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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS


Lundi 4 juillet 2011

- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président -

Nombre de conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région - Examen des amendements au texte de la commission

La commission examine les amendements au texte n° 697 (2010-2011) qu'elle a établi pour le projet de loi n° 689 (2010-2011) fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région.

La commission émet un avis défavorable à la motion n° 1 tendant à opposer la question préalable, à la motion n°5 de renvoi en commission, ainsi qu'aux amendements n°s 2, 3 et 4.

Examen des amendements extérieurs

Article

Objet de l'article

Numéro de l'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Question préalable

 

1

M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste

Défavorable

Motion de renvoi en commission

 

5

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article additionnel avant l'article premier

 

2

M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste

Défavorable

Article premier

 

3

M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste

Défavorable

Article 2

 

4

M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste

Défavorable

Mercredi 6 juillet 2011

- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président -

Engagement des sapeurs-pompiers volontaires - Examen des amendements au texte de la commission

La commission examine les amendements au texte n° 656 (2010-2011) de la commission sur la proposition de loi n° 563 (2010-2011), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Nous allons maintenant examiner les amendements de séance à la proposition de loi sur les sapeurs pompiers volontaires, examinée en procédure accélérée.

Article additionnel après l'article 3

Mme Catherine Troendle, rapporteur. - L'amendement n°5 est satisfait, puisque l'arrêté du 6 mai 2000 fixe les conditions d'aptitude médicale de tous les sapeurs-pompiers et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des Sdis. En outre, l'article 3 bis du présent texte confirme que les sapeurs pompiers - qu'ils soient volontaires ou professionnels - relèvent des mêmes règles d'hygiène et de sécurité.

La commission déclare satisfait l'amendement n°5.

Article 3 bis

Mme Catherine Troendle, rapporteur. - L'amendement n°11 tend à requérir l'avis conforme de l'Assemblée des départements de France (ADF) et de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours (Cnis) avant qu'un décret n'approuve la Charte nationale du volontariat.

Or, la Cnis est consultée sur les projets de loi ou d'actes réglementaires relatifs aux Sdis, mais elle ne dispose d'aucun pouvoir de décision, non plus que l'ADF.

Bien sûr, ces entités seront consultées au titre de leurs responsabilités respectives lorsque la charte sera élaborée.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°11.

Mme Catherine Troendle, rapporteur. - L'amendement n°1 est satisfait par la rédaction de l'article : l'ADF et la Cnis seront consultées pendant l'élaboration de la Charte nationale du volontariat.

La commission déclare satisfait l'amendement n°1.

Mme Catherine Troendle, rapporteur. - Comme le précédent, l'amendement n°8 est satisfait. Les sapeurs pompiers volontaires ne disposent pas d'organisation syndicale.

La commission déclare satisfait l'amendement n°8.

Article additionnel

Mme Catherine Troendle, rapporteur. - L'amendement n°4 est incompatible avec le volontariat et le bénévolat caractérisant l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, dont la « participation citoyenne active à la sécurité civile » est « exclusive de toute activité professionnelle », ainsi que le proclame l'article premier de la proposition de loi.

La législation sur le temps de travail n'est donc pas applicable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°4.

Article 13 ter

Mme Catherine Troendle, rapporteur. - J'ai été surprise d'apprendre que le président de l'ADF aurait été associé à la rédaction des amendements identiques n°2 rectifié et n°12, tendant à supprimer cet article : le dispositif « prétendument hypocrite » laisse en fait les collectivités territoriales libres de prendre une décision que nul ne leur impose.

Les sapeurs-pompiers volontaires proviennent généralement de familles de sapeurs-pompiers. L'allocation de vétérance permettra de promouvoir cet engagement. N'oublions pas qu'un sapeur-pompier volontaire coûte en moyenne 2 000 euros par an au département, contre 45 000 pour un professionnel !

Je propose un avis défavorable à ces amendements.

M. François Zocchetto. - Certes, l'article n'impose aucune obligation, mais comment les collectivités territoriales pourront-elles s'en tenir au statu quo ? Qui a présidé un Sdis sait comment les choses se passent.

Or, aucune compensation budgétaire n'est prévue, précisément parce qu'il n'y a là aucun impératif juridique. Si l'article est maintenu, les Sdis devront débourser 30 millions d'euros supplémentaires s'ajoutant aux 107 millions versés chaque année.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Les départements qui ont déjà fourni cet effort sur l'allocation de vétérance ne subiront aucune charge nouvelle.

M. François Zocchetto. - Si la possibilité existe, pourquoi l'ajouter ici ? L'auteur du texte initial s'en était gardé.

Mme Catherine Troendle, rapporteur. - L'article fournit une base légale aux décisions déjà prises.

M. Jean-Claude Peyronnet. - Rien n'interdit de faire ce qui n'est pas prohibé. Il est parfaitement exact de dire qu'il y a là une certaine dose d'hypocrisie, puisque la revalorisation de l'allocation de vétérance sera inévitablement généralisée. Le Gouvernement n'a pas repris cette disposition à son compte, pour ne pas devoir la financer.

Mme Catherine Troendle, rapporteur. - Il ne prend pas actuellement en charge cette allocation.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - L'article 40 nous interdit de rendre cette allocation obligatoire, tout comme d'imposer sa compensation par l'État.

M. Laurent Béteille. - Attribuer l'allocation de vétérance n'étant pas illicite, pourquoi insérer ici un article conduisant à généraliser cette pratique ?

La commission émet une demande de retrait sinon un avis défavorable aux amendements identiques n°s 2 rectifié et 12.

Article 22 bis

Mme Catherine Troendle, rapporteur. - La philosophie de l'amendement n°13 rectifié est analogue à celle des deux amendements que nous venons d'examiner.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°13 rectifié.

Article 22 ter

Mme Catherine Troendle, rapporteur. - L'article 22 ter tend à favoriser l'engagement des jeunes vers les formations de sapeurs-pompiers, professionnels ou volontaires, en leur accordant une bonification lors des examens.

Cet engagement étant très encadré, je propose un avis défavorable à l'amendement de suppression n°9.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - En effet, la pratique est très encadrée pour les mineurs de 16 ans. Ils ne peuvent faire certaines choses, comme intervenir en cas d'accident de la route.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°9.

Article additionnel avant l'article 23

Mme Catherine Troendle, rapporteur. - Avant d'améliorer le financement des Sdis via une éventuelle taxe additionnelle à la taxe sur les conventions d'assurance, il faudrait au moins disposer d'une étude d'impact sur le montant des primes.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Les départements bénéficient déjà d'une part de TSCA au titre de leur participation budgétaire aux SDIS.

Mettre les assureurs à contribution pour équilibrer les budgets des Sdis n'a rien d'une suggestion nouvelle. Cela n'empêche pas l'idée d'être très intelligente.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Merci !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°10.

Article additionnel après l'article 29

Mme Catherine Troendle, rapporteur. - L'amendement n°3 rectifié reprend le dispositif d'une proposition de loi adoptée le 30 mai par l'Assemblée nationale pour autoriser les personnes morales de droit public à récupérer auprès des incendiaires involontaires par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence, les frais engagés pour combattre l'incendie.

Cette disposition est un cavalier législatif au sens de l'article 48-3 de notre Règlement, puisqu'elle est sans rapport avec l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Faut-il toujours en ajouter à l'article 1382 du code civil ?

M. Laurent Béteille. - Puis-je rappeler mon rapport sur la responsabilité civile, qui contient des propositions de modification ?

La commission déclare irrecevable l'amendement 3 rectifié.

Examen des amendements extérieurs

Article

Objet de l'article

Numéro de l'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article additionnel après l'article 3

 

5

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Satisfait

Article 3 bis

Principes et cadre juridiques de l'engagement du sapeur pompier volontaire

11

M. Philippe Adnot et plusieurs de ses collègues

Défavorable

1

M. Jean Arthuis

Satisfait

8

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Satisfait

Article additionnel après l'article 3 bis

 

4

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article 13 ter

Possibilité de revalorisation de l'allocation de vétérance

2 rect.

M. Jean Arthuis et les membres du Groupe Union centriste

Retrait sinon défavorable

12

M. Philippe Adnot et plusieurs de ses collègues

Retrait sinon défavorable

Article 22 bis

Possibilité de minoration de la contribution des communes et des EPCI au financement des SDIS

13 rect.

M. Philippe Adnot et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 22 ter

Encouragement de l'engagement des élèves vers la formation de jeune sapeur-pompier ou de sapeur-pompier volontaire

9

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article additionnel avant l'article 23

 

10

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article additionnel après l'article 29

 

3 rect.

M. Jean-Claude Gaudin et plusieurs de ses collègues

Irrecevable

Equilibre des finances publiques - Examen du rapport en 2e lecture

- Présidence de M. Patrice Gélard, vice-président -

La commission procède à l'examen, en deuxième lecture, du rapport de M. Jean-Jacques Hyest sur le projet de loi constitutionnelle n° 687 (2010-2011), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'équilibre des finances publiques.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Contrairement à ce que pensent certains députés, le Gouvernement ne peut donner à l'Assemblée nationale n'a pas le dernier mot en matière de réforme constitutionnelle. Au demeurant, la navette a permis de dégager un large consensus quant à la définition et au régime des lois-cadres d'équilibre des finances publiques. Il en va de même pour les modalités d'examen du programme annuel de stabilité transmis par le Gouvernement à la Commission européenne. Je souligne à ce propos que l'Assemblée nationale a précisé que le plafond de dépenses et le minimum de mesures nouvelles en recettes s'imposeraient globalement aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale, ce qui permettra une « fongibilité entre plafonds de dépenses et mesures nouvelles en recettes ».

Les députés ont par ailleurs supprimé l'article 3 bis, issu d'un amendement de la commission des affaires sociales du Sénat, qui prévoyait le renvoi des projets de lois-cadres d'équilibre des finances publiques à une commission spéciale. Il paraît en effet suffisant de s'en remettre aux dispositions actuelles de la Constitution et des règlements des assemblées, qui permettent le renvoi d'un texte à une commission spéciale.

Nos collègues Jean Arthuis et Philippe Marini avaient déposé un amendement à l'article 9 tendant à ce qu'une loi organique détermine les conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel invalidant une loi de finances ou une loi de financement de la sécurité sociale. L'Assemblée nationale a estimé que les articles 47 et 47-1 de la Constitution rendaient inutile ce nouveau renvoi à une loi organique, ce que je vous propose de confirmer. Dans ces conditions, l'article 3 bis resterait supprimé, l'article 9 serait adopté conforme.

En définitive, un seul point de désaccord subsiste : le monopole des lois financières en matière de prélèvements obligatoires.

Tout en acceptant ce monopole pour l'entrée en vigueur des mesures affectant les recettes fiscales, notre assemblée a refusé qu'un monopole d'examen vienne brider l'initiative parlementaire. Avec le texte initial du Gouvernement, nous n'aurions pas même pu examiner l'amendement intelligent déposé par Mme Borvo Cohen-Seat sur le financement des SDIS !

Cette atteinte à l'initiative parlementaire n'a pas de raison d'être, puisque l'article 40, appliqué avec une rigueur accrue, empêche toute initiative du législateur compromettant l'équilibre budgétaire. Les budgets sont déficitaires parce que le Gouvernement ne respecte pas les règles qu'il nous impose. Il serait pour le moins excessif de faire payer aux parlementaires les turpitudes du Gouvernement ! En 2008, on nous a dit que le rôle d'initiative du Parlement serait accru. Nous en serions loin. Or, sur chacun de ces points, notre éminent collègue M. Warsmann, président et rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale, donne raison au Sénat dans son rapport, avant de repousser le dispositif que nous avions adopté.

J'avais évoqué l'articulation entre les articles 72-2 et 39, deuxième alinéa, de la Constitution. La récente jurisprudence du Conseil constitutionnel nous satisfait au-delà de ce que nous espérions. Raison de plus pour ne pas céder au sujet des lois déterminant les compétences des collectivités territoriales !

Je vous propose donc de préserver la qualité du travail parlementaire et de rétablir le texte du Sénat en ce qui concerne le monopole. Le nouveau ministre comprendra peut-être que la « règle d'or » ne doit pas modifier le fonctionnement de nos institutions, à moins que le monopole en faveur des lois financières ne poursuive un objectif autre que l'équilibre des finances publiques.

En conséquence, je vous propose de supprimer les articles 2 bis et 9 bis, rétablis par l'Assemblée nationale.

M. Bernard Frimat. - Comme en première lecture, nous combattons ces faux-semblants qui veulent dresser une barrière de papier. Mieux vaut revoir la politique et la stratégie suivies.

J'en viens à l'attitude de l'Assemblée nationale et de son rapporteur. Nous approuvons les amendements que vous présentez aux articles 2 bis et 9 bis, car il est inutile d'écrire que le Conseil constitutionnel doit déclarer non-conforme à la Constitution les dispositions qui la violent.

Enfin, je suis surpris par le ralliement à l'amendement de l'Assemblée nationale tendant à introduire l'adverbe « globalement », dont l'inutilité illustre l'inanité du raisonnement suivi par son auteur.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Comme en première lecture, nous voterons contre cette réforme.

En l'absence d'accord entre les deux assemblées, il est amusant d'entendre certains députés penser avoir le dernier mot sur cette loi. En réalité, il n'y a pas de majorité au Sénat et il n'y en aurait pas à Versailles pour adopter cette loi constitutionnelle. Pourquoi donc le Gouvernement persévère-t-il ?

Pour atténuer le ridicule du texte initial, nous voterons les amendements rétablissant la rédaction du Sénat en première lecture.

Les parlementaires peuvent s'interroger sur la volonté de faire voter à Paris un texte qui n'ira pas à Versailles en juillet.

M. Patrice Gélard, président. - M. le rapporteur, que devient l'article 3 bis ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Il n'est pas indispensable d'inscrire dans la Constitution le renvoi systématique à une commission spéciale. La suppression de l'article 3 bis serait donc maintenue.

Article 1er

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - L'amendement n° 1 rétablit la rédaction du Sénat pour instituer en faveur des lois financières un monopole de l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux recettes, en lieu et place du monopole en matière de prélèvements obligatoires.

M. Bernard Frimat. - Nous sommes hostiles à ce monopole de papier dénué d'intérêt.

La commission adopte l'amendement n° 1.

Article 2 bis

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - En supprimant l'article 2 bis, l'amendement n° 2 supprime une procédure d'irrecevabilité qui n'a plus lieu d'être après la fin du monopole en faveur des lois financières.

La commission adopte l'amendement n° 2.

Article 9 bis

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - En supprimant l'article 9 bis, l'amendement n° 3 assure la coordination avec l'amendement n° 1.

La commission adopte l'amendement n° 3.

Article 11

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Il n'y a pas lieu de maintenir le monopole pour la fiscalité locale.

La commission adopte l'amendement de coordination n° 4.

M. Christian Cointat. - Si j'ai bien compris, le Congrès ne sera pas convoqué à Versailles dans l'immédiat, mais il pourrait l'être dès lors que le texte serait adopté en termes identiques par les deux assemblées.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Pour obtenir un vote conforme, le Gouvernement devra fournir des efforts...

M. Jean-Claude Peyronnet. - Il réussira peut-être à la 49e lecture...

Le rapport est adopté.

Examen des amendements extérieurs

Article

Objet de l'article

Numéro de l'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article premier

Création de lois-cadres d'équilibre des finances publiques - Monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale en matière de prélèvements obligatoires

1

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur

Adopté

Article 2 bis

Contrôle du respect du monopole des lois financières en matière de prélèvements obligatoires au cours de la procédure parlementaire

2

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur

Adopté

Article 9 bis

Examen par le Conseil constitutionnel des dispositions méconnaissant le domaine réservé à la loi de finances et à la loi de financement de la sécurité sociale

3

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur

Adopté

Article 11

Monopole des lois de finances en matière de fiscalité locale et de compensation des transferts, création ou extension de compétence des collectivités territoriales

4

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur

Adopté