La commission des lois du Sénat a décidé la création d’une mission pluraliste pour assurer le contrôle et le suivi de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Le périmètre du contrôle porte sur les quatre dispositions de la loi considérées comme les plus sensibles au regard des libertés individuelles, auxquelles le législateur a conféré un caractère expérimental et pour lesquelles le Parlement bénéficie d’un droit d’information renforcé : les périmètres de protection (article 1er de la loi) ; la fermeture des lieux de culte (article 2) ; les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (article 3) ; les visites domiciliaires et saisies (article 4).
L'échéance indicative des travaux est fixée en 2020.
Le rapporteur de la mission est M. Marc-Philippe Daubresse (Les Républicains – Nord).
Audition de la Direction des affaires criminelles et des grâces
Mercredi 29 janvier 2020
La mission a entendu Mme Louise MIEL, magistrate au bureau de l'exécution des peines, et M. Thibaut CAYSSIALS, magistrat, chef de bureau de la législation pénale spécialisée, à la Direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice.
Audition de la Direction générale de la sécurité intérieure
Mercredi 22 janvier 2020
La mission a entendu M. Nicolas LERNER, directeur général de la sécurité intérieure.
Audition de la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur
Mercredi 15 janvier 2020
La mission a entendu des représentants de la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur :
- M. Thomas Campeaux, directeur ;
- Mme Pascale Léglise, adjointe au directeur ;
- Mme Solenne Margage, chef de la mission légistique ;
- M. Guillaume Saour, sous-directeur des polices administratives ;
- M. Christophe Borgus, adjoint au sous-directeur des polices administratives, chef du bureau des polices administratives ;
- M. Eric Tison, sous-directeur des libertés publiques ;
- M. Ludovic Guinamant, adjoint au sous-directeur des libertés publiques ;
- M. David Foltz, chef du bureau de la liberté individuelle ;
- M. Basile Pierre, adjoint au chef du bureau de la liberté individuelle ;
- M. Martin Alline, adjoint au chef du bureau des polices administratives.
Audition de la Préfecture de police de Paris
Mercredi 15 janvier 2020
La mission a entendu M. David CLAVIÈRE, directeur de cabinet, et Mme Françoise BILANCINI, directrice du renseignement, à la Préfecture de police de Paris.
Audition de M. Thierry FUSINA et Mme Sabine RACZY
Mercredi 8 janvier 2020
La mission a entendu M. Thierry FUSINA, président de chambre à la cour d'appel de Paris, et Mme Sabine RACZY, vice-présidente déléguée aux fonctions de juge des libertés et de la détention et de coordinatrice de service.
Audition du service central du renseignement territorial
Mercredi 4 décembre 2019
La mission a entendu M. Julien LE GUEN, chef adjoint, et M. Thierry LE PEUVEDIC, chargé de mission, au service central du renseignement territorial.
Audition de M. Nicolas LERNER, directeur général de la sécurité intérieure
Mardi 9 juillet 2019
La mission a entendu M. Nicolas LERNER, directeur général de la sécurité intérieure.
Audition de la section antiterroriste du Parquet de Paris
Mardi 25 juin 2019
La mission a entendu Mme Camille HENNETIER, vice-procureure.
Communication de M. Marc-Philippe DAUBRESSE
Mercredi 19 décembre 2018
La commission des lois a entendu une communication de M. Marc-Philippe DAUBRESSE.
Audition de M. François MOLINS
Mercredi 4 avril 2018
La commission des lois entendra M. François MOLINS, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de la mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Déplacement à Lille
Lundi 19 mars 2018
M. Marc-Philippe DAUBRESSE, rapporteur de la mission de suivi de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, s’est rendu à Lille afin d’établir un premier bilan de la mise en œuvre des mesures de la loi dans le département du Nord.
À cette occasion, il s’est entretenu avec M. Michel LALANDE, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, ainsi qu’avec les représentants des forces de police et de gendarmerie. Il s’est également déplacé à la gare de Lille-Europe afin d’observer l’organisation du périmètre de protection mis en place à l’entrée des quais du Thalys.
Installation de la mission
Mercredi 24 janvier 2018
La mission de contrôle et de suivi de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a tenu, sous la présidence de M. Philippe BAS (Les Républicains – Manche), sa première réunion le 24 janvier 2018.
Elle a arrêté son programme de travail pour les prochains mois. Outre un suivi attentif des actes administratifs pris en application des articles 1er à 4 de la loi, que le Parlement se voit communiquer chaque semaine, la mission réalisera une série d’auditions et de déplacements pour évaluer les conditions de mise en œuvre et l’efficacité de ces mesures et s’assurer du respect des garanties fixées par la loi pour prévenir toute atteinte aux libertés individuelles.
La mission a, le même jour, entendu la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’intérieur, afin d’effectuer un premier bilan des mesures prises sur le fondement des articles 1er à 4 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Création de la mission
Mardi 21 novembre 2017
La commission des lois a désigné le sénateur Marc-Philippe DAUBRESSE comme rapporteur de la mission.
Données statistiques
Mesures de police administrative prises sur le fondement des articles 1 à 4 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
(Au 2 février 2018)
Périmètres de protection | Fermeture lieux de culte | Mesures individuelles de contrôle et de surveillance | Renouvellements des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance | Visites domiciliaires et saisies | Total | ||||
Requêtes préfectorales | Autorisations JLD | Visites effectuées | Saisies effectuées | ||||||
Nombre de mesures prises depuis le 1er novembre 2017 | 42 | 3 | 35 | 16 | 4 | 3 | 3 | 2 | 83 |
Mesures en cours (au 2 février 2018) | 2 | 3 | 30 | - | - | - | - | 35 | |