Mission "Sécurités" - Programme 207 "Education et sécurité routières" - Compte d'affectation spéciale "Contrôle de la circulation et du stationnement routiers"

M. Jean-Marc GABOUTY, rapporteur spécial

AMENDEMENTS PROPOSÉ S
PAR VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

A M E N D E M E N T

présenté par

M. Jean-Marc GABOUTY, rapporteur spécial

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ARTICLE 34

(ÉTAT D)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

OBJET

Le présent amendement vise à diminuer de 20 millions d'euros la subvention versée à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) (action 02 du programme 751), en vue d'opérer un prélèvement à due concurrence sur le fonds de roulement de cet opérateur .

En effet, le fonds de roulement de l'ANTAI devrait dépasser 38,1 millions d'euros fin 2016 , et rester au-delà du niveau prudentiel du fonds de roulement (estimé à 14,5 millions d'euros, soit 40 à 45 jours de dépenses de fonctionnement).

Or, malgré ses demandes répétées, votre rapporteur spécial n'a pas obtenu du Gouvernement les informations sur le niveau prévisionnel attendu du fonds de roulement de l'ANTAI , et donc sur l'ampleur du dépassement du niveau de 28,5 millions d'euros.

C'est pourquoi, dans l'attente de cette information, dont la non-communication porte atteinte aux prérogatives de contrôle du Parlement, il est proposé de réduire le fonds de roulement de l'ANTAI de 20 millions d'euros , avant d'ajuster éventuellement ce montant à la baisse selon les informations qui pourront être communiquées ultérieurement.

A M E N D E M E N T

présenté par

M. Jean-Marc GABOUTY, rapporteur spécial

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ARTICLE 34

(ÉTAT D)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

OBJET

La dotation totale du programme 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » prévue par le projet de loi de finances pour 2018 est en nette diminution - de - 22,3 % - par rapport aux crédits demandés dans la loi de finances initiale pour 2017. Elle se monte désormais à environ 516,60 millions d'euros, soit une baisse de 148  millions d'euros, par rapport à 2017.

Cette réduction est justifiée par la baisse estimée des recettes au titre des amendes de stationnement payant, conséquence de l'entrée en vigueur, à compter du 1 ^er janvier 2018, de la décentralisation et de la dépénalisation des amendes de stationnement.

Cette réforme est prévue par l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) qui prévoit que « les pertes nettes de recettes », engendrées par la dépénalisation du stationnement « constatées pour l'État et pour les collectivités territoriales, [soient] compensées par la prochaine loi de finances . »

Dans un contexte de réduction significative de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et compte tenu des incertitudes entourant l'évaluation de l'impact financier de cette réforme du stationnement et de ses compensations, il est ainsi proposé qu'une fraction du produits des amendes forfaitaires radars versées au programme 755 « Désendettement de l'État » - soit 47,8 millions d'euros sur les 95 millions prévus - soit affectée au crédit du programme 754.

Le montant de cette fraction est calculée de sorte du programme 755, qui bénéficie également d'une fraction des amendes majorées et des amendes forfaitaires hors radars, serait abondé au total de 438,8 millions d'euros en 2018 - soit un montant identique à celui ouvert par la loi de finance pour 2017.

Au final, le programme 754 dont les crédits seraient portés à 564,4  millions d'euros, verrait sa dotation diminuer de 15,1 % au lieu de 22,3  %.

A M E N D E M E N T

présenté par

M. Jean-Marc GABOUTY, rapporteur spécial

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Après l'article 66

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la troisième phrase du c du 2° du B du I de l'article 49 de la loi n°  2005-1719 du 30  décembre 2005 de finances pour 2006, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Pour 2018, le montant de cette perte de recettes est calculé de sorte que le montant des versements au budget général soit égal à celui prévu par la loi de finances initiale pour 2017 . »

OBJET

Il est proposé de limiter, pour 2018, le montant des crédits du CAS « Radars », affectés au programme 755 « Désendettement de l'État », au profit du programme 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières », afin que celui-ci bénéficie d'une fraction supplémentaire du produit des amendes issues du contrôle automatisé .

Cet apport a pour but de réduire l'ampleur de la baisse des crédits affectés au programme 754 dans le projet de loi de finances pour 2018, justifiée par la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant , qui entrera en vigueur le 1 ^er janvier 2018.

L'article 45 de la loi de finances pour 2016 organise la compensation des manques à gagner pour l'État, engendrés par cette réforme, à l'intérieur du compte d'affectation spéciale (CAS), par prélèvement sur la fraction du produit des amendes radars fléchée vers le CAS. La loi précise que la perte nette de recettes pour l'État « correspond à la part du produit perçu par l'État, lors de la dernière année connue, au titre des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorées relatives au stationnement payant ».

Cette perte nette, estimée à 95 millions d'euros par la direction du budget en 2016 , conduit à prélever ladite somme sur le produit des amendes forfaitaires radars versée à la section 2 du CAS, et à l'affecter au programme 755, qui voit ses ressources augmenter de 10,9 % en 2018. Ce prélèvement diminue d'autant le montant affecté au programme 754 qui bénéficiait en 2017 de l'ensemble de la fraction du produit des amendes forfaitaires « radars » - 170 millions - affectées à la section 2.

Compte tenu des incertitudes liées à l'impact financier de la réforme du stationnement payant sur l'État et les collectivités, cet amendement, qui permet de transférer 47,8 millions d'euros du programme 755 au programme 754, a donc pour objet de rééquilibrer , pour l'année 2018, l'évolution des deux programmes , en limitant la baisse des crédits affectés au programme 754 « Collectivités territoriales », tout en « gelant » ceux du programme 755 « Désendettement de l'État » .