Mardi 23 avril 2013
- Présidence de M. Daniel Raoul, président -Création d'un droit européen pour le consommateur à la maîtrise et à la parfaite connaissance de son alimentation - Examen du rapport et du texte de la commission
La commission examine le rapport et le texte de la commission sur la proposition de résolution européenne contenue dans le rapport n° 461 (2012-2013), adoptée par la commission des affaires européennes en application de l'article 73 quinquies du Règlement, tendant à la création d'un droit européen pour le consommateur à la maîtrise et à la parfaite connaissance de son alimentation.
M. Daniel Raoul, président. - Cette proposition de résolution se télescope un peu avec les travaux de la mission commune d'information (MCI) sur la viande. Elle donnera toutefois lieu à un débat en séance publique...
M. Jean-Jacques Lasserre, rapporteur. - ...le 15 mai.
La proposition de résolution n°461 tendant à la création d'un droit européen pour le consommateur à la maîtrise et à la parfaite connaissance de son alimentation a pour objectif vise à éclairer ce dernier sur la nature des produits alimentaire qui lui sont proposés. A cette fin, elle prévoit d'accélérer la mise en oeuvre de la nouvelle réglementation européenne sur l'étiquetage et de ralentir ou d'interrompre le processus de réintroduction des protéines -toujours dénommées à tort farines - animales dans l'alimentation des poissons. Adoptée par la commission des affaires européennes à l'unanimité des membres présents sur le rapport de Catherine Morin-Desailly, cette proposition de résolution tend à apporter plusieurs précisions rédactionnelles au texte initial et une modification plus substantielle, consistant à remplacer la mention assez générale de la nécessité de créer un nouveau droit européen de la parfaite connaissance par le consommateur de son alimentation par un appel à une accélération de la mise en oeuvre des nouvelles règles d'étiquetage s'accompagnant d'une généralisation des exigences de traçabilité, aujourd'hui limitées pour l'essentiel à la viande bovine. Je vous suggère de vous rallier à cette modification de bon sens. En outre, la commission des affaires européennes a confirmé dans le texte sa réprobation de l'initiative européenne en matière de protéines animales et suggéré un moratoire.
Ce travail d'expertise ayant été remarquablement conduit, je me propose de vous soumettre une approche complémentaire, conformément aux traditions de notre commission, centrée sur les questions techniques et économiques et empreinte de pragmatisme.
La réglementation européenne prévoit la levée de l'interdiction de certaines protéines animales pour l'alimentation des poissons, première étape vers une réintroduction plus générale qui ne concernerait pas les ruminants mais les porcs et volailles - espèces naturellement omnivores ou carnivores - et exclurait tout recyclage intra-espèce.
Alors que certains voient l'interdiction des farines animales comme une règle intangible et universelle, rappelons avec l'Académie d'agriculture de France, que ces farines ont été données pendant 180 ans à toutes les espèces avant que dix années de végétarisme ne soient imposées en Europe y compris aux omnivores. La conséquence en est une dépendance aux importations de soja - parfois transgénique - ainsi que le renforcement de la spéculation sur les matières premières alimentaires. En outre, l'interdiction des farines animales se limite aux seuls pays de l'Union européenne alors que 85 % du poisson consommé en France est importé et que presque la moitié de la production mondiale proviendra bientôt de l'aquaculture qui, hors d'Europe, utilise les farines animales. Aujourd'hui, notre principale protection n'est que la possibilité d'exiger un certificat sanitaire justifiant qu'un bovin importé n'a pas été nourri avec des protéines animales de bovins.
La crise de la vache folle étant resté gravée dans toutes les mémoires, la presse qui titre sur « le retour des farines animales » a toutes les chances d'inquiéter les populations, surtout si les plus hautes autorités de l'Etat expriment simultanément et unanimement des réticences à l'égard de la réintroduction des protéines animales. Une démystification est absolument nécessaire, l'assimilation des protéines animales transformées (PAT) actuelles aux farines animales du passé relevant de la désinformation du consommateur. En effet, les premières sont aux secondes ce que l'eau de source est aux eaux usées. Elles proviennent exclusivement d'animaux sains et destinés à la consommation humaine - porcs, volailles et poissons - c'est-à-dire issues d'espèces monogastriques chez lesquelles aucune contamination n'a été mise en évidence en conditions naturelles.
Alors que jusqu'au milieu du XXe siècle, l'agriculture produisait ses propres intrants, la nutrition animale dépend désormais de systèmes d'échanges désormais largement mondialisés. La survie économique de l'éleveur dépend parfois tout autant de sa compétence technique que de sa capacité à gérer la volatilité des prix internationaux de l'alimentation animale. La sélection génétique des animaux d'élevage implique, pour répondre à leurs besoins en nourriture, des formulations alimentaires très exigeantes en termes de densité protéique, sans quoi les capacités d'ingestion de l'animal sont dépassées ; or, l'intérêt des PAT tient précisément à leur teneur élevée en protéines - entre 50 et 60 % voire de 65 à 70 % pour les farines de poisons - contre 45 à 50 % pour le tourteau de soja. L'Union européenne importe ce dernier pour plus de 70 % et de 53 % pour la France. Deuxième importateur après les Pays-Bas, nous en achetons chaque année entre 3,7 et 4,5 millions de tonnes principalement en provenance du Brésil où il est souvent issu de variétés génétiquement modifiées dont la culture n'est pas autorisée en Europe.
Selon le Conseil national de l'alimentation, - du fait de leur teneur en protéines, en énergie et en phosphore - la réintégration de PAT dans les aliments destinés à certains animaux d'élevage permettrait une substituabilité plus importante entre les autres matières premières, notamment les coproduits céréaliers.
Ma position initiale eut été d'adopter conforme la proposition de résolution qui nous est transmise après avoir été très substantiellement modifiée par la commission des affaires européennes. A la différence des pays du nord de l'Europe qui ont une conception beaucoup plus utilitariste de leur alimentation, la société française ne semble en effet pas prête à accepter la réintroduction des protéines animales. En conséquence, si nos producteurs venaient à utiliser les PAT, les invendus s'accumuleraient dans les rayons et nous irions tout droit dans le mur. Les évènements récents ne font que conforter cette thèse et il n'est pas étonnant que les filières aquacole et viande se soient, pour l'essentiel, déclarées opposées à l'utilisation de ces protéines animales. Une telle réintroduction affecterait un appareil de production déjà fragilisé, les travaux de la MCI sur la viande révélant par exemple que, dans la filière porcine, le différentiel de coût d'abattage d'une carcasse avec l'Allemagne atteint déjà dix euros du fait de l'emploi de main d'oeuvre étrangère et de plus grandes exploitations. Qu'en serait-il si l'utilisation des farines animales venait s'y ajouter ?
L'idée selon laquelle la France se spécialiserait dans le « sans PAT » est séduisante mais elle ne tient peut-être pas assez compte des réalités, à commencer par la baisse de pouvoir d'achat des ménages.
En tout état de cause, il semble opportun de tenter de retarder la réintroduction des PAT en s'engageant dans la voie du moratoire, même si elle est semée d'embûches juridiques,
Neuf amendements ont étés déposés, co-signés par notre collègue Alain Fauconnier et par le Président Daniel Raoul. Le principal remplace la demande de moratoire de la décision européenne par celle de rapports ou d'études mais, comme je le regrette, cet amendement ne prévoit nulle possibilité d'inviter le gouvernement à demander un réexamen de l'autorisation des PAT.
Comme en témoigne la croissance vertigineuse des ventes de plats transformés, les habitudes alimentaires ont changé et il faut mieux renseigner le consommateur sur l'origine de l'ingrédient principal en insistant sur la lisibilité de l'emballage. Pour sa part, le règlement européen sur l'information du consommateur (Inco) prévoit de porter la taille des caractères de un à 1,2 millimètre.
M. Gérard César. - Ca change tout !
M. Jean-Jacques Lasserre, rapporteur. - Toutefois, trop d'informations tue l'information ; les praticiens mettent en avant non seulement un risque de surcoût des produits mais aussi une série de difficultés techniques et d'incertitudes auxquelles il convient de répondre au plus vite, en attendant les « étiquettes intelligentes » qui délivreront beaucoup d'informations sans qu'on soit obligé de les lire : programmé à cette fin, le téléphone portable scannera les emballages de manière à privilégier certains produits ou à en éviter d'autres.
M. Martial Bourquin. - Ce dossier semble technique alors qu'il est extrêmement politique. Les farines animales ont donné lieu au plus grand scandale sanitaire de la fin du siècle dernier. Elles ont causé des morts et l'on apprend que la Commission européenne s'apprête à les réintroduire en catimini et sans aucune étude d'impact. Elle a imposé la fin de leur interdiction pour les poissons dont on sait pourtant que tous ne sont pas carnivores et ce, malgré l'opposition de l'Allemagne et de la France. Le rapporteur nous dit que nous n'avons pas le choix. Face à cette situation, il nous faut mettre en place un label « produit sans farines animales » faute de quoi, si une nouvelle épidémie liée à ces farines survenait dans quelques années, ceux qui nous accuseraient auraient raison. Il semble que la ministre de l'environnement travaille à l'instauration d'un tel label ; il faudrait qu'il entre en vigueur en même temps que la décision européenne relative aux PAT, soit le 1er juin.
Il n'y a plus de listeria mais on nous dit que certaines infections nosocomiales ne sont pas liées aux antibiotiques administrés mais à ceux contenus dans la viande ingérée par le patient ! Ce n'est pas une mince affaire.
M. Jean-Claude Lenoir. - Nos avons tous en mémoire les évènements de 1995-1996. Pour le consommateur, les farines animales sont un poison. La proposition européenne, même limitée au poisson, serait très difficile à comprendre chez nous, mais n'oublions pas que certains pays n'ont pas connu l'ESB. Je comprends bien l'argument lié à l'équilibre de nos échanges voire au fait que les animaux nourris avec ces farines ont une chair plus abondante ou plus tendre. La décision de réintroduire les farines animales n'en serait pas moins lourde de conséquences.
Je suis surpris que l'on puisse comparer la viande et le poisson car pour ce dernier, l'origine des produits me semble ne pas être toujours clairement indiquée.
M. Daniel Raoul, président. - Vous faites sans doute assez peu le marché...
Chers collègues, n'assimilez pas les PAT aux farines animales. L'ESB est survenue car l'on n'avait pas respecté toutes les étapes - notamment le réchauffement - dans la fabrication de ces produits.
M. Yannick Vaugrenard. - Si le consommateur est bien mieux informé qu'il ne l'était il y a 10 ou 15 ans, les précisions utiles qui nous on été apportées aujourd'hui mériteraient de lui être communiquées.
On attribue la décision à la Commission de Bruxelles, mais c'est faux. Elle est chargée de proposer des textes pour appliquer des décisions politiques ; en l'occurrence, il s'agit bien d'une décision prise par des Etats politiquement responsables avec seuls deux refus, celui de l'Allemagne et de la France.
M. Alain Chatillon. - A Bruxelles, il faut quatre refus pour qu'un texte ne soit pas adopté.
Dans l'affaire Spanghero - qui constitue une fraude et non un scandale - les pertes se sont élevées à 200 000 euros par mois au point d'en arriver à la liquidation de biens de cette entreprise de 384 salariés ; les médias y ont leur part de responsabilité. Le poids des mots, le choc des idées.
Près de 90 % des 1,5 million de tonnes de protéines végétales utilisées en France sont importés du Brésil, d'Argentine et d'Amérique du Nord et contiennent des OGM interdits en France ; il y a là quelque chose d'hypocrite. Quant aux saumons d'élevage écossais ou norvégiens, ils ont souvent été nourris avec des matières animales incontrôlées, d'où l'intérêt de veiller à la mention « saumon sauvage ». Un effort devrait être fait pour que les fonctionnaires qui défendent nos positions à Bruxelles soient plus au fait des réalités de l'industrie agroalimentaire comme c'est le cas en Allemagne ou en Italie où les services sont en relation permanente avec les syndicats professionnels.
Ce texte européen est un ukase que l'on ne peut accepter ! Il faut monter au feu en informant les journalistes, ce qui ne sera pas sans effet sur l'attitude des consommateurs vis-à-vis des produits importés. Des moyens sont à notre disposition ; à nous de les employer.
M. Daniel Raoul, président. - On trouve aussi des élevages de saumon au sud de l'Irlande.
M. Gérard Bailly. - Afin d'assurer affectivement la transparence de l'étiquetage, ne pourrait-on pas disposer d'un document de la Commission indiquant ce qui peut et ce qui ne peut pas figurer sur les étiquettes ? Nous avons appris dans le cadre de la MCI que 90 % des poulets de nos cantines scolaires étaient importés et avaient sans doute été nourris eux OGM. Ne peut-on pas mettre en place un étiquetage lisible ?
M. Alain Fauconnier. - Merci au rapporteur de ses précisions bien utiles dans la période actuelle.
Il me semble préférable d'employer le mot d'aquaculture plutôt que celui d'élevage qui est générique. Rappelons enfin, que la France dispose déjà du label « Aquaculture de nos régions » qui concerne 75 % des produits et interdit l'utilisation de farines animales.
M. Joël Labbé. - Peut-être pourrait-on aboutir à des produits acceptables du point de vue sanitaire si l'ensemble des étapes de la chaîne de transformation étaient respectées, mais tel n'est pas toujours le cas et quoiqu'il en soit, le doute a été semé dans l'opinion publique. Il est vrai que, renoncer aux PTA aboutit aujourd'hui à importer des protéines végétales contenant souvent des OGM, mais l'on peut espérer que d'autres solutions seront trouvées dans la cadre de la loi sur l'avenir de l'agriculture, telles que la nouvelle agronomie ou la rotation des cultures. En Europe, comme en Amérique du Sud, nous devrons en effet tous faire face au défi de la souveraineté alimentaire.
Je partage les plus grandes réserves déjà exprimées sur les PAT car nous ne sommes jamais à l'abri d'un scandale. Quant aux antibiotiques administrés dans les élevages à titre préventif, ils présentent eux aussi des dangers pour la santé humaine.
M. Gérard César. - Dommage que la MCI n'ai pas terminé ses travaux car ils se télescopent avec les nôtres. Il faudra revenir sur le rôle des traders ; ils font n'importe quoi et, dans l'affaire Spanghero, j'espère qu'ils seront lourdement sanctionnés.
Nous demandons que la Commission européenne mène des études qui permettront un réexamen complet de la question des protéines animales données au poisson.
M. Daniel Raoul, président. - Un amendement a été déposé à leur sujet.
M. Gérard Le Cam. - La crise de la vache folle a coûté très cher, notamment aux éleveurs et nous n'avons aucune envie de la revivre.
Il serait bon de faire un point sur notre dépendance protéinique et les accords passés avec l'Amérique du Nord et du Sud en la matière.
Le refus par la Commission européenne des rejets sur les bateaux va nous laisser des milliers voire des millions de tonnes de poissons qui pourraient peut-être être utilisés dans la fabrication de farines puisqu'il est en tous cas certain que les poissons mangent des poissons.
Ce sujet est lié à l'évolution de la PAC dont on peut attendre la mise en oeuvre de nouvelles techniques agronomiques venant réduire notre dépendance aux importations.
M. Jean-Jacques Lasserre, rapporteur. - Tout ne se réglera pas à coup de règlements et de directives. Ce que nous pouvons, c'est initier un double mouvement de pédagogie en direction des consommateurs et d'orientation de l'agriculture. Il est commode de faire des amalgames et de jouer sur les frayeurs mais nous avons tout de même le devoir de rappeler la différence qui existe entre les PAT et les farines animales ainsi qu'entre un moratoire et le fait de dire que tel produit est sans protéine animale, ce qui peut effectivement être un bon argument commercial. Qui d'autre le fera, si ce n'est le Sénat ? La France ne peut s'imposer seule une discipline au sein d'un marché européen concurrentiel.
Je suis agriculteur, nous caressons depuis 30 ou 40 ans le rêve fou de produire de la matière azotée mais la recherche ne s'en est jamais occupé. Même si l'on décidait enfin de s'y mettre, cela prendra 15 ans et entre temps, il faudra bien que nos producteurs et l'industrie vivent et pour cela, qu'elles importent.
Un amendement a effectivement été déposé sur les traders, ces spécialistes du trafic et du commerce que l'on retrouve dans tous les secteurs.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
Alinéa 10
L'amendement n°Com-1 rédactionnel et de précision est adopté.
M. Jean-Jacques Lasserre, rapporteur. - Lorsqu'on sait que 35 à 40 % des acheteurs de produits Spanghero ont été retrouvés on prend la mesure des dégâts d'une surinformation et de l'exploitation des frayeurs.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Cela ne se maîtrise pas, d'où la nécessité de faire de la prophylaxie. Il était question de 500 tonnes de minerai de cheval, ce n'est pas une paille !
M. Martial Bourquin. - Les médias ne sont pas responsables de l'affaire Spanghero. Si ce scandale a pris une dimension internationale, c'est du fait des incertitudes existant en matière d'alimentation et de traçabilité.
La France et l'Allemagne qui se sont opposées au texte avaient des raisons pour le faire et faute de moratoire, l'on doit se contenter d'un label indiquant l'absence de protéines animales.
M. Jean-Jacques Lasserre, rapporteur. - C'est la liberté !
M. Martial Bourquin. - Oui, c'est la liberté.
M. Daniel Raoul, président. - La panique a créé des dégâts considérables dans la filière viande mais il faut veiller à ne pas alimenter des frayeurs infondées. Il n'a y pas eu de scandale sanitaire ; il y a eu une faute. L'alinéa n° Com-2 propose de remplacer le mot « sécurité sanitaire » par celui de « traçabilité ».
M. Gérard César. - C'est plus fort !
L'amendement n° Com-2 est adopté.
M. Daniel Raoul, président. - L'amendement n° Com-3 supprime une répétition inutile, qui risque de créer une confusion.
L'amendement n°Com-3 est adopté.
M. Jean-Jacques Lasserre, rapporteur. - L'amendement n° Com-4 s'explique par le fait que nous ne sommes pas face à un problème de contrôle mais de traçabilité.
M. Gérard César. - Heureusement toutefois qu'il y aussi les contrôles.
L'amendement n° Com-4 est adopté.
M. Daniel Raoul, président. - L'amendement n° Com-5 modifie la rédaction de l'alinéa 15 qui, là où le texte initial prévoyait que la Commission rende un rapport pour septembre, lui demande de le faire dans les meilleurs délais.
L'amendement n° Com-5 est adopté.
M. Daniel Raoul, président. - L'amendement n° Com-6 concerne la responsabilité des entreprises de trading et demande le renforcement de leurs obligations en matière de transparence et de traçabilité.
M. Alain Fauconnier. - Le terme de courtage ne serait-il pas plus français ?
M. Jean-Jacques Lasserre, rapporteur. - Ce serait trop noble ! Cela dit, j'accepte cette modification.
L'amendement n° Com-6 ainsi rectifié est adopté.
M. Alain Fauconnier. - L'amendement n° Com-7 demande que les autorités européennes puissent mobiliser les moyens nécessaires à une coordination des contrôles et une harmonisation des mesures en cas de fraude. Cette réécriture de l'alinéa 19 s'inscrit dans le sens des préconisations du rapporteur et les rend plus explicites.
M. Daniel Raoul, président. - Le gouvernement pourra s'appuyer sur cette rédaction pour réclamer la mise en place de ces mesures.
M. Gérard César. - En adoptant au fond cette résolution déjà approuvée par la Commission des affaires européennes nous renforcerons la position du gouvernement français dans les négociations à Bruxelles.
L'amendement n° Com-7 est adopté.
M. Daniel Raoul, président. - L'instauration d'un moratoire se heurtant à des obstacles juridiques, l'amendement n° Com-8 prévoit la réalisation d'études afin d'évaluer l'utilisation des protéines animales pour les poissons d'élevage.
M. Jean-Jacques Lasserre, rapporteur. - Le sous-amendement n° Com-10 que je propose complète ce dispositif et invite le gouvernement à demander à la Commission de réexaminer, au vu des ces études, sa position.
M. Martial Bourquin. - N'oublions pas le manque de protéines. Des élevages piscicoles de qualité le surmontent grâce à l'élevage d'insectes comme des mouches noires ou des vers de farines.
M. Gérard César. - Le terme « est invité » est trop faible, prévoyons que le gouvernement « devra » demander à la Commission de réexaminer sa position.
M. Daniel Raoul, président. - Le parlement ne peut adresser d'injonctions au Gouvernement.
Le sous-amendement n° Com-10 est adopté.
L'amendement n° Com-8, ainsi amendé, est adopté.
Alinéa additionnel après l'alinéa 22
M. Daniel Raoul, président. - L'amendement n° Com-9, qui satisfera tous les groupes politiques, invite le gouvernement à créer un label « 100 % végétal et poisson » et à le promouvoir au niveau européen.
L'amendement n° Com-9 est adopté.
M. Gérard Bailly. - Le droit européen encadre l'étiquetage et interdit de faire figurer certaines informations. Précisons à l'alinéa 16 que la parfaite information du consommateur est indispensable à la maîtrise de son alimentation, « notamment par son étiquetage ». Les professionnels que nous auditionnons dans le cadre de la mission commune d'information sur la filière viande en France et en Europe s'en plaignent.
M. Jean-Jacques Lasserre, rapporteur. - Le rapport propose d'indiquer pour les viandes fraîches réfrigérées et congelées la date et le lieu de naissance de l'animal, le lieu d'élevage, le lieu d'abattage et le pays d'origine.
M. Gérard Bailly. - Quid de la nourriture ? Un animal nourri à l'ensilage n'est pas un animal nourri à l'herbe.
M. Jackie Pierre. - La législation prévoit certaines mentions minimales sur les étiquettes, mais elle n'interdit pas de faire figurer d'autres informations. La liberté d'informer existe.
M. Jean-Jacques Lasserre, rapporteur. - Certains professionnels portent déjà d'autres mentions sur leurs étiquettes, notamment à des fins promotionnelles.
M. Daniel Raoul, président. - Les travaux de la MCI sur la filière viande seront l'occasion d'approfondir cette question de l'étiquetage.
La proposition de résolution est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Daniel Raoul, président. - A l'unanimité ! Le texte sera examiné en séance le 15 mai.
Modernisation de l'action publique territoriale - Demande de saisine et nomination d'un rapporteur pour avis
La commission demande à se saisir pour avis sur le projet de loi n° 495 (2012-2013) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et désigne M. Claude Dilain comme rapporteur.
Nomination d'un rapporteur
M. Claude Bérit-Debat est désigné rapporteur sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction (sous réserve de son dépôt et de sa transmission).
M. Daniel Raoul, président. - J'ajoute quelques éléments de calendrier sur le texte d'habilitation à légiférer par ordonnances en matière d'urbanisme et de logement. Ce projet de loi sera présenté en Conseil des ministres le 2 mai, puis examiné à l'Assemblée nationale le 21 mai. Au Sénat nous en débattrons en séance le mercredi 29 mai à 14 h 30 et le soir. Notre commission se réunira le jeudi 23 mai à 9 h 30 ; le délai limite pour le dépôt des amendements est fixé au mercredi 22 mai à 17 h. Nous auditionnerons Mme Cécile Duflot le mercredi 22 mai à 17 h 30.
Mercredi 24 avril 2013
- Présidence conjointe de M. Daniel Raoul, président, et de M. Raymond Vall, président de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire -Téléphonie mobile - Audition de M. Jean-Ludovic Silicani, président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)
La commission procède à l'audition de M. Jean-Ludovic Silicani, président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), sur la téléphonie mobile (couverture mobile, régulation et situation économique du secteur).
M. Raymond Vall, président de la commission du développement durable. - Nous sommes heureux d'entendre M. Jean-Ludovic Silicani, président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), sur la téléphonie mobile, après l'avoir reçu récemment sur le très haut débit. En matière de couverture mobile, de nombreux sénateurs veulent comprendre les divergences entre les chiffres annoncés par l'Arcep et les opérateurs, et la réalité de terrain éprouvée par nos concitoyens.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Cette audition s'inscrit dans la continuité des précédentes auditions consacrées à la téléphonie mobile et à la 4G. Deux sujets sont particulièrement d'actualité : en premier lieu, l'attribution d'une quatrième licence et ses conséquences sur l'emploi, la guerre des prix entre les opérateurs et l'évolution des investissements des trois opérateurs historiques. En second lieu, le « refarming » de la bande des 1800 MHz qui, selon certains, est à l'origine de distorsions de concurrence entre les opérateurs. Il semble, dans cette affaire, que le choix du « low cost » se soit opéré au détriment de l'emploi. Quel est donc le rôle de l'Arcep dans un tel contexte ?
M. Jean-Ludovic Silicani, président de l'Arcep. - L'Arcep étant une administration de l'Etat indépendante du Gouvernement, il est d'autant plus nécessaire que nous ayons des échanges fréquents avec le Parlement...
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Vous êtes une autorité indépendante, pas une administration indépendante.
M. Jean-Ludovic Silicani, président de l'ARCEP. - Si : je revendique le terme d'administration de l'Etat ; nous sommes un « morceau » de l'Etat, comme le Parlement est l'Etat, comme la Justice est l'Etat, comme le Gouvernement est l'Etat : je le revendiquerai la tête sur le billot ! Nous le savons depuis Montesquieu : l'Etat est composé du pouvoir législatif -c'est vous-, du pouvoir judiciaire et du pouvoir exécutif ; l'exécutif comprend le Gouvernement (et les administrations qui en dépendent) et des administrations non gouvernementales que sont les autorités indépendantes ; c'est très simple, c'est écrit dans tous les cours de première année de droit administratif.
« Nous sommes une administration de l'Etat » : ce sont les premiers mots que j'ai prononcés lors de mes auditions ; si je m'étais trompé, il ne fallait pas me nommer à ce poste.
Nous sommes soumis au contrôle du Parlement et du juge : nous ne sommes pas des « électrons libres », qui pourraient faire ce qu'ils voudraient. D'où l'intérêt d'échanges fréquents avec l'Assemblée nationale et avec le Sénat, qui nous permettent de mieux comprendre, au-delà de sa lettre, l'esprit de la loi, afin de garantir sa meilleure application.
L'année 2012 a été marquée par l'arrivée d'un quatrième opérateur et de nouvelles évolutions des technologies et des usages dans une situation économique générale atone.
La décision d'octroyer une nouvelle licence a été prise par le précédent gouvernement parce que les prix de la téléphonie mobile étaient en France environ 20% plus élevés que dans les autres pays européens mais aussi parce que s'opérait la convergence de la téléphonie fixe et de la téléphonie mobile : Bouygues Telecom est passé au fixe en 2008-2009, puis, à l'inverse, Free est venu au mobile. J'ai été nommé en mai 2009 ; la quatrième licence a été décidée par le gouvernement en décembre 2008 et mise en oeuvre par l'ARCEP en février 2009, mais j'assume totalement cette décision au nom de la continuité de l'Etat !
En France, le marché de la téléphonie demeure solide : le chiffre d'affaires du secteur est resté stable, autour de 42 milliards d'euros, et ce à l'encontre les prévisions très pessimistes émises en janvier 2012. Les prix ont baissé d'environ 10% selon l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) : ce sont ainsi près de 4 milliards d'euros qui ont été rendus aux consommateurs. Nous n'avons pas eu besoin de mettre en place des mécanismes complexes de tarifs sociaux, car le marché a créé spontanément des offres à très bas prix : Free et les autres opérateurs proposent des abonnements à moins de 6 ou 7 euros, soit moins que ce que les gouvernements précédents avaient envisagé de mettre en place. Ce sont ainsi trois millions de foyers modestes qui peuvent désormais s'offrir un abonnement. Et cette baisse des prix profite également à la compétitivité des entreprises.
Les volumes ont augmenté d'environ 7 % en 2012, avec près de cinq millions de nouveaux abonnés en téléphonie mobile et de deux millions en haut débit fixe. L'innovation, la dynamique de l'offre et de l'investissement sont bel et bien la source de croissance du marché, ce qui vérifie les enseignements de la théorie économique!
La baisse de la marge des opérateurs, de près d'un milliard d'euros, n'a pas entamé leur capacité d'investissement, qui a atteint un niveau historique, avec 9,5 milliards d'euros investis : 7 milliards dans les investissements physiques et 2,5 milliards d'achat de fréquences dans la 4G. La croissance en volume est venue compenser la baisse des prix et les investissements ont été maintenus pour renforcer la couverture du territoire en 2G et 3G, poursuivre le dégroupage et entretenir les réseaux.
L'emploi chez les opérateurs s'est légèrement accru (0,1 %) en 2012, démentant ainsi des prévisions catastrophiques. Mais cette progression de l'emploi n'est pas uniforme. Alors qu'au coeur de la filière (les opérateurs), il demeure stable, l'emploi chez des équipementiers comme Alcatel-Lucent n'a cessé de décroître au cours de la dernière décennie, du fait d'erreurs stratégiques et d'une compétition exacerbée au plan international qui tire les prix vers le bas ; l'emploi des fournisseurs de service s'est à peu près stabilisé : le chiffre d'affaires des centres d'appel a augmenté de 4 % en 2012 ; en revanche, l'effectif des boutiques a légèrement diminué.
L'aval de la filière, c'est à dire les clients des fournisseurs d'accès à Internet, et les services en ligne, marchands ou publics, croit à une vitesse considérable et crée de nombreux emplois. Au cours des quinze dernières années, la filière numérique dans son ensemble a triplé ses effectifs pour dépasser le million d'emplois.
Dans les autres grands pays d'Europe, alors qu'il n'y a pas eu d'arrivée d'un nouvel opérateur, le chiffre d'affaires des principaux opérateurs a baissé autant voire plus qu'en France. Et aux Etats-Unis, la concentration du secteur a entraîné une baisse de 32 % des emplois en dix ans ; preuve que, sur ce plan, il n'y a pas de modèle américain des télécommunications !
L'octroi d'une licence mobile à l'opérateur Free a été assorti d'obligations en matière de couverture : il devait, début 2012, couvrir 27 % de la population et s'engager à atteindre, début 2015, le seuil de 75 %, puis celui de 90 %, début 2018. En attendant 2015, nous ne restons pas l'arme au pied : la réalisation de cet objectif fait l'objet d'une vérification constante de l'Arcep qui s'assure du juste déploiement des moyens, en termes notamment d'investissements physiques et d'antennes.
Deuxième évènement dans les services mobiles, la demande de Bouygues Telecom d'utiliser la bande de fréquence des 1800 MHz pour émettre en 4G a marqué aussi l'année 2012. Alors que le spectre hertzien, bien rare et cher qui est propriété de l'Etat, a longtemps été sous-exploité, la transposition, intervenue en août 2011, de la directive européenne a obligé les Etats membres à garantir la neutralité des bandes de fréquence d'ici à 2016 et à les ouvrir à de nouveaux usages, ce qui permet d'en optimiser l'utilisation.
Ce « refarming » s'inscrit dans un cadre très strict fixé par la directive : l'Arcep ne peut s'opposer à une telle demande qu'en se fondant sur un des motifs définis par le texte européen ; l'examen des deux principaux a impliqué la réalisation d'une analyse d'impact sur le chiffre d'affaires, l'emploi et la compétitivité des différents opérateurs. C'est à la suite de ce travail que nous avons donné une réponse positive au printemps dernier, mais en la conditionnant à la restitution préalable par Bouygues Telecom d'une partie des bandes de fréquence de 1800 MHz qu'il exploitait. Cette restitution est prévue en trois temps - octobre 2013, 2014-2015 et 2016 - et conduira à une nouvelle répartition de la bande des 1800 MHz entre les quatre opérateurs du marché. Ainsi, les trois opérateurs historiques, qui détenaient chacun 25 MHz du réseau hertzien, devraient voir leur patrimoine hertzien ramené à 20 MHz, ce qui permettrait à Free de recevoir 15 MHz ... s'il les demande et les paie. L'objectif d'égalité entre opérateurs, prévu par le cadre communautaire pourra ainsi être atteint.
Autre événement : l'arrivée de la 4G à la fin de l'année 2012. L'Arcep est l'un des premiers régulateurs en Europe à en avoir défini le cadre d'attribution ; sous le contrôle et la supervision de la Commission parlementaire du dividende numérique, présidée par le sénateur Retailleau et conformément aux priorités fixées par la loi de la lutte contre la fracture numérique de 2009, dite « Loi Pintat », les appels à candidature ont ensuite été effectués à l'automne 2011. L'attribution des fréquences a répondu à trois objectifs : poursuivre l'aménagement numérique du territoire, garantir l'ouverture du marché et assurer des recettes satisfaisantes pour l'Etat. Nous avons réussi : malgré des objectifs très ambitieux pour la couverture du territoire, la vente de ces licences a rapporté 3,6 milliards d'euros à l'Etat, soit 1 milliard d'euros de plus que prévu ! L'émulation entre les opérateurs, qui ont fait preuve de rapidité dans la mise en oeuvre de la 4G et son ouverture à de nouveaux services, augure de réelles perspectives de développement dans ce secteur grâce aux nouveaux usages qui en découlent : objets connectés, cloud... D'ailleurs, le prochain colloque de l'Arcep portera, à l'automne prochain, sur ce thème.
La couverture et la qualité des services mobiles sont deux paramètres nécessaires, différents et complémentaires. La couverture est l'un des critères d'attribution des licences concédées depuis ces quinze dernières années. Je répète à nouveau qu'il ne faut pas confondre la couverture règlementaire fixée dans les licences et la définition retenue par la Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (Datar). Pour cette dernière, une commune est réputée couverte si son centre bourg est couvert ; pour l'Arcep, qui analyse la granularité du réseau sur quelques centaines de mètres carrés, une zone est couverte si une communication est établie avec 95 % de chances de réussite pendant au moins une minute pour un usager qui ne se déplace pas dans un véhicule et se trouve à l'extérieur d'un bâtiment. Cette définition est la même dans toute l'Europe ; elle est rigoureuse, mais claire et comparable.
Lors des échéances réglementaires, nous vérifions la couverture assurée par les opérateurs. L'obtention des licences 4G a été assortie de nouvelles obligations de couverture, notamment à l'échelle départementale. Chaque année, nous contrôlons aussi la couverture des opérateurs à partir des cartes qu'ils nous transmettent ; nous opérons par sondage sur des échantillons représentatifs de communes ou de cantons. Si un élu local ou national constate une différence sur le terrain avec les informations transmises par les opérateurs, il peut également saisir l'Arcep qui examinera cette discordance et pourra procéder à un contrôle.
Alors que l'évaluation de la couverture procède d'une logique binaire (la zone est ou n'est pas couverte), l'appréciation de la qualité de service, qui relève d'un continuum, est plus subjective et n'obéit pas à une normalisation, à l'exception des échanges de données dont le débit peut être quantifié. L'Arcep mesure chaque année la qualité des services « voix » et « données » des opérateurs. Nous avons conduit une première évaluation conjointe de la couverture et de la qualité de service qui figure dans le rapport transmis au Parlement en novembre 2012. A la suite de l'enquête publique qui a suivi la publication de ce rapport, nous devrions, d'ici à l'été, rendre publiques plusieurs propositions destinées à améliorer les dispositifs de mesure de la couverture et de la qualité de service.
M. Michel Teston. - Je vous prie de bien vouloir excuser, pour empêchement, l'absence de Pierre Hérisson, qui co-préside avec moi le groupe d'études « communications électroniques et poste ».
Dans la téléphonie mobile, il n'y a pas de service public universel, contrairement à la téléphonie fixe, où il existe depuis la loi de 1996. La couverture en 2G et en 3G est loin d'avoir atteint, dans les faits, les taux annoncés, puisqu'elle repose sur les critères de la Datar définis lors du lancement des plans départementaux et reposant sur la desserte du bourg-centre de chaque commune.
L'arrivée d'un nouvel opérateur n'a pas changé la donne, car l'objectif était à l'époque de faire baisser les tarifs, non de couvrir l'ensemble du territoire. La 4G permettra-t-elle de réduire ces inégalités ? Lorsque les licences 4G ont été attribuées, les zones rurales avaient été privilégiées ; en fait, les premières installations de 4G se font dans les grandes métropoles. On ne peut que douter de la réalisation des engagements des opérateurs et l'Arcep a tout notre soutien lorsqu'elle s'assure de leur respect !
Comment prévenir les risques de perturbation générés par la coexistence de la télévision numérique terrestre (TNT) et de la 4G sur un même territoire ? Une expérimentation a lieu à Laval et Saint-Etienne ; où en est-on ? Que faire ? Qui prendra en charge les coûts induits par la prévention des brouillages ?
La 4G a été trop souvent présentée comme le complément de la desserte haut-débit, mais est-ce vraiment le cas ?
M. Yves Rome. - Je partage le point de vue de mon collègue Michel Teston, mais je n'ai pas votre vision idyllique de la filière, Monsieur Silicani. Le rapport que j'ai récemment rédigé avec Pierre Hérisson parvenait à des conclusions totalement différentes !
Croyez-vous vraiment que l'intérêt des consommateurs se confond avec l'intérêt général ? Michel Teston a souligné que l'objectif de baisser les prix n'avait rien à voir avec celui d'aménager le territoire.
Vous souhaitez que le Parlement soit davantage à vos côtés pour vous permettre d'améliorer la qualité des données et des chiffres que vous nous délivrez. Mais les couvertures affichées ne reflètent pas l'expérience quotidienne de nos concitoyens, comme le disent aussi les médecins ruraux dont les portables ne fonctionnent pas faute de couverture. Dans mon département, par exemple, où la couverture en 2G est officiellement de 99,98 %, il m'est impossible de tenir une conversation plus d'une minute ! Au colloque de l'Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel (Avicca), nous devions entendre un représentant de la Commission européenne : il était outré d'avoir dû patienter pendant plusieurs stations pour télécharger son intervention de 1,9 mégaoctets, malgré les innombrables affiches qui annonçaient la diffusion de la 4G dans le métro parisien.
Tout cela nourrit l'incompréhension et suscite le mécontentement des citoyens. L'Arcep a lancé une consultation publique en 2012 pour évaluer la qualité de la couverture : il serait urgent de publier rapidement ses conclusions pour inciter les opérateurs à honorer leurs engagements en matière de couverture 2G et 3G, plutôt que de faire de la publicité à tout crin pour la 4G !
M. Bruno Retailleau. - L'accès à internet se fait désormais aussi bien par mobile que par le réseau fixe. Le Gouvernement, par un simple arrêté, peut étendre la couverture dans les zones blanches.
L'action du régulateur dans l'octroi des fréquences 4G a suscité des polémiques. Pourtant, ce dossier prouve qu'il n'existe pas de triangle d'incompatibilité des politiques publiques. Il a été possible, à la fois, de valoriser le patrimoine de l'État par la vente des fréquences, de favoriser la concurrence car chaque opérateur a pu obtenir un canal, et de parvenir à une couverture du territoire sans équivalent dans le monde grâce à notre action et à la loi Pintat. Nous comptons sur l'Arcep pour réaliser le suivi. Tous ces dispositifs remontent à la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Aujourd'hui les réseaux sont menacés de thrombose. Nous devons réfléchir à un second dividende numérique. Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) multiplie les attributions de fréquences qui consomment du spectre. Comment évoluera la gouvernance du secteur, entre l'Arcep et le CSA ?
M. Roland Courteau. - Trois millions d'usagers ont accès au téléphone grâce aux tarifs sociaux. Longtemps certains services publics et services sociaux n'ont été accessibles que par des numéros surtaxés. Est-ce toujours le cas ? La loi pour la confiance dans l'économie numérique posait le principe de la gratuité des appels à destination de services sociaux définis par un décret. Ce décret a été publié bien des années plus tard. Quels sont les organismes concernés ?
M. Jean-Claude Lenoir. - La Cour des comptes a émis des critiques sur le déploiement du très haut débit. Elle met en cause la pertinence des choix techniques, et le pilotage. Elle souligne qu'il ne faut pas écarter d'autres canaux que la fibre optique et constate que le déploiement du réseau est moins rapide que prévu. Elle souhaite un rôle accru de l'Etat.
La réalité sur le terrain s'éloigne souvent des promesses. Il appartient à l'Arcep de vérifier si les opérateurs respectent leurs engagements. Avez-vous les moyens de procéder à ces contrôles ? Le programme du Gouvernement permettra-t-il de résorber les zones blanches restantes ?
Certains ministres ont évoqué une défaillance du régulateur et évoqué une diminution de ses compétences. Le Premier ministre vous a-t-il rassuré sur ce point ?
Enfin, l'Arcep souhaite que Skype se déclare comme opérateur de téléphonie. Où en est ce dossier ?
M. Michel Magras. - Le quatrième opérateur, Free, devra couvrir 75% du territoire en 2015 et 90% en 2018. Quelles sont ses obligations à l'égard de l'outre-mer ?
S'agissant de la 4G outre-mer, vous indiquiez, en réponse à un courrier que je vous avais adressé, avoir saisi le Gouvernement du problème. Quelle a été sa réponse ?
M. Jacques Cornano. - Comment seront couvertes les îles de la Désirade, des Saintes ou Marie-Galante ? Que pensez-vous des tarifs de la téléphonie en outre-mer, particulièrement élevés ?
M. Alain Bertrand. - La Lozère est l'outre-mer intérieur de la métropole ! Si en vacances, Internet et le réseau 4G ne sont pas accessibles, les familles ne reviennent pas. A Mende, qui est pourtant la préfecture du département, j'ai beau habiter à 100 mètres de la boutique SFR, le réseau ne fonctionne pas ! Nous nous sentons abandonnés. Toutes les infrastructures font défaut...
Le Conseil général a mené quelques opérations, mais il manque de moyens. Il est nécessaire de mener une action volontariste, sinon certains territoires resteront en marge de la République. La situation n'est plus acceptable. Les artisans comme les professionnels du tourisme ne peuvent travailler. Il en va de même dans d'autres départements ruraux.
Mme Bernadette Bourzai. - Absolument !
M. Alain Bertrand. - Autrefois, la République, c'était l'école, la Poste et la gendarmerie ; aujourd'hui, Internet et le téléphone en font partie. Même si les moyens sont limités, il faut faire un effort pour les petits et les sans grades...
Mme Hélène Masson-Maret. - Les élus locaux sont confrontés aux demandes d'installation d'antennes. Celles-ci suscitent souvent des tollés. Les opérateurs doivent tenir leurs obligations de couverture mais ne sont pas aidés pour trouver des lieux d'installation. L'État ne devrait-il pas encadrer ces procédures ? Existe-t-il un lien entre les exigences de couverture et la possibilité technique d'implantation des antennes ?
M. Jean-Ludovic Silicani. - De nombreuses zones restent dépourvues de couvertures par la 2G ou par la 3G, en dépit d'efforts pour mutualiser les réseaux. Nous réalisons, chaque année, des contrôles dans environ 300 cantons représentatifs, avec le concours d'un prestataire. Si la couverture réelle ne correspond pas aux exigences, nous procédons à un second contrôle avant de demander à l'opérateur de prendre les mesures nécessaires, par exemple d'installer des antennes supplémentaires.
En outre, il peut exister des disparités au sein de zones bien couvertes. Il ne s'agit pas d'une spécificité des territoires ruraux : dans le centre de Paris, la communication est parfois impossible. L'écart entre le ressenti des usagers et le niveau théorique vient du fait que la couverture s'apprécie à l'extérieur des bâtiments : l'épaisseur des murs ou les matériaux employés peuvent atténuer la diffusion des ondes électromagnétiques. La situation météorologique influe également. C'est pourquoi les objectifs de couverture prévoient que la connexion doit pouvoir être établie dans 95% des cas. Les 5% qui restent constituent un élément statistique impondérable. Enfin la qualité des terminaux a une grande influence sur le ressenti des utilisateurs.
S'agissant des zones encore non couvertes par la 2G et la 3G, la solution relève du Gouvernement qui pourrait réunir les opérateurs, les élus et l'Arcep pour définir un nouveau programme de couverture des zones blanches ou grises, sans se limiter aux centres-bourgs, en étendant la couverture à toutes les zones habitées et aux principaux réseaux de circulation. Cet effort aura un coût, il devra être partagé entre l'État, éventuellement les collectivités territoriales et les opérateurs.
M. Raymond Vall, président de la commission du développement durable. - N'oublions pas la télémédecine et le réseau des maisons de santé !
M. Jean-Ludovic Silicani. - En effet ! Il importe de couvrir toutes les zones d'activité humaine (habitats, entreprises, services d'intérêt général...).
En matière de services mobiles, la loi donne à l'Arcep des responsabilités vis-à-vis des consommateurs que les gouvernements successifs ont contestées. La loi existe, nous l'appliquons !
Concernant les antennes, nous faisons tous preuve d'une certaine schizophrénie : nous souhaitons à la fois installer davantage d'antennes pour résorber les zones blanches, mais aussi limiter les risques éventuels d'exposition. La téléphonie mobile comme le haut débit constituent un service public de base, à l'image du chemin de fer autrefois. Seul le législateur est habilité à arbitrer entre ces demandes sociales divergentes au nom de l'intérêt général. L'Arcep attribue des licences selon un cahier des charges homologué par le Gouvernement qui définit des obligations de couverture. Les opérateurs ne sont pas obligés de se porter candidats. Ils le font s'ils sont prêts à tenir leurs engagements. Je donne un exemple : à mon arrivée à l'Arcep, en mai 2009, j'ai trouvé le dossier de la quatrième licence mobile sur mon bureau. Après des discussions avec de nombreux opérateurs pendant l'été, Free a finalement été le seul candidat : comme il remplissait les conditions d'éligibilité, il s'est vu attribuer la licence. L'installation d'antennes relève en effet d'un véritable parcours du combattant pour les opérateurs : ils doivent réussir à louer des sites (ceux de TDF, d'un autre opérateur ou des terrains particuliers) puis obtenir l'autorisation administrative du maire, tout cela en tenant compte des inquiétudes de la population. Les collectivités comme les particuliers sont libres de refuser. Mais il existe des limites. Le Conseil d'État a ainsi clarifié les compétences entre Etat et collectivités territoriales. Sur ces questions l'Arcep n'a qu'un pouvoir d'expertise et pas de décision.
Enfin, comme je l'ai dit, nous annoncerons d'ici à l'été la méthode que nous utiliserons pour contrôler, aussi bien à l'échéance prévue par les licences qu'en continu par la suite, que les réseaux 4G installés sont conformes aux obligations et aux engagements des opérateurs et qu'ils respectent l'équilibre résultant de la loi Pintat entre zones rurales prioritaires et zones urbaines. J'ai récemment indiqué au Premier ministre que l'Arcep disposait des moyens suffisants pour mener à bien cette mission.
Monsieur Rome, veiller à la concurrence au bénéfice du consommateur ne représente qu'un des objectifs de l'Arcep. Nous devons aussi assurer le soutien à l'innovation et à l'investissement. Or, en 2012 les prix ont baissé de 10 %, rendant 4 milliards d'euros de pouvoir d'achat aux Français, tandis que les investissements ont atteint un niveau inégalé. Il n'y a donc pas d'incompatibilité entre ces deux objectifs. C'est une réalité et non une position idéologique.
Les recommandations de la Cour des comptes ont pour l'essentiel déjà été mises en oeuvre, comme la création, que nous souhaitions, d'un pôle auprès du Gouvernement chargé du pilotage du déploiement du THD fixe, ou la diversification des technologies - montée en débit, câble, fibre optique, VDSL 2 - même si à terme tout le pays doit être couvert par la fibre optique, conformément à la feuille de route. De même le déploiement du très haut débit s'accélère depuis deux trimestres et les abonnements sont en hausse significative.
Enfin, Skype est devenu un opérateur de communications électroniques. Il doit se déclarer auprès de l'Arcep. Or, il ne l'a pas fait. Ceci est susceptible de constituer un délit. Nous avons donc saisi le Procureur de la République de Paris.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Nos concitoyens ont un comportement empreint de schizophrénie : ils souhaitent à la fois un réseau de qualité et sans risque. Il convient de déterminer le seuil d'acceptabilité.
Cela dit, les opérateurs agissent parfois à la hussarde. Les maires ne savent pas toujours où sont situées les antennes ; dans un rapport pour l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), j'ai préconisé la mise en place d'un plan d'occupation des toits.
Concernant le lieu d'implantation des antennes, le toit des écoles est le lieu le plus approprié car une antenne se comporte comme un phare et le rayonnement est minimal à son pied. Difficile néanmoins de l'expliquer à la population !
Mme Hélène Masson-Maret. - Vous avez employé le terme de « schizophrénie ». Je vous en laisse la responsabilité...
Mme Renée Nicoux. - La loi préconise la mutualisation des pylônes pour installer les antennes. Dispose-t-on d'études sur la nocivité des ondes émises ?
Comment les données stockées sur le cloud, sont-elles sécurisées?
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Aucune étude à ce jour n'a démontré la nocivité des ondes en matière de téléphonie. Plus préoccupant est le brouillard électromagnétique qui nous entoure. Les niveaux d'émission dans le cas de la télévision sont bien plus élevés, mais personne ne s'en émeut.
M. Philippe Leroy. - Pourrait-on disposer d'un rapport sur les problèmes rencontrés en outre-mer ?
M. Jean-Ludovic Silicani. - La loi a confié à un décret le soin de fixer la liste des services sociaux devant être joints par un numéro gratuit. Paru en 2011, sa rédaction se révèle assez elliptique.
M. Roland Courteau. - En effet !
M. Jean-Ludovic Silicani. - Des services publics, comme Pôle Emploi, n'ont longtemps été accessibles que via des numéros surtaxés. Dans le cadre d'un travail global sur les services à valeur ajoutée (SVA), nous avons prévu des tranches de numéros gratuits accessibles aux services publics qui le souhaitent. Mais le décret ne le prévoit que pour deux services. Il faudra sans doute le compléter.
La licence de Free ne concerne pas l'Outre-mer. En revanche, nous avons des demandes d'autres opérateurs. Nous devons clarifier la méthode à retenir pour attribuer de nouvelles licences. Auparavant, les licences outre-mer étaient attribuées au fil des demandes. Aujourd'hui, il semble que prévale une certaine rareté des fréquences, ce qui suppose l'organisation d'appels à candidatures. Mais il existe une marge d'appréciation en droit et en opportunité. J'ai donc saisi le Gouvernement sur cette question la semaine dernière. Nous allons définir la méthode la plus appropriée pour attribuer ces nouvelles licences, dans le respect de la loi.
Les questions de sécurité en matière de communications électroniques, donc notamment sur le cloud relèvent du Gouvernement. Le haut fonctionnaire de Bercy est compétent en ce domaine. Au niveau interministériel, c'est l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi), qui relève du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), qui traite ces questions. L'Arcep n'intervient qu'ex post, si un opérateur a été défaillant, en engageant, le cas échéant, une procédure de sanction.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Merci, Monsieur le président. Décidément, le terme « administration indépendante de l'Etat» reste pour moi un oxymore !