Table des matières
- Présidence de M. René Garrec, président.
PJLF pour 2003 - Audition de M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
La commission a entendu M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sur les crédits de son ministère pour 2003.
A titre liminaire, M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, s'est réjoui, après l'adoption de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI), au cours de l'examen de laquelle certains parlementaires l'avaient accusé de légiférer à crédit, de présenter les résultats d'ores et déjà obtenus à travers les sommes inscrites au premier budget de son ministère pour la nouvelle législature.
Il a souligné que le budget de l'intérieur pour 2003 s'établirait à 19,5 milliards d'euros, ce qui représenterait une progression de 11% par rapport à 2002. Après avoir précisé que la progression serait de 2,1% à structure constante, il a indiqué que, hors transferts aux collectivités locales et hors financement des élections, le budget augmenterait de 5%, s'établissant à 9,7 milliards d'euros.
M. Nicolas Sarkozy a ensuite présenté le budget de la police nationale, faisant ressortir que ce dernier, représentant 56% du budget de son ministère, atteindrait 5,45 milliards d'euros en 2003, soit une hausse de 5,8 %.
Soulignant que près du tiers des créations d'emplois prévues par la LOPSI sur la période 2003-2007 interviendrait dès 2003, il a indiqué que le budget prévoyait la création de 900 emplois de policiers actifs et de 1.000 emplois administratifs dans la police nationale. Il a fait valoir que la priorité accordée au recrutement de personnels administratifs destinés à remplacer des policiers affectés à des tâches administratives permettrait d'accroître immédiatement la capacité opérationnelle des forces de sécurité intérieure dans la mesure où, au contraire des policiers, la formation de ces personnels précédait leur entrée en fonction. Il a indiqué qu'il avait d'ailleurs obtenu l'autorisation exceptionnelle du ministère du budget de procéder à des recrutements anticipés, si bien que l'ensemble des agents serait en place au début de l'année 2003. Il a observé que les effectifs progresseraient en fait de 2.900, dans la mesure où il avait décidé de pourvoir 1.000 emplois administratifs qui, à sa grande surprise, étaient restés vacants.
M. Nicolas Sarkozy a ajouté que le projet de budget de la police nationale prévoyait 110 millions d'euros de mesures indemnitaires. Il a précisé que cette enveloppe permettrait en premier lieu de financer l'accroissement de 2 points de l'indemnité de sujétions spéciales de police promis, mais non mis en oeuvre par le gouvernement précédent. Il a fait valoir que deux autres mesures indemnitaires permettraient de renforcer l'efficacité des forces de police et leur présence effective sur le terrain. En premier lieu, il a indiqué qu'une enveloppe de 46,8 millions d'euros permettrait de racheter cinq jours d'aménagement-réduction du temps de travail par agent pour combler la perte équivalant à 4.000 agents équivalent-temps plein laissée par son prédécesseur, le taux de ce rachat passant de 71 euros à 85 euros par jour afin d'être aligné sur celui applicable aux gendarmes. En second lieu, il a noté que la qualification d'officier de police judiciaire serait attribuée à 2.000 gradés et gardiens supplémentaires et que l'indemnité liée à cette qualification serait augmentée de 50%, passant à 600 euros par an. Il a enfin précisé qu'une enveloppe de 7,5 millions d'euros permettrait de rétablir l'égalité indemnitaire entre les personnels administratifs de la police nationale et les agents du cadre national des préfectures.
Rappelant que 2003 serait également la première année de mise en oeuvre du programme d'équipement et de modernisation prévu par la LOPSI, M. Nicolas Sarkozy a annoncé que 180 millions d'euros seraient ouverts en crédits de paiement dès 2003, dont 40 millions par la loi de finances rectificative pour 2002. Il a indiqué que ces crédits permettraient, en premier lieu, de renforcer la protection des policiers. Il a ainsi précisé que chaque agent serait doté d'un gilet pare-balles, que les vitres des véhicules de police seraient recouvertes d'un film protecteur et que la diffusion des flash-balls permettrait aux policiers de disposer d'armes dont ils pourraient réellement faire usage. Il a ajouté que les crédits permettraient en outre de moderniser la police scientifique et technique, d'améliorer l'état du parc de véhicules et d'accélérer le déploiement du réseau ACROPOL sur le territoire, d'en améliorer le fonctionnement en région parisienne et d'étendre sa couverture aux lieux souterrains. Il a enfin souligné que les crédits immobiliers seraient doublés par rapport à 2002.
M. Nicolas Sarkozy a en outre observé que la première année d'application de la LOPSI serait également très favorable pour la gendarmerie nationale, dont le budget relevait de la défense nationale. Il a précisé que les crédits de cette force progresseraient de 8,4 % en 2003, pour atteindre 4,256 milliards d'euros. Il a indiqué que cette hausse permettrait en premier lieu de rétablir la sincérité budgétaire, notamment par l'inscription des crédits nécessaires au paiement des loyers des gendarmeries, ce qui n'avait pas été fait dans les lois de finances initiales présentées par son prédécesseur. Il a observé que seraient créés 1.200 emplois supplémentaires auxquels s'ajouterait la libération de 700 emplois de volontaires actuellement gelés. Sur le plan indemnitaire, il a noté que les gendarmes bénéficieraient, comme les policiers, de l'augmentation de deux points de l'indemnité de sujétions spéciales et de l'augmentation de 50% de l'indemnité d'officier de police judiciaire. Il a enfin noté que l'augmentation des crédits d'investissement permettrait le renouvellement de l'armement et des équipements de protection des gendarmes, l'accélération de l'informatisation et de la mise en réseau des gendarmeries, l'amélioration du parc de véhicules, ainsi que l'augmentation de 50 % des crédits immobiliers.
Il a souligné que l'ensemble de ces mesures garantissait, dès 2003, que 40 % de l'enveloppe prévue dans le cadre de la LOPSI seraient ouverts.
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, a ensuite rappelé que la sécurité civile n'était pas intégrée dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI), mais qu'elle avait un rôle essentiel.
A titre d'exemple, M. Nicolas Sarkozy a évoqué les 800 victimes potentielles des inondations du mois de septembre 2002, rescapées grâce aux hélicoptères de la sécurité civile.
Il a indiqué que les crédits de la sécurité civile dans le budget 2003 du ministère de l'intérieur étaient de 323 millions d'euros, en augmentation de 29,7 % par rapport à 2002. Il a précisé que la sécurité civile bénéficierait de 40 emplois supplémentaires, dont 18 créations nettes et 22 transformations de personnels de la police nationale profitant au groupement des moyens aériens.
M. Nicolas Sarkozy a ensuite rappelé que 3 millions d'euros étaient prévus au budget 2003 dans le cadre du plan de modernisation de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, afin de permettre la création de 125 emplois supplémentaires et d'acquérir de nouveaux équipements. Il a rappelé que le coût des mesures indemnitaires prévues s'élevait à 5,3 millions d'euros et que les crédits d'équipement matériel de la sécurité civile, en hausse de 50 % en autorisations de programme et de 28 % en crédits de paiement, connaissaient une importante remise à niveau.
Il a souligné que la principale innovation du budget sécurité civile du ministère de l'intérieur pour 2003 était la création d'un nouveau fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) pour succéder à la majoration exceptionnelle de la dotation globale d'équipement créée par la loi de finances pour 2000 en faveur de ces services. Il a précisé que ce fonds serait doté de 45 millions d'euros en 2003, qu'il serait permanent et qu'il prendrait la forme de subventions ciblées sur les projets les plus importants.
A ce titre, il a indiqué que le fonds pourrait être mis à contribution pour aider les services départementaux d'incendie et de secours désireux de basculer leur réseau de transmissions sur la technologie ACROPOL de la police. Il a ajouté que cette réforme était une urgente nécessité pour les forces de sécurité et les services de secours.
Evoquant ensuite les relations financières entre l'Etat et les collectivités locales, M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, a déclaré que 2003 serait une année de transition avant la réforme d'ensemble devant compléter, à partir de 2004, la nouvelle étape de la décentralisation.
Il a mis en exergue la nécessité d'accompagner les transferts de compétences par des ressources nouvelles et de trouver les traductions législatives des nouveaux principes posés par le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République : part déterminante des ressources propres dans l'ensemble des ressources des collectivités territoriales et mise en place de dispositifs de péréquation.
M. Nicolas Sarkozy a également marqué sa volonté de réformer l'architecture de la dotation globale de fonctionnement, soulignant que le développement rapide de l'intercommunalité conduisait à priver de toute marge de manoeuvre les dotations de péréquation, celles-ci n'étant préservées qu'au moyen d'abondements exceptionnels.
Faisant observer que ces réformes devaient être précédées d'une vaste concertation avec les élus, il a expliqué son choix de prémunir les dispositifs prévus en 2002 en faveur des collectivités locales, afin d'engager la réforme des finances locales à partir d'une base stabilisée.
M. Nicolas Sarkozy a précisé que les dotations aux collectivités locales représenteraient près de la moitié des crédits budgétaires du ministère de l'intérieur en 2003, soit 9.724 millions d'euros. Rappelant que ce montant ne représentait qu'une petite partie de l'effort de l'Etat en faveur des collectivités locales, il a indiqué que le total des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales atteindrait 58,18 milliards d'euros, soit une progression de 3,3 % par rapport à 2002.
Il a précisé que les dotations intégrées dans le contrat de croissance et de solidarité seraient indexées, comme en 2002, sur l'inflation majorée de 33 % de la croissance du produit intérieur brut, soit une augmentation totale de 1,9 % par rapport à 2002. Il a souligné qu'avant les ajustements et les abondements exceptionnels, le total de l'enveloppe du contrat atteindrait 30,45 milliards d'euros, soit 567 millions d'euros de plus qu'en 2002.
M. Nicolas Sarkozy a indiqué que chacune des dotations de l'enveloppe évoluerait également selon les mêmes critères qu'en 2002, la dotation globale de fonctionnement augmentant ainsi de l'inflation prévue pour 2003 majorée de 50 % de l'évolution du produit intérieur brut en 2002, soit une progression de 2,3 % après les ajustements habituels destinés à tenir compte de la différence entre les hypothèses économiques pour 2001 et les données constatées. Après avoir déploré la complexité de ce mécanisme et reconnu avoir contribué à sa mise en place afin d'associer les collectivités territoriales aux fruits de la croissance, il a souligné que le montant de la dotation globale de fonctionnement atteindrait en 2003 18,81 milliards d'euros hors abondements exceptionnels.
M. Nicolas Sarkozy a expliqué que la dotation de compensation de la taxe professionnelle conserverait son rôle de variable d'ajustement de l'enveloppe du contrat de croissance et de solidarité, soulignant toutefois qu'elle ne baisserait que de 3 % en 2003, contre une baisse de 7,5 % en 2002.
Marquant sa volonté de ne pas confondre péréquation et spoliation, il a déclaré que la modulation de la baisse de cette dotation subie par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale défavorisés serait supprimée en 2003, dans la mesure où elle avait conduit, en quatre ans, à une baisse de 50 % pour les communes ne bénéficiant pas des dotations de solidarité.
Au-delà de la préservation des acquis essentiels des collectivités locales, M. Nicolas Sarkozy a indiqué que le budget 2003 serait marqué par deux grandes orientations : l'amélioration de l'autonomie fiscale locale et la préservation de l'aide de l'Etat aux collectivités les plus défavorisées.
S'agissant de l'augmentation de l'autonomie fiscale des collectivités locales, M. Nicolas Sarkozy a déclaré que l'article 13 du projet de loi de finances, conformément à une demande ancienne des élus locaux, prévoyait la restitution aux collectivités locales de la taxe professionnelle et de la taxe sur le foncier bâti de France Télécom, auparavant perçues par l'Etat. Il a précisé que les ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, abondées jusqu'à présent par une partie du produit de la taxe professionnelle de France Télécom, seraient maintenues grâce à une dotation de l'Etat de 271 millions d'euros en 2003.
M. Nicolas Sarkozy a souligné que l'article 14 du projet de loi de finances visait à assouplir la règle de liaison des taux entre les impôts directs locaux en permettant une différence de 50 % entre l'évolution de la taxe professionnelle et celle des trois autres impôts directs locaux. Il a indiqué que ce premier pas en direction d'une plus grande liberté fiscale des collectivités locales serait suivi, à l'avenir, d'autres mesures d'assouplissement, jugeant humiliant pour les élus locaux de supposer qu'ils seraient tentés d'alourdir la fiscalité pesant sur les entreprises afin d'alléger celle des ménages, au risque de décourager l'investissement.
M. Nicolas Sarkozy a déclaré que la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale bénéficieraient de trois abondements exceptionnels afin de préserver l'aide de l'Etat aux collectivités défavorisées.
Il a expliqué qu'un premier abondement de 37 millions d'euros (33 millions d'euros pour la DSU et 4 millions d'euros pour la DSR) serait destiné à maintenir le niveau de ces deux dotations qui, sans cela, aurait été réduit pour financer la montée en charge de l'intercommunalité.
Tout en se félicitant de la croissance rapide du nombre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, M. Nicolas Sarkozy a regretté que l'architecture de la dotation globale de fonctionnement n'ait pas été réformée, à l'époque où la forte croissance économique rendait cette réforme plus facile, afin d'éviter que le succès de l'intercommunalité ne soit financé par une réduction forte des dotations de solidarité. Il a réaffirmé que la réforme de la dotation globale de fonctionnement faisait partie des chantiers qui seraient bientôt engagés dans le cadre de la refonte des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales accompagnant la révision constitutionnelle.
M. Nicolas Sarkozy a indiqué que deux abondements supplémentaires permettraient de faire progresser de 2 % au total les dotations de solidarité :
- un abondement exceptionnel de 100 millions d'euros (83 millions pour la DSU et 17 millions pour la DSR) financé par une partie de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement de 2001 ;
- l'affectation aux deux dotations de solidarité de la compensation de la suppression de la taxe sur les débits de boisson, soit 23 millions d'euros.
M. Nicolas Sarkozy a déclaré que ce choix permettrait de concentrer les ressources sur les collectivités en ayant le plus grand besoin, au lieu de les disperser en pluie fine sur l'ensemble des collectivités locales.
M. Nicolas Sarkozy a enfin évoqué les mesures prises en faveur de l'administration générale et de l'administration territoriale.
Il a tout d'abord indiqué que les crédits de l'administration générale reviendraient à 2.922 millions d'euros en 2003, en baisse de 3,5 % par rapport à 2002, expliquant cette évolution par la réduction de 183 millions d'euros des crédits destinés aux élections. Il a fait observer que 80 % des crédits (2.365 millions) seraient consacrés aux retraites des agents du ministère.
M. Nicolas Sarkozy a indiqué que le budget de l'administration territoriale atteindrait 1,12 milliard d'euros en 2003, soit une augmentation de 2 %.
Marquant son attachement à la modernisation de l'Etat, il a souligné que les crédits de fonctionnement et de rémunération de onze nouvelles préfectures, dont une située outre-mer (celle de la Martinique), seraient globalisés en 2003, dans les mêmes conditions financières que lors des trois dernières années : stabilité du plafond d'emplois et augmentation annuelle de 0,3 % de l'enveloppe des dépenses de fonctionnement et de rémunération.
M. Nicolas Sarkozy a estimé qu'en touchant désormais le tiers des préfectures, la globalisation sortait de la phase d'expérimentation et devenait, pour le corps préfectoral, l'occasion d'acquérir, avant d'autres ministères, les compétences exigées par l'entrée en vigueur en 2006 des dispositions de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
M. Nicolas Sarkozy a indiqué qu'une réflexion était en cours pour franchir une nouvelle étape en 2004, par exemple en étendant la gestion globalisée à l'ensemble des préfectures, en prévoyant également la globalisation d'une partie des crédits d'équipement, ou des premières mesures de globalisation interministérielle. Il a invité le Parlement à formuler des propositions pour préparer cette nouvelle étape de la modernisation de l'administration territoriale.
M. Nicolas Sarkozy a par ailleurs souligné que des crédits de vacations d'un montant de 2,65 millions d'euros seraient ouverts sur le budget des préfectures afin d'accélérer le délai de traitement des demandes d'asile territorial, rappelant que le Président de la République avait, le 14 juillet dernier, fixé l'objectif de réduire à un mois ce délai avant la mise en place d'un nouveau régime juridique de l'asile.
M. Nicolas Sarkozy a précisé que ce nouveau régime juridique, récemment décidé par le Premier ministre, prévoirait l'unification des deux systèmes de l'asile territorial et de l'asile conventionnel, le traitement des demandes étant entièrement confié à l'Office pour la protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Il a estimé que ce transfert de compétences vers l'OFPRA ne pourrait être effectué qu'après une forte réduction du stock des demandes en préfecture.
En conclusion, M. Nicolas Sarkozy a déclaré que les effectifs des préfectures seraient stables en 2003 et précisé que les mesures catégorielles, d'un montant de 10,2 millions d'euros au total, permettraient de rapprocher les traitements de la moyenne interministérielle, l'écart, par rapport à cette moyenne, étant désormais inférieur à 5 % pour les agents de catégorie C.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis du budget de la police, a interrogé le ministre sur l'état d'avancement du projet de redéploiement territorial de la police et de la gendarmerie nationales. Ce faisant, il a souhaité obtenir l'assurance que ces redéploiements n'altéreraient pas la qualité du service rendu aux populations et il a demandé si des mesures sociales étaient envisagées au bénéfice des personnels concernés.
Il a ensuite salué la fermeté et l'humanité avec lesquelles le ministre avait mis en oeuvre la décision courageuse de fermeture du centre de Sangatte et il lui a demandé quelles mesures il comptait prendre pour éviter l'apparition de nouveaux foyers d'immigration clandestine vers la Grande-Bretagne, notamment à Cherbourg.
Se référant au vote, intervenu la veille au Sénat, du projet de loi sur la sécurité intérieure, M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis, a souhaité obtenir l'assurance que seraient mis en oeuvre les moyens nécessaires à l'extension du fichier national automatisé des empreintes génétiques et à la modernisation de la police scientifique. Evoquant l'incrimination créée par le Sénat de traite des êtres humains, il a ensuite désiré connaître les moyens que le gouvernement entendait consacrer à la lutte contre les réseaux mafieux organisant cette traite. Il a en outre interrogé le ministre sur la parution des décrets d'application de la loi du 15 avril 1999 sur les polices municipales relatifs à la tenue et aux équipements des agents et au code de déontologie. Il a enfin demandé au ministre de faire le point sur l'exercice d'activités privées par les anciens policiers.
En réponse, M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, a tout d'abord marqué son attachement au redéploiement territorial des forces de police et de gendarmerie. Rappelant que la carte des circonscriptions de sécurité publique était l'oeuvre du régime de Vichy, il a souligné son inadaptation au regard des évolutions de la délinquance. Il a indiqué qu'il disposait, à ce jour, de 85% des propositions des préfets et qu'il avait lui même annoncé le premier transfert de compétences entre la police et la gendarmerie nationales dans l'Aube, où l'ensemble de l'agglomération de Troyes relèverait désormais de la compétence de la police nationale, alors que la commune de Romilly-sur-Seine serait placée en zone gendarmerie, notant que les 38 policiers de Romilly seraient remplacés par 39 gendarmes.
Il a indiqué qu'il annoncerait personnellement une dizaine de nouveaux transferts de compétence d'ici la fin novembre et une trentaine d'ici la fin de l'année, son objectif étant de terminer l'opération dans un délai de deux à trois ans. Il a observé que, contrairement à 1998, il n'y avait pas de schéma d'ensemble, et que l'opération serait menée dans un contexte de création de 13.000 emplois au cours de la législature. Evoquant les mesures sociales prises en faveur des personnels, il a précisé que leurs voeux de nouvelle affectation seraient pris en compte et leurs frais de déménagement, pris en charge. Il a souligné que l'opération serait facilitée par le départ à la retraite de nombreux fonctionnaires de police.
S'agissant de la fermeture du centre de Sangatte, M. Nicolas Sarkozy a ensuite précisé que 400 étrangers en situation irrégulière étaient interpellés aux alentours du centre, chaque nuit au mois de juin, pour seulement une trentaine à l'heure actuelle, ces derniers étant dirigés vers des centres d'hébergement répartis dans l'ensemble de la France. Il a rendu hommage à la patience de la population et à l'attitude responsable des élus, notamment du maire de Calais. Evoquant le retour de 12 afghans dans leur pays sous l'égide du Haut commissariat aux réfugiés et observant que des personnes de 55 nationalités différentes avaient été recensées dans le centre, y compris une personne britannique et 90 soudanais, il a mis en lumière la difficulté de trouver des solutions appropriées à chaque cas, tout en considérant que l'immobilisme n'était plus possible. Se référant aux propos du président de la Croix-Rouge, il a stigmatisé les associations qui tiraient profit de la misère humaine plutôt que d'aider à trouver des solutions positives. Considérant qu'il convenait d'accroître la coopération avec la Grande-Bretagne pour enrayer le phénomène d'immigration vers ce pays, il a annoncé qu'il rencontrerait, à cet effet, début décembre son homologue britannique David Blunkett ainsi que le Premier ministre Tony Blair.
M. Nicolas Sarkozy a ensuite indiqué que l'extension du fichier d'empreintes génétiques s'accompagnerait de l'affectation de soixante-cinq agents supplémentaires et de la mise en service de dix-huit ordinateurs de saisie, au lieu de six à l'heure actuelle. Il a confirmé la création prochaine de l'Institut national de police scientifique prévu par la loi relative à la sécurité quotidienne.
Concernant la lutte contre la traite des êtres humains, M. Nicolas Sarkozy a indiqué que les effectifs de l'office central de répression de la traite des êtres humains avaient été doublés. Il a particulièrement insisté sur la nécessité de collecter les renseignements à la source grâce à l'implantation d'officiers de liaison dans les pays concernés par le trafic. Faisant état des succès récents obtenus dans le démantèlement d'un réseau roumain, il a indiqué que 7 policiers français étaient en poste en Roumanie et qu'il comptait rencontrer prochainement le ministre de l'intérieur bulgare afin de renforcer la coopération avec ce pays. Il a également souligné la nécessité d'un partenariat renforcé avec des associations humanitaires, afin que les victimes de la traite reçoivent les soutiens leur permettant de revenir et de rester dans leur pays dans de bonnes conditions.
M. Nicolas Sarkozy a ensuite indiqué que les derniers décrets d'application de la loi sur les polices municipales étaient actuellement soumis aux instances consultatives. Il s'est enfin déclaré favorable à l'exercice d'activités privées par des anciens policiers en raison de leur compétence et en considération du fait qu'ils prennent leur retraite à un âge peu avancé. Il a précisé que les commissions de déontologie examinaient une soixantaine de demandes par an et émettaient un avis défavorable si le policier avait été amené à passer un contrat avec une société ou à la contrôler au cours des cinq années précédentes.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur pour avis sur le budget de la sécurité civile, a interrogé le ministre sur l'état d'avancement des livraisons des nouveaux hélicoptères EC 145 et sur leur doctrine d'emploi. Il a ensuite demandé des précisions sur les conditions d'extension du réseau de transmissions ACROPOL aux services départementaux d'incendie et de secours.
Rappelant que le ministre avait installé une mission de réflexion sur le volontariat sapeur-pompier autour de M. Jean-Paul Fournier, maire de Nîmes, M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur pour avis, s'est interrogé sur les mesures nécessaires pour fidéliser le volontariat et sur la possibilité de favoriser l'accès des jeunes de moins de dix-huit ans au volontariat.
Il a ensuite rappelé l'importance de la défense civile dans le contexte international actuel et a demandé à M. Nicolas Sarkozy de préciser ses objectifs en la matière.
Il s'est finalement interrogé sur l'état d'avancement des travaux de sécurisation des sites de stockage de munitions chimiques.
En réponse, M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, a d'abord insisté sur le rôle essentiel des hélicoptères de la sécurité civile, dont le programme de renouvellement avait été engagé en 1998. Il a indiqué qu'après les retards de livraison constatés entre 2000 et 2002, sept exemplaires du nouvel appareil EC 145 avaient été réceptionnés en 2002 par la sécurité civile. Il a observé que les hélicoptères EC 145 étaient plus performants que les « Alouette » employées aujourd'hui. Il a annoncé que ces hélicoptères seraient également utilisés pour des missions de sécurité intérieure en vue de lutter contre les bandes de malfaiteurs attaquant à la « voiture-bélier » dans les grandes agglomérations après un test en région parisienne. Il a émis le souhait que les équipements de la sécurité civile et de la police soient utilisés par l'une et l'autre force en vue d'une meilleure efficacité.
Concernant l'extension du réseau ACROPOL aux services départementaux d'incendie et de secours, M. Nicolas Sarkozy a indiqué que celle-ci ferait l'objet d'une expérimentation dans deux départements, distincts par leur relief, leur population et leurs risques, dès 2003 et que sept départements s'étaient portés candidats.
Puis il a souligné que la situation actuelle du volontariat sapeur-pompier était difficile, avec une hausse régulière des interventions, une stabilité des effectifs et une moindre durée d'engagement qu'auparavant des personnels.
Il a indiqué qu'il était favorable à la fixation à 16 ans de l'âge légal pour devenir sapeur-pompier volontaire et à la validation de cette expérience pour le baccalauréat. Il a estimé que les jeunes se dévouant pour les autres devaient être encouragés et récompensés. Il a ajouté qu'il était favorable au développement d'une filière professionnelle « pompiers en entreprise » validant l'expérience des sapeurs-pompiers volontaires pour faciliter le cumul d'une activité professionnelle avec le volontariat. Il a ensuite rappelé que le volontariat ne devait pas coûter aux sapeurs-pompiers volontaires et a indiqué qu'une réflexion était en cours pour que les années passées comme volontaire soient prises en compte au titre de la retraite.
Concernant la défense civile, M. Nicolas Sarkozy a indiqué que la France devait rattraper son retard considérable dans ce domaine. Il a ajouté qu'une enveloppe exceptionnelle de 25 millions d'euros avait été débloquée pour financer l'acquisition de moyens de protection, de décontamination et de neutralisation des personnels impliqués dans la lutte contre les menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC).
Il a souligné le caractère novateur du pôle de défense civile installé à Cambrai pour permettre à l'ensemble des services concernés de se rencontrer, d'échanger leurs informations et de s'entraîner ensemble à répondre aux crises.
Puis à propos de sites de stockage de munitions chimiques, il a indiqué qu'un site de destruction des munitions chimiques serait installé par le ministère de la défense à Mailly-le-Camp (Aube). Il a ajouté qu'un site de stockage serait basé à Suippes (Marne), afin de supprimer le dépôt de Woippy (Moselle) et de desserrer les contraintes des sites de Vimy (Pas-de-Calais) et de Montbérault (Aisne), et qu'un centre de transit verrait le jour à Ressaincourt (Moselle).
Après avoir excusé M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour avis des crédits de la décentralisation, retenu au congrès des maires, M. René Garrec, président, a souhaité connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour relancer la déconcentration et renforcer l'autorité des préfets sur l'ensemble des services déconcentrés de l'Etat, soulignant que le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République tendait à inscrire à l'article 72 de la Constitution le principe selon lequel le représentant de l'Etat dans les collectivités territoriales est le représentant de chacun des membres du Gouvernement.
Rappelant que l'article 41 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ouvrait un droit d'option pour la fonction publique territoriale aux agents des directions départementales de l'équipement affectés dans les parties de services placées sous l'autorité fonctionnelle du président du conseil général, M. René Garrec, président, a observé que ce droit d'option ne pouvait être exercé, dans la mesure où la loi ne prévoyait pas le transfert des services aux départements. Aussi a-t-il souhaité savoir s'il était envisagé de remédier à cette incohérence.
Estimant que l'autonomie fiscale des collectivités territoriales supposait que ces collectivités puissent disposer de recettes dont elles votent les taux, M. René Garrec, président, a souhaité connaître l'état d'avancement des réflexions du Gouvernement sur le transfert d'impôts aux collectivités territoriales, par exemple la taxe intérieure sur les produits pétroliers, et plus généralement sur la réforme des finances locales dans la perspective de nouveaux transferts de compétences.
Enfin, M. René Garrec, président, a interrogé le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'état d'avancement et le calendrier d'adoption des lois organiques précisant le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République.
En réponse, M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, a déclaré que la déconcentration et la décentralisation devaient aller de pair, les élus locaux éprouvant le besoin de disposer de véritables interlocuteurs. Il a estimé qu'il convenait de repenser le rôle du préfet de région en lui donnant une capacité d'animation et d'impulsion de l'action des préfets de département. Il a indiqué que ces derniers disposeraient d'une liberté plus grande grâce à la fongibilité des crédits et à la mise en oeuvre des projets territoriaux de l'Etat. Il a rappelé enfin que l'article premier du projet de loi sur la sécurité intérieure visait à donner aux préfets autorité sur les gendarmes, ce qui leur permettrait d'harmoniser l'action de la police et de la gendarmerie.
M. Nicolas Sarkozy a estimé qu'une réflexion devait être également conduite sur une éventuelle spécialisation des sous-préfectures, sur les compétences des préfectures en matière de délivrance des titres de séjour des étrangers, ou encore sur les rapports entre les préfets, les trésoriers-payeurs généraux et les directeurs de services fiscaux.
M. Charles Gautier a souhaité savoir quels étaient les projets du ministre s'agissant de la compétence des préfectures en matière de délivrance des titres de séjour des étrangers.
M. Nicolas Sarkozy lui a répondu que la répartition des compétences à l'égard des étrangers entre les différents ministères, notamment ceux des affaires étrangères, des affaires sociales et de l'intérieur, devait être clarifiée. Il a estimé, par exemple, que le traitement des demandes d'asile politique pourrait être transféré des préfectures vers l'OFPRA.
M. Nicolas Sarkozy s'est également interrogé sur la possibilité de spécialiser des sous-préfets dans la mise en oeuvre de la politique de la ville, ou encore dans la sécurité des plates-formes aéroportuaires, par exemple à Roissy.
Il a estimé que l'esprit d'initiative et la capacité d'innovation étaient des qualités appréciables chez un préfet.
S'agissant du droit d'option des agents des directions départementales de l'équipement, M. Nicolas Sarkozy a confirmé qu'il ne pouvait être exercé en l'absence de transferts des services aux conseils généraux, relevant également l'absence de mécanisme de détachement ou de mise à disposition. Il a indiqué que la future loi de décentralisation prévoyant des transferts de compétences à titre définitif et organisant la possibilité de recourir à des expérimentations comporterait des dispositions relatives aux transferts de personnels. Il a observé que quatre-vingt-quatre agents de l'Etat avaient été transférés cette année à la collectivité territoriale de Corse.
M. Nicolas Sarkozy a souligné la nécessité de prévoir des passerelles entre la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale, mais également entre les différentes administrations de l'Etat, évoquant, par exemple leur absence entre la direction générale de la comptabilité publique et celle des impôts.
M. Nicolas Sarkozy a précisé que la loi organique destinée à mettre en oeuvre les dispositions du projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République préciserait les modalités du droit à l'expérimentation, les règles applicables aux référendums locaux, enfin les conditions de l'autonomie financière des collectivités locales. Il a indiqué qu'il présenterait lui-même ce texte au Parlement.
S'agissant de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales, M. Nicolas Sarkozy a déclaré que le transfert de nouvelles compétences aux collectivités territoriales devrait s'accompagner du transfert d'impôts d'Etat. Il a indiqué que l'hypothèse privilégiée par le Gouvernement était celle d'un transfert de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, qui présente le double avantage de pouvoir être localisée et d'être réactive à la croissance. A cet égard, il s'est interrogé sur la pertinence d'une réforme des finances locales au terme de laquelle les collectivités territoriales ne disposeraient que de ressources propres, relevant que l'essentiel des ressources des Länder allemands provenait de dotations de l'Etat, sans que leur autonomie financière s'en trouve mise en cause.
En réponse à M. Bernard Saugey qui s'était inquiété du remplacement des adjoints de sécurité dont le contrat arriverait àéchéance à la fin de l'année 2002 ou en 2003, M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, a indiqué que l'effectif des adjoints de sécurité serait maintenu à environ 14 000 en 2003 et qu'il proposerait la mise en oeuvre de nouveaux contrats de 3 ans renouvelables une fois à l'intention de jeunes âgés de 18 à 26 ans. Il a considéré que les adjoints de sécurité formaient un excellent vivier de recrutement pour la police nationale et qu'il ne convenait pas de pérenniser une fonction publique au rabais.
En réponse à une question deM. Jean-Pierre Schosteck, M. Nicolas Sarkozy a précisé que l'assouplissement proposé du lien entre l'évolution du taux de la taxe professionnelle et celui des impôts sur les ménages jouait à la hausse comme à la baisse.
M. Jean-Pierre Schosteck s'est par ailleurs ému de la parution d'une circulaire interdisant aux collectivités territoriales d'accorder à leurs agents des primes comparables à celles dont bénéficient les personnels des préfectures.
M. Nicolas Sarkozy lui a répondu que cette question relevait de la compétence du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
Rappelant que le rapport qu'il avait rendu en 1998 contenait d'autres propositions, M. Jean-Jacques Hyest a salué la mise en oeuvre du redéploiement des forces de police et de gendarmerie. Il s'est également félicité de l'extension annoncée du réseau de transmissions de la police (ACROPOL) aux services départementaux d'incendie et de secours. Il a souligné le rôle pionnier du département de Seine-et-Marne en matière de départementalisation et de modernisation des réseaux de transmissions des services d'incendie et de secours.
Il s'est ensuite interrogé sur la complexité des textes récents sur les services départementaux d'incendie et de secours. A ce titre, il a indiqué que l'application du décret du 31 décembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les services départementaux d'incendie et de secours avait amené des embauches supplémentaires de sapeurs-pompiers, sans pour autant que les capacités opérationnelles des services de secours soient augmentées. Il a ajouté que dans l'esprit de la décentralisation, le Gouvernement devrait simplifier l'état du droit relatif aux services départementaux d'incendie et de secours et laisser une certaine souplesse aux collectivités territoriales pour appliquer les règles en vigueur.
En réponse, M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, a indiqué que les règles issues de la loi relative à la démocratie de proximité concernant les services départementaux d'incendie et de secours faisaient l'objet d'une expertise en vue d'une simplification du système. Il a ajouté que la situation était complexe, avec des départements maîtres-d'oeuvre consacrant des dépenses élevées aux services d'incendie et de secours, des communes craignant de ne plus jouer aucun rôle en matière de secours, des sapeurs-pompiers attachés à l'échelon communal et un Etat ne pouvant se désintéresser de ses missions de sécurité civile. Il a annoncé qu'un texte de consensus serait probablement déposé au Parlement dans le courant de l'année 2003.
M. Jean-Pierre Sueur a souligné que la baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle était rendue inévitable par la transformation de cette dotation en variable d'ajustement de l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité. Il a estimé que son évolution, d'une année à l'autre, devait être analysée au regard de l'évolution de l'ensemble des dotations composant l'enveloppe normée.
M. Jean-Pierre Sueur a estimé que le dispositif de modulation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle subies par les communes et les groupements défavorisés leur avait apporté une aide financière précieuse, sans faire peser un poids excessif sur les autres collectivités en raison du faible montant des sommes en cause.
M. Nicolas Sarkozy a souligné que ce mécanisme avait entraîné une baisse de 50 % en quatre ans des dotations perçues par les autres collectivités.
M. Jean-Pierre Sueur a déclaré que la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale, en tant que variables d'ajustement de la dotation globale de fonctionnement, souffraient de l'augmentation de la dotation forfaitaire et de la dotation d'intercommunalité. Il a rappelé qu'elles avaient fait l'objet, en 2002, d'un abondement de 145 millions d'euros en provenance du budget de l'Etat. Il a observé qu'en 2003, ces dotations seraient abondées de 39 millions d'euros en provenance du budget de l'Etat, de 100 millions d'euros au titre de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement de 2001 et de 23 millions d'euros correspondant à la suppression de la taxe sur les débits de boisson c'est-à-dire, pour l'essentiel, de ressources prélevées sur la masse des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales. En conséquence, il s'est interrogé sur la cohérence du dispositif, estimant qu'il pouvait également être considéré comme une spoliation de collectivités par d'autres collectivités.
Enfin, M. Jean-Pierre Sueur a regretté que la révision constitutionnelle relative à la décentralisation ne soit pas accompagnée d'une réforme de la dotation globale de fonctionnement permettant de mettre fin au rôle de variable d'ajustement de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale.
M. Nicolas Sarkozy, après avoir rendu hommage à la compétence et au souci du détail de M. Jean-Pierre Sueur, a souligné qu'au total, les concours de l'Etat aux collectivités territoriales augmenteraient de 3,3 % en 2003, le montant de l'enveloppe allouée progressant, quant à lui, de 567 millions d'euros. Il lui a fait remarquer que le Gouvernement de M. Lionel Jospin n'avait pas réformé la dotation globale de fonctionnement, alors qu'il avait bénéficié, pendant cinq ans, d'une croissance économique soutenue. Enfin, il a réaffirmé sa volonté de rénover, dans les plus brefs délais, les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales.
En réponse à M. Jean-René Lecerf qui, faisant état de la situation prévalant dans le Nord, avait souligné l'inégalité de la répartition territoriale des forces de sécurité, M. Nicolas Sarkozy a indiqué que le projet de redéploiement territorial des forces de sécurité avait notamment pour objet de mettre un terme à ces inégalités, notamment dans le Nord.
En réponse à M. Pierre Jarlier qui l'interrogeait sur le coût important, pour les communes, de la prise en charge de la construction d'une brigade de gendarmerie et la difficulté pour elles de rentrer dans leurs fonds, M. Nicolas Sarkozy a rappelé que la LOPSI avait accordé le bénéfice des versements du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux communes qui renonceraient à percevoir des loyers. Indiquant que ces versements pouvaient être cumulés avec des subventions, il a considéré que la commune devait en outre prendre en compte l'avantage économique réel que constituait l'installation de gendarmes et de leur famille sur son territoire.