M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial

III. UNE STABILITÉ DE LA MAQUETTE QUI MASQUE LA CONCENTRATION CROISSANTE DES DÉPENSES SUR L'ASILE

A. UNE MAQUETTE STABLE MALGRÉ LA RÉFORME DE L'ASILE

La mission est composée de deux programmes, le programme 303 « Immigration et asile » et le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » .

La seule évolution de périmètre , très limitée, concerne l'action 1 « Circulation des étrangers et politique des visas » du programme 303, les dépenses de titre 2 de la sous-direction des visas, située à Nantes, étant intégrées aux dépenses de fonctionnement du ministère de l'intérieur au sein du programme 216 de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».

Par ailleurs, la maquette du programme 104 évolue, avec la création d'une nouvelle action 16 «  Accompagnement du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants » , qui permet d'identifier spécifiquement des crédits qui étaient jusqu'alors portés par l'action 12 « Action d'intégration des étrangers primo-arrivants », rebaptisée « Actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière », soit 9,5 millions d'euros.

La réforme de l'asile, bien qu'elle ait des conséquences importantes sur la plupart des dispositifs du droit d'asile (procédure, hébergement, allocation), n'a guère de conséquences immédiates d'un point de vue budgétaire . À court et moyen terme, elle ne devrait pas non plus entraîner d'autre évolution majeure de crédits que les trois suivantes :

- une augmentation des moyens dédiés à l'OFPRA pour l'instruction des demandes d'asile, afin de répondre à l'objectif, fixé dans la loi, d'un délai maximal de trois mois ;

- une augmentation des moyens destinés aux centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) , qui doivent redevenir, grâce à une augmentation du parc, le vecteur prioritaire d'hébergement des demandeurs d'asile ;

- la budgétisation de la nouvelle allocation pour demandeurs d'asile , dont le champ est plus large que l'actuelle allocation temporaire d'attente.

Au total, la dotation de la mission augmente de 8,2 % en crédits de paiement entre 2015 et 2016, passant d'environ 649 millions d'euros à environ 703 millions d'euros . Cette hausse est principalement portée par trois actions :

- la garantie de l'exercice du droit d'asile , pour environ 37 millions d'euros ;

- la lutte contre l'immigration irrégulière , pour environ 3 millions d'euros ;

- les actions d'intégration des étrangers , pour environ 4 millions d'euros s'agissant de la subvention à l'OFII et 3 millions d'euros s'agissant des autres actions d'intégration.

Évolution des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de la mission « Immigration, asile et intégration »

(en euros)

Autorisations d'engagement

Exécution 2014

LFI 2015

PLF 2016

Variation

Programme 303 - Immigration et asile

660 470 939

583 842 208

633 262 812

8,5 %

Action 1 - Circulation des étrangers et politique des visas

1 107 040

1 432 000

560 000

-60,9%

Action 2 - Garantie de l'exercice du droit d'asile

570 396 859

496 567 568

533 300 000

7,4%

Action 3 - Lutte contre l'immigration irrégulière

63 960 912

63 632 000

76 624 082

20,4%

Action 4 - Soutien

25 006 128

22 210 640

22 778 730

2,6%

Programme 104 - Intégration et accès à la nationalité française

51 022 122

58 014 519

70 369 458

21,3 %

Action 11 - Accueil des étrangers primo-arrivants

0

10 424 156

14 644 043

40,5%

Action 12 - Accompagnement des étrangers primo-arrivants

33 105 916

30 954 876

24 708 000

-20,2%

Action 14 - Accès à la nationalité française

1 112 459

1 153 737

1 204 515

4,4%

Action 15 - Accompagnement des réfugiés

16 803 747

15 481 750

20 575 900

32,9%

Action 16 - Plan de traitement des foyers de travailleurs migrants

-

-

9 237 000

-

Total pour la mission

711 493 061

641 856 727

703 632 270

9,6 %

Source : commission des finances

Crédits de paiement

Exécution 2014

LFI 2015

PLF 2016

Variation

Programme 303 - Immigration et asile

675 662 085

593 416 208

632 678 730

6,6%

Action 1 - Circulation des étrangers et politique des visas

1 159 114

1 432 000

560 000

-60,9%

Action 2 - Garantie de l'exercice du droit d'asile

570 171 039

496 567 568

533 300 000

7,4%

Action 3 - Lutte contre l'immigration irrégulière

77 622 087

73 807 000

76 700 000

3,9%

Action 4 - Soutien

26 709 845

21 609 640

22 118 730

2,4%

Programme 104 - Intégration et accès à la nationalité française

51 514 518

58 577 519

70 223 543

19,9%

Action 11 - Accueil des étrangers primo-arrivants

0

10 424 156

14 644 043

40,5%

Action 12 - Accompagnement des étrangers primo-arrivants

33 150 916

30 954 876

24 708 000

-20,1%

Action 14 - Accès à la nationalité française

1 560 326

1 716 737

1 058 600

-38,3%

Action 15 - Accompagnement des réfugiés

16 803 366

15 481 750

20 575 900

32,9%

Action 16 - Plan de traitement des foyers de travailleurs migrants

-

0

9 237 000

-

Total pour la mission

727 176 603

651 993 727

702 902 273

7,8 %

Source : commission des finances

B. DES DÉPENSES CONCENTRÉES SUR QUELQUES DISPOSITIFS CONTRAINTS, NOTAMMENT LES DÉPENSES LIÉES À L'ASILE

Les crédits de l'action 2 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme 303 passent de 496,6 millions d'euros en loi de finances pour 2015 à 533,3 millions d'euros dans le présent projet de loi de finances (+ 7,4 %) . Cette augmentation résulte à la fois de l'augmentation des moyens dédiés à l'OFPRA et aux CADA, et d'un effort de budgétisation plus sincère de la dépense d'allocation des demandeurs d'asile ( cf. infra ).

En conséquence, les dépenses liées à l'asile restent largement prépondérantes, avec une part d'environ 76 % du total des dotations de la présente mission . Le deuxième poste de dépenses, également contraintes, est celui de la lutte contre l'immigration irrégulière (en particulier les frais de fonctionnement des CRA et frais de reconduite à la frontière), soit 11 % du total de la mission.

Répartition des crédits de paiement demandés pour 2016

(en milliers d'euros)

Source : commission des finances