Mission "Outre-mer"

MM. Nuihau LAUREY et Georges PATIENT

IV. LA DÉFISCALISATION, INSTRUMENT PRIVILÉGIÉ DE L'INTERVENTION EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DES OUTRE-MER

A. UNE DÉPENSE FISCALE S'ÉLEVANT À PRÈS DE 4 MILLIARDS D'EUROS EN 2016

Les dispositifs de défiscalisation représentent plus de 3,8 milliards d'euros (cf. tableau infra ) et constituent, à ce titre, le principal outil de la politique de l'État en faveur des outre-mer.

Coût des principales dépenses fiscales sur impôts d'État rattachées à la mission « Outre-mer »

(en millions d'euros)

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2016

L'effort fiscal en faveur de l'outre-mer connaît une hausse en 2016 d'environ 21 millions d'euros par rapport à la loi de finances pour 2015.

La montée en puissance des crédits d'impôts prévus aux articles 244 quater W (investissements productifs) et 244 quater X (logement social) du code général des impôts créés par l'article 21 de la loi de finances pour 2014 ^{7 ( * )} et entrés en vigueur au 1 ^er janvier 2015, compte tenu du délai pris par les travaux d'analyse menés par la Commission européenne de leur conformité avec le droit communautaire, souligne l'intérêt de ces deux dispositifs.

S'agissant du dispositif prévu à l'article 244 quater W, sur les huit premiers mois de l'année 2015, 42 demandes d'agrément ont été déposées, pour un montant de 546,8 millions d'euros.

Demandes d'agrément déposées au cours des huit premiers mois de 2015 pour le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W
du code général des impôts (investissements productifs)

Source : réponse au questionnaire budgétaire

S'agissant du dispositif prévu à l'article 244 quater X, quatre demandes d'agrément ont été déposées, pour un montant de 71,7 millions d'euros.

Demandes d'agrément déposées au cours des huit premiers mois de 2015 pour le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts (logement social)

Source : réponse au questionnaire budgétaire

B. DES DISPOSITIFS DE SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS ET DANS LE SECTEUR DU LOGEMENT PÉRENNISÉS JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2017, MAIS DONT LA PROROGATION DOIT D'ORES ET DÉJÀ ÊTRE ENVISAGÉE

L'article 43 du présent projet de loi de finances prévoit l'aménagement du terme des dispositifs de défiscalisation prévus aux articles 199 undecies B (réduction d'impôt sur le revenu due au titre des investissements productifs), 199 undecies C (réduction d'impôt sur le revenu due au titre des investissements dans le logement social), 217 undecies (déduction d'impôt sur les sociétés due au titre des investissements productifs), 244 quater W (crédit d'impôt en faveur des entreprises réalisant des investissements productifs dans les départements d'outre-mer) et 244 quater X (crédit d'impôt bénéficiant aux organismes de logement social) du code général des impôts.

En effet, compte tenu des délais de réalisation de certains investissements, le fait générateur des avantages fiscaux prévus à ces articles est susceptible d'intervenir après leur date d'échéance fixée au 31 décembre 2017 . Le maintien de la situation actuelle pourrait donc se traduire par une diminution du nombre d'opérations enclenchées dès 2016.

Les aménagements prévus à l'article 43 précité apparaissent par conséquent opportuns dans la mesure où ils permettront un maintien du niveau des investissements jusqu'au 31 décembre 2017. Pour autant, cet article, qui ne prévoit pas de prorogation de ces dispositifs, ne règle pas la question de l'après 2017.

Le ministère des outre-mer a indiqué à vos rapporteurs spéciaux qu'une réflexion serait menée au cours du premier semestre 2016 sur les modalités de prorogation des dispositifs de défiscalisation. Celle-ci devrait intervenir dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017.

Vos rapporteurs spéciaux estiment que, compte tenu de l'importance des dispositifs de défiscalisation pour le développement des économies des outre-mer, des pistes devront être rapidement proposées afin de sécuriser les entreprises ultramarines. Ces propositions devront notamment prendre en compte la situation spécifique des collectivités à autonomie fiscale qui ne bénéficient pas des crédits d'impôts prévus aux articles 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts.

C. DES PROCÉDURES D'AGRÉMENT LONGUES ET COMPLEXES QU'IL CONVIENDRAIT DE RÉFORMER

Dans un rapport de 2013 ^{8 ( * )} , nos collègues Éric Doligé et Serge Larcher rappelaient que « de l'avis général des acteurs économiques, la procédure conduite au niveau central est trop longue et entraîne souvent un différé de la réalisation de l'investissement qui peut être préjudiciable à sa pertinence économique ».

Ce constat a pu être vérifié à de nombreuses reprises dans le cadre des travaux menés par la délégation sénatoriale à l'outre-mer. Les raisons de ces délais sont connues et n'ont pas évolué depuis 2013 : demandes d'informations complémentaires répétées intervenant peu de temps avant l'expiration du délai, ce qui a pour effet d'interrompre et de relancer ce délai, intervention de différents acteurs dans la procédure (préfecture, ARCEP, DGOM, etc.), marge d'interprétation des textes, s'agissant par exemple de l'intérêt économique de l'investissement, etc.

Vos rapporteurs spéciaux se félicitent de l'annonce faite le 15 octobre 2015 de la constitution d'un groupe de travail sur ce sujet s'agissant des opérations réalisées dans le secteur du logement social. Ils estiment cependant nécessaire d'élargir son champ de compétence à l'ensemble des investissements ouvrant droit à un avantage fiscal outre-mer, la durée et la complexité des procédures d'agrément pouvant conduire à l'abandon de certains projets par les investisseurs.

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* ⁷ Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

* ⁸ Rapport d'information n° 628 (2012-2013) d'Éric Doligé et de Serge Larcher, fait au nom de la commission des affaires économiques et de la délégation sénatoriale à l'outre-mer, déposé le 5 juin 2013.