Mission "Sécurités" - Programme 207 « Sécurité et éducation routières »

M. Vincent DELAHAYE, rapporteur spécial

II. PRÈS D'1,4 MILLIARD D'EUROS DE DÉPENSES EN 2014

Les crédits demandés au titre des cinq programmes du CAS s'élèvent à 1 402,4 millions d'euros , soit une légère diminution d'environ 1 % par rapport à la LFI pour 2013 mais une progression de 2 % par rapport à l'exécution 2012.

En toute rigueur budgétaire, il convient d'écarter les crédits du programme 755 « Désendettement de l'Etat », qui regroupent en réalité le produit des amendes reversé au budget général au titre des recettes non fiscales, et qui ne sont pas à proprement parler une dépense.

Après retraitement, l'évolution des dépenses entre 2013 et 2014 reste en diminution (- 0,85 %), mais en augmentation au regard de l'exécution 2012 (+ 3,6 %) .

Total des dépenses du CAS

(en millions d'euros)

Numéro et intitulé du programme		Exécution 2011	Exécution 2012	LFI pour 2013	PLF 2014	Écart 2013/2014 (en %)	Écart 2012/2014 (en %)
Section 1 : Contrôle automatisé
751	Radars	228,42	197,71	211,00	220,00	+ 4,27 %	+ 11,28 %
752	Fichier national du permis de conduire	12,39	29,17	27,68	19,00	- 31,35 %	- 34,87 %
Section 2 : Circulation et stationnement routiers
753	Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	21,22	43,37	32,80	31,56	- 3,79 %	- 27,23 %
754	Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	59,63	646,50	687,02	679,77	- 1,06 %	+ 5,15 %
755	Désendettement de l'État	362,18	458,63	458,49	452,06	- 1,40 %	- 1,43 %
TOTAL		683,85	1 375,38	1 417,00	1 402,40	- 1,03 %	+ 1,96 %
Total (hors P. 755)		321,67	916,75	958,51	950,33	- 0,85 %	+ 3,66 %
Total (hors P. 754 et 755)		262,04	270,24	271,48	270,56	- 0,34 %	+ 0,12 %

N.B : exécutions 2011 et 2012 en crédits de paiement ; LFI 2013 et PLF 2014 (autorisations d'engagement = crédits de paiement).

Source : projets annuels de performances, rapports annuels de performances

A. LE PROGRAMME 751 « RADARS »

Le programme porte les coûts relatifs au développement et au maintien en condition opérationnelle des radars et une partie de la subvention à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), pour le fonctionnement et l'exploitation du Centre national du traitement (CNT) situé à Rennes.

Au sein de la première section du CAS, comprenant le présent programme 751 et le programme 752 « Permis de conduire », la dotation reste stable à 239 millions d'euros .

Néanmoins, en 2014, les moyens sont réorientés vers le programme 751 dont la dotation passe de 211 millions d'euros à 220 millions d'euros . Cette augmentation est majoritairement inscrite sur les actions 01 et 03 du programme.

Évolution de la dépense du programme 751

(en millions d'euros)

		Exécution 2011	Exécution 2012	LFI pour 2013	PLF 2014	Écart 2013/ 2014 (en %)	Écart 2012/2014 (en %)
Section 1 : Contrôle automatisé
751	Radars	228,42	197,71	211,00	220,00	+ 4,27 %	+ 11,28 %
1	Dispositifs de contrôle	132,02	128,81	114,06	118,82	+ 4,17 %	- 7,76 %
2	Centre national de traitement	94,37	64,70	94,22	94,30	+ 0,09 %	+ 45,75 %
3	Soutien au programme	2,04	4,19	2,72	6,88	+ 152,94 %	+ 64,22 %

Titre 3	Dépenses de fonctionnement	175,86	154,92	176,69	180,12	+ 1,94 %	+ 16,27 %
Titre 5	Dépenses d'investissement	52,54	28,83	15,35	25,76	+ 67,82 %	- 10,66 %
Titre 6	Dépenses d'intervention				-
Titre 7	Dépenses d'opérations financières	-	13,96	15,96	14,03	- 12,09 %

N.B : exécutions 2011 et 2012 en crédits de paiement ; LFI 2013 et PLF 2014 (autorisations d'engagement = crédits de paiement).

Source : projets annuels de performances, rapports annuels de performances

L'action 01 (« Dispositifs de contrôle ») comprend les crédits, consacrés à l'installation de nouveaux radars et à leur maintenance en condition opérationnelle.

Ses crédits progressent de 4,27 % en 2013 pour s'établir à 119 millions d'euros .

En 2014, comme le retrace le tableau ci-dessous, le Gouvernement prévoit de stabiliser le nombre de dispositifs de contrôle automatisé à 4 200 . Néanmoins, comme l'indique le projet annuel de performances, il est prévu « de remplacer notamment 220 radars mobiles par 110 radars mobiles-mobiles, 90 radars chantiers et 20 radars feux-rouges ». De même, 85 radars fixes seront supprimés.

Par ailleurs, les radars dits « pédagogiques » seront peu à peu remplacés par des panneaux d'annonce de radars fixes.

Nombre de radars en France depuis 2009

	Fin 2009	Fin 2010	Fin 2011	Fin 2012	Fin 2013 (prévision)	Fin 2014 (prévision)	Écart 2013/2014
Radars fixes	1 661	1 823	2 055	2 177	2 210	2 125	- 85
Radars discriminants	0	0	45	135	205	205	=
Radars fixes double-face	0	0	0	0	0	40	+ 40
Radars mobiles	932	933	933	929	845	625	- 220
Radars mobiles-mobiles	0	0	0	0	90	200	+ 110
Radars chantiers	0	0	0	0	0	90	+ 90
Radars vitesses moyennes	0	0	0	33	75	120	+ 45
Radars feux rouges	118	435	638	713	713	733	+ 20
Radars passages à niveau	0	2	2	34	62	62	=
Total hors pédagogiques	2 711	3 193	3 673	4 021	4 200	4 200	=
Radars pédagogiques	0	0	273	1 730	1 239	879	- 360
TOTAL	2 711	3 193	3 946	5 751	5 439	5 079	- 360

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2014

Au total, l'action 01 porte 93,1 millions d'euros de dépenses de fonctionnement (+ 2 millions d'euros par rapport à 2013), dont près de 25 % (environ 23 millions d'euros) sont consacrées au traitement des actes de vandalisme , principalement sur les radars fixes (17,4 millions d'euros).

Il faut également souligner le « fiasco » des radars dits « pédagogiques » installés à partir de 2011 .

Lors des précédents exercices budgétaires, votre rapporteur spécial avait déploré le « luxe » que représentait l'installation de 2 370 radars dits « pédagogiques », qui n'ont entraîné qu'une modification marginale des comportements des conducteurs.

En 2012, l'Etat a ainsi dépensé près de 10 millions d'euros pour atteindre le pic de 1 730 dispositifs installés. À partir de 2013, il s'est engagé dans une politique de substitution de ces dispositifs par des panneaux d'annonce de radars fixes. En 2014, cette nouvelle dépense représentera 3,23 millions d'euros.

En matière d'investissement, le Gouvernement prévoit d'engager des dépenses de l'ordre de 25,7 millions d'euros en 2014 couvrant l'installation de 305 nouveaux dispositifs :

- 40 nouveaux radars fixes double-face pour 1,4 million d'euros, en remplacement de 40 radars fixes ;

- 110 radars mobiles-mobiles pour 7,7 millions d'euros, en remplacement de 110 radars mobiles ancienne génération ;

- 45 radars vitesses moyennes, pour 7,1 millions d'euros, en remplacement de 45 radars fixes ;

- 90 nouveaux radars chantiers, pour 5,4 millions d'euros, en remplacement de 90 radars mobiles ancienne génération ;

- 20 radars feux rouges, pour 2,4 millions d'euros, en remplacement de 20 radars mobiles d'ancienne génération.

Comme l'année dernière, votre rapporteur spécial s'interroge sur la politique d'investissement poursuivie par la DSCR, en forte augmentation par rapport à 2013 (+ 68 %). Certes, il faut saluer l'acquisition d'outils plus intelligents, tels que les radars mobiles-mobiles, les radars chantiers et les radars vitesses moyennes.

Néanmoins, les radars chantiers et les radars vitesses moyennes présentent les coûts unitaires de maintenance les plus élevés, respectivement de 20 170 euros et 21 750 euros. Les coûts d'installation des radars vitesses moyennes sont également bien supérieurs à ceux des autres dispositifs (165 000 euros par radar contre, par exemple, 60 000 euros pour un radar chantiers ou 77 000 pour un radar mobile-mobile).

À cet égard, il convient de s'interroger sur la pertinence du déploiement des radars vitesses moyennes, dont les coûts d'investissement et de fonctionnement sont aussi élevés . Il faut ajouter que, ni les documents budgétaires, ni les réponses au questionnaire budgétaire ne permettent de mesurer l'efficacité, en termes de sécurité routière, de ces dispositifs.

C'est pourquoi, votre rapporteur spécial propose un amendement tendant à réduire les dépenses d'investissement de 4,13 millions d'euros, soit l'installation de 20 nouveaux radars « vitesses moyennes » au lieu de 45 initialement prévus . L'économie ainsi réalisée permet d'augmenter d'autant le programme 754 « Collectivités territoriales » .

L'action 02 « Centre national de traitement » porte principalement la subvention pour charges de service public accordée à l'ANTAI au titre de la gestion du CNT de Rennes. Cette subvention s'élève en 2014 à 94,3 millions d'euros , stable par rapport à 2013.

En réalité, la fraction dépenses de fonctionnement augmente de 2 millions d'euros, compte tenu de la hausse des avis de contravention adressés par le CNT.

A l'inverse, les dépenses d'investissement, couvertes par une dotation « d'opérations financières » destinée à assurer « la maintenance évolution d'applications informatiques » pour 14 millions d'euros , diminuent de 2 millions d'euros. En pratique, les crédits disponibles pour l'ANTAI devraient rester stables du fait d'une sous-consommation de la dotation d'investissement en 2013.

Enfin, l'action 03 « Soutien au programme » comprend 6,7 millions d'euros destinés à financer des dépenses d'études, de communication et de fonctionnement. Pour la première fois en 2014, cette action porte les crédits destinés au fonctionnement de la Trésorerie du contrôle automatisé , en charge du recouvrement des amendes radars : cette ligne s'élève à 4,2 millions d'euros .

B. LE PROGRAMME 752 « FICHIER NATIONAL DU PERMIS DE CONDUIRE »

Le programme 752, composé d'une seule action « Fichier national du permis de conduire », supporte les dépenses afférentes à la gestion des droits à conduire (permis à points) et à la modernisation du Fichier national du permis de conduire (FNPC), le projet « FAETON ».

Évolution de la dépense du programme 752

(en millions d'euros)

		Exécution 2011	Exécution 2012	LFI pour 2013	PLF 2014	Écart 2013/2014 (en %)	Écart 2012/2014 (en %)
Section 1 : Contrôle automatisé
752	Fichier national du permis de conduire	12,39	29,17	27,68	19,00	- 31,35 %	- 34,87 %
Titre 3	Dépenses de fonctionnement	11,47	19,36	18,64	19,00	+ 1,93%	- 1,85 %
Titre 5	Dépenses d'investissement	0,92	9,81	9,04		-100,00%	- 100,00 %

N.B : exécutions 2011 et 2012 en crédits de paiement ; LFI 2013 et PLF 2014 (autorisations d'engagement = crédits de paiement).

Source : projets annuels de performances, rapports annuels de performances

En 2014, il est prévu que plus de 17 millions de lettres simples seront adressés aux automobilistes dans le cadre de la gestion du permis à points, pour une dépense estimée à 14,8 millions d'euros , soit un coût d'unitaire d'environ 87 centimes par lettre. Ces lettres sont envoyées à chaque retrait ou restitution de points.

L'année dernière, votre rapporteur spécial s'était interrogé sur l'opportunité de cette dépense , s'agissant notamment des lettres de retraits de points. À son initiative, la commission des finances avait alors adopté un amendement supprimant les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route imposant l'envoi de ces lettres et un amendement de réduction à due proportion des crédits du présent programme.

Faute de discussion en séance publique des missions budgétaires lors du PLF pour 2013, il n'avait pas été possible de recueillir l'avis du Gouvernement sur cette proposition. A l'occasion de la préparation du l'examen du présent PLF, votre rapporteur spécial l'a interrogé sur l'opportunité de maintenir ces envois. La réponse est reproduite dans l'encadré ci-dessous.

Réponse au questionnaire budgétaire

Question n° 13 : Indiquer les raisons qui justifient l'envoi en lettre simple de lettres de retrait de points alors que le contrevenant a déjà reçu, par courrier recommandé, un avis de contravention ?

Réponse :

Dès l'adoption de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 sur le permis à point, est apparue la nécessité d'informer l'automobiliste du retrait de points par courrier, sachant qu'il s'agit d'une sanction administrative. Les droits de la défense et notamment le droit à l'information préalable ont été invoqués pour justifier cet envoi de courrier en plus de l'avis de contravention.

Ces courriers permettent une information très complète de l'automobiliste en indiquant le nombre exact de points retirés à l'occasion d'une infraction, information qui ne figure pas sur l'avis de contravention, lequel indique simplement que l'infraction entraîne un retrait de point sans en préciser le nombre exact.

À ce jour les automobilistes sont informés d'un retrait de points effectif par courrier simple (article L. 223-3 du code de la route). Le Conseil d'Etat a considéré que : " Les décisions de retraits de points (48), notifiés par lettre simple, ne sont opposables qu'à compter de la prise de connaissance par l'intéressé. Cependant, il n'en demeure pas moins que ces retraits de points restent acquis à l'encontre de l'intéressé et conservent un caractère exécutoire " (CE, avis FETY du 20 juin 1997, n°185323).

En revanche, il y a notification de toutes les décisions de retraits de points ayant entraîné l'annulation du permis de conduire, à l'occasion de la récapitulation de la mention de ces décisions dans la décision référencée 48 SI annulant le permis de conduire. Le Conseil d'Etat a ainsi rappelé que les conditions de la notification des retraits de points ne conditionnent pas la régularité de ces retraits mais seulement leur opposabilité. L'annulation du permis reste valable dès lors que la décision 48 SI récapitule tous les retraits de points ayant entraîné cette annulation (CE, 5 décembre 2005, Martineau, n°280097, confirmé par CE, 30 décembre 2011, Delpeuch, n°346331).

En conclusion, la "lettre simple" visée à l'article L. 223-3 du code de la route permet d'informer le conducteur du nombre de points retirés sur son permis après chaque infraction. La suppression de ces lettres simples, en entraînant la suppression de cette « information-notification » provoquerait une dégradation des garanties accordées aux automobilistes sur les droits de la défense concernant le régime des sanctions administratives. Une telle évolution serait en outre contraire à l'action conduite par le Défenseur des droits afin d'améliorer constamment l'information des contrevenants.

Il convient d'abord de relever que, contrairement à ce qu'indique la réponse, l'avis de contravention mentionne toujours le nombre de points retirés - ce n'était pas le cas auparavant. Cette information a été confirmée à votre rapporteur spécial par l'ANTAI.

En outre, dans le cadre de la Modernisation de l'action publique (MAP), le ministère de l'intérieur a ouvert le site Internet Télépoints ( www.telepoints.info ), permettant à tout conducteur de consulter le solde de ses points. Il existe par ailleurs plusieurs autres moyens d'informations, notamment au guichet de la préfecture.

Votre rapporteur spécial estime en conséquence que l'information mise à disposition du contrevenant est suffisante et qu'il est dès lors possible de supprimer l'obligation de l'envoi de lettres simples, dont la valeur juridique apparaît d'ailleurs limitée au regard de la jurisprudence du Conseil d'Etat.

En revanche, il paraît nécessaire de maintenir les lettres recommandées informant le conducteur qu'il a atteint ou franchit un solde restant de 6 points et de la perte de la totalité des points.

Comme l'année dernière, compte tenu de son coût et de la faible « valeur ajoutée » de cette obligation, votre rapporteur spécial vous propose deux amendements tendant à la supprimer .

Le premier modifie l'article L. 223-3 du code de la route qui dispose que « le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ». Les autres envois de lettre sont prévus par voie réglementaire.

Le second amendement en tire les conséquences budgétaires en supprimant 14,8 millions d'euros de crédits du programme 752 pour les réorienter vers le programme 755 « Désendettement de l'Etat » .

Par ailleurs, près de 4,2 millions d'euros seront consacrés à des dépenses informatiques , notamment dans le cadre du fonctionnement du logiciel FAETON.

En effet, en application de la troisième directive européenne sur le permis de conduire ^{5

(

*
)} , l'outil informatique « Système national des permis de conduire » (SNPC) doit être remplacé par le système FAETON. Il devrait notamment permettre la délivrance de permis sécurisés . L'année 2013 était particulièrement cruciale puisqu'elle devait être celle du « basculement » d'un système sur l'autre.

Néanmoins, comme l'explique le Gouvernement ( cf. encadré), la mise en oeuvre de l'application FAETON a été décalée de plusieurs mois.

Les retards dans la mise en place de l'application FAETON

Le calendrier pour une mise en service de FAETON au 19 janvier 2013 n'a pas pu être tenu en raison des résultats non totalement satisfaisants des tests de recette débutés en septembre 2012. Ainsi, pour respecter les termes de la 3 ^e directive européenne sur les permis de conduire, les catégories harmonisées au sein de l'Union européenne sont délivrées avec le permis transitoire F 9 depuis le 19 janvier 2013.

Le pilote qui s'est tenu du 12 mai au 26 juin 2013 dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val d'Oise et des Ardennes a démontré que les développements étaient d'une qualité insuffisante pour pouvoir être mise en service en toute fiabilité le 16 septembre 2013.

Par conséquent, il a été décidé d'adapter la version actuelle du système national du permis de conduire (SNPC) afin de le rendre à même de produire des permis de conduire au format européen dès le 16 septembre 2013, conformément aux engagements pris par la France auprès de la Commission européenne. Cette nouvelle version du SNPC, dénommée FAETON 1 est interfacée avec l'Imprimerie nationale. Cette dernière est chargée de produire les titres et de les expédier au domicile de l'usager ou au guichet de la préfecture pour remise en main propre, suivant le cas.

Au regard des résultats des tests de la recette et du pilote, il a été décidé de reporter l'entrée en vigueur de la version définitive de FAETON dite FAETON 2 qui est l'application destinée à terme à produire et gérer les permis de conduire, au premier semestre 2014 . Ce délai permettra de renforcer la qualité de l'application en y intégrant de nouveaux développements et en réduisant les solutions de contournement. La version qui sera mise en service sera donc plus complète que celle qui devait être utilisée le 16 septembre 2013. Elle comprendra notamment des interfaces avec les écoles de conduite, les centres de sensibilisation à la sécurité routière, les médecins agrées, les forces de l'ordre et les officiers du ministère public.

Source : réponse au questionnaire budgétaire

En tout état de cause, ce retard ne semble pas avoir de conséquences budgétaires puisque la dotation d'investissement de 9 millions d'euros inscrite sur le programme l'année dernière au titre de FAETON n'est pas renouvelée cette année.

C. LE PROGRAMME 753 « CONTRÔLE ET MODERNISATION DE LA POLITIQUE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS »

Outre le CNT, l'ANTAI s'est également vu confier le déploiement et la gestion du procès-verbal électronique (PVé) , dont les dépenses sont retracées sur le programme 753.

Ainsi, le programme porte une dotation de 30,7 millions d'euros au titre des dépenses de fonctionnement induites par le PVé et une ligne de crédits de 0,9 million d'euros relative à une quote-part de la masse salariale de l'ANTAI, le solde étant inscrit sur l'action 2 du programme 751.

Évolution de la dépense du programme 753

(en millions d'euros)

		Exécution 2011	Exécution 2012	LFI pour 2013	PLF 2014	Écart 2013/2014 (en %)	Écart 2012/2014 (en %)
Section 2 : Circulation et stationnement routiers
753	Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	21,22	46,37	32,80	31,56	- 3,79 %	- 31,93 %

Titre 3	Dépenses de fonctionnement			30,80	31,56	+ 2,45 %
Titre 6	Dépenses d'intervention	21,22	46,37
Titre 7	Dépenses d'opérations financières			2,00

N.B : exécutions 2011 et 2012 en crédits de paiement ; LFI 2013 et PLF 2014 (autorisations d'engagement = crédits de paiement).

Source : projets annuels de performances, rapports annuels de performances

Le projet annuel de performances précise que « l'évolution à la baisse de cette subvention par rapport à 2013 (- 1,2 million d'euros) s'explique principalement par l'achèvement du programme d'équipement en matériel de verbalisation électronique des forces de l'ordre au sein de l'Etat en 2013 ». Il ajoute que, en 2014, l'ANTAI « disposera au total d'un financement de l'Etat de 125,9 millions d'euros , en tenant compte de la subvention versée par le programme 751 ?Radars? (94,3 millions d'euros) ».

Le procès-verbal électronique (PVé)

« En 2005, un rapport d'audit a souligné le caractère obsolète et coûteux du système de constatation et de poursuite des contraventions [pour la circulation et le stationnement] reposant sur la souche papier .

« Le PVé ou ?procès-verbal électronique? a été conçu pour répondre à l'exigence formulée dans ce même rapport d'une rationalisation de la chaîne de traitement des procès-verbaux.

« Un dispositif d'expérimentation a été lancé fin 2009 par le ministère de l'Intérieur qui substitue des outils modernes, tels que l'assistant personnel ou encore le terminal informatique embarqué ou la saisie d'infraction sur un poste d'ordinateur, aux anciens carnets à souche.

« La saisie sur ces outils électroniques, par les agents verbalisateurs, permet la transmission immédiate et dématérialisée des messages d'infraction au CNT, qui édite l'avis de contravention et l'adresse par voie postale au contrevenant.

« Le périmètre pris en compte par le PVé concerne les contraventions des quatre premières classes, relevant de la procédure de l'amende forfaitaire avec paiement différé, relatives à la circulation routière. Il concerne environ 576 natures d'infraction différentes » (extrait du contrat d'objectifs et de performance 2012-2016 de l'ANTAI).

La décision de généraliser le PVé dans les services de l'Etat (police et gendarmerie) a été prise en juin 2010. La généralisation s'est achevée en juin 2012.

Fin 2013, les forces de l'ordre étaient équipées d'environ 14 600 terminaux piétons (dits « PDA ») ; 8 368 terminaux embarqués (dits « TIE » : ordinateurs embarqués dans les véhicules et dotés d'un logiciel ad hoc ) ; 9 352 postes informatiques fixes (dits « IHM-Web »).

Au 1 ^er septembre 2013, 1 281 communes avaient basculé dans le dispositif .

La généralisation du PVé et son extension aux collectivités conduisent à une production exponentielle du nombre d'avis de contravention par le CNT au cours des années qui viennent. En 2012, l'ANTAI a adressé environ 11,2 millions de courriers, dont 4,6 pour l'Etat et 6,6 pour les collectivités territoriales. Pour l'année 2013, un nombre équivalent a d'ores et déjà été atteint au 1 ^er septembre.

D'après l'ANTAI, le taux de rentabilité du PVé serait de 78 % supérieur à celui du carnet à souches : le taux de paiement passe de 50 % à 67 %, le taux de contestation est divisé par deux, le coût de traitement diminue et ne permet plus les « indulgences ».

Si l'équipement des forces de l'ordre de l'Etat est achevé, ce n'est pas le cas des communes qui sont de plus en plus nombreuses à faire le choix du PVé.

En 2011, un fonds d'amorçage avait été créé afin de les aider à acquérir les équipements de verbalisation électronique. Ce fonds était doté de 7,5 millions d'euros et devait s'éteindre fin 2013. Or il se trouve que seulement 1,75 million d'euros ont été effectivement décaissés alors que le nombre de communes potentiellement bénéficiaires s'accroît.

Le Gouvernement a en conséquence décidé de prolonger ce fonds de deux ans . C'est l'objet de l'article 80 du présent projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale à l'occasion de l'examen du CAS ( cf. infra commentaire d'article).

D. LE PROGRAMME 754 « CONTRIBUTION À L'ÉQUIPEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES POUR L'AMÉLIORATION DES TRANSPORTS EN COMMUN, DE LA SÉCURITÉ ET DE LA CIRCULATION ROUTIÈRES »

Les amendes de la circulation et du stationnement sont, pour partie, « d'origine » locale puisqu'elles peuvent résulter de l'action des polices municipales. Il est donc normal que leur produit soit, pour partie, reversé aux collectivités territoriales. Le projet annuel de performances rappelle d'ailleurs que « ce programme permet de prendre en compte le surplus de recettes engendrées par la généralisation du procès-verbal électronique qui a débuté en 2011 ».

Le présent programme comprend une dotation de 170 millions d'euros correspondant à une fraction du produit des amendes « radars » et une dotation de 509,8 millions d'euros correspondant à 53 % du produit des amendes forfaitaires hors radars et des amendes majorées ^{6

(

*
)} .

La dotation totale prévue par le projet de loi de finances pour 2014 s'élève donc à environ 679,8 millions d'euros .

Tout comme pour le programme 755, le montant estimé, en légère baisse par rapport à la loi de finances initiale pour 2013, est évalué sur la base des données connues à mi-2013.

Évolution de la dépense du programme 754

(en millions d'euros)

		Exécution 2011	Exécution 2012	LFI pour 2013	PLF 2014	Écart 2013/2014 (en %)	Écart 2012/2014 (en %)
Section 2 : Circulation et stationnement routiers
754	Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	59,63	646,50	687,02	679,77	- 1,06 %	+ 5,15 %

N.B : exécutions 2011 et 2012 en crédits de paiement ; LFI 2013 et PLF 2014 (autorisations d'engagement = crédits de paiement).

Source : projets annuels de performances, rapports annuels de performances

L'enveloppe de 170 millions d'euros est attribuée, à hauteur de 106 millions d'euros, aux communes et intercommunalités « en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation », et, pour les 64 millions d'euros restants, aux départements, à la Collectivité territoriale de Corse et aux régions d'outre-mer « afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier » ^{7

(

*
)} .

Il revient au Comité des finances locales de procéder à la répartition du produit des amendes entre les collectivités territoriales . Le projet annuel de performances rappelle que « les modalités de répartition mises en place permettent d'assurer une redistribution équitable et une mutualisation entre collectivités de différents niveaux et aux ressources inégales, notamment au regard des moyens pouvant être consacrés au contrôle du stationnement ».

E. LE PROGRAMME 755 « DÉSENDETTEMENT DE L'ETAT »

L'intitulé de ce programme est quelque peu « flatteur ». En réalité, il s'agit d'un « branchement budgétaire » entre le CAS et le budget général de l'Etat . La partie du produit des amendes non utilisées au profit du FIPD et des programmes 753 ou 754 est reversée, par le biais du présent programme, au budget général au titre des recettes non fiscales .

Ces crédits participent donc au financement de toutes les dépenses publiques et contribuent au désendettement de l'Etat, dans la mesure où ils viennent minorer le montant du déficit budgétaire au titre de l'exercice.

Évolution de la dépense du programme 755

(en millions d'euros)

		Exécution 2011	Exécution 2012	LFI pour 2013	PLF 204	Écart 2013/2014 (en %)	Écart 2012/2014 (en %)
Section 2 : Circulation et stationnement routiers
755	Désendettement de l'État	362,18	458,63	458,49	452,06	- 1,40 %	- 1,43 %

N.B : exécutions 2011 et 2012 en crédits de paiement ; LFI 2013 et PLF 2014 (autorisations d'engagement = crédits de paiement).

Source : projets annuels de performances, rapports annuels de performances

* ⁵ Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire.

* ⁶ Cette fraction de 53 % est appliquée à la somme restant après défalcation de 45 millions d'euros au titre du FIPD et de 31,6 millions d'euros au titre du programme 753.

* ⁷ Articles L. 2334-24 et L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales.