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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES


Mardi 8 juillet 2014

- Présidence de M. Simon Sutour, président -

La réunion est ouverte à 15 heures.

Questions diverses

M. Simon Sutour, président. - Vous avez reçu, en fin de semaine dernière, une note détaillée sur le projet de budget de l'Union européenne pour l'année 2015.

L'examen du projet de budget de l'Union européenne pour l'année suivante est un rendez-vous qui intervient toujours pour nous à cette période. Les délais pour nous prononcer sont en général resserrés mais force est de constater que pour la deuxième année consécutive, nous sommes obligés de recourir à une procédure d'urgence. Cette année, le projet de Budget a été présenté par la Commission le 24 juin et nous a été transmis par le Gouvernement le 27 juin, les États membres étant censés l'adopter au cours d'un prochain Conseil mi-juillet. Cette situation, vous en conviendrez, est loin d'être optimale pour nous permettre de jouer pleinement notre rôle, dans le cadre de l'application de l'article 88-4. Je propose à cet égard de faire part de notre insatisfaction au Gouvernement.

En ce qui concerne le projet de budget lui-même, il est le premier établi depuis l'adoption des éléments définitifs du cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020, notamment la nouvelle génération de programmes de dépenses. Nous avons déjà évoqué ces sujets à de multiples reprises ces dernières années, au sein de notre commission mais aussi en séance publique, en votant une résolution européenne.

Dès lors que nous avons déjà exprimé notre position, je considère que nous pourrions lever la réserve d'examen parlementaire du Sénat sur ce projet de budget de manière à ce que le Gouvernement puisse lui-même l'approuver dans les jours qui viennent lors de la réunion du Conseil.

À l'unanimité, la commission décide la levée de la réserve d'examen parlementaire du Sénat.

Nomination d'un rapporteur

M. Simon Sutour, président. - Je vous propose par ailleurs de procéder à la nomination de Michel Billout comme rapporteur d'une proposition de règlement concernant la détermination de l'État membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale d'un mineur non accompagné dont aucun membre de la famille, frère ou soeur ou proche ne se trouve en séjour régulier dans un État membre (COM (2014) 382). Ce texte vient d'être examiné au titre de la subsidiarité par le groupe de travail sur la subsidiarité et n'a pas suscité de réserve particulière. Il mérite cependant un examen au fond plus poussé au titre de l'article 88-4 de la Constitution, sous réserve de sa transmission par le Gouvernement.

Il en est ainsi décidé.

Économie, finances et fiscalité - Politique industrielle européenne : communication de M. Michel Delebarre

M. Simon Sutour, président. - Nous allons à présent entendre une communication de notre collègue Michel Delebarre sur la politique industrielle européenne.

Comme nous le savons, l'idée même d'une politique industrielle a eu du mal à se frayer un chemin dans les politiques européennes. Il a fallu attendre le traité de Maastricht de 1992 pour que le secteur industriel fasse l'objet de dispositions spécifiques dans les traités européens. L'Union européenne s'est alors vu reconnaître une compétence d'appui à l'action des États membres mais dans le respect du principe de libre concurrence.

En octobre 2012, la Commission européenne a fixé l'objectif de faire passer le secteur industriel de son niveau actuel de 15,1 % du PIB à 20% d'ici à 2020. On doit malheureusement constater que l'Europe a du mal à affirmer une véritable ambition industrielle. La politique industrielle est encore trop souvent suspectée par certains d'être une entrave à la concurrence et au libre jeu du marché.

Pourtant, il y a urgence à agir. Chacun voit bien que l'Europe ne pourra relever le défi de la croissance et de l'emploi sans retrouver une base industrielle solide. Nous entendrons demain l'ambassadeur d'Italie sur les priorités de la présidence italienne qui vient de débuter. L'Italie a placé la « renaissance industrielle » au coeur des initiatives qu'elle entend promouvoir pour une croissance accrue. Il faut donc espérer que cette présidence permettra des avancées concrètes.

Je donne la parole à notre collègue.

M. Michel Delebarre. - La politique industrielle européenne fait avec l'Europe sociale quasiment figure de mythe depuis le début de la construction européenne. Des traditions nationales fortement divergentes tempèrent depuis l'origine toute restructuration industrielle à l'échelle continentale, qui bénéficierait ainsi des avantages du marché unique. La crise économique a renforcé ces tendances nationales à la préservation des « champions » locaux et à la défense des secteurs dits stratégiques. C'est dans ce contexte que bon nombre de projets de fusion ont échoué ces dernières années. Cette situation n'est pas sans risque pour des secteurs fortement exposés à la concurrence internationale, à l'image des télécoms ou des transports aériens.

Quel est le contexte ?

Si l'objectif d'une politique industrielle semble unanimement partagé, force est de constater que sa traduction est pour l'heure modeste. La définition qu'en propose le Traité de Lisbonne est assez révélatrice. Aux termes de l'article 173, qui constitue en soi une nouveauté, « L'Union et les États membres veillent à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie et de l'Union soient assurées ». Il s'agit d'une définition péremptoire et vous conviendrez que nous sommes assez loin d'une politique pro-active. Aucun outil n'a jusqu'alors été véritablement mis en place, l'Union européenne se contentant d'accompagner financièrement la reconversion des salariés de secteurs touchés par la crise - je pense notamment au Fonds d'ajustement à la mondialisation - et de veiller à ce que la concurrence soit garantie dans le cadre de fusions d'entreprises du même secteur ou de l'octroi d'aides par les États.

À défaut d'une politique commune, les atouts de l'industrie européenne sont connus, qu'il s'agisse de l'automobile, de l'agro-alimentaire, des transports, de la métallurgie, des industries d'équipements ou de la chimie fine. Forte de ces réussites, l'industrie européenne apparaît plus puissante que celle des États-Unis tant en production totale - 2 600 milliards d'euros de biens produits - qu'en matière d'exportations : 1 500 milliards d'euros. L'industrie représente 80 % des exportations et des efforts de recherche et de développement et d'innovation au sein de l'Union ainsi que 25 % des emplois du secteur privé. Pourtant, sa contribution au PIB européen s'établissait à 15,1 % à l'été 2013, soit 30 % de moins qu'il y a 20 ans. La Commission européenne espérait cependant en 2012 qu'elle puisse atteindre 20 % en 2020.

Le secteur est, en effet, marqué par un essoufflement pour ne pas dire une régression, face à une concurrence exacerbée, plus compétitive et plus innovante. Le thème même de la désindustrialisation est devenu une antienne dans la plupart des États membres confrontés à de nombreuses suppressions d'emploi dans le secteur secondaire. 6,5 millions d'emplois ont ainsi été détruits entre 1990 et 2010, avec une nette inflexion à partir de 2008. Il convient toutefois de noter que la désindustrialisation ne frappe pas uniformément les États membres. Certains sont particulièrement touchés, je pense bien évidemment à la France, qui comme le Royaume-Uni, a vu la part de l'industrie dans le PIB passer de 15 % en 2000 à 10 % en 2012 ou à l'Italie où le secteur secondaire ne représente plus que 15 % du PIB en 2012 contre 20 % douze ans auparavant. Le secteur industriel finlandais a vu, quant à lui, sa part dans le PIB se réduire de 25 à 15 % sur la même période. L'Allemagne a réussi à stabiliser cette part dans le PIB à 21 % alors que d'autres pays l'ont vu progresser à l'instar de la Roumanie qui atteint 25 % soit 3 % de plus qu'en 2000 ou la Lettonie qui rejoint le taux allemand via une augmentation de deux points en douze ans.

Plusieurs motifs justifient ce retrait. On pense bien évidemment au développement de nouvelles puissances industrielles à l'instar de la Chine qui représente 19 % de la production industrielle mondiale en 2012 contre 10 % en 2003. La part de l'Union européenne s'établit, quant à elle, à 22 %, celle des États-Unis à 17 %. D'autres raisons structurelles expliquent ce recul statistique : je pense notamment à l'augmentation de la part des services dans l'industrie manufacturière, induite par sa sophistication. La crise économique et financière mondiale tempère également les performances de l'industrie européenne.

On pourrait relativiser ces difficultés en soulignant avec raison que l'industrie européenne demeure, pour l'heure, la première du monde en termes de part de marché. Reste que cette position devrait être difficile à conserver tant l'innovation industrielle et la compétitivité ne sont plus la marque de fabrique du continent européen. Le niveau de la demande de brevets est désormais à peu près équivalente en Asie qui détient comme l'Union 37 % des brevets mondiaux. La croissance de la productivité est, quant à elle, plus faible au sein de l'Union qu'aux États-Unis et au Japon.

Revenons un instant sur l'innovation. Celle-ci a longtemps été servie par le système européen de définition des normes. L'excellence reconnue de celles-ci a notamment permis d'imposer à l'échelle mondiale la norme GSM et la carte SIM en matière de téléphonie mobile. La procédure européenne reste cependant lente et peu flexible ce qui s'avère inadapté dans un secteur comme celui-ci. Il n'est ainsi pas étonnant que la 3G et la 4G qui ont succédé au GSM ne soient pas spécifiquement européennes. D'autant plus que dans le même temps, l'industrie européenne de la téléphonie a été totalement dépassée par ses rivales asiatique et américaine. Or les nouvelles normes dépendent en large partie de la coordination avec les fabricants de terminaux.

Venons-en deuxième point : quelles sont les initiatives de la Commission européenne et des États membres ?

C'est dans le contexte que je viens de décrire que la Commission a présenté le 28 octobre 2010 sa communication «Une politique industrielle intégrée à l'ère de la mondialisation ». Ce document, qui se veut un plan d'action, se limite cependant à un catalogue de stratégies sans dispositif concret. Faute de résultat, il n'est finalement pas étonnant que la Commission propose trois ans plus tard un nouveau texte en faveur de la renaissance industrielle. Le texte de la Commission, publié en janvier 2014, insiste sur les petites et moyennes entreprises qui éprouvent des difficultés à investir en faveur de l'innovation. Afin de favoriser celle-ci, Bruxelles entend davantage intégrer le Small business act au Semestre européen, en vue notamment de mieux évaluer la charge administrative pesant sur les petites entreprises et diminuer le coût et le temps liés au démarrage d'une PME. La Commission envisage de présenter un dispositif permettant de créer une start-up dans tous les États membres dans les trois jours et à un coût maximum de 100 euros. Elle insiste dans le même temps sur la nécessité d'améliorer l'accès au financement public et privé, et particulièrement aux fonds européens. Elle préconise ainsi le recours aux programmes COSME en faveur des PME et Horizon 2020 (80 milliards d'euros sont réservés à la commercialisation des résultats des travaux de recherche) ainsi qu'à 100 milliards d'euros disponibles via les fonds régionaux. Le cadre financier 2014-2020 prévoit en effet d'allouer cette somme à six secteurs stratégiques comme la fabrication de pointe, les transports propres ou les réseaux intelligents. La Commission européenne souhaite également que la Banque européenne d'investissement s'implique plus en faveur des projets industriels et de l'innovation. La Commission entend plus largement favoriser l'accès au financement par le système bancaire, afin de réduire les goulets d'étranglement sur le marché intérieur et favoriser les aides au capital-risque.

Si la communication souffre parfois d'un manque de précision et peut donner l'impression de dresser une liste de voeux pieux, elle témoigne cependant d'une réelle prise de conscience d'un déficit de compétitivité industrielle. Elle remet également en question avec justesse le postulat d'une société européenne post-industrielle, où domineraient les services. L'Union européenne a besoin d'une industrie forte à l'heure du développement du tout technologique.

Dans la foulée de ce texte, déjà un peu plus concret, l'Espagne, l'Italie et le Portugal ont signé en février 2014 une déclaration avec la Commission européenne visant à renforcer la base industrielle de l'Union en soutenant notamment l'innovation. La COTEC qui réunit les PME de ces trois pays appuie cette démarche. Cette initiative des États membres et de la Commission a été précédée d'un appel équivalent de 15 régions européennes. Dans une lettre adressée au président du Conseil européen en janvier 2014, leurs dirigeants invitent à mettre en oeuvre une « spécialisation intelligente » des régions, destinée à relancer l'industrie. Il s'agit de stimuler l'innovation dans toutes les régions européennes en mettant en avant leurs points forts. Les signataires de la lettre entendent s'appuyer sur les partenariats et clusters pour mettre en place de véritables « écosystèmes » industriels. En France, la région Rhône-Alpes est signataire de cet appel. La « spécialisation intelligente » avait été abordée par la Commission européenne dans une communication sur le renforcement de la compétitivité publiée en 2011.

Ces déclarations des États et des régions soulignent la nécessité aujourd'hui de mettre en place une vraie boîte à outils, à disposition de l'Union européenne, en vue de donner du corps à la politique industrielle. La notion de « spécialisation intelligente » appelée de leurs voeux par les régions apparaît en cela une piste judicieuse. Il ne s'agit pas de bâtir une industrie européenne. Le temps des plans quinquennaux est en effet révolu. Il convient de privilégier plutôt le fine tuning et de mettre en avant les atouts de chacun des États membres en adaptant les instruments mis à leur disposition. Certains économistes préconisent la mise en place de Centres européens d'innovation et d'industrie, qui seraient répartis sur tout le territoire de l'Union. C'est une piste qu'il convient, me semble-t-il, de creuser. Sachant que l'industrialisation comme la réindustrialisation supposent des temps longs.

Ce sera là mon troisième point. Que penser en effet des dispositifs européens en faveur de la recherche et de l'innovation ?

La Stratégie de Lisbonne comme celle qui lui a succédé, « Europe 2020 », insistent beaucoup sur les efforts à mener en faveur de la recherche et développement et plus largement de l'innovation. Il convient d'être prudent avec ce parti-pris séduisant d'une Europe où seraient concentrées les activités de haute technologie dans le cadre d'une division internationale du travail, où les industries à forte intensité de main d'oeuvre seraient délocalisées sur les continents des pays émergents. Cette vision, idyllique pour certains, ne résiste pas à la réalité d'une montée en gamme de pays comme le Brésil ou la Chine. Cette ambition n'est de surcroît pas appuyée au niveau des États membres, puisque seuls la Finlande, le Danemark et la Suède atteignent l'objectif établi à Lisbonne de 3 % de leur PIB consacré à la Recherche et Développement. La moyenne européenne est d'ailleurs de 2 %, quand les États-Unis atteignent 2,7 % et le Japon 3,4 %.

La spécialisation intelligente qu'il convient donc d'accompagner ne doit donc pas signifier une uniformisation industrielle. Elle n'aura d'efficacité que si elle est coordonnée au niveau communautaire afin d'éviter des phénomènes de concurrence interrégionale. On parle souvent en matière industrielle du rôle de l'État stratège, c'est, à mes yeux, à l'Union européenne désormais de l'être !

Pour mener à bien cette politique, l'Union européenne devra à mon sens affronter trois écueils : l'adéquation avec le paquet « environnement-climat », l'articulation avec la libre concurrence et sa défense parfois dogmatique menée par la Commission, mais aussi la volonté des États membres de passer du discours à l'action. Ce dernier point n'est pas anodin puisqu'il s'agit de mettre en place une politique communautaire là où les gouvernements ont tendance à mettre en avant leurs intérêts nationaux pour défendre des prés carrés. Je relève d'ailleurs que le Conseil européen dédié à la politique industrielle prévu en février 2014 a été repoussé en mars 2014 et que ce thème devrait faire l'objet de nouvelles discussions en octobre prochain. Nous en sommes encore au temps du discours.

En ce qui concerne la question du climat, je reste sceptique sur le timing de la Commission européenne qui, en même temps qu'elle présentait sa communication sur la renaissance industrielle indiquait vouloir rendre encore plus net l'effort de réduction du dioxyde de carbone d'ici 2030. Certains observateurs relèvent qu'un tel objectif est contradictoire avec l'ambition de faire passer à 20 % la part de l'industrie dans le produit intérieur brut européen. La Commission européenne juge possible de combiner ces objectifs, via l'investissement dans les produits bio-technologiques et les véhicules technologiques. Gare pourtant à une uniformisation des objectifs industriels qui est à rebours de la spécialisation intelligente.

Venons-enfin au dernier point, crucial, celui de la conciliation de la politique industrielle avec celle de la concurrence. La politique industrielle de l'Union a été trop longtemps laissée à la discrétion de la direction générale de la concurrence de la Commission européenne. Dans ces conditions, la position de la Commission européenne ne semble pas encline à favoriser une politique industrielle pro-active. On l'a vu au sujet des fusions. On peut également le constater au travers de la question des investissements étrangers et plus largement dans le cadre de la politique commerciale commune. Celle-ci n'a pas débouché sur une approche commerciale commune, pour reprendre l'expression de Riccardo Perissichi, ancien directeur général Industrie au sein de la Commission européenne, à la fois pour conquérir de nouveaux marchés mais aussi attirer des investisseurs, capables de répondre à nos exigences stratégiques. Une des questions clés tient aujourd'hui à la question des investissements extra-communautaires dans l'appareil industriel européen. Il existe une méfiance légitime des États à l'égard d'investissements, notamment chinois et russes, souvent sous contrôle politique. La procédure d'infraction lancée par la Commission européenne contre la France en avril 2006 suite à l'adoption du décret dit Alstom de 2005 laisse à penser que l'Union européenne semble plus encline à protéger les investisseurs que l'indépendance industrielle des États membres. Une dizaine d'États membres ont néanmoins mis en place le même type de dispositif national de protection, à l'image de l'Allemagne, de l'Espagne ou de l'Italie. La Commission a, de son côté, émis à plusieurs reprises l'idée de mettre en place un observatoire des investissements étrangers, via les commissaires Tajani en 2010 ou Barnier cette année, qui pourrait s'appuyer sur l'exemple de la Commission sur les investissements étrangers mise en place aux États-Unis, le CFIUS. Il s'agirait pour cet organe de veiller à un examen des investissements envisagés et de veiller à leur comptabilité à un certain nombre de critères, définis préalablement par les États.

Il convient désormais d'attendre le mois d'octobre pour analyser les conclusions du Conseil européen dans ce domaine. Il sera temps de les mettre en perspective avec les orientations de la prochaine Commission européenne. Notre commission pourra alors être force de propositions, au travers d'un rapport d'information plus dense que cette simple communication, qui avait surtout valeur d'introduction. Il s'agit de donner véritablement du corps à une véritable politique industrielle qui prend tout son sens, alors que sous l'impulsion de la France, le Conseil européen a insisté fin juin sur la promotion de nouveaux outils en faveur de la croissance et de l'emploi.

Nous sommes, je le répète, à un moment charnière. La nouvelle Commission européenne comme le Parlement européen vont sans doute nous présenter prochainement leurs souhaits en matière industrielle et définir enfin ce que doit être une politique industrielle européenne. La présidence italienne, qui vient de débuter, ne sera pas non plus sans conséquence. Les structures industrielles de ce pays, son réseau de PME et le rôle dévolu aux régions constituent des pistes de réflexion pour une stratégie européenne en la matière.

M. Simon Sutour, président. - Je remercie le rapporteur pour sa communication qui campe, en quelque sorte, le décor. Nous évoluerons à l'automne prochain dans un nouveau paysage institutionnel européen qui pourra être propice à l'élaboration d'une véritable politique industrielle. Un rapport d'information, qui pourra être accompagné d'une proposition de résolution ou d'un avis politique, pourra utilement nourrir le débat.

M. Aymeri de Montesquiou. - Lénine disait que là où il y a la volonté il y a un chemin. Je ne suis pas sûr que cela s'applique à l'Union européenne, en particulier en matière de politique industrielle. Si la volonté existe sans doute, le chemin est lui plus tortueux... Il y a quelques années, la Commission européenne a mené une politique absurde de lutte contre les grands groupes industriels. Or les grands groupes constituent des vecteurs pour les petites et moyennes entreprises. Prenons le cas de l'Italie où les entreprises, grandes et petites, travaillent en meute et finissent par exporter plus que les sociétés allemandes.

Je reste sceptique sur l'objectif affiché par la Commission européenne de faire passer la part de l'industrie dans le PIB européen à 20 %. Elle atteint par exemple 13 % en France, ce qui reviendrait à augmenter de 40 % sa contribution à la richesse nationale. L'objectif de la Commission suppose une coopération entre les PME des États membres qui me semble aujourd'hui délicate à mettre en oeuvre. Il s'agit de créer des synapses pour permettre de véritables échanges d'information et définir des objectifs communs. Il convient également de tenir compte du fait qu'il n'existe pas de spécialité industrielle européenne. Certains pays, je pense notamment à l'Europe du Nord, disposent de filières propres liées à leur situation géographique. Mais ce raisonnement ne saurait être étendu à l'ensemble du continent. L'absence d'harmonisation des conditions sociales et fiscales ne facilitent pas non plus un rapprochement. Les pratiques de dumping empêchent toute coordination.

Dans ces conditions, la politique industrielle européenne, souhaitée par tout le monde, devrait tarder à se concrétiser.

M. Jean Bizet. - Votre communication appelle deux remarques.

La première porte sur la concurrence. J'ai abordé partiellement cette question dans un rapport sur la politique agricole commune. A chaque époque correspond sa vérité ! Aujourd'hui, à l'heure où il convient d'élaborer de nouvelles stratégies pour dynamiser la croissance, la Commission européenne se borne à appliquer la notion de marché pertinent au niveau national ou régional pour vérifier si telle entreprise n'enfreint pas les règles de la concurrence. Cette position n'est pas convenable. Nous devons continuer à interpeller le gouvernement - j'en ai parlé récemment avec le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique - mais aussi la Commission européenne sur cette question et demander une nouvelle définition. L'actuelle approche contraint nos entreprises à rester enfermés sur des marchés restreints. C'est une aberration.

Ma deuxième observation porte sur l'énergie. On ne peut parler de politique industrielle sans aborder la question énergétique. A la veille du débat sur la transition énergétique, j'insisterai sur le fait qu'il ne s'agit pas d'une transition politique. Il faut garder les bons repères. La transition énergétique n'est vue aujourd'hui qu'au travers du prisme du climat. Dans le rapport que j'ai publié il y a quelques semaines sur la coopération énergétique franco-allemande, j'insistais sur le fait que l'action européenne en matière de réduction de dioxyde de carbone, tout utile qu'elle soit, visait des émissions largement en deçà de celles constatées aux États-Unis ou au Japon. La réponse la moins chère et la plus adaptée est encore une fois l'énergie nucléaire. Elle le sera d'autant plus avec le règlement à terme de la question de la fusion, la plus délicate, permis par l'apparition des centrales à neutrons rapides. La transition énergétique ne doit pas se faire à marche forcée. Elle génèrera des investissements industriels colossaux, à l'image de ceux entrepris en Allemagne et qui profitent à leurs voisins. Cela étant la priorité mise sur les énergies renouvelables ne doit pas négliger le nucléaire. Le nucléaire constitue même la base de la transition énergétique européenne.

M. Simon Sutour, président. - Je partage totalement ce point de vue.

M. Michel Billout. - Je remercie le rapporteur pour sa présentation. L'industrie est en effet l'élément clé pour une relance économique du continent. Vous insistez dans votre communication sur la fin des plans quinquennaux. L'heure n'est plus effectivement aux économies planifiées. Mais il s'agit tout de même de tracer des perspectives et d'établir des lignes de forces. Ce travail de prospective fait actuellement défaut au sein de l'Union européenne. Le financement de la recherche et développement, mais aussi de la recherche fondamentale - laquelle est très sous-estimée -, devrait faire figure de priorité.

La question de la formation doit également être abordée. On a longtemps vécu sur l'idée fausse que l'Union européenne ne pouvait pas conserver son appareil industriel et négligé la formation. Or il existe aujourd'hui un problème de déficit de qualification pour assurer la maintenance de certaines machines et une perte de savoir-faire. Il convient d'être vigilant si on ne souhaite pas que toutes nos filières soient démantelées et délocalisées.

Je partage par ailleurs les observations qui viennent d'être émises sur la concurrence et les grands groupes. Le cas récent d'Alstom et sa fusion avortée avec Siemens constitue une occasion ratée. C'est regrettable. Les institutions européennes ne jouent pas le jeu et affaiblissent les grands groupes industriels.

M. Aymeri de Montesquiou. - On peut d'ailleurs se poser la question de savoir si la réduction de la taille des grands groupes au nom de la concurrence ne constitue pas une forme de planification à rebours !

Le rapprochement General electrics - Alstom est tout sauf un choix européen. La fusion avec Siemens représentait à l'inverse une opportunité indéniable pour mettre enfin en place un grand groupe européen.

Il est à mon sens impossible de séparer politique étrangère et politique industrielle. Une des priorités pourrait, dans ces conditions, consister en un rapprochement avec la Russie qui dispose de matières premières, de villes universitaires et d'un appareil industriel de qualité. Il existe une véritable complémentarité avec les ressources dont dispose l'Union européenne.

M. Michel Delebarre. - Je m'associe à vos remarques. Force est de constater qu'à l'heure actuelle il n'existe pas véritablement de politique industrielle. Celle-ci devrait, en tout état de cause, suivre les orientations que vous venez d'exposer.

Nous enregistrons quelques succès en France avec l'apparition des clusters. Il convient de davantage les ouvrir à l'extérieur pour mettre en place de véritables myriades de PME européennes. Il ne s'agit pas de faire émerger un grand groupe européen, qui serait l'alpha et l'oméga de la politique industrielle européenne.

Il s'agit également de mieux valoriser les liens entre grands groupes et PME. L'exemple français de Michelin qui a permis à ses petits sous-traitants de s'exporter doit être suivi au niveau européen. Nous avons réussi à faire Erasmus pour renforcer la mobilité des étudiants, nous devrions pouvoir le faire pour les entreprises.

Les déclarations récentes du président du Conseil italien sont plutôt encourageantes à l'heure où son pays prend la présidence de l'Union européenne. Il existe un savoir-faire italien en la matière et on sent chez M. Renzi la volonté de donner du sens à une politique industrielle européenne. Il y a des créneaux disponibles et des pistes à défricher pour véritablement faire émerger celle-ci. Si nous n'avons pas le courage de le faire, nous assisterons pétrifiés à la montée en puissance de la Chine et d'autre pays émergents, qui se mettent très rapidement au niveau.

M. Aymeri de Montesquiou. - Une idée à creuser consiste en la mise en place d'une bourse européenne des PME. En cas d'arrêt de l'activité d'une d'entre elles, l'information sera diffusée au sein de l'Union européenne pour une reprise par une entreprise issue d'un État membre.

Économie, finances et fiscalité - Situation de l'Irlande : rapport d'information de M. Jean-François Humbert

M. Simon Sutour, président. - Notre ordre du jour appelle maintenant une communication de Jean-François Humbert. Il va nous présenter son rapport d'information sur la situation en Irlande. Ce rapport vous a été adressé.

Je vous rappelle que Jean-François Humbert a effectué depuis plusieurs années un important travail de suivi de la crise dans la zone euro. Il nous avait ainsi présenté plusieurs rapports d'information, étayés par les déplacements effectués sur place, sur la situation de l'Espagne, du Portugal et de l'Italie. Ensemble, nous avions établi, en juin 2011, un rapport sur la situation de la Grèce un an après l'intervention de l'Union européenne et du Fonds monétaire international.

En décembre 2010, Jean-François Humbert nous avait par ailleurs présenté un rapport sur la crise financière et bancaire en Irlande. Ce rapport établissait un état des lieux de la situation locale, tant au plan politique qu'économique. Il décrivait également les modalités de l'intervention européenne, ainsi que ses conséquences tant au plan national qu'en matière de gouvernance économique européenne.

Aujourd'hui l'Irlande semble se redresser progressivement même si sa situation demeure fragile. Il était donc intéressant de faire un nouveau point pour évaluer précisément l'état du pays. Pour ce faire, Jean-François Humbert a effectué un déplacement sur place qui lui a permis d'avoir des entretiens à haut niveau. Son rapport sur l'Irlande donne aussi l'occasion d'évaluer les pays qui ont bénéficié d'une aide européenne : l'Espagne, le Portugal, la Grèce et Chypre.

Je lui donne la parole.

M. Jean-François Humbert. - Trois ans après son lancement, l'Irlande est sortie le 15 décembre 2013 du programme d'assistance financière négocié avec l'Union européenne et le Fonds monétaire international. Le prêt échelonné de 67,5 milliards d'euros a permis au pays de faire face aux échéances de remboursement de sa dette publique, sa position sur les marchés financiers s'étant sévèrement dégradée après l'explosion de la bulle immobilière et la crise bancaire qui a suivi. Au prix d'une cure d'austérité sans précédent - on parle en effet d'un ajustement budgétaire équivalant à près d'un cinquième de la richesse nationale depuis 2008 - le pays retrouve aujourd'hui une crédibilité pour pouvoir refinancer sa dette à des taux plus faibles que ceux des États-Unis ou du Royaume-Uni. Le taux d'intérêt des obligations est ainsi de 2,3 % à 10 ans, là où Londres emprunte à 2,7 % et Paris à 1,6 %.

La confiance des marchés à l'égard de l'Irlande se justifie notamment par le respect de la trajectoire budgétaire négociée par Dublin avec l'Eurogroupe. Établi à 8,2 % du PIB en 2012, le déficit public atteindra 4,8 % du PIB à la fin de l'exercice 2014 et devrait passer en dessous de la barre des 3 % en 2015. La dette demeure, quant à elle, à un niveau élevé : 124,4 % du PIB en 2013. Elle pourrait être ramenée à 120,8 % du PIB à la fin de l'exercice 2014. L'objectif est qu'elle atteigne 90 % du PIB à l'horizon 2024. Je vous rappelle qu'elle était établie à 25 % du PIB avant la crise bancaire et le début des injections massives d'argent public de l'État destinées à la recapitalisation des établissements financiers.

La relance de l'activité économique semble par ailleurs se confirmer en 2014. Le pays devrait renouer avec la croissance au cours de cette année, 2,1 % sont espérés. L'activité était jusqu'alors tirée par les exportations et les investissements directs étrangers. Ceux-ci sont, comme vous le savez, servis par un taux d'imposition sur les sociétés relativement bas, j'y reviendrai plus tard. Après des années d'atonie, la consommation semble enfin repartie. Elle est notamment servie par la reprise de la création d'emplois : 61 000 l'an dernier. Chiffre qui est à comparer aux 60 000 voitures neuves achetées également en 2013 et qui témoignent d'une vraie reprise de la consommation. Le nombre de demandeurs d'emplois décroît continuellement depuis 23 mois. Le taux de chômage dépassait 15 % de la population active il y a deux ans. Il atteint aujourd'hui 11,7 % de la population active. Les analystes tablent sur 10,5 % en 2015.

Il n'en demeure pas moins que cette sortie de programme n'équivaut pas totalement à une sortie de crise, même si le pays semble afficher un certain optimisme et vouloir renouer avec son passé de « Tigre celtique ». Je relève en effet deux défis.

Le premier concerne le chômage des jeunes qui frappe 30 % des moins de 30 ans. Dans ce contexte, il n'est pas étonnant que 70 % des 87 000 émigrants annuels aient entre 20 et 30 ans et que 62 % d'entre eux soient diplômés de l'enseignement supérieur. Les destinations privilégiées restent les pays anglophones : Australie, Canada et dans une moindre mesure États-Unis. Il y a là un risque indéniable de fuite des cerveaux. Même si ces chiffres doivent être compensés par ceux de l'immigration, toujours importante, en raison, notamment, de la présence sur le territoire des grands groupes américains.

Le second défi vise le financement de l'économie réelle, qui reste affecté par les difficultés rencontrées par les banques pour apurer les créances toxiques qui grèvent leurs bilans. Le nombre de prêts en arriérés de plus de 80 jours continue quant à lui de croître et représente environ 100 000 crédits sur les 760 000 octroyés par les banques. L'endettement des ménages représente 108 % du PIB, 87 % de leurs dettes consistant en des prêts hypothécaires. Compte tenu de la chute des prêts de l'immobilier, plus de la moitié de ces crédits sont en situation de « negative equity », c'est-à-dire que la valeur du bien ne couvre plus les montants dus aux créanciers.

Les établissements financiers doivent, quant à eux, encore intégrer un changement complet de paradigme économique en matière de gestion des prêts. Les crédits, qui étaient jusque-là octroyés en fonction de la valeur des biens, sont aujourd'hui accordés en fonction de la capacité de remboursement des emprunteurs. Les banques doivent mettre en place, dans le même temps, des procédures de recouvrement dont elles ne disposaient pas, aucune commission de surendettement au niveau national n'a par ailleurs été créée. Les banques se sont vues parallèlement assigner par la Banque centrale irlandaise des objectifs en matière de rééchelonnement des dettes visant les ménages et les entreprises. À la fin 2014, 85 % des particuliers en difficulté devront ainsi se voir proposer une solution et 45 % d'entre eux devront avoir signé un accord avec leur banque.

Dans ce contexte, la population irlandaise, pragmatique jusqu'alors, commence à manifester une forme de lassitude à l'égard des efforts continus qui lui sont demandés depuis 2008 pour juguler une crise dont l'origine reste bancaire. Les élections européennes l'ont d'ailleurs montré avec une poussée du Sinn Fein et un affaiblissement du Labour, membre de la coalition gouvernementale. Il est à noter que, jusqu'alors, cette politique n'a pas suscité de manifestations d'ampleur au sein d'une population relativement syndiquée : 38 % des Irlandais sont adhérents d'une organisation professionnelle. Il convient, en outre, de relever que le sentiment européen ne s'est pas non plus détérioré pendant cette période comme en témoigne la ratification par référendum du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le 31 mai 2012, avec 60,29 % de votes favorables. L'Irlande était le seul pays à organiser une telle consultation.

À l'aune de ces éléments, il n'est pas étonnant de constater que le gouvernement souhaite revoir à la baisse l'ajustement budgétaire de 2 milliards d'euros prévu pour 2015. Il argue de recettes fiscales en augmentation pour limiter de nouvelles mesures d'austérité

La Commission européenne est très réservée sur cette probable révision. Elle craint un risque de détérioration de la confiance des marchés à l'égard de l'Irlande. Elle insiste également sur le caractère ouvert de l'économie locale. Celle-ci est, dans ces conditions, très sensible aux ralentissements de la conjoncture internationale et notamment à l'évolution des marchés américain et britannique. Les autorités irlandaises surveillent d'ailleurs avec inquiétude la question d'une éventuelle sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Un dernier mot sur le marronnier que constitue l'impôt sur les sociétés. J'ai déjà indiqué par le passé que son faible taux, 12,5 %, était la clé pour permettre au pays de se développer. Il est cependant indispensable qu'il soit effectivement acquitté. Une enquête de la Commission européenne tend en effet à prouver que l'impôt demandé en Irlande à Apple et Google est proche de zéro, ces entreprises bénéficiant d'un certain nombre de failles dans la législation locale. Le gouvernement a décidé en conséquence de modifier les règles d'exemption. Il s'associe également aux travaux menés actuellement par l'OCDE sur la question de l'optimisation fiscale et qui devraient déboucher sur la présentation d'un rapport à l'occasion du sommet du G20 organisé à Cairns en septembre prochain.

Pour conclure, je vous rappelle que mon rapport fait également un point rapide sur la situation des quatre pays qui ont bénéficié ou qui sont encore sous aide européenne : l'Espagne, le Portugal, la Grèce et Chypre. Les États placés sous programme ont réalisé de substantielles économies en se finançant directement auprès du Fonds européen de stabilité financière puis du Mécanisme européen de stabilité. La Grèce a ainsi économisé 8,6 milliards d'euros en 2013 en ne passant pas par les marchés, Chypre, 3,4 milliards d'euros, le Portugal, 1,7 milliard d'euros, l'Irlande, 1,1 milliard d'euros et l'Espagne, 0,6 milliard d'euros. La situation macro-économique y demeure néanmoins toujours délicate.

C'est le dernier rapport que je présentais devant notre commission dont j'ai apprécié la qualité des travaux. Je tiens à remercier notre président pour la confiance qu'il m'a accordée.

M. Simon Sutour, président. - Je remercie chaleureusement notre collègue pour son rapport qui vient compléter le document publié en décembre 2010 sur la situation de l'Irlande au moment du plan d'aide. Il s'agissait du premier rapport d'une série qui a permis à la commission des affaires européennes d'être informée au plus fort de la crise de la zone euro des difficultés que traversaient le Portugal, l'Espagne, l'Italie et Chypre. Nous avions également cosigné un rapport sur la Grèce en juin 2011, quelques semaines avant la mise en place d'un deuxième plan d'aide. Je note d'ailleurs que le hasard a fait que, depuis, la plupart de ces pays ont exercé la présidence tournante de l'Union européenne depuis le début de la crise.

M. Jean Bizet. - Je salue également le travail du rapporteur. Je m'attarderai sur l'impôt sur les sociétés dont le faible taux constitue à mes yeux un élément de concurrence déloyale au sein de l'Union européenne. Cette situation ne saurait durer trop longtemps. Je regrette vivement que la mise en place de normes fiscales communes à l'échelle européenne requiert l'unanimité au sein du Conseil. Une coopération renforcée réunissant un noyau dur de pays souhaitant une harmonisation fiscale devient indispensable. Il pourrait notamment adresser un signal fort aux grands groupes, je pense à Google ou Amazon, qui détournent à leur profit les règles nationales en matière d'établissement.

M. Jean-François Humbert. - Il faudrait arriver à l'Europe politique...

M. Jean-René Lecerf. - À la lecture de votre rapport, la notion de pays en crise devient toute relative. Les chiffres du chômage en Irlande ne sont pas finalement éloignés des nôtres ! Vous relevez une certaine lassitude de la population à l'égard de l'austérité. La sortie du plan d'aide souligne cependant que le pays va mieux, ce qui constitue un réel succès. Quel type d'effort a dû être accompli par la population irlandaise pour parvenir à cette sortie par le haut ?

M. Jean-François Humbert. - La cure d'austérité que connait l'Irlande depuis huit ans se traduit par de nombreuses mesures nouvelles : introduction de taxes et augmentation de la fiscalité, réduction des salaires, diminution des prestations sociales... J'insisterai cependant sur le courage et le pragmatisme bien connus des Irlandais pour analyser cette réussite.

En ce qui concerne le taux de l'impôt sur les sociétés, j'insiste sur le fait que le maintien de son taux actuel était l'une des conditions pour que l'Irlande ratifie le Traité de Lisbonne. Peut-on revenir sur une telle promesse ? Les Irlandais sont très attachés à cet impôt qui constitue l'une des clés de leurs succès passés mais aussi de la reprise de la croissance aujourd'hui. L'ancien ministre des affaires européennes, Dick Roche, que nous avions auditionné devant cette commission en janvier 2011, avait insisté sur ce lien quasi viscéral au taux de 12,5 %.

M. Aymeri de Montesquiou. - Il doit sans doute exister une corrélation entre le redressement rapide du pays que vous évoquez dans votre rapport et cette fiscalité avantageuse pour les entreprises... Les avantages sociaux des Irlandais sont-ils comparables aux nôtres ?

M. Jean-François Humbert. - Ils ont pu s'en rapprocher mais les plans de rigueur mis en place depuis six ans fragilisent aujourd'hui toute comparaison. Je note que les Irlandais ne payaient pas de taxe foncière jusqu'au début de la crise. Le prochain budget prévoit, par ailleurs, de faire payer l'eau ce qui n'était pas encore le cas.

À l'issue de ce débat, la commission a autorisé, à l'unanimité, la publication du rapport.

La réunion est levée à 16h17.

Mercredi 9 juillet 2014

- Présidence de M. Simon Sutour, président -

La réunion est ouverte à 15h05.

Institutions européennes - Audition de M. Giandomenico Magliano, ambassadeur d'Italie en France

M. Simon Sutour, président. - Monsieur l'Ambassadeur, merci d'avoir répondu à notre invitation. Vous êtes en poste à Paris depuis dix-huit mois. Vous connaissez bien notre pays et sa capitale, puisque vous avez effectué une partie de vos études à Sciences-Po.

Nous fondons beaucoup d'espoirs sur la présidence italienne qui vient de débuter, car l'Italie et la France ont le même souci de voir l'Europe mettre en oeuvre une politique déterminée en matière de croissance et d'emploi. L'austérité ne peut pas continuer à tenir lieu de politique. Pour répondre à l'objectif de renaissance industrielle qui doit être celui de l'Europe, il faudra porter une attention particulière aux petites et moyennes entreprises. Elles sont le coeur du réseau industriel italien, comme nous le rappelait, hier encore, notre collègue Delebarre. C'est un atout.

Certains des enjeux que vous souhaitez promouvoir sont essentiels, comme les politiques sur le climat et les énergies à l'horizon 2030. L'Italie est comme la France un pays du sud de l'Europe, ce qui est positif.

Nous soutenons également votre volonté d'approfondir l'union économique et monétaire. L'Europe a besoin de cohésion. Combler le fossé social qui se creuse est une nécessité. L'Union européenne doit aussi remédier au climat de défiance que les dernières élections européennes ont mis en évidence. Nous serons attentifs à vos initiatives pour la rapprocher des citoyens.

La politique étrangère de l'Europe doit prendre de l'ampleur. Nous sommes nombreux à penser qu'un dialogue avec la Russie est inévitable pour trouver une solution durable à la crise ukrainienne. Enfin, nous attendons une politique active sur la Méditerranée. Matteo Renzi a appelé la semaine dernière à une stratégie efficace sur la Méditerranée et sur la question sensible de l'immigration. Peut-être nous direz-vous quelles actions vous entendez conduire.

M. Giandomenico Magliano, ambassadeur d'Italie en France. - Le programme de la présidence italienne pour ce semestre correspondra au début d'une législature. En effet, 2014 est l'année du renouvellement des structures européennes, avec un nouveau parlement, une nouvelle Commission en novembre et un nouveau président du Conseil de l'Union européenne, au 1er décembre. L'Italie souhaite inscrire son action dans cette dynamique de changement, en renouvelant le contrat entre les citoyens européens et les institutions communautaires. L'ambition du président Renzi est que les citoyens reprennent confiance en l'Europe.

Le programme de la présidence italienne s'articule avec celui du trio de présidences (Italie, Lettonie, Luxembourg) prévu pour dix-huit mois. Il se caractérise par une volonté de changement à la fois dans le rythme des politiques mises en oeuvre et, parfois, dans les chemins suivis. Matteo Renzi l'a dit clairement à Strasbourg : sans croissance, il n'y a pas d'Europe. Les citoyens ne peuvent accepter l'idée d'une Europe en récession permanente. Il faudra savoir conjuguer l'assainissement des finances publiques avec la croissance et l'emploi.

Un deuxième objectif sera de compléter l'union bancaire, pour renforcer l'économie européenne, fragilisée par la crise financière américaine. Les petites et moyennes entreprises qui maillent le territoire européen constituent un enjeu fondamental dans la relance de l'économie réelle. Quant au numérique, notre président du Conseil a convoqué, hier, un événement à Venise rassemblant les entrepreneurs, la commissaire européenne concernée, Mme Kroes, les patrons des sociétés européennes, parmi lesquels beaucoup de dirigeants français. Le numérique peut être un facteur de développement pour l'Europe à condition de définir une règlementation, et un plan favorisant l'émergence d'acteurs de taille européenne.

La politique extérieure de l'Europe est intimement liée à sa politique intérieure. En effectuant son premier déplacement en Ukraine, puis à Moscou, la ministre italienne des affaires étrangères, Mme Mogherini, a souhaité favoriser le dialogue, car les sanctions sont un instrument de pression, non un but en soi. Enfin, la Méditerranée est un axe fondamental pour définir une politique de l'Europe.

L'Italie, grand pays fondateur de l'Union, exerce la présidence européenne pour la neuvième fois, mais pour la première fois depuis la signature du Traité de Lisbonne qui a établi un président du Conseil européen permanent et le Haut représentant. Pour la présidence de la Commission, M. Jean-Claude Junker devrait être élu par le Parlement européen le 16 juillet. L'Italie souhaite que, lors de sa réunion extraordinaire qui se tiendra le même jour, le Conseil européen puisse se mettre d'accord sur les nominations à la présidence du Conseil européen, au poste de Haut représentant et aux autres postes de la Commission. Avec la France, elle a également souhaité qu'un agenda stratégique définisse le mandat de la Commission.

Un renforcement de la cohérence des différents conseils éviterait des clivages inutiles : en traitant des relations avec l'Ukraine et la Russie, on parle aussi d'énergie... Il reviendra à la Commission de veiller à la cohérence entre les politiques définies dans les différentes formations.

Ce semestre sera marqué par des rencontres importantes. Un sommet pour l'emploi des jeunes se réunira. Il fera suite à celui qui s'est tenu à Paris en novembre dernier. Un sommet sur l'emploi est également prévu à Berlin, puis un autre à Turin, à l'automne prochain. Nous vérifierons que la garantie jeunes - soit 6 milliards d'euros alloués - a bien été mise en oeuvre et qu'elle sera pérennisée, l'objectif étant de porter ce montant à 8 milliards. Nous veillerons également à ce que la coordination entre les différentes agences d'emploi nationales soit effective.

Le sommet de L'ASEAN se tiendra à Milan, les 16 et 17 octobre prochains. Cet événement gigantesque, qui se tient tous les deux ans, soit en Asie, soit en Europe, réunit les chefs d'État et de gouvernement des pays de l'Asie, dont la Chine et l'Inde, et des 28 pays européens. Nous ferons ainsi un pas de plus dans la coopération de région à région entre l'Europe et l'Asie. La conférence ministérielle euro-africaine sur la migration et le développement se tiendra à Rome, les 26 et 27 novembre. Enfin, l'Exposition universelle qui aura lieu à Milan au mois de mai 2015 est un grand rendez-vous où l'Italie affichera son engagement en matière de soutenabilité, de développement durable et de protection de la planète.

Si le trio de présidences parvient à donner suffisamment d'élan au « train européen », les citoyens constateront dans cinq ans les résultats d'une politique européenne efficace. Ses priorités sont ambitieuses : croissance, emploi, numérique, mais aussi avancement de l'Union économique et monétaire avec l'ébauche d'une harmonisation fiscale sur les entreprises et l'ébauche d'un budget propre. Les enjeux politiques sont de taille ; ils demandent une analyse technique solide - la coopération entre nos deux pays est très importante.

Pour le paquet climat-énergie 2030, la présidence italienne a l'ambition de faire agréer la plateforme d'engagements européens, afin que l'Europe aborde en leader les négociations qui auront lieu lors de la Conférence de Paris sur le climat en décembre 2015. Traduire la transition énergétique en politique commune est une tâche complexe. Il est également difficile de promouvoir cette politique auprès des pays émergents qui perçoivent comme une contrainte des impératifs écologiques qui constituent pour nous une opportunité.

Les partenariats commerciaux et stratégiques avec les États-Unis, le Canada et le Japon sont pour l'Europe une opportunité de relancer sa croissance, en s'ouvrant à ces pays. Les négociations se font dans un cadre communautaire, en harmonisant les positions entre pays producteurs et consommateurs, celles de l'Europe du nord et celles de l'Europe du sud. Des compromis restent à trouver, par exemple pour ouvrir le marché japonais, sans barrière tarifaire. Quoique compliquées par le processus décisionnel, les négociations devraient s'accélérer pour s'achever l'année prochaine.

Le programme de l'après-Stockholm définit les orientations européennes en matière de liberté, de sécurité et de justice. Nous veillerons à prendre en compte la politique de voisinage - dans les Balkans, certains pays ne sont pas candidats pour entrer dans l'Union européenne, tout en faisant partie de la famille européenne ; nous resterons également attentifs à la politique d'élargissement de l'Europe, puisque cinq pays sont candidats. Néanmoins, il s'agit là d'une question qui dépasse dans le temps les limites de la présidence italienne.

Nos propositions s'articulent autour de trois priorités. L'Europe doit d'abord favoriser l'emploi et la croissance économique, en définissant des plans d'investissement européens. Il faudra avoir recours à de nouveaux mécanismes financiers, donner plus de moyens à la Banque européenne d'investissement. Accroître la flexibilité dans la lecture des règles favorisera la reprise de la croissance économique. Cela nécessitera d'identifier les marges qu'autorisent les traités européens et le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) qui n'ont pas encore été exploitées. Par exemple, les réformes en cours devraient conduire à alléger le niveau de déficit d'un pays. De même, l'épargne devrait être prise en compte dans l'appréciation de la dette. En facilitant de la sorte les réformes, l'Italie souhaiterait enclencher un cercle vertueux. On sortirait ainsi de l'enchaînement vicieux « carton jaune », réduction des dépenses publiques, augmentation des impôts, récession, augmentation de la dette et du déficit...

Ensuite, l'Italie veut une Europe plus proche des citoyens, un espace de démocratie, de droits et de liberté. Des questions techniques se posent, notamment sur le droit d'asile que l'Italie souhaiterait rendre commun à tous les pays européens. Beaucoup de propositions ont été faites. Le manque de consensus a empêché de les mettre en oeuvre.

Enfin, l'Italie souhaite doter l'Union européenne d'une politique étrangère plus forte et plus lisible, sans laquelle elle ne pourra pas relever les défis auxquels elle est confrontée, en Afrique du nord, en Libye, en Syrie, en Iran ou en Ukraine. La promotion d'une stratégie macro-régionale est une autre priorité. Il faudra finaliser le plan d'action pour la région alpine qui inclut la Suisse. Un autre plan d'action concerne la région adriatique et ionienne, c'est-à-dire l'Italie, la Grèce et les Balkans.

M. Simon Sutour, président. - Je vous remercie de nous avoir exposé ce beau programme pour les six mois qui viennent.

M. Aymeri de Montesquiou. - Vous êtes l'exemple vivant de la sympathie que nos deux pays éprouvent l'un pour l'autre. Ils ont une culture et des intérêts communs. Il est rare que les citoyens connaissent le nom du pays qui préside l'Union européenne, c'est pourtant le cas avec l'Italie. Sans doute, est-ce dû au fait que votre jeune président du conseil présente des propositions novatrices et mène vivement ses décisions pour son propre pays.

Vous avez énuméré beaucoup d'objectifs, ce qui laisse craindre un manque de résultats. Quand l'Europe est colonisée par Google, Amazon, le GPS, c'est comme si, sous Gutemberg, une principauté germanique s'était adjugé le monopole de l'imprimerie. La situation est inacceptable, et pourtant l'Europe l'accepte. S'il est essentiel d'avoir une véritable politique étrangère européenne, sa mise en oeuvre reste difficile, car les pays les plus importants jouent leur partition individuelle.

L'Europe se comporte en petit caniche des Américains. Elle ne conserve aucune autonomie dans ses décisions. Les sanctions prises à l'encontre de la Russie pénalisent l'Union européenne : ses échanges avec la Russie représentent 450 milliards contre 40 milliards pour les États-Unis. De la même façon, les pays européens ont interdiction de faire du commerce avec l'Iran. Peugeot, qui détenait 40 % du marché automobile iranien, n'a pas le droit d'y vendre de pièces détachées. J'étais en Iran, il y a peu. Dans les rues, on voit des grands panneaux « General Motors is back » ! Le conseiller diplomatique du Guide, M. Velayati, m'a dit ne pas comprendre. 

Ce qui se passe dans le domaine bancaire est également effarant. La finance internationale a été fragilisée par la deuxième guerre du Golfe, déclenchée avec des preuves fabriquées par les Américains. La crise des subprimes a déséquilibré le système bancaire mondial. Golden Sachs a certifié les comptes trafiqués de la Grèce. Et les Américains osent sanctionner BNP-Paribas ? L'Europe se couche devant les États-Unis. C'est effarant. Je ne fais pas preuve d'un antiaméricanisme atavique - j'ai reçu chez moi cinq ambassadeurs des États-Unis -, mais j'ai des convulsions quand je vois ce qui se passe.

L'Ukraine pose un vrai problème. Au statut des frontières, inamovibles, s'oppose le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. La Crimée compte une population russe importante. La visite de Mme Ashton à Kiev a été consternante, se pliant aux volontés des Américains qui ont fait preuve d'un mépris insultant envers les Européens.

La présidence italienne est une chance. Votre président du Conseil est jeune, vif et créatif. L'austérité seule est stérilisante, mais nous devons payer nos dettes. L'exemple italien est une source d'inspiration. L'Union européenne doit avoir une véritable politique étrangère.

M. Jean Bizet. - Je me réjouis de cette présidence italienne naissante. Votre lecture du Pacte de stabilité, passée au prisme de la flexibilité, est axée sur l'opportunité d'exploiter des marges qui ne l'ont pas encore été. La précédente présidence avait orienté la politique de l'Union européenne par des bonus, des subventions à l'adresse des pays qui s'engageaient dans des réformes. Le succès n'a pas été total. Vous adoptez une ligne nouvelle, l'essentiel étant de ne pas transgresser le Pacte de responsabilité au risque d'inquiéter les marchés.

Nous ne sommes qu'au début des discussions sur le Traité transatlantique. Les Italiens ont toujours été des partenaires fidèles et pertinents de la France, sur les questions agricoles, notamment. On ne peut pas accepter que des lois américaines deviennent mondiales. Il y a l'affaire BNP-Paribas ; hier, c'était la loi d'Amato-Kennedy. Toute augmentation des transactions commerciales internationales est un plus. Néanmoins, à la faveur du Traité transatlantique, ne pourrait-on pas rediscuter le problème des indications géographiques protégées, ou plus généralement celui de la prééminence de lois américaines sur le reste du monde ?

La protection des données est un sujet qui nous tient à coeur. La mise en place d'une gouvernance européenne de l'Internet est indispensable. J'ai par ailleurs rencontré le secrétaire d'État à l'agriculture américain, M. Tom Vilsack, qui sur des barrières non-tarifaires parle de notion d'équivalence. Il faudra être attentif à ces évolutions et veiller à traiter le sujet avec le plus de transparence possible - cela rejoint votre souci de rapprocher l'Europe des citoyens. Les parlements des pays européens doivent pouvoir s'emparer du sujet.

Enfin, depuis ses débuts, l'Europe n'avance que grâce à quelques pays qui montrent le chemin. Le couple franco-allemand, qui l'a beaucoup fait, fonctionne moins bien qu'auparavant. Matteo Renzi envisage-t-il de promouvoir un couple franco-italien, ou bien italien-allemand ? Sur le site Internet de la présidence italienne, il n'y avait pas de traduction française. N'est-ce qu'une erreur technique ?

M. Giandomenico Magliano. - La traduction française avait été supprimée pour des raisons budgétaires. Nous avons bien entendu remédié à a cette erreur. Le français est une des langues de travail de l'Union européenne. L'Italie prône la parité de toutes les langues européennes. Elle ne veut pas d'un monopole de l'anglais, ni d'un système trilingue anglais-français-allemand. La combinaison des deux langues de travail et de celle de la présidence est tout à fait satisfaisante.

Miser sur le numérique suppose toute une architecture européenne qui n'existe pas encore ; le président Renzi a posé la question avec l'événement organisé hier à Venise. La politique étrangère commune doit être développée. L'Europe ne fait pas entendre sa voix sur la question israélo-palestinienne. La médiation américaine dure depuis un an ; l'Europe se contente de regarder et d'attendre. Chacun reconnaît qu'il y a là un vide à combler. Nous pouvons commencer à le faire à l'occasion de la crise ukrainienne, qui concerne d'abord l'Europe. A elle de concevoir les instruments et de les utiliser.

D'importance historique, les négociations sur le Traité transatlantique sont difficiles à mener. Elles risquent de durer plusieurs années et de s'enliser. D'ici un an et la fin de l'administration Obama, nous devrons choisir de valider ou non ce qui aura été acquis. La question des indications géographiques intéresse beaucoup l'Italie, mais sans doute moins les pays du nord de l'Europe. Le problème des standards reste à régler : doivent-ils être américains ou européens ? Une rencontre avec les ministres du commerce extérieur est prévue à Rome, à la mi-juillet. Les intérêts de la France et de l'Italie sont proches sur ces questions.

Sanctionner les transactions en dollars, en Suisse, par une banque française si elles sont faites avec le Soudan est un peu limite du point de vue du droit international public. L'Europe ne sanctionne pas des transactions faites en euros sur des marchés tiers. Ce type de législation, conçu aux États-Unis en pensant à Cuba, s'est ensuite largement étendu. La question doit être posée au niveau du G20. C'est ce qu'on appelle un level playing field. Quant à la protection des données, des discussions entre l'Union européenne et les États-Unis ont commencé. Ces chantiers, qui vont durer, exigeront des choix politiques. Il reviendra aux leaders de donner la ligne, de fixer le mandat, étant entendu qu'il n'y a qu'un leader du côté américain et qu'il y en a plusieurs du côté européen.

L'on souhaiterait que le triangle Rome-Paris-Berlin soit vertueux. Si l'entente entre Rome et Paris est très forte, le moteur franco-allemand est en panne pour plusieurs raisons objectives ; Rome et Berlin entretiennent des relations fluides, mais ne s'accordent pas sur le degré de flexibilité à adopter. La règle dit qu'il est possible de tirer sur l'élastique, sans le déchirer ; - encore faut-il le vouloir... Ce débat sera important dans les années à venir. L'Italie respectera les 3 % au titre du pacte de stabilité, mais elle ne pourra pas parvenir à 0 % de déficit structurel.

Si la dette existe indéniablement, il faut distinguer la dette passée et celle qui s'ajoute. On ne peut pas réduire l'arriéré d'un coup. La dette japonaise atteint 230 % de son PIB, tout en restant un pays crédible ; l'Argentine, dont la dette ne représente qu'une petite fraction de son PIB, n'inspire pas confiance aux marchés. Il convient de distinguer des pays qui ont été aidés après avoir subi la crise bancaire (l'Irlande ou l'Espagne) ou de dette souveraine (la Grèce) de pays comme la France et l'Italie qui doivent résoudre leur problème de dette sans s'étrangler. La dette de l'Italie atteint 130% de son PIB, parce que celui-ci a baissé ; la France, qui arrivera probablement bientôt à 100 % de dette sur son PIB, devra vivre trente ans avec ce déficit, avant de pouvoir commencer à le réduire. On ne peut pas faire l'impossible. Il faut ajuster les stratégies dans le temps.

Mme Catherine Tasca. - Je vous remercie pour cette présentation passionnante. Le programme de la présidence italienne est riche - peut-être trop riche. Cette présidence intervient à un moment qui n'est pas neutre, au lendemain des élections européennes qui ont démontré que les institutions européennes ont perdu la bataille de l'opinion. La priorité est de reconquérir la confiance des peuples dans le projet européen. Ne vaudrait-il pas mieux affirmer des angles politiques plus aigus plutôt que d'énumérer des listes d'intentions, aussi légitimes soient-elles ? Comment l'Italie aborde-t-elle le manque patent d'Europe sociale ? Les progrès de la politique européenne n'ont pas été tangibles ni lisibles pour les opinions nationales. Comment envisagez-vous la nécessaire politique commune de l'immigration ?

M. André Gattolin. - Nos deux pays, unis par une latinité commune, ont beaucoup de points de convergence. Comment réorienter les institutions et les postes ? La politique industrielle a été abandonnée à la DG IV qui est en charge de la politique de la concurrence ; la politique industrielle a été entravée par la réglementation de la concurrence qui empêche de mener des politiques dynamiques. Quels qu'aient été les mérites d'Antonio Tajani, commissaire à l'entrepreneuriat et à l'industrie, il a vu ses moyens d'action dévalués face à la toute-puissante DG IV.

Pour les technologies d'avenir, nous nous interdisons des moyens d'intervention politique : aides et crédits d'impôts sectoriels tombent toujours sous le coup de la règlementation européenne. Si nous voulons tenter de rattraper les géants américains dans le domaine d'Internet, par exemple, comment allons-nous nous doter d'instruments politiques ? L'Italie a-t-elle des idées pour rééquilibrer la politique de la concurrence et créer une vraie politique industrielle européenne ? Des débats ont lieu dans votre pays sur les eurobonds et les project bonds, qui sont des moyens de financement importants. Qu'en pensez-vous ?

M. Giandomenico Magliano. - Nos politiques sont diverses, mais liées par un principe de cohérence. Elles répondent à trois priorités seulement : la croissance et l'emploi, la démocratie et la sécurité, enfin un rôle accru de l'Europe dans le monde - du blé, du poisson, de la viande, un menu que l'on peut décliner. Cet ensemble équilibré autorise des choix politiques, par exemple sur le degré de flexibilité ; celle-ci est indispensable : qu'un pays y oppose son veto serait une impasse majeure pour l'Europe.

Quant à l'Europe sociale, son but principal est d'arrêter la progression du chômage, en particulier de celui des jeunes. Le travail technique qu'implique cet objectif est complexe, car nos systèmes sociaux et nos marchés du travail sont très différents. L'Italie a entrepris de réformer le sien pour y introduire plus de flexibilité. Si nous nous entendions sur des schémas européens, nous pourrions peut-être éviter les effets cycliques de nos amortisseurs sociaux.

Il demeure difficile d'harmoniser nos cultures, en particulier lorsqu'il s'agit de politique industrielle et de politique de la concurrence. Le commissaire Tajani a accompli un travail remarquable, mais sa compétence transversale s'est heurtée à des structures verticales peu intéressées par l'économie réelle. La question de la conciliation entre concurrence et croissance des entreprises ne trouve pas de réponse unanime. Le débat est quotidien entre pays producteurs qui souhaitent protéger leurs entreprises et pays acheteurs partisans d'une très grande ouverture. La présidence italienne entend assumer sa responsabilité mais elle est confrontée à des positions antagonistes.

Le monde a changé : ce qui était, il y a quarante ans, un abus de marché ou une position dominante en Europe ne représente plus rien à l'échelle du marché mondial. La défense européenne suppose elle aussi un appareil productif assurant son indépendance ; or nous ne sommes pas autonomes dans différents domaines, par exemple pour certaines technologies de défense.

La position italienne veut allier courage et ambition : ne pas reculer devant les difficultés, ne pas se contenter de changements marginaux lorsque des changements de structure s'imposent.

Il y a des mécanismes financiers pour puiser des liquidités sur les marchés, mais ils ne sont pas utilisés. La présidence italienne y travaillera, sans épuiser la tâche en six mois. De même, l'union bancaire est une belle construction, un choix audacieux de l'Europe, mais sa réalisation est trop lente. Nous ne parlons pas de cathédrales dont la construction demande des siècles. L'union bancaire aurait dû être faite en un an, non en trois : cette lente construction est moins convaincante pour les marchés, moins performante, et un peu baroque. Sachons faire plus simple et plus rapide pour l'union économique et monétaire. Le temps n'est pas une variable indépendante...

M. Dominique Bailly. - Je reviens à l'Europe sociale, car je pense comme Catherine Tasca qu'il importe de donner à nos concitoyens européens des signaux forts. Quel est l'avis de la présidence italienne sur la mise en place d'un salaire minimum européen ? La direction du Trésor y a récemment consacré une étude : ce pourrait être le début d'une belle aventure politique. Autre projet, une assurance chômage européenne, que l'Union aurait les capacités financières de porter. Comment la présidence italienne s'appropriera-t-elle ces questions ?

M. Jean-François Humbert. - Vous avez fait allusion à l'élargissement. Parmi les candidats, quels pays voudriez-vous voir rejoindre rapidement l'Union européenne ?

Mme Catherine Tasca. - Quelle est la position de la présidence sur la politique d'immigration ?

M. Giandomenico Magliano. - La question de l'assurance chômage est inscrite à l'agenda du Conseil sur l'emploi du 17 juillet. C'est un domaine dans lequel on peut poser l'équation entre norme sociale et norme de croissance. Nous nous y emploierons avec beaucoup de conviction.

Quant au smic européen, les gouvernements italiens de tous bords ont évité le sujet car, dans notre système, un salaire minimum aurait entraîné de lourdes conséquences budgétaires, inenvisageables à l'heure où nous nous efforcions de ramener notre déficit à 3 %. Désormais entrés dans une phase vertueuse, nous sommes en mesure d'étudier la manière dont notre système social pourrait garantir un salaire minimum. Le Parti Démocrate en examine la possibilité. Dès lors qu'existera une convergence entre les systèmes sociaux européens, les évolutions seront plus faciles.

Quant à l'élargissement, l'Italie, depuis le traité de Rome, a toujours été fédéraliste. Nous sommes d'autant plus favorables à un fédéralisme léger que nous savons qu'il repose non sur des cessions, mais sur des transferts de souveraineté ordonnés autour du bien commun. Nous n'avons jamais été tentés par la position alternative, défendue notamment par le Royaume-Uni, de demander un élargissement accompagné d'une dilution. La famille européenne comprend toute l'Europe, et tout pays européen a le droit d'y accéder, pourvu qu'il respecte les critères de Copenhague. Moins il y a de trous sur la carte de l'Union, moins elle est exposée à des risques.

La perspective de l'intégration est en général un facteur de progrès ; gardons-nous cependant de donner des illusions qui auraient un effet boomerang sur le pays concerné. Les pays candidats (Turquie, Serbie, Monténégro, Macédoine et Albanie) ont à notre avis vocation à entrer dans la famille, mais les négociations doivent progresser chapitre par chapitre. Nous voudrions accélérer celles en cours avec la Turquie, de crainte de voir celle-ci régresser. L'Italie a beaucoup aidé l'Albanie dans les années 1990 et 2000, et, même si beaucoup reste à faire, y a rendu possibles des progrès considérables qui justifient pleinement que ce pays soit candidat à l'intégration. Si l'élargissement doit se poursuivre, il n'est cependant pas près d'aboutir ; nous avions donné le feu vert à la Turquie il y a longtemps, sans ouvrir la négociation sur tous les chapitres.

Quant à la politique d'immigration, l'Italie n'a pas de plan tout fait à présenter. Il manque le sentiment que les frontières nationales sont des frontières européennes : la Méditerranée devrait avoir la même importance pour les Baltes que la frontière de la Pologne avec l'Ukraine en a pour moi. Si nous souhaitons modifier le droit d'asile, nous ne sommes pas parvenus à inscrire à l'agenda stratégique la formule que nous proposions. En l'absence d'un dispositif européen pour quadriller la Méditerranée, notre marine conduit l'opération Mare nostrum et sauve tous les jours des migrants. Que faire de ces flux de réfugiés ? Comment lutter contre les trafiquants ? Une stratégie concertée est indispensable pour mettre fin à leur activité, de même qu'est nécessaire une politique européenne pour agir en amont contre la pauvreté, en Érythrée notamment. Cette action ne relève pas uniquement de la responsabilité des ministres de l'immigration, mais également de ceux des affaires étrangères, de la justice, de l'intérieur, de la coopération et du développement... À l'Europe de développer un plan global pour répondre au problème de l'immigration. Seule une impulsion politique pourra mobiliser en ce sens des administrations cloisonnées. La présidence italienne souhaite l'élaboration d'une telle politique européenne, qui soit ensuite déclinée de façon cohérente. (Applaudissements)

M. Simon Sutour, président. - Merci, monsieur l'Ambassadeur, d'avoir répondu avec précision aux interrogations de tous nos collègues.

La réunion est levée à 16h25.