990 |
|
Programme 788 - Contractualisation pour le développement de l'apprentissage |
358 000 000 |
360 000 000 |
360 000 000 |
|
Contrats d'objectifs et de moyens pour le développement et la modernisation de l'apprentissage |
353 000 000 |
355 000 000 |
355 000 000 |
|
Modernisation de l'apprentissage dans les CFA à recrutement national |
5 000 000 |
5 000 000 |
5 000 000 |
|
Programme 789 - Incitation financière en direction des entreprises respectant les quotas en alternance |
17 000 000 |
15 000 000 |
15 000 000 |
|
Aide de l'Etat aux entreprises ayant un stock d'alternants dépassant le quota de 4 % |
10 000 000 |
10 000 000 |
10 000 000 |
|
Actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage |
6 900 000 |
4 900 000 |
4 900 000 |
|
Reversement de recettes indûment perçues (nouveau) |
100 000 |
100 000 |
100 000 |
|
Total |
825 000 000 |
865 773 990 |
865 773 990 |
Source : projet annuel de performances du CAS « FNDMA » annexé au projet de loi de finances pour 2014
En effet, le dispositif initial avait pour objet de ponctionner 140 millions d'euros sur la dotation de péréquation destinée à lisser les disparités de taxe d'apprentissage entre régions pour la substituer à l'usage qui était fait d'une part de la DGD pour compenser aux régions la prise en charge de l'ICF ainsi que cela a été exposé plus haut.
Il convient toutefois de souligner que, face à ces dépenses du CAS FNDMA, les recettes associées (774 millions d'euros) issues de la fraction du quota de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) ne permettent pas de gérer le CAS à l'équilibre recettes/dépenses ainsi que le prévoit la LOLF.
Ce sont les excédents constatés sur les exercices antérieurs (254 millions d'euros fin 2012 et une estimation de 100 à 120 millions d'euros fin 2013) qui ont vocation à combler le déficit prévisionnel du compte qui s'établit à 91 millions d'euros.
Cette situation met en lumière le tarissement du fonds de roulement du CAS et conforte la nécessité de réformer le financement de l'apprentissage avant l'examen du PLF 2015.