Mission "Recherche et enseignement supérieur"

MM. Philippe ADNOT et Michel BERSON, rapporteurs spéciaux

PREMIÈRE PARTIE
LES ÉVOLUTIONS BUDGÉTAIRES TRANSVERSES
DE LA MISSION « RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR » EN 2017

I. UN FINANCEMENT SOUTENU DE LA RECHERCHE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

A. UNE HAUSSE DE PLUS DE 3 % DES CRÉDITS QUI BÉNÉFICIE À LA FOIS À L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET À LA RECHERCHE

Les crédits de la mission progressent de respectivement 3,13 % en autorisations d'engagement et 3,16 % en crédits de paiement entre 2016 et 2017, pour atteindre 27,12 milliards d'euros et 27,02 milliards d'euros. Cela représente donc une hausse de plus de 800 millions d'euros.

L'enveloppe allouée à la recherche et à l'enseignement supérieur représente ainsi 6 % des crédits du budget général.

Évolution des crédits par programme

(en millions d'euros)

2015*

2016

2017

Évolution 2017/2016

Prév.

Exéc.

Prév.

Prév.

En M€

En %

150

Formations supérieures et recherche universitaire

AE

12 732,02

12 636,81

13 007,13

13 266,44

259,31

1,99%

CP

12 829,80

12 743,74

12 893,09

13 228,87

335,78

2,60%

231

Vie étudiante

AE

2 510,20

2 548,33

2 541,92

2 725,32

183,4

7,22%

CP

2 507,60

2 556,03

2 486,80

2 722,09

235,29

9,46%

Total « Enseignement supérieur »

AE

15 242,22

15 185,14

15 549,05

15 991,76

442,71

2,85%

CP

15 337,40

15 299,77

15 379,89

15 950,96

571,07

3,71%

172

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

AE

6 265,12

6 198,16

6 244,30

6 513,89

269,59

4,32%

CP

6 270,01

6 222,84

6 248,94

6 423,89

174,95

2,80%

193

Recherche spatiale

AE

1 434,50

1 344,50

1 371,72

1 478,08

106,36

7,75%

CP

1 434,50

1 354,30

1 371,72

1 478,08

106,36

7,75%

190

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durable

AE

1 647,81

1 559,00

1 718,07

1 718,05

-0,02

0,00%

CP

1 655,81

1 589,06

1 724,07

1 724,05

-0,02

0,00%

192

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

AE

928,09

898,71

776,52

775,29

-1,23

-0,16%

CP

975,92

923,33

831,57

800,61

-30,96

-3,72%

191

Recherche duale

AE

192,07

183,74

180,07

180,07

0

0,00%

CP

192,07

183,74

180,07

180,07

0

0,00%

186

Recherche culturelle et culture scientifique

AE

117,48

112

122,13

118,41

-3,72

-3,05%

CP

117,31

112,4

122,15

119,57

-2,58

-2,11%

142

Enseignement supérieur et recherche agricole

AE

332,94

323,9

331,76

341,51

9,75

2,94%

CP

329,44

320,7

330,93

340,67

9,74

2,94%

Total « Recherche »

AE

10 918,01

10 620,05

10 744,57

11 125,30

380,73

3,54%

CP

10 975,06

10 706,31

10 809,45

11 066,94

257,49

2,38%

Total général

AE

26 160,23

25 805,19

26 293,62

27 117,06

823,44

3,13%

CP

26 312,46

26 006,08

26 189,34

27 017,90

828,56

3,16%

* Y compris fonds de concours.

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Contrairement à ce qui a pu être constaté au cours des années passées, cette hausse des crédits bénéficie, entre 2016 et 2017, à la fois à l'enseignement supérieur et à la recherche puisque :

- les programmes plus spécifiquement dédiés à l'enseignement supérieur (programme 150, même s'il comprend la recherche universitaire, et programme 231), analysés par le rapporteur spécial Philippe Adnot, connaissent une hausse globale de 2,85 % en autorisations d'engagement et 3,71 % en crédits de paiement 1 ( * ) ;

- les crédits plus spécifiquement consacrés à la recherche 2 ( * ) , figurant dans les autres programmes de la mission et analysés par le rapporteur spécial Michel Berson, progressent globalement de 3,54 % en autorisations d'engagement et de 2,38 % en crédits de paiement.

Seuls les programmes 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » et 186 « Recherche culturelle et culture scientifique » connaissent une baisse de leur enveloppe budgétaire initiale.

Une analyse détaillée des évolutions de chaque programme est proposée dans la suite du présent rapport 3 ( * ) .

Sur la période 2012-2017, les crédits de la mission tels que prévus en loi de finances initiale ont globalement augmenté de 6,3 %.

Évolution des crédits initiaux de la mission
(hors fonds de concours et attributions de produits)

(en euros)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

D'après les réponses du ministère au questionnaire budgétaire adressé par vos rapporteurs spéciaux, une mise en réserve devrait concerner les crédits initiaux notifiés aux opérateurs de la mission, pour un montant a priori identique à celui de 2016, à savoir 70 millions d'euros pour les opérateurs du programme 150 (dont 88 % concernent les subventions pour charges de service public allouées aux universités) et 81,5 millions d'euros pour les organismes de recherche. Le taux applicable pour chaque opérateur n'est, en revanche pas encore connu, les déterminants techniques du calcul restant à être arrêtés.

Il convient de noter que, pour la première fois en 2016, les notifications de masse salariale adressées aux établissements d'enseignement supérieur respectent les crédits votés en loi de finances initiale, après mise en réserve, mettant ainsi fin à la pratique de « sur-notification » de la masse salariale qui consistait à anticiper le dégel de crédits.

Les modalités de mise en réserve des crédits en 2016

La mise en réserve des crédits destinés aux opérateurs du programme 150 s'est élevée à 70,8 millions d'euros en 2016.

Ce montant correspond toutefois à une mise en réserve « réduite et dérogatoire au taux normé interministériel en principe applicable aux crédits de subventions pour charges de service public » des opérateurs (0,5 % sur la masse salariale et 8 % sur les crédits de fonctionnement).

En effet, les universités et écoles d'ingénieurs relevant du modèle d'allocation des moyens se sont vu appliquer un taux respectivement de 3 % et 2 %. Les autres opérateurs du programme 150 se voient expliquer une mise en réserve dont le taux n'est pas uniforme.

S'agissant des opérateurs relevant des programmes « recherche », les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) et des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) ont connu une mise en réserve de 0,35 % pour la part de subvention pour charges de service public relevant des dépenses de masse salariale et 4,85 % pour le reste.

Source : commission des finances d'après les réponses au questionnaire budgétaire

B. LA STABILITÉ DES DÉPENSES FISCALES RATTACHÉES À LA MISSION

Les quinze dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission représenteraient un coût de 6,134 milliards d'euros en 2017. Celui-ci diminue apparemment de 200 millions d'euros (+ 3,2 %) par rapport à 2016 mais reste, en réalité, plutôt stable si on tient compte du fait qu'aucune estimation n'est communiquée pour la taxation au taux réduit des plus-values à long terme provenant des produits de cessions et de concessions de brevets en 2017 et qui représenterait une dépense estimée à 300 millions d'euros en 2016.

L'importance de ces dépenses fiscales ne doit pas être négligée, dans la mesure où elles correspondent à près de 25 % des crédits de la mission.

Dépenses fiscales principales sur impôts d'État relevant de la mission

(en millions d'euros)

2015

2016

2017

programme
231

exonération d'impôt sur le revenu (sur option) des salaires perçus par les jeunes au titre d'une activité exercée pendant leurs études secondaires ou supérieures ou leurs congés scolaires ou universitaires

280

285

290

réduction d'impôt pour frais de scolarité dans l'enseignement supérieur

171

170

175

crédit d'impôt à raison des intérêts des prêts souscrits entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2008 en vue du financement de leurs études par les personnes âgées de 25 ans au plus

1

1

1

programme
172

crédit d'impôt en faveur de la recherche

5094

5420

5505

exonération des établissements publics de recherche, des établissements publics d'enseignement supérieur, des personnes morales créées pour la gestion d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur et des fondations d'utilité publique du secteur de la recherche pour leurs revenus tirés d'activités relevant d'une mission de service public

5

5

5

programme
192

crédit d'impôt en faveur de l'innovation

108

110

115

réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation

30

32

32

exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires

11

11

11

exonération des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque

epsilon

epsilon

epsilon

exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les jeunes entreprises participant à un projet de recherche et de développement et implantées dans une zone de recherche et de développement

epsilon

epsilon

epsilon

imputation sur le revenu global du déficit provenant des frais de prises de brevet et de maintenance

epsilon

epsilon

epsilon

exonération des dividendes perçus par l'associé unique d'une société unipersonnelle d'investissement à risque

epsilon

epsilon

epsilon

taxation au taux réduit des plus-values à long terme provenant des produits de cessions et de concessions de brevets

250

300

nc

exonération des plus-values de cession d'actions ou de parts de sociétés agréés pour la recherche scientifique ou technique ainsi que de titres de sociétés financières d'innovation conventionnées

nc

nc

nc

programme
142

exonération des revenus patrimoniaux des établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance pour leurs revenus fonciers agricoles et mobiliers

nc

nc

nc

total

5950

6334

6134

Source : commission des finances d'après le projet annuel de performances pour 2017

La principale dépense fiscale, et de loin, correspond au crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR) dont le coût est estimé à 5,505 milliards d'euros pour 2017. Elle représente 90 % de la dépense fiscale totale de la mission et continue de progresser au cours des années (+ 1,6 %, soit 85 millions d'euros).

Évolution des dépenses fiscales rattachées
à titre principal à la mission

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat d'après les données des documents budgétaires

Huit dépenses fiscales sont, par ailleurs, rattachées à la mission à titre subsidiaire et représentent 3,782 milliards d'euros :

- quatre d'entre elles relevant du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », avec 2,3 milliards d'euros, dont 1,4 milliard d'euros au titre de la réduction d'impôt pour frais de scolarité dans l'enseignement supérieur ;

- trois autres relevant du programme 231, pour 1,3 milliard d'euros et notamment l'application des taux réduit de TVA (à 5,5 % ou 10 % selon les cas) voire de l'exonération applicables à la fourniture de repas, qui représentent 800 millions d'euros ;

- et enfin, la réduction d'impôt pour frais de scolarité dans l'enseignement supérieur qui s'applique, pour 175 millions d'euros, au programme 142.

C. DES EMPLOIS DE LA MISSION EN PROGRESSION

Les emplois de l'État (titre 2) correspondent à 11 934 équivalents temps-plein travaillés (ETPT), soit une baisse de 0,6 % par rapport à 2016, compte tenu de différents transferts parmi lesquels celui de 113 élèves administrateurs et attachés de l'INSEE du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » vers le programme 220 « Statistiques et études économiques » (mission « Économie »).

Toutefois, l'essentiel des emplois de la mission se trouvent chez les opérateurs et relèvent donc du titre 3. Pour 2017, le nombre d'emplois sous plafond opérateurs atteint ainsi 259 352 ETPT , soit une augmentation de 917 emplois (+ 0,4 %). Cette évolution s'explique principalement par l'engagement du Président de la République de créer 1 000 emplois par an entre 2013 et 2017 au bénéfice de l'enseignement supérieur.

* 1 Le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » compte toutefois 3,9 milliards d'euros au titre de la recherche universitaire.

* 2 Sont toutefois inclus les crédits consacrés à l'enseignement supérieur agricole et aux écoles vétérinaires (programme 142) ainsi qu'aux écoles d'ingénieur relevant du programme 192.

* 3 Voir la deuxième et la troisième parties du présent rapport.