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Mission "Sécurités" - Programmes "Gendarmerie nationale" et "Police nationale"

M. Philippe DOMINATI, rapporteur spécial

AMENDEMENT PROPOSÉ PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL

 

PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2018

 

SECONDE PARTIE
MISSION « SÉCURITÉS »

1

COMMISSION DES FINANCES

   
 

A M E N D E M E N T

Présenté par

M. Dominati,
rapporteur spécial

_________________

ARTICLE 29

ÉTAT B

Modifier ainsi les crédits des programmes :

           

(en euros)

Programme

Autorisations

Crédits de paiement

 

d'engagement

     
 

+

 

-

+

 

-

Police nationale

48 309 375

 

 
 

48 309 375

 

Dont titre 2

   

48 309 375

   

48 309 375

Gendarmerie

30 143 625

   

30 143 625 

 

nationale

           

Dont titre 2

   

30 143 625

   

30 143 625

TOTAL

78 453 000

 

78 453 000

 

78 453 000

78 453 000

SOLDES

 

0

 

0

OBJET

Le présent amendement a pour objet de substituer des dépenses d'investissement et de fonctionnement de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale à des dépenses de personnel. L'augmentation des effectifs des forces de l'ordre sans augmentation associée des dépenses d'investissement et de fonctionnement les expose à un risque de paupérisation de plus en plus prégnant.

Pour le programme « Police nationale », le présent amendement augmente les crédits de paiement et les autorisations d'engagement de l'action n° 06 « Commandement, ressources humaines et logistique » à hauteur de 48 millions d'euros, qui finance notamment les dépenses d'équipement des fonctionnaires de police et les dépenses immobilières.

Pour le programme « Gendarmerie nationale », il augmente les crédits de l'action n° 04 « Commandement, ressources humaines et logistique », qui finance le même type d'opérations.

Ces abondements sont financés par l'abandon du PPCR dans la police nationale (32 420 901 euros) et dans la Gendarmerie nationale (30 143 625 euros). Cet abandon affecte l'ensemble des actions des deux programmes concernés. Pour la Police nationale, ils sont en outre financés par la suppression des gardes statiques du tribunal de grande instance de Paris (387 équivalents temps plein, 15,8 millions d'euros), qui dépend de l'action n°01 « Ordre public et protection de la souveraineté » du programme « Police nationale ».

EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ

ARTICLE 62 bis
(Article L. 1311?4?1 du code général des collectivités territoriales)

Prolongation de deux ans de la possibilité, pour les collectivités territoriales, de s'engager dans le financement d'opérations immobilières concernant la police nationale, la gendarmerie nationale ou la justice

Commentaire : le présent article prolonge jusqu'au 1er décembre 2020 la possibilité, pour les collectivités territoriales, de s'engager dans le financement d'opérations immobilières concernant la police nationale, la gendarmerie nationale, les services départementaux d'incendie et de secours, ou de la justice.

I. I. LE DROIT EXISTANT

L'article L. 1311?4?1 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, de construire, y compris sur les dépendances de leur domaine public, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis à la disposition de l'État pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales.

Cette possibilité est également offerte aux conseils départementaux pour la construction de SDIS.

Une convention (qui constitue un bail emphytéotique administratif) entre l'État et la collectivité ou l'établissement propriétaire précise notamment les engagements financiers des parties, le lieu d'implantation de la ou des constructions projetées et le programme technique de construction. Elle fixe également la durée et les modalités de la mise à disposition des constructions.

Institué en 200235(*), et après avoir connu plusieurs prorogations, ce dispositif devait s'éteindre au 31 décembre 201736(*).

II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Le présent article, adopté à l'initiative du Gouvernement et avec l'avis favorable de la commission, prolonge de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2020, l'extension du dispositif prévu à l'article L. 1311?4?1 du code général des collectivités territoriales.

III. LES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

L'extinction de ce dispositif à compter du 31 décembre 2017 pourrait remettre en cause de très nombreux projets immobiliers qui ne pourraient être financés par les seuls crédits budgétaires de l'État.

À cet égard, 225 projets concernant des casernes de gendarmerie sous la forme de montages locatifs sont actuellement prévus, pour un montant d'investissement local de 600 millions d'euros, de même qu'une demi-douzaine de projets de commissariats ou d'hôtels de police - dont celui de Nice, dont le montant approche 200 millions d'euros.

Selon le Gouvernement, le cofinancement de l'État et des collectivités territoriales volontaires de certains projets répondant à des besoins partagés, notamment dans le domaine de la sécurité, est associé à une économie budgétaire significative pour l'État. La question de la prolongation de ce dispositif se reposera à nouveau, ce qui devrait inciter à engager une réflexion sur l'adoption d'un dispositif pérenne.

Si ces dispositifs ne doivent pas masquer l'insuffisance chronique des crédits affectés aux dépenses de construction et de maintenance lourde (176 millions d'euros pour la Police nationale et 132,5 millions d'euros pour la Gendarmerie nationale, soit un niveau très insuffisant pour assurer la rénovation du parc), le partenariat avec les collectivités territoriales apparaît comme une solution pertinente pour accélérer la remise à niveau de l'immobilier.

Proposition du rapporteur spécial : le rapporteur spécial vous propose d'adopter cet article sans modification.


* 35 Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure.

* 36 Loi n° 2014?1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.