Mission "Sécurités" - Programme 207 "Education et sécurité routières" - Compte d'affectation spéciale "Contrôle de la circulation et du stationnement routiers"

M. Jean-Marc GABOUTY, rapporteur spécial

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• LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
  DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
  
  • I. OBSERVATIONS GÉNÉRALES SUR LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE
    
    • A. UNE MORTALITÉ ROUTIÈRE EN HAUSSE POUR LA TROISIÈME ANNÉE CONSÉCUTIVE : UNE PREMIÈRE DEPUIS 45 ANS
      
      • 1. 2013 demeure l'année où la mortalité routière a atteint son plus bas niveau
        
      • 2. L'évolution du nombre d'accidents et de blessés à 30 jours demeure également préoccupante
        
      • 3. Les résultats des neuf premiers mois de l'année 2017 laissent entrevoir une stabilisation de la mortalité routière
        
    • B. DES DÉPENSES DE COMMUNICATION PLUS SINCÈRES
      
      • 1. Les dépenses de communication font l'objet d'un effort de sincérité budgétaire
        
      • 2. En 2017, une stratégie de communication centrée sur la lutte contre les différents facteurs d'accidentalité et le concept d' « onde de choc » et qui vise à diversifier ses supports
        
      • 3. Des actions de communication prévues pour 2018 qui s'inscrivent dans la droite ligne de celles menées en 2017
        
    • C. LA RÉFORME DU PERMIS DE CONDUIRE CONTINUE DE PORTER SES FRUITS
      
      • 1. Le délai d'attente moyen du passage du permis de conduire poursuit sa baisse...
        
      • 2. ... ainsi que le coût unitaire moyen du permis pour l'administration
        
  • II. OBSERVATIONS SUR LE PROGRAMME 207 « SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRES »
    
    • A. DES FRAIS D'ÉTUDE ET D'EXPERTISE STABILISÉS
      
    • B. LE REDRESSEMENT DES DÉPENSES DE COMMUNICATION SE POURSUIT MAIS NE COMPENSE TOUJOURS PAS LEUR CONTRACTION CES DERNIÈRES ANNÉES
      
      • 1. Des dépenses de fonctionnement en légère hausse, principalement consacrées à l'examen du permis de conduire
        
      • 2. Des dépenses d'intervention axées sur le financement du « permis à un euro par jour » et probablement sur-budgétées
        
      • 3. Les dépenses d'investissement maîtrisées
        
  • III. OBSERVATIONS SUR LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS »
    
    • A. UNE ARCHITECTURE COMPLEXE, LÉGÈREMENT MODIFIÉE EN 2017
      
      • 1. Des plafonds de recettes relevés, pour la deuxième année consécutive, par l'article 21 du présent projet de loi de finances
        
      • 2. Une structure inchangée en 2018
        
    • B. DES RECETTES ISSUES DES AMENDES LÉGÈREMENT EN-DEÇÀ DU RECORD DE 2017 ET DONT LE CIRCUIT EST ENCORE COMPLIQUÉ PAR LA CRÉATION D'UN NOUVEAU FLUX
      
      • 1. Le produit des amendes de la circulation et du stationnement routiers : des recettes en voie de stabilisation dont seuls 73 % bénéficient au CAS
        
      • 2. L'État, nouveau bénéficiaire des amendes forfaitaires « radars »
        
    • B. DES DÉPENSES EN LÉGÈRE BAISSE, DANS LA CONTINUITÉ DE L'EXERCICE 2017, SOIT UN PEU PLUS D' 1,3 MILLIARD D'EUROS
      
    • C. LE PROGRAMME 751 BÉNÉFICIE DE LA PLUS FORTE HAUSSE DE CRÉDITS DU CAS, JUSTIFIÉE PAR LE DÉPLOIEMENT AMBITIEUX DE NOUVEAUX DISPOSITIFS DE CONTRÔLE AUTOMATISÉ
      
      • 1. La poursuite de la mise en oeuvre de la stratégie « radars » arrêtée par le CISR du 2 octobre 2015
        
      • 2. Un parc en profonde mutation, destinée à renforcer l'imprévisibilité des contrôles
        
      • 3. La baisse de la subvention accordée à l'ANTAI compensée par une augmentation de la dotation en fonds propres ne saurait occulter un fonds de roulement anormalement élevé
        
    • D. LA POURSUITE DE L'AMÉLIORATION DU SNPC, FAISANT SUITE À L'ÉCHEC DE FAETON 2
      
    • E. DES PROGRÈS ENFIN RÉALISÉS DANS LA DÉMATÉRIALISATION DE LA GESTION DU PERMIS À POINTS
      
      • 1. La notification des points de permis devrait engendrer un nombre de lettres et un coût records en 2018
        
      • 2. La dématérialisation des envois : une innovation proposée depuis des années par la commission des finances du Sénat
        
    • F. LA DIFFUSION DU PROCÈS-VERBAL ÉLECTRONIQUE (PVÉ) ACHEVÉE AU SEIN DES FORCES DE L'ORDRE DE L'ÉTAT, TOUJOURS EN COURS DANS LES COLLECTIVITÉS
      
      • 1. Un programme à la dotation inchangée en 2018 alors que les forces de l'ordre de l'État sont totalement équipées du PVe
        
      • 2. Le PVe, un outil dont la diffusion au sein des collectivités territoriales est favorisée par l'existence d'un fonds d'amorçage
        
      • 3. Un programme 753 dont l'existence interroge
        
    • G. LES DÉPENSES EN FAVEUR DES COLLECTIVITÉS LOCALES EN FORTE BAISSE, CONSÉQUENCE DE LA DÉCENTRALISATION DU STATIONNEMENT PAYANT À PARTIR DE L'AN PROCHAIN....
      
      • 1. L'impact de la décentralisation du stationnement payant devrait être compensé par un système prévu par la loi de finances pour 2016
        
      • 2. L'utilisation des amendes de la circulation par les collectivités territoriales, exposée dans un nouveau « jaune budgétaire », fait l'objet d'un effort de transparence appréciable
        
    • H. ... DONT L'ÉTAT NE DEVRAIT PAS PÂTIR, BIEN AU CONTRAIRE
      
  • IV. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
    
• EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ
  
  • ARTICLE 66
    
    Prorogation d'un an du fonds d'amorçage
    en faveur des communes ou de leurs groupements faisant l'acquisition d'équipements nécessaires au procès-verbal électronique (« PVe »)
    
• AMENDEMENTS PROPOSÉS
  PAR VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
  
• ANNEXES
  
  • 1. Les crédits du CAS affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF)
    
  • 2. Répartition consolidée du produit des amendes de la police
    de la circulation et du stationnement