Mission "Travail et emploi" et CAS "Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage"

MM. François Patriat et Jean-Claude Requier, rapporteurs spéciaux

IV. LES CONTRATS AIDÉS ET L'INSERTION PAR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE : DES DISPOSITIFS UTILES POUR L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES LES PLUS ÉLOIGNÉES DU MARCHÉ DU TRAVAIL

A. UN NOMBRE DE CONTRATS AIDÉS EN LÉGÈRE DIMINUTION EN 2016 EN LIEN AVEC L'AMÉLIORATION DU MARCHÉ DE L'EMPLOI

Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement a souhaité favoriser l'insertion dans l'emploi des publics les plus en difficulté au moyen, notamment, d'une augmentation significative du nombre de contrats aidés dans le secteur marchand comme dans le secteur non-marchand.

Parallèlement à l'augmentation du nombre de ces contrats, un effort a également été mené afin d'allonger la durée moyenne des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), qui est passée de 6,7 mois en 2012 à 11,2 mois en 2015. En effet, la durée passée en contrat joue un rôle déterminant dans l'insertion professionnelle des bénéficiaires .

Ainsi, selon le projet annuel de performances de la présente mission, « on peut d'ores et déjà constater une amélioration du taux d'insertion dans l'emploi 6 mois après la sortie d'un CUI-CAE entre 2012 et 2013, passant de 35,8 % en 2012 à 37,7 % en 2013 » (cf. graphique ci-après).

Taux d'insertion dans l'emploi six mois après un contrat aidé

(en pourcentage)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Le nombre de contrats aidés en 2016 devrait connaître une légère inflexion. 298 030 entrées sont ainsi prévues, contre 351 060 en 2015 .

La programmation 2016 des contrats aidés tient compte des évolutions attendues de l'économie (une hypothèse de croissance de 1,5 % est ainsi retenue dans le présent projet de loi de finances) et du marché de l'emploi. Les enveloppes prévues sont en diminution dans le secteur marchand, qui devrait bénéficier du dynamisme de l'activité économique . Le nombre de CUI-CIE conclus devrait ainsi passer de 80 000 en 2015 à 60 000 en 2016. Par ailleurs, le nombre d'emplois d'avenir devrait être ramené à 35 000 contre 65 000 en 2015. En revanche, l'enveloppe consacrée aux CUI-CAE demeure inchangée dans la mesure où ce type de contrats bénéficie aux personnes les plus éloignées du marché du travail, qui n'auront pas la possibilité immédiate de profiter de la reprise de l'activité .

S'agissant des CUI-CAE DOM, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le Gouvernement a été habilité à supprimer par ordonnance ce dispositif et à le remplacer par le CUI-CIE.

Évolution des entrées et du coût des contrats aidés

Source : réponse au questionnaire budgétaire

Au total, 2,2 milliards d'euros en AE et 2,5 milliards d'euros en CP seront consacrés au financement des contrats aidés .

Par ailleurs, comme en 2015, l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) et le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) participeront au financement de ces dispositifs à hauteur de 29 millions d'euros chacun .

B. L'AIDE « TPE-EMBAUCHE PREMIER SALARIÉ » : UN DISPOSITIF INCITATIF AU RECRUTEMENT PAR LES TRÈS PETITES ENTREPRISES

Le décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 ^{13 ( * )} a institué une aide à l'embauche d'un premier salarié dont la création avait été annoncée dans le cadre du plan « Tout pour l'emploi dans les TPE et les PME » présenté par le Premier ministre en juin 2015. D'un montant maximal de 4 000 euros, cette aide est versée à hauteur de 500 euros chaque trimestre. Elle s'adresse aux très petites entreprises recrutant un premier salarié dont la date d'effet du contrat de travail se situe entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 et remplissant les conditions suivantes :

- le contrat est conclu pour une durée indéterminée ou pour une durée de déterminée de plus de douze mois ;

- l'employeur n'est pas lié, dans les douze mois précédant l'embauche du salarié, à un salarié par un contrat de travail poursuivi au-delà de la période d'essai.

Par ailleurs, l'aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l'État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du même salarié.

La dotation prévue pour 2016 au titre de cette nouvelle aide s'élève à 80,37 millions d'euros en AE et 84,8 millions d'euros en CP . Elle devrait concerner plus de 60 000 embauches en 2016 .

Votre rapporteur spécial estime que la création de cette aide sera de nature à décider certaines entreprises ne comptant actuellement aucun salarié (1,2 million d'entreprises) et qui hésitent encore à « franchir le pas » en embauchant un premier salarié.

C. UNE CONSOLIDATION DU FINANCEMENT DES STRUCTURES D'INSERTION PAR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

L'insertion par l'activité économique s'adresse aux personnes les plus éloignées du marché du travail (chômeurs de longue durée, jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté, bénéficiaires des minima sociaux, travailleurs handicapés).

Elle s'appuie sur quatre types de structures distincts : les entreprises d'insertion (EI), les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI), les associations intermédiaires (AI) et les ateliers et chantiers d'insertion (ACI).

La réforme de l'insertion par l'activité économique est entrée en vigueur au 1 ^er janvier 2014 pour les EI et les ETTI, et au 1 ^er juillet 2014 pour les AI et ACI. Cette réforme a notamment permis d' harmoniser le financement des structures d'insertion par l'activité économique . Elles bénéficient désormais d'une aide se composant d'un montant socle par poste (cf. tableau infra ) et d'un montant modulé compris entre 0 % et 10 % du montant socle selon les caractéristiques des personnes embauchées, de la qualité de l'accompagnement mis en oeuvre et des résultats constatés lorsque les personnes suivies quittent la structure.

Montants unitaires annuels des aides au poste socle en 2016

(en euros)

Source : projet annuel de performances

En 2016, près de 803 millions d'euros en AE et en CP seront consacrés au financement des structures d'insertion par l'activité économique selon la répartition figurant dans le tableau ci-après.

Répartition par type de structures des financements de l'État en 2016

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Les crédits destinés au secteur de l'insertion par l'activité économique incluront une dotation de 589,5 millions d'euros en AE et en CP correspondant à la transformation de CUI-CAE en aides au poste (cf. supra ).

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* ¹³ Décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié.