M. Jean-Marc GABOUTY, rapporteur spécial
EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ
ARTICLE 66
Prorogation d'un an du fonds
d'amorçage
en faveur des communes ou de leurs groupements faisant
l'acquisition d'équipements nécessaires au procès-verbal
électronique (« PVe »)
Commentaire : le présent article vise à proroger d'une année l'existence du fonds d'amorçage en faveur des communes ou de leurs groupements faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du procès-verbal électronique (PVe).
I. LE DROIT EXISTANT
Créé par l'article 3 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, pour une durée de sept ans à compter du 1 er janvier 2011, ce fonds a été doté de 7,5 millions d'euros, ponctionnés en 2010 sur le prélèvement sur les recettes de l'État au titre du produit des amendes de police relatives à la circulation routière.
Cet article 3 prévoit que les communes ou groupements peuvent bénéficier d'une participation financière à concurrence de 50 % de la dépense, dans la limite de 500 euros par terminal et des crédits du fonds disponibles.
Désormais ce fonds bénéficie de ressources disponibles estimées à 2 millions d'euros.
Or, sur les 4 663 communes dotées d'au moins un agent de police municipale, 3 764 collectivités ont été enregistrées à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Un nombre significatif de collectivités « primo-accédantes » de taille intermédiaire sont donc susceptibles d'être intéressées par le bénéfice de cette aide financière. Le fonds d'amorçage peut, en outre, également être destiné aux communes déjà équipées : l'évolution des outils de verbalisation permet actuellement aux villes de renouveler leurs équipements et ainsi de les adapter à leurs besoins.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le présent article doit permettre, en prolongeant d'un an l'existence du fonds, d'apporter un soutien financier au-delà de 2017 et dans la limite des fonds disponibles, aux communes et à leurs groupements qui souhaitent faire l'acquisition pour la première fois des équipements nécessaires à l'utilisation du procès-verbal électronique ou qui souhaitent renouveler leurs équipements et les adapter à leurs besoins.
III. LA POSITION DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
Soucieux de favoriser l'équipement des collectivités territoriales - qui ne sont pas particulièrement favorisées par ce budget - votre rapporteur spécial se prononce en faveur de cet article .