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Table des matières






Mardi 6 mai 2003

- Présidence de M. René Garrec, président.

Codification - Habilitation du Gouvernement à simplifier le droit - Examen des amendements

En présence des rapporteurs pour avis de la commission des affaires économiques, de la commission des affaires sociales et de la commission des finances, la commission a tout d'abord procédé, sur le rapport de M. Bernard Saugey, à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 262 (2002-2003) adopté par l'Assemblée nationale, habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.

La commission a émis un avis défavorable à la motion n° 63, présentée par Mmes Nicole Borvo, Josiane Mathon, MM. Robert Bret, Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable au présent projet de loi.

A l'article 1er A (conseil d'orientation de la simplification administrative), la commission a émis un avis défavorable aux amendements de suppression n° 86, présenté par Mmes Josiane Mathon et Nicole Borvo, M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et n° 99, présenté par M. Jean-Pierre Sueur, Mme Michèle André, MM. Robert Badinter, Raymond Courrière, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jacques Mahéas, Jean-Claude Peyronnet, Simon Sutour, Daniel Raoul, Jean-Pierre Godefroy, Gilbert Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

A l'article 1er (habilitation à prendre des mesures de simplification générales intéressant les usagers), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 87, présenté par MMmes Josiane Mathon et Nicole Borvo, M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer cet article. Elle a émis un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 106, présenté par M. Michel Charasse et un avis défavorable à l'amendement n° 107, du même auteur, tendant à réduire le champ de l'habilitation en matière de pièces justificatives lorsque les collectivités territoriales sont concernées.

La commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 105, présenté par M. Jean-Pierre Sueur, tendant à créer un article additionnel après l'article 1er visant à supprimer le droit de timbre pour les requêtes devant les juridictions administratives.

M. Michel Dreyfus-Schmidt a souligné que cette obligation alourdissait la procédure administrative contentieuse. M. Patrice Gélard ayant évoqué l'irrecevabilité de l'article 40 de la Constitution à l'égard de cet amendement, M. René Garrec, président, s'est néanmoins montré circonspect sur l'application de cette irrecevabilité dans le cadre de la procédure des ordonnances prévue à l'article 38 de la Constitution.

A l'article 2 (habilitation à simplifier les modalités d'entrée en vigueur et de publicité des textes juridiques), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 82 rectifié, présenté par M. Philippe Nogrix et les membres du groupe de l'union centriste, tendant à habiliter le Gouvernement à définir un délai au terme duquel sont adoptés les décrets d'application des lois et à associer les rapporteurs des lois concernées à la rédaction desdits décrets.

A l'article 3 (habilitation à clarifier le droit de la commande publique), la commission a émis un avis défavorable aux amendements de suppression n° 88, présenté par Mmes Josiane Mathon et Nicole Borvo, M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et n° 100, présenté par M. Jean-Pierre Sueur, Mme Michèle André, MM. Robert Badinter, Raymond Courrière, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jacques Mahéas, Jean-Claude Peyronnet, Simon Sutour, Daniel Raoul, Jean-Pierre Godefroy, Gilbert Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

La commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 108, présenté par M. Michel Charasse, tendant à préciser que les mesures seront prises « dans le respect de la transparence et de la bonne information du public », et a émis un avis favorable à l'amendement n° 140, présenté par M. Philippe Adnot, visant à habiliter le Gouvernement à alléger les procédures de passation des marchés publics pour les collectivités territoriales.

A l'article 4 (habilitation à aménager le régime juridique des contrats existants et à créer de nouvelles formes de contrats en matière de commande publique), le rapporteur a présenté un nouvel amendement n°142 tendant à préciser que les ordonnances prévoiront les conditions d'un accès équitable des petites et moyennes entreprises et des artisans aux contrats créés par cet article.

Saluant les intentions du rapporteur, M. Michel Dreyfus-Schmidt a cependant estimé qu'il convenait de supprimer purement et simplement cet article qui présentait des dangers de dérives, s'interrogeant, en outre, sur l'intervention des architectes dans ces futurs contrats. M. Pierre Jarlier a précisé que son amendement n° 128 permettrait de garantir l'indépendance des architectes en ouvrant le contrat à plusieurs cocontractants. La commission a adopté l'amendement présenté par le rapporteur.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable aux amendements de suppression n° 3, présenté par M. Jean-Paul Amoudry et les membres du groupe de l'union centriste, n° 89, présenté par Mmes Josiane Mathon, Nicole Borvo, M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et n° 101, présenté par M. Jean-Pierre Sueur, Mme Michèle André, MM. Robert Badinter, Raymond Courrière, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jacques Mahéas, Jean-Claude Peyronnet, Simon Sutour, Daniel Raoul, Jean-Pierre Godefroy, Gilbert Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 129 présenté par MM. Jacques Oudin, Christian Cointat, Jean François-Poncet, Pierre Hérisson et Jean-René Lecerf tendant à supprimer l'habilitation du Gouvernement à aménager le régime juridique des contrats existants.

Un avis favorable a été donné à l'amendement n° 128, présenté par M. Pierre Jarlier, tendant à prévoir que les contrats globaux pourront être signés par plusieurs cocontractants.

La commission a décidé de demander le retrait de l'amendement n° 64, présenté par M. Jean-Paul Amoudry et les membres du groupe de l'union centriste, tendant à limiter le recours aux nouveaux contrats créés par cet article aux programmes dont l'importance financière et la complexité technique le justifient.

En accord avec son auteur, M. Alain Fouché, la commission a constaté que l'amendement n° 85, qu'il avait présenté à cet article, était satisfait par l'amendement n° 142 de la commission des lois.

M. Michel Dreyfus-Schmidt a estimé que les amendements présentés sur le rôle des petites et moyennes entreprises et des architectes dans les contrats prévus à l'article 4 du projet de loi étaient beaucoup plus limités que ce qui avait été annoncé par le rapporteur lors de la précédente séance de la commission et ne garantissait pas le recours à un architecte. M. Pierre Jarlier a précisé que l'obligation de recourir à un architecte était garantie dans la loi du 3 janvier 1977 et la loi de maîtrise d'ouvrage publique, dite MOP, du 12 juillet 1985.

Au même article, la commission a demandé le retrait des amendements n°s 126 et 127 présentés par M. Jean-Paul Alduy, tendant à limiter les contrats globaux respectivement aux seuls programmes dont les maîtres d'ouvrage entendent confier à l'entreprise, ou au groupement d'entreprises, chargée de la conception et de la réalisation, une mission de maintenance ou d'exploitation, et aux seuls programmes d'un montant supérieur à un seuil d'investissement défini par décret. Elle a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 130, présenté par MM. Jacques Oudin, Christian Cointat, Jean François-Poncet, Pierre Hérisson et Jean-René Lecerf, tendant à préciser que le Gouvernement serait habilité à modifier la loi MOP du 12 juillet 1985.

A l'article 5 (habilitation à modifier par ordonnance le code général des impôts et le livre des procédures fiscales), la commission a tout d'abord émis un avis défavorable :

- à l'amendement de suppression n° 90, présenté par Mmes Josiane Mathon et Nicole Borvo, M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ;

- aux amendements n°s 109, 110, 111 et 112, présentés par M. Michel Charasse, tendant à supprimer respectivement les deuxième, troisième, quatrième et sixième alinéas de cet article.

La commission a ensuite émis un avis favorable à l'amendement n° 43, présenté par M. Gérard Braun au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'habilitation à prendre des mesures destinées à faire respecter le principe de la présomption d'innocence en matière fiscale, ainsi qu'à l'amendement n° 113, présenté par M. Michel Charasse, ayant le même objet.

M. Pierre Fauchon a fait valoir que, dans la pratique administrative, le principe de la présomption d'innocence en matière fiscale n'était pas respecté. M. José Balarello a acquiescé aux propos de M. Gérard Braun, rapporteur pour avis de la commission des finances, qui estimait qu'il convenait que les contribuables n'abusent pas du principe de la présomption d'innocence pour échapper à leurs obligations fiscales. Ce dernier a souligné que le thème de la présomption d'innocence en matière fiscale devrait être réexaminé lors de la révision du livre des procédures fiscales.

La commission a ensuite émis un avis défavorable à l'amendement n° 114, présenté par M. Michel Charasse, tendant à prévoir, à peine de caducité, la ratification de l'ordonnance prise sur la base de cet article par la plus prochaine loi de finances. Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 44, présenté par M. Gérard Braun au nom de la commission des finances, précisant que les ordonnances prises dans le cadre de cet article ne pourraient donner lieu à des dépenses fiscales nouvelles.

A l'article 6 bis (habilitation à simplifier les procédures administratives applicables aux travaux publics d'aménagement), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 91, présenté par Mmes Josiane Mathon, Nicole Borvo, M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 7 (habilitation à préciser les modalités de preuve de la nationalité), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 92 présenté par Mmes Josiane Mathon et Nicole Borvo, M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 8 (habilitation à modifier le régime juridique des associations syndicales de propriétaires et de leurs unions), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 93 présenté par les mêmes auteurs.

Après avoir entendu M. Alain Fouché, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, qui a souhaité recueillir l'avis du Gouvernement, la commission décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 115 présenté par M. Michel Charasse tendant à modifier l'article 9 (habilitation à modifier les procédures de validation du permis de chasser et à moderniser la procédure d'adjudication des droits de chasse en forêt domaniale) pour prévoir le rétablissement de l'équilibre budgétaire et financier de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et assurer la pérennité de son financement.

A l'article 10 (habilitation à unifier le régime contentieux de l'usage du chèque-service et du titre de travail simplifié et à procéder à leur déclaration sur internet), après avoir entendu M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 116 et 117 présentés par M. Michel Charasse tendant respectivement à prévoir le caractère national de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales impayées et à améliorer ce recouvrement en recourant si nécessaire à la force publique. M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, a souligné qu'une telle démarche pouvait sembler paradoxale dans un texte destiné à réconcilier les usagers et les administrations publiques.

A l'article 11 (habilitation à alléger les formalités devant être accomplies par les usagers bénéficiaires de prestations sociales), la commission a ensuite donné un avis favorable aux amendements n°s 28 et 29 présentés par M. Gérard Dériot au nom de la commission des affaires sociales, tendant respectivement à étendre le système de transmission électronique en vigueur pour la branche maladie aux prestations de la branche accidents du travail et maladies professionnelles et à clarifier et simplifier les conditions d'indemnisation de l'invalidité permanente en cas d'accidents du travail et maladies professionnelles successifs.

Après avoir entendu M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 131 présenté par MM. Jacques Legendre, Jean-René Lecerf, Jean François-Poncet, Pierre Hérisson et Christian Cointat tendant à insérer un article additionnel après l'article 11 en vue d'améliorer les droits des assurés et cotisants, d'harmoniser les délais de prescription relatifs au recouvrement des cotisations sociales et de généraliser l'obligation pour les caisses de sécurité sociale d'indiquer la possibilité pour les cotisants et assurés de se faire assister par un conseil ou de se faire représenter par un mandataire de leur choix en cas de contrôles ou de litiges.

A l'article 12 (habilitation à assouplir les conditions d'exercice du vote par procuration), la commission a examiné un nouvel amendement n° 141 présenté par M. Bernard Saugey, rapporteur, tendant à élargir les critères d'inscription des Français établis hors de France sur la liste électorale d'une commune, afin que tout Français établi hors de France puisse exercer ses droits de citoyen.

Après avoir noté l'avancée que constituait l'amendement, M. Christian Cointat a toutefois estimé que la mesure était insuffisante et a insisté sur la nécessité de permettre aux Français établis hors de France, n'ayant ni parent ni résidence en France, d'exercer leurs droits de citoyen, faisant remarquer qu'une solution avait déjà été trouvée pour les citoyens ne pouvant fournir la preuve d'un domicile ou d'une résidence.

M. Michel Dreyfus-Schmidt a considéré que l'amendement du rapporteur allait renforcer la complexité des dispositions en vigueur. Il a en outre insisté sur les défauts d'une réforme confiant l'établissement des procurations aux maires, indiquant qu'un tel dispositif était susceptible de favoriser la fraude.

La commission a adopté l'amendement présenté par le rapporteur.

La commission a ensuite donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 102 présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée. Elle a donné un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 118 présenté par M. Michel Charasse.

La commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 132 présenté par M. Christian Cointat et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire tendant à autoriser le dépôt des demandes de vote par procuration par voie électronique pour les électeurs établis hors de France.

M. Christian Cointat a indiqué que ce dispositif avait pour seul objet de simplifier la demande de procuration des Français établis hors de France afin de lutter contre l'abstention électorale. Il a ajouté que la participation électorale des Français de métropole serait beaucoup plus faible s'ils accomplissaient leur devoir électoral dans des conditions équivalentes à celles des Français établis hors de France.

M. Bernard Saugey, rapporteur, a précisé que l'amendement n° 132 mettait l'accent sur les difficultés réelles des expatriés et a souhaité recueillir l'avis du Gouvernement.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 133 présenté par MM. Christian Cointat, Robert Del Picchia et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire tendant à insérer un article additionnel après l'article 12 afin d'adopter des dispositions dérogatoires du droit en vigueur pour autoriser les ressortissants des actuels Etats candidats à l'Union européenne à s'inscrire sur les listes électorales après le 1er mai 2004 en vue de participer aux élections européennes le 13 juin 2004.

A l'article 13 (habilitation à simplifier et harmoniser les formalités imposées aux candidats et les modalités d'organisation de certaines élections), la commission a donné un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 94 présenté par Mmes Josiane Mathon et Nicole Borvo, M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et 103 présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 119 présenté par M. Michel Charasse.

Elle a ensuite donné un avis défavorable aux amendements n°s 120 et 121 présentés par M. Michel Charasse tendant respectivement à modifier la rédaction du sixième alinéa (5°) de l'article 13 pour permettre au Gouvernement d'abroger les dispositions exigeant le versement d'un cautionnement par certains candidats tout en prenant en compte le caractère organique des dispositions relatives à l'élection du président de la République, et à modifier par ordonnance les règles de financement des partis politiques et des campagnes électorales en vue de tenir compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat. A ce titre, M. Bernard Saugey, rapporteur, a indiqué que le premier amendement était inutile, les dispositions de nature organique ne pouvant par définition être modifiées par voie d'ordonnance. Il a ajouté que le second amendement étendrait en fait considérablement l'habilitation donnée au Gouvernement et que la réforme des règles de financement politique n'avait pas sa place dans le présent projet de loi d'habilitation.

La commission a ensuite donné un avis défavorable à l'amendement n° 122 présenté par M. Michel Charasse tendant à permettre au Gouvernement d'harmoniser par ordonnance le régime de démission d'office de tous les élus des assemblées régionales, départementales, de Corse et d'outre-mer sur celui des conseillers municipaux.

La commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 134 présenté par M. Christian Cointat et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire tendant à insérer dans la partie législative du code électoral des dispositions relatives à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France et celles relatives à la composition et à l'élection du Conseil supérieur des Français de l'étranger.

La commission a décidé de demander le retrait de l'amendement n° 135 présenté par M. Christian Cointat et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, ce dernier étant satisfait par l'amendement n° 141 proposé par le rapporteur.

A l'article 14 (habilitation à simplifier et harmoniser l'organisation de certaines élections non politiques), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 95 présenté par Mmes Josiane Mathon et Nicole Borvo, M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ainsi qu'à l'amendement n° 123 présenté par M. Michel Charasse tendant à interdire aux personnes qui ne sont pas électeurs des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers, à l'exception du maire, président de droit, de siéger dans les bureaux de vote constitués en vue de l'élection des membres de ces organismes.

A l'article 16 (habilitation à simplifier l'organisation administrative et le fonctionnement du système de santé), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 96, présenté par Mmes Josiane Mathon et Michèle Demessine, MM. Roland Muzeau, Guy Fisher, et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 30, présenté par M. Gérard Dériot au nom de la commission des affaires sociales, visant à supprimer l'habilitation permettant au Gouvernement de transférer les compétences détenues par le ministre ou le préfet au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH), ainsi qu'à l'amendement n° 69, présenté par MM. Jean-Pierre Godefroy et Gilbert Chabroux et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée, ayant le même objet.

La commission a ensuite émis un avis défavorable aux amendement n°s 70 et 71 présentés par MM. Jean-Pierre Godefroy et Gilbert Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, visant respectivement à supprimer le troisième alinéa de cet article et à supprimer le septième alinéa de cet article.

Au même article, la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur :

- l'amendement n° 67, présenté par M. André Lardeux, tendant à limiter l'intervention des sociétés d'économie mixte locales pour les besoins des établissements publics de santé ;

- l'amendement n° 136, présenté par MM. Alain Vasselle, Christian Cointat, Jean François-Poncet, Pierre Hérisson, Jean-René Lecerf et Jacques Oudin, visant à permettre aux sociétés d'HLM, aux OPHLM et aux OPAC d'intervenir pour les besoins des établissements publics de santé ;

- l'amendement de repli n° 68 à l'amendement n° 67, présenté par M. André Lardeux, visant à encadrer le champ de la participation financière autorisée pour les sociétés d'économie mixte ;

- et de l'amendement de précision n° 124, présenté par M. Michel Charasse.

La commission a ensuite émis un avis favorable :

- à l'amendement n° 31, présenté par M. Gérard Dériot au nom de la commission des affaires sociales, tendant à supprimer l'habilitation donnant au Gouvernement la possibilité d'autoriser la participation d'établissements publics de santé au capital de sociétés d'économie mixte ayant pour objet la conception, la réalisation, la maintenance et, le cas échéant, le financement d'équipements pour leurs besoins ;

- à l'amendement n° 72, présenté par MM. Jean-Pierre Godefroy, Gilbert Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, ayant le même objet ;

- ainsi qu'à l'amendement n° 84, présenté par Mmes Valérie Létard et Anne-Marie Payet, tendant à supprimer les dispositions relatives à la collectivité de Mayotte contenues dans cet article.

La commission a souhaité recueillir l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 73, présenté par MM. Jean-Pierre Godefroy, Gilbert Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, visant à habiliter le Gouvernement à simplifier les formalités administratives incombant aux médecins généralistes.

A l'article 19 (habilitation à simplifier la législation sociale et fiscale), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 97, présenté par Mmes Josiane Mathon et Michèle Demessine, MM. Roland Muzeau, Guy Fisher et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer cet article.

La commission a décidé de demander le retrait des amendements n°s 65 et 66, présentés par M. Michel Mercier et les membres du groupe de l'union centriste, visant, pour l'un, à habiliter le Gouvernement à harmoniser les remises de majoration de retard applicables au paiement des cotisations sociales et, pour l'autre, à habiliter le Gouvernement à harmoniser les règles de taxation d'office applicables en la matière.

La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 74, présenté par MM. Jean-Pierre Godefroy et Gilbert Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à supprimer le troisième alinéa de cet article. Elle a ensuite émis un avis favorable à l'amendement n° 32, présenté par M. Gérard Dériot au nom de la commission des affaires sociales tendant à supprimer la possibilité pour les travailleurs non salariés non agricoles de déterminer eux-mêmes leur interlocuteur unique pour la déclaration et le recouvrement de leurs cotisations et contributions sociales et à l'amendement n° 75, présenté par MM. Jean-Pierre Godefroy et Gilbert Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, ayant le même objet.

Elle a également donné un avis favorable à l'amendement n° 137, présenté par MM. Jean-François Le Grand, Christian Cointat, Jean François-Poncet, Pierre Hérisson et Jean-René Lecerf, tendant à donner habilitation au Gouvernement pour créer des services communs entre régimes de cotisation sociale, sous réserve que soient retirés les termes « le cas échéant ».

A l'article 20 (habilitation à simplifier la législation du travail et de la formation professionnelle), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 98 présenté par Mme Josiane Mathon, MM. Roland Muzeau, Guy Fischer, Mme Michèle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Elle a également donné un avis défavorable aux amendements n°s 76, 77, 78 et 79 présentés par MM. Jean-Pierre Godefroy et Gilbert Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant respectivement à supprimer les deuxième, troisième, quatrième et sixième alinéas de cet article. En revanche, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 37 de suppression du septième alinéa, présenté par M. Gérard Dériot au nom de la commission des affaires sociales.

La commission a donné un avis favorable à deux amendements de précision n°s 33 et 34 présentés par M. Gérard Dériot au nom de la commission des affaires sociales.

Elle a ensuite donné un avis favorable à l'amendement n° 35 présenté par M. Gérard Dériot au nom de la commission des affaires sociales, tendant à proposer une nouvelle rédaction du quatrième alinéa relatif à l'harmonisation et à la simplification des procédures de licenciement applicables au détachement de personnel.

Elle a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat après avoir recueilli l'avis du Gouvernement en séance à propos de l'amendement n° 138 présenté par MM. Jacques Legendre, Jean-René Lecerf, Jean François-Poncet, Pierre Hérisson et Christian Cointat, tendant à habiliter le Gouvernement à réduire les délais de prescription relatifs soit aux indemnités attachées au contrat de travail soit aux dommages intérêts résultant de la rupture du contrat de travail.

La commission a donné un avis favorable aux amendements n°s 36 et 42, présentés par M. Gérard Dériot au nom de la commission des affaires sociales, ainsi qu'à l'amendement n° 1 présenté par M. Bernard Joly, Jacques Pelletier, Fernand Demilly, Ernest Cartigny et Aymeri de Montesquiou, ayant tous trois pour objet d'ajouter un alinéa à cet article, afin d'habiliter respectivement le Gouvernement à harmoniser les conditions dans lesquelles le chef d'entreprise peut se faire assister lors des réunions des comités d'entreprises, à adapter le régime juridique applicable au travail en temps partagé et à permettre aux entreprises, organisées sur une durée collective hebdomadaire supérieure à 35 heures, de mensualiser la rémunération des heures supplémentaires de leurs salariés.

Elle a également émis un avis favorable à l'amendement n° 80 présenté par MM. Jean-Pierre Godefroy, Gilbert Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, visant à retirer le mot « notamment » afin de prévenir toute possibilité de supprimer le moindre registre dont la tenue incombe à l'employeur.

La commission a émis un avis favorable aux amendements n°s 38, 39, 40 et 41 présentés par M. Gérard Dériot au nom de la commission des affaires sociales tendant respectivement à préciser que :

- l'habilitation donnée au Gouvernement de prévoir le remplacement du chef d'entreprise ou de son conjoint non salarié s'étend également à son collaborateur ou associé non salarié ;

- le Gouvernement pourra également permettre par ordonnance le remplacement du chef d'entreprise ou de son collaborateur ou associé non salarié par un salarié sous contrat de travail temporaire ;

- le Gouvernement pourrait prendre par ordonnance toutes mesures en vue d'autoriser les prestataires de formation à justifier leurs dépenses par le rattachement de ces dépenses à leur activité et non plus à une convention ou à un contrat de formation professionnelle ;

- le Gouvernement serait habilité à abroger les dispositions obsolètes et sans objet du code du travail relatives aux conventions de conversion, l'habilitation visant à abroger les dispositions du code du travail devenues obsolètes sur les conventions de conversion ne faisant plus partie du dispositif légal étant par coordination supprimée.

La commission a décidé de demander le retrait de l'amendement n° 81 présenté par MM. Jean-Pierre Godefroy et Gilbert Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à exclure de la liste les dispositions devenues inutiles ou sans objet devant être abrogées dans le domaine du droit du travail, celles relatives « à la définition du temps partiel et au décompte des travailleurs temporaires dans les effectifs de l'entreprise de travail temporaire », ainsi que de l'amendement n° 2 présenté par MM. Bernard Joly, Jacques Pelletier, Fernand Demilly, Ernest Cartigny et Aymeri de Montesquiou visant à autoriser le Gouvernement à modifier par ordonnance les règles relatives à la fixation de l'ordre du jour des comités d'entreprise.

A l'article 21 (habilitation à simplifier le droit du commerce), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 104, présenté par M. Jean-Pierre Sueur, Mme Michèle André, MM. Robert Badinter, Raymond Courrière, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jacques Mahéas, Jean-Claude Peyronnet, Simon Sutour, Daniel Raoul, Jean-Pierre Godefroy, Gilbert Chabroux et les membres du groupe socialiste.

A l'article 24 (ratification d'ordonnances relatives à l'adoption de la partie législative de certains codes), la commission a émis un avis favorable aux amendements n°s 46, 47, 48, 49 rectifié et 50 présentés par M. Gérard César au nom de la commission des affaires économiques. Elle a également émis un avis favorable aux amendements n°s 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58 rectifié, 59 et 60 présentés par M. Alain Fouché au nom de la commission des affaires économiques. MM. Gérard César et Alain Fouché ont indiqué que ces amendements étaient de nature rédactionnelle ou corrigeaient des erreurs matérielles.

La commission a proposé de demander le retrait de l'amendement n° 83 présenté par M. Ladislas Poniatowski tendant à supprimer les quinzième et seizième alinéas de cet article. Elle a fait valoir que l'examen prochain du projet de loi relatif à la chasse serait sans doute une meilleure occasion pour débattre de cet amendement portant sur le contrôle des sacs et carniers des chasseurs. A défaut d'un tel retrait, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat.

A l'article 25 (habilitation en vue de la modification de codes existants), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 61 présenté par M. Alain Fouché au nom de la commission des affaires économiques.

A l'article 27 (habilitation à modifier la législation relative à l'artisanat, au domaine des personnes de droit public, à la défense, et le code monétaire et financier), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 62 présenté par M. Alain Fouché au nom de la commission des affaires économiques. La commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat à propos de l'amendement n° 139 présenté par MM. Jacques Oudin, Christian Cointat, Jean François-Poncet, Pierre Hérisson et Jean-René Lecerf tendant à élargir le champ de l'habilitation prévue aux conditions d'attribution et de cession des droits réels de l'occupant du domaine public.

A propos de l'amendement n° 45 présenté par M. Gérard Braun au nom de la commission des finances, tendant à prévoir un tableau de concordance entre les articles de loi abrogés et les articles du code monétaire et financier, M. Bernard Saugey, rapporteur, a douté de la valeur législative d'une telle disposition, tout en relevant la nécessité d'un tableau de concordance. La commission a souhaité recueillir l'avis du Gouvernement.

La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 125 présenté par M. Michel Charasse visant à introduire un article additionnel après l'article 28.

Corse - Consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse - Examen du rapport

La commission a ensuite examiné le rapport de M. Jean-Patrick Courtois sur le projet de loi n° 274 (2002-2003) organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a déclaré que ce projet de loi, déposé en premier lieu sur le Bureau du Sénat, avait pour objet de donner aux Corses la maîtrise de leur devenir au sein de la République, en offrant pour la première fois aux électeurs de l'île la possibilité de se prononcer sur son organisation institutionnelle, et en sollicitant leur avis sur un projet de statut destiné à permettre à leurs représentants d'agir conformément à la double exigence de cohérence et de proximité de l'action publique.

Avant de présenter les principes, le document et les modalités de la consultation, il a dressé le bilan de son déplacement en Corse, du 22 au 24 avril, et de ses rencontres avec les représentants de l'Etat, des différentes collectivités territoriales et des principales formations politiques de l'île.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a tout d'abord constaté que le principe de la consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de l'île recueillait un très large consensus, chacun s'accordant à reconnaître l'importance d'un scrutin permettant de trancher de la façon la plus démocratique un débat vieux de plus de vingt ans.

Il a ensuite observé que la nécessité d'une clarification des compétences entre les différentes collectivités territoriales était également très largement ressentie, rappelant que les inconvénients de la situation actuelle avaient été exposés par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales lors de son audition devant la commission, le 30 avril 2003.

En troisième lieu, il a relevé que la perspective d'une suppression des départements suscitait des réticences et des inquiétudes, non seulement de la part de conseillers généraux dont le mandat serait remis en cause, mais également de maires habitués à solliciter le concours du département.

En dernier lieu, il a souligné que les Corses souhaitaient plus que jamais, d'une part, voir mettre un terme à une violence récurrente gangrenant la société, d'autre part, s'engager dans la voie du développement économique.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a estimé que la démarche entreprise par le Gouvernement pour répondre aux attentes de la population de l'île s'avérait tout à fait cohérente et pertinente.

Il a indiqué que le projet de loi n'aurait, en effet, pu voir le jour sans l'adoption préalable de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, relative à l'organisation décentralisée de la République.

Il a rappelé, en premier lieu, que la révision constitutionnelle avait inscrit les collectivités à statut particulier - ainsi que les régions - dans la liste des collectivités territoriales de la République reconnues par la Constitution et donné à la loi la possibilité de les substituer à une ou plusieurs collectivités dont l'existence était autrefois protégée par la loi fondamentale : communes, départements et, désormais, régions.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a observé, en second lieu, que la réforme du 28 mars 2003 avait inséré un article 72-1 dans la Constitution aux termes duquel : « lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. »

Il a expliqué que la consultation devait ainsi être décidée par la loi et ne revêtait, contrairement aux référendums décisionnels locaux, que la valeur d'un simple avis, le Parlement restant libre d'élaborer le statut de son choix ultérieurement.

Enfin, il a précisé que les exigences de clarté et de loyauté, dégagées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, seraient évidemment applicables à ce scrutin, ces exigences impliquant, d'une part, que le projet de statut soit suffisamment détaillé pour éclairer l'avis des électeurs, d'autre part, que la valeur purement indicative de la consultation soit explicite.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a fait remarquer que le projet de loi, assuré d'une base juridique solide, avait été élaboré au terme d'une large concertation.

Il a rappelé que le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales avaient effectué de multiples déplacements en Corse depuis la nomination du Gouvernement, afin d'y rencontrer les élus locaux, les représentants de l'Etat et les acteurs de la société civile.

Il a expliqué que des assises des libertés locales s'étaient déroulées en Corse, comme dans chacune des 26 régions françaises, sous la forme de cinq ateliers organisés à Corte le 15 octobre dernier, à Ajaccio et Calvi le 16 octobre, à Bastia et Sartène le 17 octobre, et de trois tables rondes consacrées à la culture et au patrimoine, le 25 octobre à Porto Vecchio, au développement économique et au dialogue social, le 25 octobre à Bastia, et aux évolutions institutionnelles de l'île, le 26 octobre à Ajaccio. Il a précisé que la réflexion institutionnelle avait été approfondie au cours de deux séminaires organisés, le premier à Bastia en décembre 2002, le second à Ajaccio en janvier 2003.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a souligné que les trois tables rondes avaient chacune réuni environ 400 personnes, en majorité des élus locaux mais également de nombreux représentants de la société civile.

Aussi a-t-il considéré que le projet de loi, s'il s'inscrivait dans le droit fil du relevé de conclusions élaboré par le Gouvernement de M. Lionel Jospin le 20 juillet 2000, avait fait l'objet d'une démarche plus cohérente, la révision constitutionnelle ayant précédé le changement de statut et le dialogue ayant été élargi à l'ensemble de la population de l'île.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a alors présenté les orientations proposées pour modifier l'organisation institutionnelle de la Corse.

Il a expliqué que, composé d'un préambule et de cinq chapitres, le projet de statut sur lequel les électeurs de l'île seraient appelés à donner leur avis, proposait de substituer une collectivité unique à l'actuelle collectivité territoriale de Corse et aux deux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.

Il a observé que ce projet de statut s'inspirait de celui de Paris, Marseille et Lyon, tout en relevant l'impossibilité de comparer des départements au territoire étendu à des arrondissements urbains.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a indiqué, d'une part, que la collectivité unique se verrait reconnaître une compétence générale pour les affaires de la Corse, d'autre part, qu'elle resterait administrée par une Assemblée de Corse et un conseil exécutif collégial, responsable devant l'assemblée.

Il a souligné que les deux conseils généraux de Haute-Corse et de Corse-du-Sud seraient remplacés par deux conseils territoriaux constituant, sur le modèle des conseils d'arrondissement, des subdivisions de la collectivité unique.

Il a expliqué que, dotés d'une assemblée délibérante et d'un président, ces conseils territoriaux seraient chargés par la loi de mettre en oeuvre la plupart des compétences de proximité actuellement dévolues aux départements mais désormais exercées par la collectivité unique.

Il a relevé que cette dernière pourrait, en outre, leur confier la mise en oeuvre de compétences supplémentaires, à l'exception de celles qui engageraient la cohérence des décisions prises au niveau de la Corse et l'unité des politiques publiques.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a souligné qu'à l'instar des conseils d'arrondissement, les conseils territoriaux seraient privés de la personnalité morale, celle-ci n'étant reconnue qu'à la collectivité unique. Il a ajouté qu'ils ne pourraient ni recruter du personnel, celui des départements actuels étant transféré à la collectivité unique mais pouvant être mis à leur disposition, ni recevoir le produit d'impositions de toutes natures. Il a expliqué qu'ils disposeraient simplement, pour la conduite de leurs actions, de dotations de la collectivité territoriale de Corse, prélevées sur son budget. Enfin, il a précisé que les conseils territoriaux agiraient toujours pour le compte et selon les règles fixées par la collectivité unique.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a estimé que la cohérence des politiques publiques serait confortée par la double appartenance des conseillers territoriaux à l'Assemblée de Corse et aux conseils territoriaux de Haute-Corse et de Corse-du-Sud. Il a relevé que, contrairement aux conseillers d'arrondissement, dont le nombre était le double de celui des conseillers municipaux de Paris, Marseille et Lyon, les mêmes élus siègeraient à la fois à l'Assemblée de Corse et, selon le secteur d'élection, dans l'un des deux conseils territoriaux.

Il a indiqué que le mode de scrutin pour l'élection à l'Assemblée de Corse serait modifié, en conséquence, afin d'assurer à la fois la représentation des territoires composant la Corse et la représentation des populations. Il a observé que le scrutin de liste à la représentation proportionnelle, avec attribution d'une prime majoritaire, dans le cadre d'une circonscription unique, serait conservé. Il a rappelé la nécessité de prévoir, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 3 avril 2003, une alternance stricte des candidats de chaque sexe sur les listes électorales, comme pour les élections régionales.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a indiqué que la collectivité unique aurait, par ailleurs, la possibilité de déléguer certaines de ses compétences aux communes ou à leurs groupements, cette possibilité s'inscrivant dans le cadre plus large des réflexions sur la nouvelle étape de la décentralisation.

Enfin, il a relevé que, conformément à l'objectif d'aménagement du territoire ayant présidé à la bi-départementalisation en 1975, l'organisation des services de l'Etat serait adaptée en veillant à assurer un équilibre entre toutes les parties du territoire de l'île, un préfet étant notamment maintenu à Bastia.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a déclaré que trois options s'offraient à la Corse en matière institutionnelle : conserver la collectivité territoriale de Corse et les deux départements en cherchant à améliorer les mécanismes de concertation, prévoir l'absorption pure et simple des deux départements par la collectivité territoriale de Corse ou, comme le souhaitait le Gouvernement, créer une collectivité territoriale unique mais déconcentrée. Il a jugé que cette dernière solution était la meilleure car elle permettait de concilier la double exigence de cohérence et de proximité de l'action publique.

Il a indiqué que le projet de loi avait été soumis à l'Assemblée de Corse le 8 avril 2003, celle-ci lui ayant donné un avis favorable le 18 avril, tout en formulant diverses recommandations dont la plupart avaient été prises en compte dans le texte déposé en premier lieu au Sénat.

Abordant les modalités de la consultation des électeurs de Corse, M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a indiqué que le scrutin devrait intervenir dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, probablement le 6 juillet 2003.

Il a expliqué que, pour des raisons de rapidité et de sécurité juridique, nombre de dispositions relevant habituellement du domaine réglementaire avaient été intégrées dans le projet de loi.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a précisé que le corps électoral serait composé des seuls électeurs de nationalité française inscrits sur les listes électorales de Corse, ce qui excluait les « Corses de l'extérieur » et les ressortissants de pays membres de l'Union européenne qui ne participent qu'aux élections municipales.

Il a indiqué qu'une commission de contrôle de la consultation, composée de magistrats administratifs et judiciaires, serait chargée de veiller à la régularité et à la sincérité de la consultation, d'établir la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne, de leur attribuer les panneaux d'affichage, de répartir entre eux la durée des émissions de radio et de télévision et de proclamer les résultats.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a mis en exergue le fait que seuls pourraient être habilités à participer à la campagne les partis et groupements politiques auxquels auraient déclaré se rattacher au moins trois élus, parmi les 4 députés et les 2 sénateurs élus en Corse-du-Sud et en Haute-Corse, les 51 conseillers à l'Assemblée de Corse, le président et les 6 membres de son conseil exécutif et les 52 conseillers généraux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.

Il a indiqué que les partis et groupements politiques habilités bénéficieraient, outre d'un panneau d'affichage dans les mairies, d'un temps d'antenne dans les programmes diffusés par les sociétés nationales de programme en Corse, cette durée étant de deux heures d'émission radiodiffusée et de deux heures d'émission télévisée. Il a précisé que le temps d'antenne serait réparti par la commission de contrôle de la consultation entre les partis et groupements politiques habilités proportionnellement au nombre d'élus ayant déclaré s'y rattacher, la durée d'émission de chacun ne pouvant toutefois être inférieure à cinq minutes d'émission radiodiffusée et cinq minutes d'émission télévisée.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a observé que les règles générales relatives aux campagnes électorales, aux opérations de vote et de dépouillement ainsi qu'aux sanctions pénales seraient applicables à la consultation.

Il a ainsi précisé que les partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne, d'une part, pourraient concourir à la constitution des bureaux de vote, par la désignation d'assesseurs, et participer au contrôle des opérations, par la désignation de délégués, en exerçant ainsi les prérogatives reconnues aux candidats à une élection, d'autre part, auraient le droit de désigner des scrutateurs, leurs délégués étant invités à signer les procès-verbaux.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a indiqué que, dans chacun des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, une commission de recensement siégeant au chef-lieu du département totaliserait, dès la clôture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux, les résultats constatés dans chaque commune, la commission de contrôle de la consultation étant quant à elle chargée de procéder au recensement général des votes et de proclamer publiquement les résultats.

Enfin, il a indiqué que tout électeur admis à participer au scrutin ainsi que le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, pourraient contester le résultat de la consultation devant le Conseil d'Etat dans un délai de cinq jours.

Il a expliqué que ces règles d'organisation de la consultation s'inspiraient, pour l'essentiel, de celles qui avaient été prévues lors des précédentes consultations, en 1998 en Nouvelle-Calédonie et en 2000 à Mayotte.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a déclaré qu'outre quelques amendements ayant pour objet d'encadrer les modalités de la consultation, il soumettrait à la commission un amendement de réécriture complète de l'annexe au projet de loi, destiné à en clarifier la rédaction sans remettre en cause ni sa philosophie ni son dispositif.

En conclusion, il a insisté sur la nécessité de relever les deux autres défis auxquels la Corse était confrontée, l'arrêt de la violence et le développement économique, estimant que les initiatives prises par le Gouvernement depuis sa nomination témoignaient de la cohérence de sa démarche.

M. Jean-Claude Peyronnet a déclaré que ce projet de loi lui inspirait une certaine réticence dans la mesure où il proposait un modèle d'organisation institutionnelle susceptible d'être appliqué au reste du continent. Il a rappelé que, lors des débats consacrés à la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République, il avait déploré que la recomposition du territoire national puisse être effectuée en fonction des appétits locaux. Il s'est ainsi ému qu'une étude ait été lancée sur une éventuelle fusion entre les régions Auvergne et Limousin, sans que cette dernière ait été préalablement consultée. Enfin, il a constaté, non sans inquiétude, que l'existence de disparités démographiques entre les collectivités concernées par de telles fusions pourrait permettre aux électeurs des plus peuplées d'imposer leur volonté à ceux des moins peuplées.

M. Patrice Gélard a souhaité que l'annexe au projet de loi soit modifiée afin de faire référence au président du conseil exécutif de Corse.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, lui a indiqué que l'amendement de réécriture qu'il présenterait à la commission prenait en compte cette suggestion.

M. Jacques Larché a souhaité savoir si la collectivité unique se verrait reconnaître un pouvoir normatif lui permettant de déroger à la loi.

M. Maurice Ulrich a rappelé que cette possibilité avait été prévue par les accords de Matignon puis par la loi relative à la Corse avant d'être censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 17 janvier 2002.

M. Bernard Frimat s'est félicité des propos du rapporteur rappelant que le projet de loi s'inscrivait dans le droit fil des accords de Matignon. Il a souligné la volonté du groupe socialiste de participer aux débats avec un esprit constructif. Tout en saluant les clarifications apportées par l'amendement de réécriture de l'annexe présenté par le rapporteur, il a indiqué qu'il souhaitait l'étudier dans le détail avant de se prononcer. Il a également souligné la nécessité d'avoir une connaissance complète du mode d'élection des membres de l'Assemblée de Corse avant la consultation des électeurs.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a indiqué à M. Jacques Larché que la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 avait ouvert aux collectivités territoriales la possibilité d'être habilitées à déroger, à titre expérimental et dans des conditions déterminées par une loi organique, aux dispositions législatives et réglementaires régissant l'exercice de leurs compétences. Il a observé qu'aucun projet de loi organique n'avait encore été déposé sur le bureau de l'une des deux assemblées.

M. Maurice Ulrich a précisé que ce pouvoir normatif pourrait être reconnu à l'ensemble des collectivités territoriales et pas seulement à la collectivité territoriale de Corse.

M. Gérard Longuet a, lui aussi, souhaité obtenir des précisions sur le mode de scrutin applicable à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a rappelé que le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales avait installé en Corse deux groupes de travail chargés de réfléchir, l'un sur lesconditions de mise en oeuvre des compétences de la collectivité unique, en particulier la répartition des tâches entre la collectivité et les conseils territoriaux, l'autre sur le mode d'élection de leurs membres.

Il a rappelé que l'annexe au projet de loi traçait un cadre, en retenant le scrutin de liste à la représentation proportionnelle, avec attribution d'une prime majoritaire, dans le cadre d'une circonscription électorale unique, correspondant à l'ensemble de la Corse, divisée en secteurs géographiques. Il a indiqué qu'il revenait au groupe de travail de faire des propositions sur le nombre d'élus à l'Assemblée de Corse et dans les conseils territoriaux, les différents seuils électoraux, le nombre de tours, le niveau de la prime majoritaire ou encore le découpage de la circonscription unique en secteurs.

A l'article premier (Principe d'une consultation des électeurs de Corse - Définition du corps électoral), la commission a adopté deux amendements rédactionnels.

A l'article 2 (Majorité requise - Question posée aux électeurs - Modalités d'information), elle a adopté, outre deux amendements rédactionnels, un amendement ayant pour objet de préciser, d'une part, que le texte de l'annexe et les bulletins de vote seraient adressés en même temps aux électeurs, d'autre part, que cet envoi devrait être effectué au plus tard le mercredi précédant le scrutin.

A l'article 3 (Institution d'une commission de contrôle de la consultation), la commission a adopté, outre un amendement rédactionnel et un amendement précisant les missions de la commission de contrôle de la consultation, trois amendements ayant respectivement pour objet :

- de permettre à la commission de s'adjoindre des délégués, conformément à ce qui était prévu pour la consultation des électeurs de Mayotte, afin qu'elle puisse remplir pleinement sa mission ;

- de préciser que son secrétariat est assuré par les services du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse ;

- de permettre au président, aux membres et aux délégués de la commission de procéder à tous les contrôles et vérifications utiles, d'avoir accès à tout moment aux bureaux de vote et d'exiger l'inscription de toutes observations au procès-verbal soit avant, soit après la proclamation des résultats du scrutin, les autorités qualifiées pour établir les procurations de vote, les maires et les présidents des bureaux de vote étant tenus de leur fournir tous les renseignements qu'ils demanderaient et de leur communiquer tous les documents qu'ils estimeraient nécessaires à l'exercice de leur mission.

A l'article 4 (Dispositions du code électoral applicables à la consultation), la commission a adopté, outre un amendement rédactionnel, un amendement ayant pour objet de supprimer la référence au chapitre premier et aux sections I, II, IV, V et VI du chapitre II du titre premier du livre premier de la première partie du code électoral, au motif qu'ils étaient applicables en dehors de toute opération électorale.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a précisé que l'article L. 11-2 du code électoral, prévoyant l'inscription d'office des personnes âgées de plus de 18 ans sur les listes électorales, pourrait trouver à s'appliquer mais que, compte tenu des délais d'organisation de la consultation, sa mise en oeuvre soulèverait des difficultés juridiques et matérielles dirimantes.

La commission a également adopté un amendement ayant pour objet d'exclure l'application à la consultation des électeurs de Corse des dispositions du code électoral prévoyant la création, dans toutes les communes de plus de 20 000 habitants, d'une commission de contrôle des opérations de vote, rendue inutile par l'institution d'une commission de contrôle de la consultation.

A l'article 10 (Recours contre les décisions prises par la commission de contrôle de la consultation et le Conseil supérieur de l'audiovisuel), elle a adopté deux amendements de précision.

A l'article 12 (Diffusion des bulletins de vote), la commission a adopté un amendement de précision et un amendement permettant aux services des représentants de l'Etat, le jour du scrutin, de compléter en tant que de besoin les quantités de bulletins déposés dans les bureaux de vote.

A l'article 14 (Conditions de validité des bulletins de vote), elle a adopté un amendement de précision et un amendement rédactionnel.

A l'article 17 (Contentieux du résultat de la consultation), la commission a adopté un amendement supprimant la disposition selon laquelle le recours du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse ne pourrait être formé qu'en cas de non-respect des formes légales.

Elle a adopté un second amendement ayant pour objet de porter à dix jours, au lieu de cinq, le délai de recours devant le Conseil d'Etat contre les résultats de la consultation des électeurs de Corse, le délai de dix jours ayant été retenu tant pour la consultation de la population de la Nouvelle-Calédonie en 1998 que pour celle de la population de Mayotte en 2000.

Enfin, la commission a adopté un amendement de réécriture complète de l'annexe au projet de loi ayant pour objet d'en clarifier le dispositif, principalement :

- en regroupant les dispositions concernant les organes de la collectivité unique, ses compétences, ses moyens et son chef-lieu ;

- en rassemblant les dispositions relatives à l'organisation de la collectivité unique en deux conseils territoriaux ;

- en clarifiant les règles relatives au mode de scrutin ;

- en distinguant les compétences de la collectivité unique, qui seraient exercées par l'Assemblée et le conseil exécutif de Corse, de leur mise en oeuvre, qui pourrait être confiée aux conseils territoriaux, ces derniers devant alors agir pour le compte, selon les règles et avec les moyens de la collectivité unique ;

- en créant un chapitre consacré uniquement aux conséquences de la création de la collectivité unique sur l'organisation de l'Etat.

M. Bernard Frimat, tout en saluant la volonté d'assurer la représentation de toutes les sensibilités politiques de l'île manifestée par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales lors de son audition devant la commission, a souhaité que l'annexe précise davantage le mode d'élection des membres de l'Assemblée de Corse, en particulier le niveau de la prime majoritaire et le nombre des secteurs géographiques. Il a ainsi observé que le choix de la représentation proportionnelle pourrait être remis en cause si le nombre des secteurs d'élection et le niveau de la prime majoritaire étaient trop élevés.

M. René Garrec, président, a indiqué aux membres de la commission que l'examen en séance publique du projet de loi commencerait le mardi 13 mai.

M. Jacques Larché s'est interrogé sur les conséquences, pour l'élection des membres de l'Assemblée de Corse et des conseils territoriaux de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, de la décision du Conseil constitutionnel du 3 avril 2003 sur la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide aux partis politiques. Il s'est à nouveau étonné que l'annexe ne fasse pas référence à la dévolution à la collectivité unique d'un pouvoir normatif.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a souligné que, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le document présenté aux électeurs devait être suffisamment précis pour éclairer leur avis mais ne devait pas se transformer en un véritable projet de loi, sous peine de transformer la consultation en un référendum.

M. René Garrec, président, a indiqué à M. Jacques Larché que la question de la dévolution aux collectivités territoriales, à titre expérimental, d'un pouvoir normatif leur permettant de déroger aux lois régissant l'exercice de leurs compétences serait traitée dans le cadre des lois générales de décentralisation auxquelles faisaient référence tant le texte initial de l'annexe au projet de loi que la rédaction adoptée par la commission.

La commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.