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Mission "Écologie, développement et mobilité durables" - Programmes 203 "Infrastructures et services de transports" et 205 "Affaires maritimes" - BA "Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs"

Mme Fabienne KELLER, rapporteure spéciale

EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ

ARTICLE 53
(Art. L. 5553-11 du code des transports)

Réforme du dispositif d'exonérations de cotisations sociales pour les entreprises d'armement

Commentaire : le présent article prévoit de supprimer l'extension du bénéfice des exonérations de cotisations employeurs famille et chômage aux entreprises exploitant des navires de transport de fret et de service prévue par la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue et les réserves de nouveau aux navires de transport de passagers.

I. LE DROIT EXISTANT

L'article L. 5553-11 du code des transports, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue, permettait aux entreprises d'armement maritime employant des marins affiliés à l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) et embarqués à bord de navires battant pavillon français affectés à des activités de transport soumises à la concurrence internationale de bénéficier d'une exonération de cotisations employeurs maladie et vieillesse, dites « charges ENIM ».

L'article 137 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 a étendu cette exonération aux cotisations employeurs famille et chômage (dites « charges non-ENIM ») pour les équipages employés par les entreprises d'armement maritime à bord de navires de transport de passagers battant pavillon français et exploités à titre principal en situation de concurrence internationale.

La loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue a modifié le régime qui s'appliquait jusqu'alors spécifiquement aux entreprises d'armement maritime pour étendre le bénéfice des exonérations de cotisations employeurs famille et chômage aux entreprises exploitant des navires de transport de fret et de service, alors que ces exonérations étaient jusque-là réservées aux navires de transport de passagers.

Dans un secteur du transport maritime en proie à une concurrence exacerbée, cette mesure visait à soutenir la compétitivité des transporteurs maritimes, à la suite du comité interministériel de la mer de 2015 qui l'avait identifié comme une priorité.

Cette extension représente un coût de 19 millions d'euros pour les organismes de sécurité sociale, compensé par une hausse à due concurrence des crédits de l'action 03 « Flotte de commerce » du programme 205 « Affaires maritimes » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » dans la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article prévoit de revenir à la situation antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue en réservant le bénéfice des exonérations de cotisations employeurs famille et chômage aux seules entreprises exploitant des navires de transport de passagers et en supprimant ces exonérations pour les entreprises exploitant des navires de transport de fret et de service.

En conséquence, les crédits portés par l'action 03 « Flotte de commerce » du programme 205 « Affaires maritimes » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » baissent de 19 millions d'euros par rapport au montant voté en loi de finances initiale pour 2017 (voir supra).

Pour justifier ce choix le Gouvernement expliquait tout d'abord que l'extension des exonérations de cotisations employeurs prévue par la loi pour l'économie bleue, qui a fait l'objet d'une notification auprès de la Commission européenne le 25 août 2016, conformément aux dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) relatives aux aides d'État, n'a toujours pas été validée par la Commission européenne.

Selon l'étude d'impact de l'article 53, l'absence de validation à ce stade est liée au fait que cette extension des exonérations de charges patronales aux navires de transport de fret et de service pourrait constituer une restriction au marché intérieur européen dans la mesure où elle avantage les navires battant pavillon français.

Mais ce que ne dit pas l'étude d'impact, c'est que l'extension introduite par la loi sur l'économie bleue pourrait être considérée comme compatible avec le droit de l'Union européenne si elle était également accessible aux navires des pavillons des autres pays de l'Union européenne, ce qui représenterait une dépense supplémentaire de 2 millions d'euros environ, selon le directeur des affaires maritimes entendu par votre rapporteur spécial.

En tout état de cause, l'absence de réponse de la Commission européenne bloque pour le moment l'extension des exonérations de charges patronales au titre de l'année 2017.

III. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a adopté, avec l'avis favorable de sa commission des finances, trois amendements visant à supprimer le présent article.

L'un de ces amendements était présenté par le Gouvernement lui-même, à l'initiative du Premier ministre, soucieux, selon le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, de « permettre aux armements de conserver cet avantage compétitif ».

Le secrétaire d'État a en outre garanti à l'Assemblée nationale que « le financement de cette mesure serait assuré dans le périmètre du ministère de la transition écologique et solidaire tout en préservant le programme de modernisation de l'administration maritime, fondamental pour préparer l'avenir ».

IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Le fait de revenir sur l'extension des exonérations de cotisations patronales famille et chômage aux entreprises exploitant des navires de transport de fret et de service prévue par la loi pour l'économie bleue aurait constitué une très mauvaise nouvelle pour les entreprises d'armement maritime.

Le transport maritime constitue un secteur clé de la mondialisation et est porteur d'enjeux de souveraineté majeurs pour notre pays. L'État doit donc le soutenir avec détermination et avec constance.

Le maintien de ces exonérations permettra d'apporter un bol d'air plus que bienvenu à un secteur d'activité tel que Bourbon ou Louis Dreyfus Armateurs qui souffre actuellement de la concurrence internationale et est à la recherche de nouveaux relais de croissance.

Votre rapporteur spécial veillera à ce que le Gouvernement prévoie un amendement en séance publique au Sénat pour augmenter les crédits du programme 205 de 19 millions d'euros.

Décision de la commission : votre commission vous propose de confirmer la suppression de cet article.