M. Serge Dassault, rapporteur spécial
SECONDE PARTIE :
LES
COMPTES SPÉCIAUX
I. LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS »
En application de l'article 24 de la loi organique relative aux lois de finances 21 ( * ) , le compte « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » retrace les avances accordées par le Trésor aux organismes susceptibles d'en recevoir.
Les avances constituent les dépenses du compte et ses recettes découlent des remboursements en capital des avances consenties.
A. TROIS PRINCIPALES CATÉGORIES D'AVANCES
Les avances consenties peuvent être de trois ordres :
1) les avances consenties à des services de l'État (budgets annexes, services autonomes de l'État, services nationalisés) ou à des organismes distincts de l'État gérant des services publics (établissements publics nationaux, services concédés, sociétés d'économie mixte, organismes divers de caractère social). Ces avances visent à répondre à des situations d'urgence , pour assurer la continuité de l'action publique ou mettre en oeuvre une mesure de façon accélérée, ou à couvrir provisoirement un besoin de trésorerie imprévu. Elles sont retracées sur les programmes 823 « Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics » et 824 « Avances à des services de l'État » ;
2) les avances octroyées à l'Agence de services et de paiement (ASP), au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune (PAC). Ces avances répondent au mode de financement propre aux aides de la PAC, que les États membres doivent préfinancer et qui sont ensuite remboursées par la Commission européenne. Pour la France, ce préfinancement est assuré par les versements de l'ASP. Ces avances sont imputées sur le programme 821 « Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune » ;
3) les avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex 22 ( * ) ( programme 825). Ces avances, qui permettent à l'Oniam d'honorer les premiers dossiers d'indemnisation, constituent une solution provisoire dans l'attente de ressources pérennes de l'Oniam , parmi lesquelles des produits tirés des actions subrogatoires.
Chacun de ces programmes se trouve sous la responsabilité du ministre de l'économie et des finances et, au plan administratif, de celle du directeur général du Trésor. La mise en oeuvre en est assurée par l'AFT.
Les recettes du compte sont constituées des remboursements en capital des avances consenties.
B. EN 2016, 7,1 MILLIONS D'EUROS AVANCÉS AU 31 AOÛT
D'après les informations transmises à votre rapporteur spécial, concernant le programme 821 « Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune », l'Agence de services et de paiement (ASP) a bénéficié d'avances au titre de la PAC 2015, pour un montant de 7,1 millions d'euros . Elle pourra également bénéficier d'une avance pour la PAC 2016, dans la limite de 7,2 millions d'euros . La date limite de remboursement de cette avance est fixée au 10 janvier 2017.
Sur le programme 823 « Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics », aucune avance n'a été accordée depuis le 1 er janvier 2016 à la date du 30 août.
D'ici la fin de l'année, une avance pourrait être accordée à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) pour permettre le financement de projets immobiliers. Un montant de 6 millions d'euros a été voté en loi de finances pour 2016 à cet effet.
Sur le programme 824 « Avances à des services de l'État », le budget annexe de contrôle et d'exploitation aériens (BACEA) pourra bénéficier d'une avance de 112,6 millions d'euros . Une convention d'avance a été conclue entre la Direction générale de l'aviation civile, qui assure la tutelle du BACEA, et l'Agence France Trésor. Cette avance n'avait cependant pas encore fait l'objet de tirage au 30 août . Aux termes de la convention, la DGAC peut choisir librement, pour chaque tirage, le délai de remboursement de l'avance, dans la limite d'un plafond de douze ans .
Sur le programme 825 « Avances à l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) au titre de l'indemnisation du Benfluorex », l'Oniam peut avoir recours à une avance du Trésor de 15 millions d'euros . Une convention d'avance a été conclue entre la Direction générale de la santé (DGS), qui assure la tutelle de l'Oniam, et l'Agence France Trésor. Jusqu'à présent, les Laboratoires Servier ont indemnisé l'ensemble des victimes. Par conséquent, l'Oniam n'a encore sollicité aucune avance .
C. EN 2017, UN MONTANT DE DÉPENSES EN LÉGÈRE AUGMENTATION
En 2017, les dépenses devraient rester stables sur l'ensemble des programmes à l'exception du programme « Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics » qui verra ses crédits augmenter de 290 millions d'euros , soit une hausse supérieure à un quintuplement par rapport à la loi de finances initiale pour 2016 .
Évolution des recettes et des dépenses entre 2016 et 2017
(en euros)
|
LFI 2016 |
PLF 2017 |
Variation |
||
|
euros |
% |
|||
|
Recettes |
16 300 041 571 |
16 566 610 615 |
266 569 044 |
1,6 % |
|
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides de la PAC |
16 000 000 000 |
16 000 000 000 |
0 |
0,0 % |
|
Remboursement des avances octroyées à des organismes gérant des services publics |
80 396 284 |
334 536 615 |
254 140 331 |
316,1 % |
|
Remboursement des avances octroyées à des services de l'État |
219 645 287 |
217 074 000 |
-2 571 287 |
-1,2 % |
|
Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex |
0 |
n.s. |
n.s. |
n.s. |
|
Dépenses |
16 183 612 547 |
16 464 202 000 |
280 589 453 |
1,7 % |
|
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
16 000 000 000 |
16 000 000 000 |
0 |
0,0 % |
|
Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics |
56 000 000 |
346 600 000 |
290 600 000 |
518,9 % |
|
Avances à des services de l'État |
112 612 547 |
102 602 000 |
-10 010 547 |
-8,9 % |
|
Avances à l'Oniam au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex |
15 000 000 |
15 000 000 |
0 |
0,0 % |
|
Solde |
116 429 024 |
102 408 615 |
-14 020 409 |
-12,0 % |
n.s. : non significatif
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Cette forte augmentation s'explique principalement par l'ouverture d'une enveloppe de 285 millions d'euros pour faire face aux besoins de trésorerie signalés par FranceAgrimer et dont la répartition est présentée dans le graphique ci-après.
Répartition des avances prévues au profit de FranceAgrimer en 2017
(en millions d'euros et en %)
Source : commission des finances du Sénat, d'après le projet annuel de performances pour 2017
Du côté des recettes, une hausse significative (+ 254 millions d'euros, soit une multiplication par trois des recettes prévues en loi de finances initiale pour 2016) est prévue au titre des avances octroyées à des organismes gérant des services publics .
Cette augmentation est cependant largement conventionnelle : il est fait l'hypothèse que les avances concédées à FranceAgrimer en 2017, en particulier au titre du Fonds européen d'aide aux plus démunis, seront remboursées dans l'année, mais le projet annuel de performances précise qu'une avance « peut être remboursée dans l'année ou sur plusieurs années ».
Ainsi, le solde du compte est censé demeurer excédentaire, mais cela dépendra du montant des avances finalement utilisées par FranceAgrimer et du calendrier de remboursement mis en oeuvre.
* 21 « Art. 24. - Les comptes de concours financiers retracent les prêts et avances consentis par l'État. Un compte distinct doit être ouvert pour chaque débiteur ou catégorie de débiteurs. Les comptes de concours financiers sont dotés de crédits limitatifs, à l'exception des comptes ouverts au profit des États étrangers et des banques centrales liées à la France par un accord monétaire international, qui sont dotés de crédits évaluatifs.
« Les prêts et avances sont accordés pour une durée déterminée. Ils sont assortis d'un taux d'intérêt qui ne peut être inférieur à celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance ou, à défaut, d'échéance la plus proche. Il ne peut être dérogé à cette disposition que par décret en Conseil d'État.
« Le montant de l'amortissement en capital des prêts et avances est pris en recettes au compte intéressé.
« Toute échéance qui n'est pas honorée à la date prévue doit faire l'objet, selon la situation du débiteur :
« - soit d'une décision de recouvrement immédiat, ou, à défaut de recouvrement, de poursuites effectives engagées dans un délai de six mois ;
« - soit d'une décision de rééchelonnement faisant l'objet d'une publication au Journal officiel ;
« - soit de la constatation d'une perte probable faisant l'objet d'une disposition particulière de loi de finances et imputée au résultat de l'exercice dans les conditions prévues à l'article 37. Les remboursements ultérieurement constatés sont portés en recettes au budget général. »
* 22 La mise en place du dispositif d'indemnisation des victimes du Benfluorex (commercialisé sous le nom de Mediator) résulte des dispositions de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.