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Missions "Gestion des finances publiques et des ressources humaines", "Crédits non répartis" et CAS "Gestion du patrimoine immobilier de l'État"

MM. Michel Bouvard et Thierry Carcenac, rapporteurs spéciaux

V. LE PROGRAMME 148 : FONCTION PUBLIQUE

1. La formation, l'apprentissage et l'action sociale en faveur des agents publics

Le programme 148 « Fonction publique » est mis en oeuvre par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), dont le champ d'intervention dépasse largement son seul périmètre70(*). Ce programme aux enjeux modestes porte les crédits de :

la formation des fonctionnaires (action 01) : il s'agit des crédits de l'école nationale d'administration (ENA) et des cinq instituts régionaux d'administrations (IRA), sur lesquels la DGAFP exerce sa tutelle. Par ailleurs, cette action assure le suivi et la coordination des programmes de formation continue des différents ministères, et des actions de préparation aux concours internes de la fonction publique ;

l'action sociale interministérielle (action 02) : l'objet de cette action est l'amélioration des conditions de travail et de vie des agents et de leurs familles. Les prestations individuelles financées par le programme recouvrent notamment l'attribution de « chèques vacances » ou de chèques emploi service universel (CESU) pour la garde de jeunes enfants. Les prestations collectives prennent la forme de réservations de places en crèche ou de logements sociaux et la rénovation des restaurants interministériels administratifs (RIA) ;

- l'apprentissage (action 02) : cette action, créée en 2016, porte les crédits destinés à aider les ministères et leurs opérateurs à recruter des apprentis de tous niveaux et de nombreuses filières. Il s'agit d'atteindre l'objectif fixé par le Président de la République de 10 000 apprentis recrutés au sein de la fonction publique d'État sur deux ans (2015 et 2016).

2. Des crédits en légère hausse, notamment au profit de la formation et de l'apprentissage

Les crédits demandés au titre du programme 148 pour 2017 affichent une hausse de 4,6 % (10,7 millions d'euros) par rapport à 2016, et s'établissent à 245,1 millions d'euros en CP. Cette hausse, somme toute modeste au regard de l'ensemble de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », s'explique par plusieurs facteurs :

- la hausse de 5,7 % (4,1 millions d'euros en CP) des dépenses de fonctionnement de l'action 01 « Formation des fonctionnaires », qui tient principalement à l'augmentation de la subvention pour charges de service public (SCSP) versée aux cinq instituts régionaux d'administration (IRA), afin de financer 110 places supplémentaires d'élèves attachés (promotion 2017-2018). On notera en revanche de la subvention versée à l'école nationale d'administration (ENA) est stable, à 31,9 millions d'euros, ses effectifs étant même réduits de 4 ETP ;

Évolution de la subvention de l'État aux opérateurs
du programme 148 « Fonction publique »

(en milliers d'euros)

 

Exécution
2015

LFI
2016

PLF
2017

Évolution
PLF 2017/ LFI 2016

ENA

31 383

31 928

31 930

2

0,01%

5 IRA

40 976

38 860

40 853

1 993

5,13%

Total

72 359

70 788

72 783

1 995

2,82%

Subventions pour charges de service public (SCSP), crédits de titre 3.

Source : projet de loi de finances pour 2017, questionnaire budgétaire.

Évolution des effectifs des opérateurs
du programme 148 « Fonction publique »

(en ETPT) (en ETP)

Les schémas d'emplois incluent les mesures de transfert.

Source : projet de loi de finances pour 2017, questionnaire budgétaire.

- la hausse de 1,1 % (1,2 million d'euros en CP) des dépenses de titre 3 de l'action 02 « Action sociale interministérielle », correspondant à une hausse des prestations individuelles et collectives aux agents publics, après une diminution en 2016 ;

- la baisse de 13 % (1,1 million d'euros en CP) des dépenses d'investissement de cette même action, en raison de l'achèvement de la rénovation des restaurants interministériels administratifs (RIA) d'Angers, du Mans et de Bourg-en-Bresse. Toutefois, les crédits d'investissement affichent une hausse de 25,6 % en AE (1,7 million d'euros), en raison de l'engagement de la rénovation de nouveaux RIA en 2017, dont Paris-Barbet de Jouy, Rennes et Marseille, dans le cadre du plan pluriannuel ;

- la hausse de 18,6 % (5,6 millions d'euros) des crédits de l'action 03 « Apprentissage » (crédits de titre 2), correspondant à la montée en puissance du plan en faveur de l'apprentissage mentionné supra.

Évolution par action et par titre des crédits (AE et CP)
du programme 148 « Fonction publique »

(en AE) (en euros)

 

Exécution
2015

LFI 2016

PLF 2017

Évolution
PLF 2017/ LFI 2016

01 - Formation des fonctionnaires

Total :

78 226 212

78 172 610

83 130 000

4 957 390

6,3%

Titre 2 :

157 445

249 143

200 000

-49 143

-19,7%

Titre 3 :

73 234 029

72 542 488

76 651 517

4 109 029

5,7%

Titre 6 :

4 815 418

5 380 979

6 278 483

897 504

16,7%

02 - Action sociale interministérielle

Total :

124 312 589

123 325 770

126 443 031

3 117 261

2,5%

Titre 3 :

119 203 203

114 624 488

116 031 960

1 407 472

1,2%

Titre 5 :

1 872 851

6 522 832

8 194 498

1 671 666

25,6%

Titre 6 :

3 236 535

2 178 450

2 216 573

38 123

1,8%

03 - Apprentissage

Total :

0

30 000 000

35 570 000

5 570 000

18,6%

Titre 2 :

 

30 000 000

35 570 000

5 570 000

18,6%

Total P. 148 (en AE)

Total :

202 538 801

231 498 380

245 143 031

13 644 651

5,9%

Titre 2 :

157 445

30 249 143

35 770 000

5 520 857

18,3%

Titre 3 :

192 437 232

187 166 976

192 683 477

5 516 501

2,9%

Titre 5 :

1 892 171

6 522 832

8 194 498

1 671 666

25,6%

Titre 6 :

8 051 953

7 559 429

8 495 056

935 627

12,4%

(en CP) (en euros) 

 

Exécution
2015

LFI 2016

PLF 2017

Évolution
PLF 2017/ LFI 2016

01 - Formation des fonctionnaires

Total :

78 039 206

78 172 610

83 130 000

4 957 390

6,3%

Titre 2 :

157 445

249 143

200 000

-49 143

-19,7%

Titre 3 :

72 881 343

72 542 488

76 651 517

4 109 029

5,7%

Titre 6 :

5 000 418

5 380 979

6 278 483

897 504

16,7%

02 - Action sociale interministérielle

Total :

115 394 954

126 266 577

126 443 031

176 454

0,1%

Titre 3 :

105 407 932

115 510 197

116 760 409

1 250 212

1,1%

Titre 5 :

6 559 487

8 577 930

7 466 049

-1 111 881

-13,0%

Titre 6 :

3 427 535

2 178 450

2 216 573

38 123

1,8%

03 - Apprentissage

Total :

0

30 000 000

35 570 000

5 570 000

18,6%

Titre 2 :

 

30 000 000

35 570 000

5 570 000

18,6%

Total P. 148 (en CP)

Total :

193 434 160

234 439 187

245 143 031

10 703 844

4,6%

Titre 2 :

157 445

30 249 143

35 770 000

5 520 857

18,3%

Titre 3 :

178 289 275

188 052 685

193 411 926

5 359 241

2,8%

Titre 5 :

6 559 487

8 577 930

7 466 049

-1 111 881

-13,0%

Titre 6 :

8 427 953

7 559 429

8 495 056

935 627

12,4%

Source : projet de loi de finances pour 2017.

Pour mémoire, et bien que cela dépasse le strict champ budgétaire du programme 148, les priorités de la DGAFP pour l'année 2017 seront principalement : la poursuite de la mise en oeuvre du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) ; la construction d'une « DRH de l'État » renforcée, définissant avec chacun des ministères des orientations communes à l'ensemble de la fonction publique ; la mise en oeuvre du RIFSEEP71(*), dans le but de simplifier l'architecture statutaire et le paysage indemnitaire (il existe aujourd'hui 1 850 primes et indemnités dans la fonction publique d'État). Près de 90 corps et emplois bénéficiaient du RIFSEEP au 1er juillet 2016, et celui-ci devrait être étendu à 180 corps et emplois au 1er janvier 2017.

En outre, vos rapporteurs spéciaux souhaiteraient insister sur deux enjeux particuliers :

- la possibilité de déroger à la grille de rémunération de la fonction publique pour recruter des compétences spécifiques, notamment en analyse de données (cf. supra au sujet de la DGDDI). Sur ce sujet, la ministre de la fonction publique, Annick Girardin, a rappelé la création d'un corps interministériel des informaticiens de l'État, tout en reconnaissant son « attractivité limitée » pour les profils les plus spécifiques, et en s'engageant à « regarder, réfléchir, innover »72(*) ;

- la poursuite de la fusion des corps, aujourd'hui interrompue, et le passage à une logique de « métiers ». L'indicateur 1.2 du programme 148 fait état d'une baisse modeste de leur nombre l'année dernière (de 304 en 2015 à 301 en 2016, au lieu de la cible de 290), et aucune nouvelle opération n'est prévue pour 2017. S'agissant du « référentiel métier », celui-ci n'est guère utilisé.


* 70 Les trois missions principales de la DGAFP sont : l'animation du dialogue social pour les trois fonctions publiques ; la coordination interministérielle des politiques de ressources humaines ; l'expertise sur toute la fonction publique.

* 71 Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, créé par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.

* 72 Entretien avec Annick Girardin, ministre de la fonction publique, le 25 octobre 2016