Mission "Régimes sociaux et de retraite" et compte d'affectation spéciale "Pensions"

M. Jean-Claude BOULARD, rapporteur spécial

PREMIÈRE PARTIE
MISSION « RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE »1 ( * )

Dotée de 6,25 milliards d'euros en 2017 , la mission « Régimes sociaux et de retraite » retrace les subventions d'équilibre versées par l'État à dix régimes spéciaux de retraite . Aucune modification du périmètre et de la maquette budgétaire n'est prévue pour l'exercice 2016. La mission est donc composée de trois programmes :

- le programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres », qui comporte principalement les crédits destinés à assurer l'équilibre des caisses autonomes de retraite de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) et de la régie autonome des transports parisiens (RATP) ;

- le programme 197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins », qui vise à financer, via l'établissement national des invalides de la marine (ENIM), le régime spécial de sécurité sociale des marins ;

- le programme 195 « Régimes de retraite des mines, de la société d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes ( SEITA ) et divers », qui regroupe plusieurs régimes en rapide déclin démographique (caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, régimes de retraite de la SEITA, des régies ferroviaires d'outre-mer et de l'Office de radiodiffusion et télévision française (ORTF)).

Répartition des crédits de la mission en 2017

Source : commission des finances du Sénat (à partir des données du projet annuel de performances pour 2017)

La mission ne comporte pas d'évolution de son périmètre. Ce constat oblige à considérer que les observations de la Cour des comptes dont votre rapporteur spécial avait pu relever, pour la plupart, la pertinence n'ont pas encore été suivies d'effets.

Cependant, la réponse adressée par le ministère à la question de votre rapporteur spécial à ce sujet laisse présager quelques évolutions.

I. LE RECUL DES DOTATIONS D'ÉQUILIBRE AUX RÉGIMES SPÉCIAUX DE RETRAITE : UNE TENDANCE CONFIRMÉE EN 2017

A. DES CRÉDITS GLOBALEMENT EN DIMINUTION (- 1,1 %) POUR LA DEUXIÈME ANNÉE CONSÉCUTIVE

1. Une légère érosion des crédits

Pour l'année 2017, le projet de loi de finances initiale fixe le montant global des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » à 6,25 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiements (CP).

Les crédits de la mission diminuent ainsi de 1,1 % par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2016 et de 3,1% par rapport aux crédits effectivement consommés en 2015 . ^{2 ( * )}

En deux ans, l'économie de dépenses publiques attribuable à la mission s'élèverait à 198,6 millions d'euros , dont 67,3 millions d'euros au titre de l'évolution entre 2016 et 2017 qui, ainsi, marquerait une décélération des économies engendrées par la mission.

On rappelle que, hors contributions exceptionnelles au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » en 2011 et 2012, les dépenses de la mission avaient fortement augmenté dans un premier temps.

Entre 2006 et 2012, l'alourdissement des subventions d'équilibre récapitulées par la mission avait atteint 41 %.

Une tendance à l'inflexion s'est manifestée à partir de 2015 que la budgétisation pour 2017 confirme dans un contexte où, malgré tout, l'appel à la solidarité nationale des régimes en cause demeure conséquent (environ 0,27 point de PIB).

Évolution des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite »
(hors contributions au CAS « Pensions »)

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances du Sénat (à partir des données des rapports et projets annuels de performances pour 2006 à 2016)

2. Une baisse contrastée des besoins de financement des régimes spéciaux

Comme le montre le tableau ci-après, la répartition des crédits de la mission accorde une place primordiale aux contributions à l'équilibre des régimes constitués dans les entreprises de transport terrestre . Ils représentent les deux tiers des crédits , la caisse de retraite du personnel de la SNCF absorbant à elle seule plus de la moitié des dotations .

Les régimes sociaux des marins pèsent environ 13 % du total des crédits tandis que divers régimes, où prédomine largement la caisse autonome de sécurité sociale des mines, concentrent 22 % des dotations de la mission.

Les différents régimes que financent ces dotations présentent, chacun, des caractéristiques propres , moins du fait des différences de régime juridique qui les singularisent, que du fait de leurs ratios démographiques et de leur statut.

Sur ce dernier plan, il faut distinguer les régimes ouverts des régimes fermés qui n'accueillent plus de cotisants.

Ce sont ces derniers qui, en raison de la réduction du nombre de leurs prestataires, enregistrent des résultats de moins en moins déséquilibrés ; ils permettent d'atténuer le recours des régimes spéciaux à la solidarité nationale et, ainsi, d'alléger les crédits de la mission.

Les évolutions des dotations d'une année sur l'autre illustrent cette réalité. Elles correspondent aux évolutions des équilibres financiers des régimes spéciaux.

On relève une amélioration marginale de l'équilibre de la caisse de la SNCF dont le besoin de financement du régime de retraite est passé de 3,299 milliards d'euros en 2014 à 3,221 milliards d'euros en prévision pour 2017 (- 78 millions d'euros).

Pour la RATP, en revanche, le besoin de financement s'allourdit. Il passe de 619 millions d'euros à 681 millions d'euros au cours de la même période (+ 62 millions d'euros) et vient « confisquer » une partie des économies résultant de la baisse du besoin de financement de la caisse de la SNCF.

Répartition des crédits ⁽¹⁾ par programme et action en 2017

3. Une budgétisation dépendante d'hypothèses portant sur les principaux paramètres des régimes

La révision à la baisse des crédits demandés pour 2017, par rapport aux crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2016, s'explique par trois facteurs principaux.

a) La faible revalorisation du montant des pensions de retraite prévue en 2017

La revalorisation des pensions serait de + 0,6 % , compte tenu de la prévision d'inflation (+ 0,8 %). Cette programmation tient compte de la réforme des modalités de revalorisation des prestations sociales, dont les retraites, inscrite dans les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2016.

À compter de 2016, la revalorisation des prestations de retraite s'effectue en effet sur la base de l'évolution des prix hors tabac constatée sur les douze derniers mois, et non plus sur celle de l'inflation prévisionnelle à laquelle pouvait être appliqué un mécanisme correctif au titre de l'année précédente (cf. encadré supra ). Il faut ajouter que cette revalorisation interviendra au 1 ^er octobre 2017 ce qui allège ses effets, déjà limités, en année pleine.

On doit observer que le ralentissement de l'inflation dans les années récentes a pesé sur les dépenses des régimes dans la mesure où les pensions de base n'ont fait l'objet depuis trois ans que d'une revalorisation de 0,1 %.

À titre de rappel, les hypothèses d'inflation ayant servi de base à la programmation triennale des finances publiques ont été de 1,75 % par an.

b) La baisse du volume des prestations servies

Elle toucherait principalement les régimes dits « fermés » ^{5 ( * )} - tels que les régimes des mines, de la SEITA et des régies ferroviaires d'outre-mer - sous l'effet de la décroissance de leurs effectifs de pensionnés.

Le régime des mines devrait notamment perdre environ 10 000 pensionnés entre 2016 et 2017, comme pour 2016 (- 3,4 %).

Le total des subventions prévues en 2017 au titre du programme 195 « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers » qui porte le financement de ces régimes baisserait ainsi de 81,1 millions d'euros par rapport à la prévision pour 2016 et de 134,1 millions d'euros par rapport à l'exécution 2015. Comme on l'a indiqué, ce sont ces économies qui déterminent la réduction des crédits consacrés au financement des régimes spéciaux.

Cependant, d'autres régimes verraient leurs bénéficiaires diminuer.

Il en va ainsi du régime des marins qui perdrait quant à lui 1 % de ses pensionnés, comme celui de la SNCF.

Le seul régime connaissant une hausse de ses bénéficiaires serait celui de la RATP (+ 0,6 %).

On observe que la diminution du nombre des bénéficiaires n'a pas de prolongement à due proportion sur l'évolution des charges d'équilibrage de chaque régime, qui obéit à d'autres paramètres, dont l'évolution des produits de cotisations.

c) Les effets des réformes des retraites de novembre 2010 et janvier 20146 ( * )

L'année 2017 est la première année d'application du relèvement progressif des bornes d'âge de départ en retraite (+2 ans) prévu par la loi de novembre 2010 . Son effet est imperceptible dans la programmation budgétaire pour 2017 dans la mesure où son évaluation lors de cette première année d'application est à peu près hors d'atteinte.

Pour la réforme de 2014, son principal effet sur le budget pour 2017 provient de la hausse progressive des parts salariale et patronale des cotisations d'assurance vieillesse de 0,30 point chacune entre 2014 et 2017, transposée aux régimes de retraite de la SNCF et de la RATP ^{7 ( * )} , les effets des autres dispositions de cette dernière réforme visant à modifier les comportements de départ en retraite ne devant intervenir que de façon retardé tandis que l'essentiel des incidences du report de la date de revalorisation des pensions d'avril à octobre a été acquis la première année d'application de cette modification.

La hausse des taux de cotisations salariales et patronales entre 2014 et 2017 s'ajoute aux hausses déjà prévues dans le cadre de la réforme de 2008. Par conséquent, les taux de cotisation applicables aux salariés dans les régimes de retraite de la RATP et de la SNCF augmentent en 2017. L'augmentation du taux des cotisations salariales dans les régimes de la SNCF et de la RATP, qui est très contrastée entre les deux régimes, permet de limiter l'impact de la réduction du nombre des cotisants sur les recettes de la SNCF et entraîne une légère hausse des cotisations sociales perçues par la caisse de la RATP avec une hypothèse de maintien du nombre des cotisants.

Dans le régime de la SNCF, la hausse des taux de cotisations salariales est forte en 2017 (+ 3,9 %). De leur côté, les cotisations des employeurs se réduisent de 0,5 %. Les cotisations sociales employeurs bénéficient de la réduction du taux T 1 de cotisation qui s'ajuste à mesure que les taux des cotisations salariales se rapprochent de ceux du régime général. Dans ces conditions, selon la réponse transmise au questionnaire de votre rapporteur spécial, le produit des cotisations sociales accuserait une baisse de 2,6 %.

Dans le régime de la RATP, le taux des cotisations salariales progresse de 1,2 % les cotisations patronales suivant une très légère hausse. Les recettes issues des cotisations sociales progresseraient de 10,8 millions d'euros.

Taux de cotisations d'assurance vieillesse dans les régimes de la SNCF et de la RATP et dans le régime général

En outre, l'ensemble des régimes, y compris les régimes « fermés », se sont vus appliquer le report de la date de revalorisation des pensions de retraite du 1 ^er avril au 1 ^er octobre .

Cette mesure a produit de substantielles économies l'année de sa mise en oeuvre mais, depuis, son effet est stabilisé (hors nouvelles pensions liquidées pour lesquelles il est possible de faire ressortir un effet marginal).

Cette inertie des incidences de la réforme peut être illustrée à partir de son impact sur les charges du régime de la RATP sont récapitulés dans le tableau et le graphique ci-dessous.

L'impact du décalage de la revalorisation des pensions du 1 ^er avril au 1 ^er octobre sur les prestations à verser par la CRP RATP lié au décret du 19 mars 2014

La mesure conduit à une économie de 10,5 millions d'euros en 2017 sans modification significative par rapport aux années antérieures et sans perspective franche d'économies pour les années à venir, constats cohérents avec l'effet essentiellement transitoire du changement intervenu.

B. UNE BUDGÉTISATION RESPECTANT LA PRÉVISION DE STABILISATION DU TRIENNAL 2015-2017

Les crédits demandés en 2017 au titre de la mission « Régimes sociaux et de retraite » respectent le plafond fixé à 6,396 milliards d'euros par la loi de programmation des finances publiques couvrant la période 2014-2019. Cette dernière prévoit en effet une baisse de 0,3 % des crédits de la mission sur le triennal 2015-2017.

L'écart de 2,3 % entre le plafond prévu par la loi de programmation et le montant inscrit dans le projet de loi de finances pour 2017 provient principalement de la différence entre les niveaux d'inflation retenus lors de l'élaboration du triennal et l'inflation constatée effectivement. Au total, depuis trois ans, les pensions n'auront été revalorisées que de 0,1 % alors que l'inflation annuelle prévue pour construire le triennal était de 1,75 %.

Dépassement et respect des dernières lois de programmation

(en millions d'euros de crédits de paiement)

* Programmation initiale, à périmètre courant.

Source : commission des finances du Sénat (à partir des données des rapports annuels de performances pour 2013 et 2014, des lois de programmation pour 2012-2017 et pour 2014-2019 et du projet de loi de finances pour 2016)

C. LA PARTICIPATION DES CAISSES DES RÉGIMES SPÉCIAUX AUX EFFORTS DE MAÎTRISE DE LA DÉPENSE

1. Des objectifs de diminution des frais de fonctionnement et des effectifs

En contrepartie du financement par la solidarité nationale des déficits structurels des régimes spéciaux, le Gouvernement a renforcé l'encadrement des frais de gestion des différentes caisses dans le cadre des conventions d'objectifs et de gestion (COG). Il est ainsi demandé à l'ensemble des organismes de sécurité sociale, dont les caisses gestionnaires de régimes spéciaux, de réduire de 15 % leurs frais de fonctionnement sur quatre ans et de 2 % à 2,5 % leurs effectifs par an .

S'agissant de la caisse de retraite du personnel de la SNCF , la COG 2014-2017 prévoit une baisse d'environ 2 millions d'euros des dépenses de fonctionnement (hors personnel) sur la période. Le projet annuel de performances de la mission « Régimes sociaux et de retraite » fixe ainsi un objectif de stabilisation du ratio mesurant les dépenses de gestion pour un euro de prestations servies à 0,43 centime, niveau atteint en 2015. Toutefois, la prévision actualisée pour 2016 indique que les coûts de gestion, y compris charges de personnel, devraient augmenter en raison de la hausse du coût moyen par agent ce qui conduit à quelques doutes sur l'atteinte de l'objectif.

Une augmentation des coûts de gestion de la caisse de retraite du personnel de la RATP est intervenue ces dernières années (+ 4,6 % entre 2014 et 2015) en lien avec des investissements (informatiques, plateforme téléphonique...) prévus par la COG.

Coûts de gestion de la caisse de retraite de la RATP

(en millions d'euros)

Les coûts ont poursuivi leur progression en 2016 où ils devraient atteindre 6,45 millions d'euros. Au-delà, il serait souhaitable que la nouvelle convention puisse traduire les effets des investissements réalisés par des économies que la cible de coût pour 2017 n'extériorise pas encore.

En tant qu'opérateur de l'État, l' ENIM est également soumis à un encadrement de ses dépenses de fonctionnement. Ces dernières années, effectifs ont diminué, de 16 % depuis 2011 (344 équivalents temps pleins en 2015). En 2016, une suppression de 8 équivalents temps plein travaillés (ETPT) était à nouveau prévue. Elle se poursuivrait l'année prochaine (- 7 ETPT). Dans ce contexte, la masse salariale a continué d'augmenter en raison de la proportion plus importante de cadres de catégorie A, qui assurent de nouvelles missions développées par la caisse (relation précontentieuse, maîtrise des risques, lutte contre la fraude). Pour 2016, une nouvelle augmentation est prévue mais une baisse des dépenses de personnel devrait se produire en 2017 (- 0,33 %). La subvention pour charges de service public versée à l'ENIM devrait s'élever à 10,89 millions d'euros en 2017 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, soit une hausse de 10,7 % par rapport à l'exercice 2016. La subvention est loin de couvrir les charges de gestion de l'ENIM si bien que le fonds de roulement de l'établissement est amplement sollicité. Un prélèvement de 8,7 millions a été opéré en 2015 et il serait suivi d'un autre, de 26,9 millions en 2016.

Par ailleurs, la gestion des prestations d'assurance vieillesse du régime des mines est déléguée à la Caisse des dépôts et consignations, qui est rémunérée à ce titre par la Caisse autonome de sécurité sociale dans les mines (CASSM). La dernière COG entre la Caisse des dépôts et consignations et l'État prévoit une diminution des frais de gestion de 13 % entre 2011 et 2015. La gestion du régime de la SEITA est quant à elle déléguée à l'association pour la prévoyance collective (APC) depuis 1995.

Évolution des dépenses de gestion des principaux régimes spéciaux de retraite

Dans l'ensemble, les résultats observés ces dernières années dans les différentes caisses illustrent la difficulté de ces régimes à concilier maîtrise des coûts de gestion et amélioration de la qualité du service rendu aux assurés. Les objectifs de dépenses sont couramment dépassés, la rémunération payée à la Caisse des dépôts et consignations pour sa gestion du régime des mines faisant exception.

Alors que la programmation budgétaire tablait régulièrement sur des économies, le coût total de la gestion des régimes de la SNCF, de la RATP, des marins, des mines et de la SEITA devant de 61,2 millions d'euros en 2015 à 58,2 millions en 2016, la programmation pour 2017 cible des performances plus réalistes compatibles avec une stabilisation globale des coûts de gestion.

2. Le changement des modalités de versement des pensions de la SNCF

Selon les règles actuellement en vigueur, les pensions de retraite du régime de la SNCF font l'objet d'un versement trimestriel, au premier jour ouvrable de chaque trimestre civil. En cas de décès d'un assuré, les montants de pension versés ne donnent pas lieu à restitution. L'application de cette règle dans le cadre de versements par trimestre d'avance entraîne un surcroît de dépenses important pour le régime.

À compter du 1 ^er janvier 2016, le décret n° 2015-539 du 15 mai 2015 prévoit la mise en place d'un versement mensuel des pensions par la caisse de retraite du personnel de la SNCF . Cette mesure devrait permettre de réaliser 15 millions d'euros d'économies.

D. UNE CONTRIBUTION DE 6,25 MILLIARDS D'EUROS POUR FINANCER LES DEUX TIERS DES PRESTATIONS DE RETRAITE PRÉVUES EN 2017

1. Une subvention de l'État qui couvre en moyenne 68 % des charges des régimes spéciaux

Malgré le léger recul de la participation de l'État en 2015 et en 2016, ses dotations continuent de représenter une part prépondérante des ressources des régimes spéciaux de la présente mission.

Au total, les subventions d'équilibre de l'État permettront de couvrir en moyenne 68 % des prestations de retraite versées par les principaux régimes spéciaux de la mission en 2017. La masse totale des prestations versées y atteint environ 9,2 milliards d'euros (0,4 point de PIB).

Cette contribution est élevée mais elle est inférieure à la contribution de l'État à l'équilibre du régime de pensions dans la fonction publique d'État qui atteint 75 %. Cet écart ne manque pas de logique dans la mesure où les régimes spéciaux disposent de trois sources de financement : les cotisations des salariés et des employeurs et la subvention d'équilibre de l'État, quand, dans le régime de la fonction publique l'État apporte le seul financement complémentaire aux cotisations des salariés.

Le poids de la subvention de l'État diffère d'un régime à l'autre : il couvre quasiment la totalité des pensions versées par le régime de la SEITA - qui ne compte plus que 11 cotisants - et environ 60 % de celles versées par les caisses de retraite de la SNCF et de la RATP.

Le régime de retraite des marins connaissant quant à lui une lente érosion du nombre de ses cotisants, le poids de la subvention de l'État se situe entre 80 % et 85 % depuis 2012.

Pour mémoire, l'État a l' obligation juridique d'équilibrer financièrement les régimes de retraite de la SNCF, de la RATP et de la SEITA. En revanche, les subventions d'équilibre aux régimes des mines et des marins sont versées au titre de la solidarité nationale et n'ont pas de caractère obligatoire.

Taux de couverture des prestations de retraite des principaux régimes spéciaux
par la subvention d'équilibre de l'État

(en millions d'euros)

Source : réponse de la direction du budget au questionnaire de votre rapporteur spécial

2. Une justification par l'état des équilibres démographiques des régimes spéciaux mais qui est loin d'épuiser les raisons des soutiens nécessaires à leur financement

a) Un rapport démographique dégradé

Le taux élevé de la contribution de l'État aux dépenses des régimes spéciaux peut se justifier par la dégradation de la situation démographique de ces régimes.

Cependant, le jeu de la compensation démographique montre que les avantages réservés par les régimes spéciaux à leurs affiliés sont la cause principale des soutiens que l'État finance à travers la mission.

Les régimes spéciaux financés par la présente mission connaissent une situation démographique dégradée , qui se manifeste par un ratio entre cotisants et retraités plus faible que dans le régime général d'assurance vieillesse et dans celui de la fonction publique d'État.

Parmi les régimes encore ouverts, le régime des marins comptait en 2015 seulement 0,27 cotisant pour un retraité (ratio stable en 2017), le régime de la SNCF 0,67 ^{8 ( * )} cotisant pour un pensionné et le régime de la RATP 0,88 tandis que le ratio démographique est de 1,30 dans le régime général.

Le nombre des cotisants tend à se stabiliser à la RATP mais il baisse régulièrement à la SNCF, de 1,4 % en 2014, 2% en 2015 et, en prévision, de 1,2 % en 2017 ^{9 ( * )} , soit une réduction nettement plus forte que celle des bénéficiaires de droit direct (- 0,6 %).

Évolution du rapport démographique * dans les principaux régimes de retraite

* Rapport cotisants / bénéficiaires vieillesse. Pour la SNCF, le ratio est pondéré des pensions de réversion.

Source : commission des finances du Sénat (à partir des données du projet annuel de performances pour 2017, du rapport à la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2016, du recueil statistique de la Caisse nationale d'assurance vieillesse 2013 et du rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique annexé au projet de loi de finances pour 2017)

Votre rapporteur spécial recommande qu'en complément du rapport démographique, qui mesure la situation à un instant donné, les documents budgétaires permettent de suivre dans le temps un indicateur mesurant le rapport entre le nombre d'années cotisées et le nombre d'années de services de la pension puisque l'un des objectifs des mesures prises pour équilibrer les régimes de retraite est de mieux proportionner le temps passé au travail et celui passé en retraite. Bien entendu, il conviendrait que l'information donnée sur ce point soit conçue en grandeurs observées mais aussi en grandeurs simulées.

b) Le poids des singularités des régimes spéciaux

En toute hypothèse, le besoin de financement de ces régimes ne s'explique pas uniquement par leur situation démographique .

Le fait que les régimes de retraite de la RATP et de la SNCF ait la qualité de contributeurs au mécanisme de « compensation généralisée vieillesse », alors même que d'un point de vue strictement démographique ils connaissent une situation moins bonne que la moyenne, indique que leur déséquilibre provient également pour une large part de leurs règles spécifiques .

La compensation généralisée vieillesse est en effet calculée de façon à apprécier la situation démographique comparée des régimes mais aussi leur capacité contributive appréciée en neutralisant l'impact de la diversité des règles de liquidation des pensions.

Si les réformes intervenues depuis 2003 ont tendu à faire converger les règles applicables à ces régimes avec celles du régime général et celui de la fonction publique (voir ci-dessous), des différences subsistent du fait des situations de départ, de l'exclusion des régimes fermés et du régime des marins du mouvement d'harmonisation entrepris et du calendrier d'application des réformes aux régimes spéciaux différée de quatre ans par rapport au rythme imprimé à la convergence entre les règles de la fonction publique et celles du régime général.

Depuis 2013, le régime de la SNCF est devenu contributeur au titre de ce mécanisme : il devrait ainsi verser 9,6 millions d'euros de compensation en 2015 et près de 10 millions d'euros en 2016. Pour 2017, le montant de la compensation due par la caisse est en baisse (4 millions d'euros).

Le montant de compensation généralisée vieillesse versée par le régime de la RATP tend par ailleurs à s'accroître : elle devrait passer de 24,6 millions d'euros en 2013 à 30 millions d'euros en 2017.

Ces charges de compensation sont incluses dans les comptes des régimes et contribuent à la détermination de la subvention versée par la mission .

Pour 2017, les prévisions sur ce point permettent pour les deux régimes de transport terrestre une (modeste) économie de 4 millions d'euros.

Les principaux régimes bénéficiaires de la compensation généralisée vieillesse sont les régimes de retraite des salariés et des exploitants agricoles (Mutualité sociale agricole), le régime social des indépendants, le régime des mines et le régime des marins.

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* ¹ La maquette budgétaire ne présente pas de modifications de sa structure en 2017 malgré les recommandations répétées de la Cour des comptes sur ce point.

* ² Par ailleurs, la réserve de précaution pour 2017 représente 8 % des crédits de la mission, soit 500,2 millions d'euros . Ce niveau est supérieur correspond au niveau maximal autorisé par la loi de programmation des finances publiques pour la période 2014-2019 ³ . La réserve de précaution est toutefois régulièrement dégelée pour faire face aux besoins d'équilibrage des régimes spéciaux.

* ⁴ En pratique, compte tenu des délais de paiement, le versement effectif de la pension revalorisée n'intervient qu'en novembre, dans la plupart des cas.

* ⁵ Un régime de retraite est dit « fermé » lorsqu'il n'accueille plus aucun nouvel affilié.

* ⁶ Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

* ⁷ Décrets n° 2014-668 du 23 juin 2014 relatif au régime spécial de retraite de la RATP et n° 2014-772 du 27 juin 2014 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF.

* ⁸ Ratio pondéré des pensions de réversion.

* ⁹ En 2016, la prévision faisait état d'une hausse inhabituelle de 1 % du nombre des cotisants.