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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Mardi 1er mars 2016

- Présidence de M. Jean-Claude Lenoir, président -

Économie bleue - Examen du rapport pour avis

La réunion est ouverte à 17 h 45.

EXAMEN DU RAPPORT

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Notre rapporteur, Michel Le Scouarnec, va nous éclairer sur le concept de l'économie bleue. Il a largement démontré sa fougue sur le sujet comme rapporteur pour avis du budget « pêche ».

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur. - La proposition de loi pour l'économie bleue a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 3 février. Ce texte, qui a l'ampleur d'un projet de loi, est plutôt centré sur les questions de compétitivité des transports et des services maritimes français.

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a, fort logiquement, été saisie au fond. Mais elle nous a délégué les articles relatifs à la pêche et à l'aquaculture, qui relèvent de notre compétence. Nous allons donc examiner 12 articles : les articles 13 à 18 bis, 18 ter, 18 quater, 20 et 22.

La pêche et l'aquaculture constituent des secteurs économiques d'une ampleur modeste mais pourtant essentiels à l'animation économique du littoral. La pêche repose sur un peu plus de 7 000 navires, dont 4 500 en métropole et 2 500 dans les outre-mer. Notre flotte est essentiellement artisanale : on compte moins de 1 000 navires de plus de 12 mètres et moins de 200 navires de pêche industrielle de plus de 25 mètres. On compte près de 16 000 marins, dont près d'un tiers en Bretagne, mais les emplois en mer génèrent d'autres emplois à terre. À Lorient, par exemple, il faut ainsi multiplier par trois le nombre de marins pour avoir le total des emplois générés par la pêche.

Notre flotte de pêche débarque chaque année 550 000 tonnes de poissons, crustacés et coquillages dans nos ports de pêche, générant un chiffre d'affaires de 1,1 milliard d'euros. Ces chiffres incluent les thoniers senneurs tropicaux, qui assurent à eux seuls 150 millions de chiffre d'affaires.

La pêche française est très variée : à côté de la pêche maritime sur des navires embarqués, il existe aussi une activité de pêche à pied, qui emploie environ 1 500 professionnels.

L'aquaculture constitue l'autre volet de l'exploitation de la mer. La France est le deuxième producteur aquacole européen avec 160 000 tonnes et presque 550 millions de chiffre d'affaires pour la conchyliculture et 40 000 tonnes et 125 millions de chiffres d'affaires pour la pisciculture ; 3 000 entreprises pourvoient plus de 8 500 emplois (en équivalents temps plein). La production d'huîtres domine l'aquaculture française, notre pays assurant 85 % de la production européenne.

Pour autant, nous sommes très déficitaires en produits de la mer : nous importons entre 80 et 85 % de notre consommation, essentiellement des saumons, des crevettes et du cabillaud. Notre déficit commercial sur les produits de la mer atteint 4,5 milliards d'euros.

La proposition de loi ne vise pas à modifier totalement la donne, mais à mettre en place une nouvelle dynamique dans les filières pêche et aquaculture, pour mieux profiter de notre façade maritime de 7 200 kilomètres de côtes, tant en métropole qu'outre-mer.

Le faible développement de l'aquaculture marine, en dehors des productions traditionnelles d'huîtres et de moules, est au demeurant incompréhensible, alors que partout dans le monde, et en particulier en Asie, c'est l'aquaculture qui a permis de répondre à la demande croissante de produits alimentaires venant de la mer.

La conjoncture est plutôt positive aujourd'hui pour les pêcheurs et aquaculteurs : les prix du poisson ne sont pas comme les prix du porc ou du boeuf : ils se maintiennent à des niveaux élevés. De surcroît, les faibles cours du pétrole donnent une bouffée d'oxygène aux navires de pêche, gros consommateurs de carburant. Bref, il faut profiter de la période actuelle pour relancer une dynamique d'investissements et de progrès dans la pêche, et favoriser l'essor de l'aquaculture marine, au point mort depuis de nombreuses années.

Le Comité interministériel de la mer (CIMER) d'octobre 2015 a plaidé en ce sens, prévoyant de simplifier les dispositions relatives aux autorisations de pêche et de réserver une part significative (15 %) de l'enveloppe européenne du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) à l'aquaculture. Le FEAMP est doté de 588 millions, auxquels il convient d'ajouter les aides régionales soit, en tout, près de 800 millions d'euros d'aides publiques.

Mais l'action en faveur de la pêche et de l'aquaculture doit être menée dans le strict respect des exigences sanitaires et environnementales. En matière de pêche, la gestion équilibrée de la ressource est mise en oeuvre par la politique commune de la pêche (PCP) et doit être strictement contrôlée. En matière d'aquaculture, aucun développement n'est possible sans maîtrise de la problématique de la qualité des eaux et de la maîtrise des pollutions, car cette activité est très sensible aux variations du milieu naturel.

Les dispositions en matière de pêche et d'aquaculture dans cette proposition de loi vont globalement dans le bon sens, et font consensus parmi les professionnels que j'ai pu auditionner, si bien que je proposerai peu d'amendements.

La place de l'aquaculture fait l'objet d'une reconnaissance juridique plus forte, qui était attendue. L'article 15 donne une définition plus précise de l'aquaculture, et l'article 18 bis renforce la portée des schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine, créés par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010, et qui n'ont jusqu'à présent produit aucun effet. L'article 18 renforce aussi l'arsenal juridique à disposition des pouvoirs publics pour faire respecter un niveau élevé de qualité des eaux conchylicoles.

Le renouvellement des navires est encouragé dans le secteur de la pêche maritime avec l'élargissement de la définition de la société de pêche artisanale et la meilleure gestion de la ressource est favorisée par l'attribution de pouvoirs disciplinaires accrus aux organisations de producteurs. En matière de discipline, il faudra réfléchir à l'élargissement des pouvoirs des gardes jurés pour lutter contre la pêche illégale et les pratiques illicites, en appui des services de l'État.

À côté du renouvellement des navires, nécessaire du fait d'une moyenne d'âge d'environ 25 ans, la proposition de loi encourage l'arrivée de nouveaux dirigeants dans les organisations professionnelles, en limitant à 65 ans l'âge des élus au sein des comités des pêches maritimes et des élevages marins.

La diversification de l'activité de pêche doit être favorisée, et les professionnels fondent beaucoup d'espoir sur le développement du pescatourisme. Au passage, on peut noter que ce terme ne figure pas dans le dictionnaire, mais il se passe de définition.

Le secteur de la pêche à pied n'est pas oublié, avec un article 15 bis prévoyant la mise en place d'un fonds de mutualisation, qui lui bénéficierait en priorité, pour faire face à des évènements climatiques ou sanitaires. Il serait financé en partie par les crédits européens du FEAMP.

Enfin, la proposition de loi encourage l'information du consommateur sur l'origine des produits de la mer servis en restauration hors foyer. Sur ce point, je vous proposerai un amendement pour imposer cette information. Elle risque en effet de ne pas être mise en oeuvre si elle reste facultative.

Pour finir, je voudrais évoquer trois sujets qui ne sont pas dans le champ de saisine de la commission des affaires économiques mais qui préoccupent les professionnels.

La première question est celle du casier judiciaire des patrons-pêcheurs. La rédaction de l'article 5 ter risque de ne pas régler les difficultés désormais rencontrées par certains marins pour embarquer sur les navires. Je ne propose pas d'amendement à ce stade mais nous allons y travailler d'ici la séance avec la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, car la mesure proposée n'est pas adaptée. Jusqu'à 15 % des navires pourraient rester à quai si cette disposition entrait en vigueur.

La deuxième question est celle de l'inclusion des navires de pêche dans la flotte stratégique. Là aussi, une concertation doit être menée d'ici la séance avec la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, compétente au fond sur ce sujet.

La dernière question est celle du statut des dirigeants de coopératives maritimes et des élus au sein des comités des pêches. Ces activités sont très prenantes et mal valorisées. Il ne nous est pas possible de présenter des amendements sur de tels sujets, car ils se heurteraient à l'irrecevabilité financière de l'article 40 de la Constitution, mais il faut avancer, sinon la gouvernance professionnelle de la pêche et de l'aquaculture sera en danger, faute de candidats. (Applaudissements sur tous les bancs)

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Nous vous remercions pour la qualité de votre rapport et pour votre enthousiasme. Nous espérons pouvoir honorer l'invitation que vous nous aviez faite, au moment du budget, de nous rendre à Lorient.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Voilà vingt ans que la balance commerciale française en matière d'activités marines est déficitaire, alors que nous avons d'immenses atouts. Pourquoi toutes nos politiques pour améliorer la situation se sont-elles soldées par un échec ? La pêche à la crevette, surabondante au Brésil, pourrait se développer dans les Caraïbes ou en Guyane. Or, il n'en est rien. Des dispositifs existent, mais personne ne les utilise. C'est une erreur d'avoir abandonné toute idée de planification ou de programmation en France. Il faudrait fixer un niveau de production en Guyane ou dans les Caraïbes, puis créer les leviers de démarrage nécessaires, avec notamment des sociétés d'économie mixte ou des coopératives. S'il n'y a pas d'initiative mixte entre public et privé pour amorcer la pompe, ce secteur ne se développera pas.

En 1789, les travailleurs sur la Loire refusaient de manger du saumon à tous les repas et, aujourd'hui, on en importe. Il faudrait ajouter à cette proposition de loi un plan de développement de cette filière.

Enfin, la traçabilité ne suffit pas à garantir la présence de poissons français sur les étals de nos supermarchés.

M. Gérard César. - Bravo pour ce rapport. Pourquoi avez-vous évoqué le casier judiciaire des patrons pêcheurs ? Que nous manque-t-il le plus entre le saumon, la crevette et le cabillaud ? Le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (Cemagref) a-t-il les moyens de poursuivre des recherches, notamment sur les poissons d'eau douce ?

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur. - Depuis la loi de 2010, des schémas pour l'aquaculture doivent être élaborés. Sans aide à l'investissement et sans acteurs pour les mettre en oeuvre, ils sont restés lettre morte. L'Europe n'a peut-être pas été suffisamment efficace dans ce domaine. En matière de pêche, il faut également que le confort et les performances des bateaux s'améliorent pour rendre le métier attractif.

Le saumon est l'espèce qui est la plus importée en France. L'aquaculture pourrait combler ce retard, si seulement elle démarrait. Plutôt que le CEMAGREF, désormais IRSTEA (institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture), c'est l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) qui doit mener des recherches. Mais l'Ifremer rencontre quelques difficultés. Son antenne est menacée à la Trinité-sur-Mer. Dernière remarque : on manque parfois de chiffres sur les ressources halieutiques existantes. Il nous faudrait un outil fiable et performant.

M. Bruno Sido. - En bord de mer, on voit souvent des banderoles « Non à la ferme aquacole ! ». Cette loi démontre-t-elle l'utilité économique et sociale de l'aquaculture ? Si les riverains restent hostiles aux nouvelles techniques de production, on n'aboutira à rien.

Dans les années soixante, les chalutiers débordaient de poissons dans le port de Concarneau. Aujourd'hui, il n'y a plus de poissons... et quasiment plus de pêcheurs. Les chiffres de l'Ifremer sont malheureusement exacts. En Méditerranée, on a réussi à faire remonter le stock de thons rouges. Que prévoit-on pour arrêter le massacre et reconstituer le stock en Atlantique ? Les langoustines, autrefois longues de vingt centimètres, n'en mesurent plus que sept ou huit.

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur. - Il faut adopter les techniques à la réglementation, comme par exemple les filets. La France n'est pas seule : n'oublions pas que la politique des pêches est définie par l'Union européenne. Les stocks doivent être définis au niveau du rendement maximal durable (RMD). J'ai mangé dernièrement les plus grosses langoustines de ma vie : elles venaient d'Auray, ce qui contredit ce que vous venez de dire, mon cher collègue.

Les deux derniers rapports de l'Union européenne indiquent que certains stocks sont en voie de reconstitution, même si les poissons se déplacent. L'important, c'est aussi d'investir dans de nouveaux bateaux. Il faudrait aussi développer les filières de déconstruction des bateaux, tant pour la pêche que pour la plaisance, ce qui permettrait de créer des emplois. Quant à la pêche, des outils adaptés aux réglementations nouvelles devraient améliorer la situation.

Enfin, le pescatourisme va se développer, même s'il ne pèsera pas dans la balance commerciale.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Et le casier judiciaire des patrons pêcheurs ?

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur. - L'article L. 5521-4 du code des transports, introduit par la loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, prévoit que « nul ne peut exercer les fonctions de capitaine, d'officier chargé de sa suppléance, de chef mécanicien ou d'agent chargé de la sûreté du navire s'il ne satisfait pas à des conditions de moralité et si les mentions portées au bulletin numéro 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de ces fonctions ». Or, tous les capitaines ou seconds des navires de pêche n'ont pas un bulletin numéro 2 vierge. L'application stricte de cette disposition pourrait contraindre 15 % des navires de pêche à cesser leur activité, ce qui est excessif. Heureusement, l'article 5 quater prévoit une exception pour les navires de petite pêche mais pas pour les autres formes de pêche artisanale. En revanche, il est normal que ces dispositions strictes s'appliquent pour les navires qui partent longtemps, car des mesures de police sont susceptibles d'être prises par les capitaines.

M. Roland Courteau. - La raréfaction des poissons et des espèces en général est inquiétante. En Méditerranée, l'effet nocif des pollutions est largement démontré. Dans le cadre de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, j'ai rédigé il y a deux ans un rapport qui relevait les conséquences de ces pollutions. Elles proviennent à 80 % des activités humaines. Chaque année, 3 000 tonnes de métaux lourds transitent par le Rhône jusqu'en Méditerranée. Les polluants polychlorobiphényles (PCB) et dichlorodiphényltrichloroéthane (DDT) sont interdits de fabrication et d'utilisation depuis des décennies, mais leur durée de vie peut atteindre de très nombreuses années, de sorte qu'enfouis dans les sédiments des zones industrielles, ils se retrouvent dans la Méditerranée dès qu'il y a un lessivage des sols dû aux intempéries. Une pollution émergente provient également des résidus non assimilés des médicaments que nous consommons. La Méditerranée est une mer fermée dont les eaux mettent un siècle à se renouveler. Ces substances médicamenteuses déversées en Méditerranée ont des effets reprotoxiques, c'est-à-dire qu'elles gênent la reproduction des espèces. Enfin, les plastiques sont une autre source de pollution. Ils ne se désagrègent pas, mais se fragmentent en morceaux tellement petits que les poissons les confondent avec du phytoplancton ou du zooplancton, ce qui n'est pas sans conséquences sur la croissance et la reproduction des espèces. J'ajouterais que sur la rive sud de la Méditerranée, il n'y a pratiquement pas de station de traitement des eaux usées, sauf peut-être en Tunisie où la situation s'est dégradée depuis quelques années. Les eaux usées se déversent directement en mer. Si on ne réagit pas, dans trente ans, la Méditerranée ressemblera à certaines parties de la mer Baltique, avec des zones mortes.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Notre commission devrait se renseigner sur la mise en oeuvre de la directive-cadre pour le milieu marin, directive dont l'objectif est de restaurer le bon état des eaux à l'horizon de 2025. Au Parlement européen, j'étais rapporteure de cette directive qui prévoit des étapes intermédiaires. Où en est la France ?

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Notre rapporteur budgétaire sur la pêche pourra se charger de cette question.

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur. - La directive-cadre stratégie pour le milieu marin du 17 juin 2008 établit un cadre d'action communautaire. Ses exigences ont été transposées en droit national dans les articles L. 219-9 à L. 219-17 du code de l'environnement. La directive-cadre vise à atteindre un bon état écologique du milieu marin, au plus tard en 2020, grâce à la mise en oeuvre d'un plan d'action pour le milieu marin dans chaque sous-région marine qui suppose une surveillance de la qualité des eaux. Les textes existent ; la mise en oeuvre est en cours.

EXAMEN DES ARTICLES

M. Jean-Claude Lenoir. - Douze articles ont été délégués au fond à la commission des affaires économiques, dont huit au titre II, deux au titre II bis et deux au titre III.

Article 13

L'article 13 est adopté sans modification.

Article 14

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur. - Mon amendement n° COM-46 supprime l'alinéa 7 qui donne pour objectif à la politique de qualité de favoriser la reprise d'exploitation par de nouveaux exploitants. Le renouvellement des générations est un enjeu majeur tant en agriculture qu'en aquaculture ou dans le secteur de la pêche maritime. Cependant, ce n'est pas là l'objet de la politique de qualité. Les signes de qualité, comme par exemple l'indication géographique protégée (IGP) « Huîtres Marennes-Oléron » dans le secteur conchylicole, préservent des filières d'excellence, au sein desquelles il faut naturellement installer des jeunes. C'est plutôt à la politique d'installation de promouvoir l'installation de jeunes et la reprise d'exploitations qui perpétuent la tradition de productions sous signes de qualité. Il serait regrettable que l'adoption de l'alinéa 7 conduise à établir des cahiers des charges « jeunes » moins exigeants que les cahiers des charges généraux, au risque de saper la confiance des consommateurs dans des signes de qualité qui ont fait leurs preuves.

M. Bruno Sido. - Notre rapporteur a travaillé dans l'enseignement. Je trouve étonnant qu'il propose un amendement de défiance vis-à-vis des jeunes.

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur. - Mon amendement va au contraire dans le sens d'une égalité de traitement.

M. Bruno Sido. - Les jeunes ont forcément moins d'expérience que les anciens.

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur. - Il y a un risque de perte de label.

M. Bruno Sido. - Audaces fortuna juvat. Il faut prévoir un parrainage. En l'état, cet amendement est une marque de défiance à l'égard des jeunes.

L'amendement n° COM-46 est adopté.

L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 15

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur. - L'alinéa 11 de l'article 15 vise à encourager les installations d'aquaculture marine à terre, à proximité du littoral, disposant de dispositifs de pompage pour l'acheminement d'eau de mer. Une telle solution, promue par les députés, permet de contourner les problèmes de concurrence pour l'utilisation du littoral. Pour autant, la politique de développement de l'aquaculture doit aussi viser l'installation de fermes aquacoles en mer et ne pas le rappeler dans l'article 15 laisserait penser que la France abandonne toute ambition en la matière, ce qui est contraire aux objectifs des schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine. D'où mon amendement n° COM-47.

M. Bruno Sido. - Quelle surprenante invention que celle des fermes aquacoles à terre ! On vient de voter une loi sur la transition énergétique. C'est pure folie que de vouloir pomper de l'eau de mer pour l'amener à terre !

M. Marc Daunis. - Toujours est-il que cela existe. Dans certains endroits, où les riverains sont hostiles au développement de l'aquaculture, c'est un compromis intéressant.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Le rapporteur propose que les fermes aquacoles soient en mer.

M. Bruno Sido. - Nous sommes d'accord.

L'amendement n° COM-47 est adopté.

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur. - L'amendement n° COM-10 propose d'élargir la définition de la société de pêche artisanale (SPA) en passant de deux à cinq navires. Cette question s'était posée à l'Assemblée et les députés sont revenus à deux bateaux. Si l'on ouvre trop le statut de la SPA, des armements importants pourront s'en réclamer, alors qu'ils seront très éloignés du modèle artisanal. Le principe qui veut que le patron soit embarqué sur les navires ne serait plus respecté. Or, il justifie un traitement fiscal plus favorable. La limite à deux bateaux permet encore de considérer comme des sociétés de pêche artisanale des armements pratiquant la pêche « au boeuf », en partant à deux navires traînant le même chalut. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-10 n'est pas adopté.

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur. - L'amendement n° COM-12 précise que les artisans-pêcheurs doivent rester majoritaires au capital de la société de pêche artisanale, y compris lorsqu'ils ont recours à du financement local ou participatif. Appliquer le financement participatif à la pêche peut être intéressant. Cependant, je m'interroge sur l'intérêt d'une telle précision. Ce qui importe n'est pas la manière dont le capital a été collecté, mais l'identité de celui ou celle qui le détient, le patron-pêcheur devant posséder 51 % des parts. Avis défavorable.

M. Bruno Sido. - Les entreprises ne sont plus propriétaires de leurs bâtiments, ni même de leurs machines. Cela ne rime à rien de demander à un pêcheur d'être propriétaire de son bateau. Ce qui est artisanal, c'est la technique de pêche, pas le portage de capital.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Si cet amendement n'est pas adopté, les patrons-pêcheurs auront plus de mal à devenir majoritaires en dépit de financements participatifs. Cette mesure favorise une logique non industrielle.

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur. -Il n'est pas nécessaire de savoir d'où vient l'argent pour définir la pêche artisanale.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Dans le financement participatif, on peut acheter des actions participatives, grâce au crowdfunding. Or, sans cet amendement, elles ne seraient pas comptées dans les 51 % des parts. Ce n'est pas acceptable.

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur. - Nous reverrons cet amendement d'ici la séance.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je préfère qu'on l'adopte, quitte à le retirer plus tard.

L'amendement n° COM-12 est adopté.

L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 15 bis (nouveau)

L'article 15 bis (nouveau) est adopté sans modification.

Article 16

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur. - L'amendement n° COM-6 inclut les conchyliculteurs dans le champ du rapport sur le pescatourisme, très attendu par les professionnels et qu'il convient de maintenir. L'article 16 prévoit déjà que la diversification par le tourisme concerne les pêcheurs et les aquaculteurs - dont font partie les conchyliculteurs. L'amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-6 n'est pas adopté.

L'article 16 est adopté sans modification.

Article 17

L'article 17 est adopté sans modification.

Article 18

L'article18 est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 18

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur. - L'amendement n° COM-2 autorise la construction d'installations de pêche et d'aquaculture dans la bande littorale des 100 mètres, et précise l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme qui interdit toute construction dans la bande littorale des 100 mètres, en dehors des espaces déjà urbanisés, mais qui admet une exception : les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. L'amendement propose de classer parmi ces activités toutes les activités aquacoles. Or, la construction de hangars ou de locaux de stockage peut ne pas être indispensable dans la bande des 100 mètres. Donner un droit général de construction d'installations liées à l'activité aquacole sur la bande littorale paraît excessif. Dans l'exemple cité dans l'objet de l'amendement, le conchyliculteur a arrêté son activité non pas car il lui a été interdit d'exploiter ses parcs à huîtres, mais parce que la loi littoral a conduit à lui refuser d'exploiter un restaurant de bord de mer. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-2 n'est pas adopté.

Article 18 bis (nouveau)

L'article 18 bis (nouveau) est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 18 bis (nouveau)

M. Joël Labbé. - Je fais preuve de constance : la surmortalité des huîtres coïncide avec l'introduction dans le milieu des huîtres triploïdes, qui deviennent d'ailleurs fertiles et qui menacent la biodiversité car elles risquent de se croiser avec les huîtres naturelles. Mon amendement n° COM-8 distingue les huîtres nées en mer - diploïdes - de celles nées en écloserie. L'amendement de repli n° COM-9 ne traite que des règles de traçabilité - origine et parcours des mollusques - pour le suivi sanitaire des lots, nécessaires selon la communauté scientifique et le rapport Chevassus-au-Louis de 2009.

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur. - L'étiquetage obligatoire distinguerait les huitres naturelles des huitres nées en écloserie. Les modalités d'étiquetage sont définies par les règlements européens, laissant peu de place aux initiatives nationales. Examinons avec les professionnels les modalités les plus pertinentes d'information du consommateur. À titre personnel, je suis favorable à la proposition de Joël Labbé ; toutefois, traitons la question en séance publique, pour obtenir du Gouvernement qu'il nous donne sa position plus clairement que lors du débat en séance le 12 mai 2015 sur les risques inhérents à l'exploitation de l'huitre triploïde. Je demande le retrait de cet amendement et son dépôt lors de la séance publique.

M. Joël Labbé. - Je vous entends. Nous ferons pression pour que le Gouvernement nous réponde. Merci de cette proposition de sortie par le haut. Je retire mes deux amendements.

M. Bruno Sido. - M. Labbé nous a habitués à mieux ; la coïncidence entre l'arrivée du virus et l'introduction des triploïdes n'a rien de scientifique !

Les amendements nos COM-8 et COM-9 sont retirés.

Article 18 ter (nouveau)

L'article 18 ter (nouveau) est adopté sans modification.

Article 18 quater (nouveau)

L'article 18 quater (nouveau) est adopté sans modification.

Article 20

L'article 20 est adopté sans modification.

Article 22

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur. - L'amendement n° COM-48 rend obligatoire et non facultatif l'indication de la zone de capture ou de production des produits alimentaires aquatiques, pour la restauration hors foyer.

Mme Élisabeth Lamure. - J'y suis très défavorable. On crée de nouvelles obligations pour les restaurateurs, les collectivités locales et les entreprises qui devront indiquer l'origine des poissons servis dans leurs restaurants collectifs. C'est beaucoup trop lourd ! L'indication est déjà présente sur les étals des poissonniers.

M. Bruno Sido. - Il y a quarante ans, le surplus de poisson pêché à Concarneau était donné aux poulets. Maintenant, c'est l'inverse ; on donne à manger aux poissons les poules pondeuses mortes au bout d'un an ! J'aime savoir d'où provient le poisson que je mange et, surtout, s'il vient ou non d'un élevage. La seule façon d'en être sûr, c'est de ne manger que des poissons qui ne s'élèvent pas, comme la sole.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je suis favorable à cet amendement. Nous devons généraliser la traçabilité, tant dans l'agriculture que l'aquaculture. Cela doit devenir un réflexe, une attitude, un métier ! La majorité de la consommation de poissons ne provient pas directement de l'étal, mais de produits transformés. Généralisons la traçabilité, l'origine, le Made in France. Plus on tardera à le faire, plus cela coûtera.

M. Martial Bourquin. - Avec la malbouffe d'aujourd'hui, la traçabilité est indispensable. Quand bien même il y aurait obligation, qui gênerait-elle ? Voyez les scandales sur le saumon de Norvège. Le consommateur doit être libre de ne pas en manger.

M. Marc Daunis. - Je comprends les préoccupations, sans doute légitimes, du rapporteur. N'oublions pas que nous essayons de simplifier. En outre, l'origine géographique d'un produit n'est pas nécessairement un gage de qualité. Et puis, ne voulons-nous pas favoriser l'aquaculture ? Enfin, quel étiquetage, et pour qui ?

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur. - Mentionner l'étiquetage n'est pas très difficile pour les restaurateurs, ils le font déjà pour le boeuf ! Par ailleurs, la traçabilité est déjà obligatoire pour la pêche fraîche. Ne soyons pas les derniers de la classe en Europe sur ce sujet. Nous devons répondre aux demandes légitimes des consommateurs.

L'amendement n° COM-48 est adopté.

L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements est repris dans le tableau ci-après.

Article 14

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. LE SCOUARNEC

46

Suppression du lien entre politique d'installation et promotion des signes de qualité

Adopté

Article 15

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. LE SCOUARNEC

47

Encouragement d'installations aquacoles en mer, en plus des installations aquacoles à terre

Adopté

M. CANEVET

10

Possibilité pour les sociétés de pêche artisanale de détenir jusqu'à cinq navires

Rejeté

M. CANEVET

12

Possibilité pour les sociétés de pêche artisanale de recourir au financement participatif

Adopté

Article 16

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. COMMEINHES

6

Inclusion des conchyliculteurs dans le champ du rapport sur le pescatourisme

Rejeté

Article(s) additionnel(s) après Article 18

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. COMMEINHES

2

Possibilité de construction dans la bande littorale des 100 mètres pour les installations de pêche et aquacoles

Rejeté

Article(s) additionnel(s) après Article 18 bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. LABBÉ

8

Étiquetage spécifique des huitres naturelles et huitres nées en écloserie

Retiré

M. LABBÉ

9

Renforcement de la traçabilité du commerce des huitres

Retiré

Article 22

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. LE SCOUARNEC

48

Obligation d'information sur l'origine des produits aquatiques en restauration hors foyer

Adopté

La réunion est levée à 18 h 55.

Mercredi 2 mars 2016

- Présidence de M. Jean-Claude Lenoir, président -

La réunion est ouverte à 9 heures.

Ancrage territorial de l'alimentation - Examen du rapport et du texte de la commission

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Nous examinons ce matin le rapport de notre collègue Joël Labbé sur la proposition de loi renforçant l'ancrage territorial de l'alimentation.

M. Joël Labbé, rapporteur. - Cette proposition de loi, déposée par Mme Brigitte Allain, députée, a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 14 janvier dernier. Reprenant des préconisations formulées en juillet 2015 par la mission d'information de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur les circuits courts et la relocalisation des filières agricoles et alimentaires, elle fait de la restauration collective l'un des leviers d'une alimentation issue de l'agriculture locale, durable et biologique.

Il y a une véritable prise de conscience qu'il faut modifier les schémas d'alimentation actuels. Mais cela ne suffit pas : il faut trouver des moyens opérants pour mettre un terme à des modes d'alimentation dont l'acceptation sociale est de plus en plus remise en cause.

La restauration collective représente 81 376 structures en France, 8 millions de repas servis par jour, soit 7 milliards d'euros d'achats par an. Ce n'est pas rien. Le plus souvent, une personne publique - en particulier, les collectivités territoriales avec les cantines scolaires - en assume la charge.

La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement assignait déjà à l'État l'objectif d'approvisionner ses services de restauration collective en produits biologiques ainsi qu'en produits saisonniers, à faible impact environnemental ou issus d'exploitations engagées dans une démarche de certification environnementale. La loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture a renforcée cette démarche : le programme national pour l'alimentation doit prévoir « des actions à mettre en oeuvre pour l'approvisionnement de la restauration collective, publique comme privée, en produits agricoles de saison ou en produits sous signes d'identification de la qualité et de l'origine, notamment issus de l'agriculture biologique ». Malheureusement, ces mesures sont loin d'avoir porté pleinement leurs fruits.

Certes, un effort réel a été fourni. En 2015, 59 % des restaurants collectifs proposaient, au moins de temps à autre, des produits biologiques - le chiffre atteint 72 % pour les restaurants collectifs relevant de personnes publiques. Néanmoins, selon la Fondation Nicolas Hulot en 2013, ils n'avaient consacré que 2,7 % de leurs achats à des produits biologiques. Plus symptomatique encore, 87 % de la volaille qu'ils proposent était importée. Idem pour la viande bovine, importée à 80 %, nous l'avons appris lors de la crise aiguë de l'été dernier.

Si la situation est très contrastée selon les territoires, il existe une profusion d'initiatives locales - et nous avons constaté, avec Daniel Gremillet, Gérard Bailly et Frédérique Espagnac, lors des auditions, l'enthousiasme des collectivités territoriales comme du milieu associatif. Cependant, faute de coordination, ces initiatives n'ont pas d'effet d'entraînement sur le développement d'une filière plus solide. Comme nous l'avons dit à plusieurs reprises dans notre commission, il faut donc structurer la demande pour structurer l'offre.

Les personnes publiques voient souvent dans les règles de la commande publique un obstacle quasi-insurmontable à l'achat de produits alimentaires répondant aux objectifs de proximité et de durabilité. En réalité, la définition de l'objet du marché et des caractéristiques techniques des produits, l'allotissement ou les critères de sélection des candidats autorisent le renforcement de l'ancrage local de l'alimentation. Depuis 2014, le ministère de l'agriculture a mis à disposition des gestionnaires de restaurants collectifs un guide pratique détaillant les outils à leur disposition.

Cette proposition de loi entend créer une dynamique de changement en s'appuyant sur la restauration collective.

Son article premier oblige les personnes publiques à introduire des produits relevant de l'alimentation durable et de l'agriculture biologique dans leurs services de restauration collective. Initialement, cet objectif devait être atteint en deux temps : dans les six premiers mois de la promulgation de la loi, 20 % de produits relevant de l'alimentation durable ; à compter du 1er janvier 2020, 40 % de produits relevant de l'alimentation durable, et 20 % de produits issus de l'agriculture biologique. L'article 2 transforme l'observatoire de l'alimentation en observatoire de l'alimentation et des circuits courts et de proximité afin qu'il s'assure du respect de l'obligation fixée à l'article premier. Avec l'article 3, les plans régionaux d'agriculture durable intégreront les politiques alimentaires transversales dans leurs objectifs et leur gouvernance. L'article 4 impose aux grandes entreprises d'inclure des exigences de consommation alimentaire durable dans leur rapport en matière de responsabilité sociale et environnementale (RSE). L'article 5 étend le dispositif « fait maison » aux restaurants collectifs favorisant l'alimentation des convives à partir de produits bruts.

En commission comme en séance publique, les députés ont conforté ce dispositif. Ils ont notamment supprimé l'objectif provisoire de 20 % six mois après la promulgation de la loi - le délai était effectivement trop court -, précisé les catégories de produits devant être introduits en restauration collective et modifié les prérogatives et compétences de l'observatoire de l'alimentation et des circuits courts et de proximité.

Les députés ont également adopté deux articles additionnels. L'article premier bis prévoit un rapport sur l'application du texte. Si le Sénat n'aime pas beaucoup les rapports, celui-ci a son importance. L'article 3 bis confère aux chambres régionales d'agriculture un rôle d'accompagnement.

À mon sens, l'objectif contraignant fixé à la restauration collective publique est réalisable si les acteurs s'en donnent les moyens. Cela implique qu'ils modifient leur approche, les projets alimentaires territoriaux les y aideront.

Il conviendra de former les acteurs de la restauration collective. D'abord, les gestionnaires, sur les marchés publics et la planification des achats qui est absolument essentielle. Leur information sur l'offre locale et la saisonnalité des produits devra être renforcée. Les cuisiniers devront réapprendre à utiliser des produits bruts - en un mot, à cuisiner. C'est la noblesse de leur métier.

L'approvisionnement des restaurants collectifs en produits locaux n'implique pas nécessairement un surcoût. Les expérimentations le montrent : on peut réduire le coût global de la préparation des repas par la lutte contre le gaspillage alimentaire, objet d'une proposition de loi que le Sénat a récemment adoptée à l'unanimité. La promotion des produits en vrac et la limitation de la diversité des produits proposés sont d'autres voies d'économies ; et ce, sans amoindrir la qualité nutritionnelle des repas. De même que l'adaptation accrue des grammages et des menus - les recommandations du groupe d'étude sur les marchés de restauration collective et de nutrition (GEM-RCN), entre autres sur la proportion de protéines animales à respecter par rapport aux protéines végétales, ne doivent pas freiner le retour à un ancrage territorial de l'alimentation.

Enfin, jouons des complémentarités entre les acteurs pour stimuler l'offre, assurer son adéquation avec la demande et stimuler la filière.

L'Assemblée nationale est parvenue à un texte abouti. La teneur de l'obligation relative à la restauration collective publique est claire tant pour les catégories de produits à introduire que pour les quotités : 40 % de produits de l'agriculture durable d'ici le 1er janvier 2020, dont 20 % issus de l'agriculture biologique. Cette quotité sera facilement atteinte puisque les produits bio sont des produits sous signe de qualité, avec la mention « AB », et répondent à des critères de développement durable. Les dispositifs d'accompagnement de cette obligation ne soulèvent pas d'obstacles de principe, ni sur le fond ni sur la forme.

C'est pourquoi je vous invite à adopter ce texte conforme, sans quoi il ne sera pas examiné avant la prochaine niche écologiste à l'Assemblée nationale en 2017, soit en pleine campagne présidentielle. Posons-nous la question : cette proposition de loi convient-elle à la population ?

M. Gérard César. - Et aux collectivités territoriales ?

M. Joël Labbé, rapporteur. - La ville de Mouans-Sartoux, qui mène une expérimentation exemplaire, a réussi à diminuer le prix des repas en travaillant sur le gaspillage alimentaire et l'éducation au goût. Elle a su réhabiliter le métier de cuisinier.

Dans les territoires où l'agriculture familiale, de proximité ou biologique n'est pas suffisamment développée, on voit des filiales de maraîchage se mettre place. C'est le cas dans la région lilloise dominée par la culture de la betterave à sucre. La Gironde a, elle, créé une plateforme de regroupement de produits biologiques.

Je suis au Sénat depuis quatre ans, j'ai appris à le connaître et suis fier d'y appartenir. Comme vous, je mets un point d'honneur à améliorer les textes mais déposer des amendements repousserait l'application de cette loi attendue par 76 % des Français selon un récent sondage de l'Ifop.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Deux représentants du Morbihan montent au créneau cette semaine. Après Michel Le Scouarnec hier soir, c'est le tour de Joël Labbé !

Cher collègue, rien n'empêche le Gouvernement d'inscrire une proposition de loi dans son ordre du jour, surtout si elle recueille l'unanimité.

M. Gérard Bailly. - J'étais, au départ, favorable à cette proposition de loi en raison de mon ancrage agricole. Je ne le suis plus. Il faut expliquer ce que signifie « durable », sans quoi beaucoup d'interrogations subsisteront. Avec ce texte, n'ajoute-t-on pas encore plus de normes ? Une étude d'impact a-t-elle été menée sur la hausse du prix des repas dans la restauration collective ? Je peux prédire la réaction des parents : déjà, ils trouvent la cantine chère pour leurs enfants.

N'allez pas croire que je suis contre le bio. Mais les agriculteurs doivent pouvoir vivre dignement. Dans mon département du Jura, selon le contrôle laitier, les vaches alimentées en produits biologiques produisent 5 800 kg de lait contre 7 100 kg pour les vaches nourries au foin et au regain. Le taux protéique de leur lait, très important pour fabriquer le fromage, est de 31,8 % contre 33,2 % pour les autres. Quand on sait que les fromageries paient 4 centimes du gramme... L'exigence de bio aura forcément un impact sur le prix, à moins de mal payer les producteurs de bio et de les condamner à la détresse.

Lons-le-Saunier distribue 1,2 million de repas incluant des produits bio et des produits issus des filières courtes dans ses cantines scolaires, ses maisons de retraite et même dans son réseau de portage à domicile. Une légumerie y a été ouverte. Et tout cela, sans loi. Plutôt que de légiférer, ne faut-il pas faire de la pédagogie ?

Ce texte provoquera des désillusions, ne lui disons pas oui sans réfléchir comme l'ont fait les députés.

M. Yannick Vaugrenard. - Merci au rapporteur pour son enthousiasme communicatif. Comme lui, je suis entré au Sénat il y a quatre ans et j'ai remarqué que le meilleur moyen d'obtenir un vote conforme, c'est de ne pas le demander...

Consommateurs et producteurs ont pris conscience de la nécessité d'une agriculture durable. Qui dit durable, ne signifie pas obligatoirement biologique ; l'agriculture raisonnée en fait partie. L'agriculture durable, ce sont les circuits courts et le respect de la saisonnalité. Rappelons-le, cela rassurera les élus locaux sur les coûts.

Cette proposition de loi vient au bon moment. Non seulement parce nous sommes en plein salon de l'agriculture, mais aussi parce que les circuits courts sont une des solutions à la crise agricole. En Loire-Atlantique, les agriculteurs qui pratiquent la vente directe sous forme de coopératives s'en sortent bien.

Reporter en 2020 l'obligation nous donnera plus de temps. De même, l'évaluation du coût pour les collectivités est un point positif, même si l'on sait que des économies peuvent être réalisées puisque 30 % des produits de la restauration collective sont jetés. La Drôme, sous la présidence de notre collègue Didier Guillaume, a adopté des stratégies d'approvisionnement local, et les coûts sont restés stables.

L'association des chambres d'agriculture est également une bonne chose.

Une alimentation saine est bonne pour nos enfants. Cette proposition de loi, même si elle n'est pas votée conforme, sera pédagogique par les débats qu'elle suscitera, et le Gouvernement peut la faire examiner dans des délais raisonnables.

M. Henri Tandonnet. - On sent le rapporteur très convaincu et dans l'envie de nous convaincre - il est même allé jusqu'à nous envoyer des fleurs. Si nous partageons tous les deux objectifs essentiels de la proposition de loi - une meilleure alimentation et un ancrage territorial - il faut malgré tout confronter le texte à la réalité.

Le Lot-et-Garonne, un département très rural avec 78 productions différentes, compte un agropole de 2 000 emplois et un marché d'intérêt national qui a contractualisé avec les acteurs de la restauration collective. Le texte irait à l'encontre de ces outils. L'agropole d'Agen prépare des plats à partir de produits locaux : les fameuses pommes de terre sarladaises, des tomates séchées... Seront-ils considérés comme des produits issus de l'agriculture durable ?

J'ai déposé des amendements pour assouplir le texte. À l'article premier, il me paraît difficile d'imposer 20 % de produits issus de l'agriculture biologique quand elle ne représente que 5 à 6 % de la production dans certains départements ; remplaçons ce chiffre par « une proportion de produits correspondant aux capacités de production locale ». Je propose également la suppression de l'article 5 qui élargit la mention « fait maison » à la restauration collective au risque de la galvauder et de nuire à la valorisation des restaurants de qualité.

L'entrée en vigueur du texte est prévue pour 2020. Monsieur Labbé, ne vous privez pas de l'amender et de l'enrichir. Je suis d'accord avec Yannick Vaugrenard, elle a une valeur pédagogique.

M. Martial Bourquin. - Je salue la sincérité et l'enthousiasme de Joël Labbé, son rapport reflète ses valeurs profondes et son expérience de maire.

La constitution de filières bio et d'agriculture raisonnée est l'une des issues à la crise structurelle que connaît l'agriculture. Après le déferlement de scandales alimentaires, entre autres ceux liés à la viande, les consommateurs se montrent de plus en plus attentifs à ce qu'ils mangent et donnent à manger à leurs enfants. Prenons au sérieux ce rapport. Pourquoi le Jura, cher à Gérard Bailly, échappe-t-il à la crise du lait ? Parce que les appellations d'origine protégée y protègent les agriculteurs. Comme dans l'industrie, le low cost et le bas de gamme résistent moins bien. Quand il y a la qualité, il n'y a pas la crise.

Deuxième sujet du rapport : la commande publique. Une directive européenne a été publiée en 2014, sur laquelle j'ai écrit un rapport il y a quatre mois. Les élus et les fonctionnaires locaux doivent changer de culture. Quand Xavier Beulin, président de la FNSEA, déclare que 70 à 80 % de la viande contenue dans les plats préparés vient de l'étranger, cela doit nous interroger.

Les élus doivent privilégier le mieux disant au moins disant, c'est-à-dire le rapport qualité-prix au prix. Avec l'allotissement, ils n'ont plus à craindre qu'on leur reproche des appels d'offre biaisés. Prenons garde, d'ailleurs, aux retours en arrière : lors des débats sur la loi sur la liberté de création, l'architecture et le patrimoine, certains ont tenté de revenir aux marchés globaux.

Les objectifs du rapporteur sont crédibles. Tenons-les pour nos enfants. Un jour, à Audincourt, j'ai mangé à la cantine avec les élèves. Ils se bourraient de pain ! Nous nous sommes séparés du grand groupe qui gérait la restauration collective pour embaucher des cuisiniers et privilégier le circuit court. Depuis, les enfants mangent, les parents sont satisfaits et les agriculteurs heureux. Si nous appliquions cette méthode partout, les agriculteurs auraient accès à de sacrés marchés.

Ce matin, nous recevons le commissaire européen à l'agriculture, Phil Hogan, au salon de l'agriculture. J'espère qu'il sera accueilli comme d'autres l'ont été car il a une forte responsabilité dans cette crise. Nous avons été trop gentils avec lui la dernière fois.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Est-ce une autocritique ?

M. Daniel Gremillet. - Je suis terriblement choqué de voir le mot « durable » à chaque article de la proposition de loi. C'est faire injure aux agriculteurs, qui travaillent en fonction d'un savoir qui progresse avec la recherche.

Ne nous racontons pas d'histoire : il y a vingt-cinq ou trente ans, 30 % des revenus étaient consacrés à l'alimentation contre 12 % aujourd'hui. Le prix des repas n'est pas un élément à négliger, nous le savons bien en tant qu'élu.

Je reprends à mon compte les propos de Gérard Bailly : faut-il légiférer et continuer de multiplier les contraintes ?

J'ai soutenu le bio avant qu'il ne devienne « tendance », j'employais un technicien spécialisé dans la chambre d'agriculture que je présidais. Pour autant, les consommateurs recherchent plutôt aujourd'hui des produits nature, des produits frais. Imposer un pourcentage de produits bio ? On devra importer faute de disposer d'une manne locale.

Les collectivités ont conduit des expérimentations avant cette proposition de loi. Rennes par exemple, propose dans ses cantines des produits qui ne sont pas bio mais de proximité et de qualité. Où est l'urgence à légiférer ?

D'autant que ce texte pourrait avoir des conséquences inattendues. Après les hôpitaux, les établissements scolaires, ce serait au tour des exploitations bio de se massifier pour répondre à la demande en contenant les coûts... Autrement, comment fournir 20 000 à 50 000 cuisses de poulet simultanément ? Et l'on reviendrait au point de départ.

Comment la proximité est-elle définie ? Une entreprise agro-alimentaire proche du lieu de consommation peut-elle en faire partie ? La réponse à cette question aura de lourdes conséquences.

M. Robert Navarro. - Localement, existe-t-il assez d'exploitations pour atteindre les objectifs fixés dans ce texte ? J'en doute.

Nous réagissons trop souvent à chaud sur l'agriculture. Résultat, nos réponses sont déconnectées. Vous citez les résultats d'un sondage ? Mais l'opinion publique change. À nous, responsables politiques, de nous placer au-dessus.

Surtout, n'oublions pas que 75 % de nos concitoyens vivent avec 1 500 euros par mois. On les entend dans nos permanences expliquer qu'ils ont du mal à payer leur facture d'eau, d'électricité. Alors, manger bio... Ils préfèrent téléphones et télés high tech à la performance dans l'assiette.

Plutôt que de nous gargariser de ce que pense l'opinion, employons-nous à adapter progressivement notre outil agricole. Quitter le modèle intensif prendra du temps. Rien ne sert de se gargariser de bonnes intentions si nous ne pouvons pas les mettre en pratique.

Mme Sophie Primas. - Je remercie Joël Labbé pour son rapport, dans lequel il a mis ses convictions et sa fougue habituelle. Une alimentation de qualité ne signifie pas forcément une alimentation de proximité, attention à ce raccourci.

Je suis très attachée à une alimentation saine et à l'éducation au goût. À Aubergenville, je fais confiance à une petite société de restauration. Elle est loin d'utiliser 40 % de produits locaux mais elle emploie de vrais cuisiniers et fait visiter ses cuisines aux enfants. Le texte contrarierait cette expérience.

Les circuits courts ? Ils évoquent l'image sympathique de courses qu'on effectue avec son panier entre des étals de produits frais. Mais nous parlons, avec cette proposition de loi, de circuits courts industriels - ce qui n'a rien de péjoratif. En Ile-de-France, les agriculteurs, peu nombreux, préfèrent valoriser directement leur production sur les marchés.

Je préférerais à une obligation chiffrée des outils d'organisation des filières. La proposition de loi alourdit les normes pour les collectivités territoriales, sans étude d'impact.

Il existe une nouvelle directive européenne ; très bien, mais il faut former les fonctionnaires et les maires ruraux sans oublier les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui ont tendance à ne regarder que le prix des marchés publics.

Les opérateurs de restauration collective sont ensevelis sous les normes : traçabilité des produits, travail avec un nutritionniste, gluten, allergies, équilibre entre les protéines végétales et animales, dialogue avec les parents d'élèves... C'est un enfer. Comment appliquera-t-on la règle de 40 % de produits relevant de l'agriculture durable ? Il n'y a plus d'élevage en Ile-de-France. En circuit court, on n'y trouve que des oignons, des radis et des carottes. Comment servira-t-on du poisson aux enfants ?

L'outil agricole n'a pas la capacité de fournir 20 % de bio aux cantines. Ira-t-on le chercher au Brésil ou en Roumanie ? Les initiatives se multiplient ; laissons faire les maires, la demande sociale est forte.

M. Daniel Dubois. - Félicitations à Joël Labbé, fidèle à ses convictions.

À écouter M. Bourquin, on a l'impression que les produits non bio ne sont pas de qualité. Notre agriculture fournit des produits de grande qualité, il faut le dire ! Il n'y a pas photo entre la viande américaine et la nôtre.

On ne peut pas à la fois dénoncer l'excès de normes et adopter sans arrêt des textes qui en imposent de nouvelles. Hier en séance publique, nous avons voté une loi qui renforce le recours à l'architecte pour les constructions individuelles et les lotissements. Aujourd'hui, nous examinons une proposition de loi qui pose une obligation dans la restauration collective.

La communauté de communes du Haut-Clocher rassemble 8 000 habitants et 20 communes. Les écoliers sont regroupés dans trois écoles et trois cantines, gérées par un prestataire qui cuisine 40 000 repas par an, les sert et assure le nettoyage. Il assume toute la responsabilité de la préparation des repas sans gluten ou sans sel. Les représentants des parents d'élèves, qui participent à l'élaboration du cahier des charges, ont privilégié la présence de cinq éléments au bio quand ils ont vu les prix. Le repas est acheté 4,95 euros et vendu 3,70 euros, grâce aux subventions des collectivités. Quand on voit les coûts pour les collectivités et la baisse des dotations, disons halte aux normes, halte aux contraintes, oui au bon sens !

M. Jean-Pierre Bosino. - Merci M. Labbé. Je n'ai pas de désaccord de fond avec cette proposition de loi, même si elle pose beaucoup de questions. Elle va dans le sens de la pédagogie, de la volonté de créer une dynamique locale pour ancrer territorialement l'alimentation.

Il faut détacher la question du bio. À Montataire, nous opérons en régie pour maîtriser complètement la qualité de ce que l'on sert. Je partage, globalement, l'affirmation de M. Dubois selon laquelle l'agriculture est de qualité mais les affaires de la vache folle ou des pesticides inquiètent nos concitoyens.

Martial Bourquin a signalé une nouvelle directive européenne. Les maires, qui signent les marchés publics, ont besoin d'être rassurés sur le fait que l'introduction de clauses favorisant l'ancrage local ne pose pas de difficulté.

Je ne suis pas certain que l'agriculture locale soit capable d'alimenter le marché. Nous avons besoin de réfléchir à la création de filières.

Je rejoins M. Navarro sur les revenus : 85 % des salariés gagnent moins de 2 000 euros par mois.

Mme Sophie Primas. - Et les agriculteurs ?

M. Jean-Pierre Bosino. - Les gens les plus modestes sont ceux qui se nourrissent le plus mal et connaissent le plus de problèmes de santé et d'obésité.

Mme Élisabeth Lamure. - La difficulté de ce texte réside dans sa mise en oeuvre. L'Association des maires de France incite, depuis 2014, les collectivités à acheter des produits de proximité pour approvisionner la restauration collective. Cela se révèle plus compliqué dans les grandes communes et, partout, se pose un problème de prix.

À Gleizé, nous avons travaillé sur la proximité et la saisonnalité. Avec le bio, on perd en proximité. Et puis, où trouver du riz de proximité ?

M. Marc Daunis. - En Camargue !

Mme Élisabeth Lamure. - On parle trop de l'agriculture biologique et pas assez de l'agriculture raisonnée, qui donne des produits sains et naturels.

M. Jean-Jacques Lasserre. - La modestie est l'une des qualités de Joël Labbé, ne la mettons pas à mal par trop de félicitations.

Les collectivités territoriales peuvent avoir un effet déclenchant, mais n'ont pas la capacité financière de s'approvisionner localement.

Le bio et la proximité sont deux choses différentes. J'ai visité, dans la Haute Lande, une exploitation biologique de 600 ha de carottes avec des enjambeurs à 10 cm du sol. Des Roumains, couchés sur des planches, arrachaient les petites mauvaises herbes : nous sommes dans une phase où le bio peut s'accompagner de pratiques gênantes.

Développer l'agriculture de proximité représente un beau défi politique mais prendra du temps. La difficulté portera sur la certification des produits. Au salon de l'agriculture, la politique de communication des entreprises, cette merveilleuse mystification, entretient volontairement la confusion. Par exemple, le consommateur pense que le jambon Aoste vient d'Italie quand il voit l'image d'une superbe Italienne défiler sur de la musique de Verdi ; en réalité, il est fabriqué dans une usine claustrée à 30 km de Lyon.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - Voilà une habile façon de contrer un concurrent du jambon de Bayonne !

M. Alain Chatillon. - Au lieu de partir du produit, il faut connaître le marché. Ce qui compte, c'est le bon équilibre alimentaire entre les protéines, les vitamines et les sels minéraux. J'ai créé en 1994 une entreprise de produits naturels au soja. Elle en utilise 5 000 tonnes par an, ce qui donne du travail à 250 agriculteurs et 130 salariés pour 30 millions d'euros de chiffre d'affaires.

Dans notre pays judéo-chrétien, nous n'affrontons pas les vrais problèmes. La médecine est curative et non préventive. Or 80 % des problèmes du tube digestif sont réglés par 2,5 grammes de son. Mais les pains de son ne sont pas remboursés par la sécurité sociale, contrairement aux laxatifs. Les médecins ne les prescrivent pas, eux qui étudient la nutrition deux heures par semaine pendant les deux dernières années contre huit heures par semaine pendant neuf ans pour les vétérinaires ! Une meilleure nutrition réduirait les dépenses de sécurité sociale.

Les produits issus de l'agriculture raisonnée sont meilleurs et moins chers. Qu'on ne nous empêche pas de les développer. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, l'Anses, contraint les entreprises françaises. Commençons par supprimer des normes.

N'oublions pas que le consommateur effectue 85 % de ses achats dans la grande distribution. Il y a trente ans, la part de l'alimentation dans le budget des ménages était de 24 %. Elle est actuellement de 12 %. Les 12 % épargnés vont dans les téléviseurs, les téléphones mobiles... Allons vers une agriculture raisonnée et naturelle, moins chère et plus compétitive.

Un dernier exemple : pendant vingt-trois ans, j'ai eu interdiction de vendre mes produits en Allemagne, faute d'obtenir 75 % des voix des décideurs du label allemand Grüne liste. Pendant ce temps-là, on négocie le traité transatlantique et les produits américains vont entrer sur notre marché.

M. Bruno Sido. - Merci à M. Labbé de travailler avec son coeur. Merci aussi à M. Bourquin de nous avoir involontairement fait la démonstration de l'inutilité de ce texte. D'autres l'ont dit avant moi, ce sera encore plus de normes, d'observatoires, de rapports, de délais à respecter et de dates-butoir. Les élus, qui sont des gens responsables, savent comment nourrir leurs enfants et leurs personnes âgées. Le principe de libre administration des collectivités territoriales, que curieusement personne n'a évoqué, s'applique, à moins que ne se pose un problème de santé publique. Il s'applique d'autant plus que le texte crée insidieusement une charge nouvelle sans la compenser : l'approvisionnement des cantines en produits bio, beaucoup plus chers. La hausse des charges des collectivités est une réalité.

Le bio, c'est bien mais personne ne voudrait acheter les pommes de mon verger bio au marché de la rue Mouffetard. Les cuisiniers qui réenchanteront la cuisine avec M. Labbé ne veulent pas non plus de pommes de terre biscornues, synonymes de gâchis phénoménal ; ils veulent des pommes de terre rondes, faciles à éplucher.

Le bio, c'est gentil mais on a la mémoire courte. Qui se souvient qu'il fallait autrefois cuire les produits pendant des heures pour éviter le ténia ? Que le progrès scientifique nous a évité l'ergot du blé, qui est mortel ? On le voit d'ailleurs réapparaître dans les silos : certaines récoltent sentent le poisson pourri. Sans compter que la définition du bio varie selon les pays : le bio français n'est pas le bio allemand.

Bref, avec ce texte, le lobby bio tire remarquablement son épingle du jeu.

M. Joël Labbé, rapporteur. - Monsieur Vaugrenard, ma seule stratégie consiste à dire ce que je pense : nous pouvons voter ce texte conforme. Il ne porte que sur la restauration collective et, dans la restauration collective, sur 40 % de l'approvisionnement. Dépourvu de sanction, il incitera les collectivités à s'engager. Les agriculteurs l'attendent, la directrice de l'agence bio me l'a confirmé au salon de l'agriculture. D'ailleurs, les exploitations bio qui pratiquent la polyculture et l'élevage ont été moins touchées que les autres par la crise.

Monsieur Bailly, la définition de l'agriculture durable avec ses trois piliers, économique, social et environnemental, est désormais inscrite dans les textes. Des normes supplémentaires ? Non, puisque le texte est incitatif. Il ne restera pas non plus au rang de voeu pieux comme le Grenelle parce qu'il constitue, non pas la réponse, mais un élément de la réponse à la crise agricole.

Des études sur les expérimentations ont montré que la hausse des prix était contenue. Les familles n'en souffriront pas avec le quotient familial. Surtout, n'oublions pas que le déjeuner pris à la cantine représente souvent le seul repas équilibré de la journée pour beaucoup d'enfants issus de familles en difficulté.

L'agriculture bio n'interdit pas de nourrir les vaches au foin et au regain, bien au contraire !

Jacques Pélissard est venu en personne nous parler avec fierté de l'expérience de Lons-le-Saunier ; elle est applicable à l'échelle nationale.

La France importe du bio d'Allemagne, d'Autriche et d'Italie parce qu'elle n'a pas su prendre ce virage. Il n'est pas trop tard. Le bio est une réalité, la demande sociale est forte dans notre pays, en Europe et dans le monde.

Monsieur Vaugrenard, il fallait effectivement replacer les chambres régionales d'agriculture au coeur du dispositif. À mon sens, la pédagogie envers les consommateurs n'est plus nécessaire, la prise de conscience est là. En revanche, il faut structurer la filière par la commande publique.

Monsieur Tandonnet, ce texte correspond à la réalité du terrain. Partout où il y a la volonté d'ancrer l'alimentation dans le local, le maraîchage, généralement bio, revient. Se pose d'ailleurs un problème de foncier que règlent les territoires en lien avec les Safer.

Comment atteindre 20 % de produits bio quand le bio représente 5 à 6 % de la production agricole ? C'est possible, nous ne parlons que de la restauration collective. Il est insensé d'importer du bio en France, ce pays aux agricultures multiples.

Monsieur Bourquin, on me prédisait le pire pour ma loi sur les pesticides. Finalement, les collectivités se sont mises en ordre de marche pour 2017.

Monsieur Gremillet, l'agriculture durable est inscrite dans différents textes, elle constitue l'un des objectifs de la Cop 21. Il y a urgence, ne l'oublions pas.

Monsieur Navarro, l'alimentation doit retrouver sa juste place dans le panier de la ménagère. Et dire que l'industrie agro-alimentaire ne parle plus de viande pour les plats préparés, mais de minerai...

Le sujet pour la restauration collective, c'est d'organiser la demande en produits durables et bio, de la planifier. Dans le Morbihan, j'ai vu avec bonheur d'importantes entreprises prestataires affirmer en audition qu'elles étaient prêtes à s'adapter.

Si on ne légifère pas pour l'opinion publique, nous devons aussi répondre à une attente de fond. Les producteurs, quelle que soit leur appartenance syndicale, demandent ce texte.

Madame Primas, vous savez parfaitement que Paris approvisionne ses cantines en produits venant des circuits courts sans se limiter aux radis, carottes et oignons.

Mme Sophie Primas. - Je me demande comment...

M. Joël Labbé, rapporteur. - Oui, on peut réintroduire l'élevage en Île-de-France. Hier soir, en regardant une émission télévisée, j'ai appris que 30 % de la charcuterie bio consommée en France était importée. Est-ce normal ?

Je m'inscris en faux contre l'idée qu'il faudra importer pour atteindre 20 % de produits bio dans la restauration collective. Avec ce texte, nous enclencherons une dynamique qui offrira des débouchés pérennes à la production bio.

Monsieur Dubois, le non bio est de qualité, personne ne dit le contraire. D'ailleurs, la proposition de loi lui fait une place : 40 % d'agriculture raisonnée, avec 20 % de bio, et 60 % pour le reste. Dans le même ordre d'idée, monsieur Bosino, ne ménageons pas une place à part au bio ; il recouvre, par définition, des produits naturels issus de l'agriculture raisonnée, qui sont chers à Alain Chatillon.

Madame Lamure, l'initiative de l'AMF en 2014 était bonne mais elle n'a pas suffi. D'où la nécessité d'une impulsion nationale.

Monsieur Lasserre, sans tomber dans le catastrophisme, n'oublions pas l'urgence. Et puis nous parlons d'un horizon raisonnable : 2020. Le rôle de l'observatoire de l'alimentation sera essentiel.

Monsieur Chatillon, la qualité nutritionnelle des repas n'est pas antinomique avec cette proposition de loi.

Enfin, monsieur Sido, si j'ai du coeur, je sais désormais le tempérer par la raison. Je ne vois pas d'entorse au principe de libre administration des collectivités territoriales dans ce texte à partir du moment où aucune sanction n'est prévue. Pour beaucoup d'élus du Morbihan, cette proposition de loi enverra un bon signal.

EXAMEN DES ARTICLES

Article premier

M. Joël Labbé, rapporteur. - L'amendement n°COM-4 apporte une clarification inutile : retrait, sinon rejet.

L'amendement n° COM-4 est adopté.

M. Joël Labbé, rapporteur. - M. Tandonnet, avec son amendement n° COM-2, supprime les 20 % de produits bio. Je lui propose un deal : travailler d'ici à la séance publique à une rédaction indiquant clairement que ces produits bio se retrouvent dans les 40 % de produits durables.

L'amendement n° COM-2 est adopté.

L'article premier est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article premier bis (nouveau)

M. Joël Labbé, rapporteur. - L'amendement n° COM-3 de M. Tandonnet est de conséquence avec son amendement n° COM-2.

L'amendement n° COM-3 est adopté.

M. Joël Labbé, rapporteur. - L'outre-mer a bien sûr ses particularités. Toutefois, le texte ne s'appliquera directement que dans les DOM et les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Je pense que la précision apportée par l'amendement n° COM-5 n'est pas nécessaire, mais dès lors que d'autres amendements ont été adoptés, je ne suis pas défavorable.

L'amendement n°COM-5 est adopté.

L'article premier bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles 2, 3, 3 bis (nouveau) et 4

L'article 2 est adopté sans modification, de même que les articles 3, 3 bis (nouveau) et 4.

Article 5

M. Joël Labbé, rapporteur. - L'amendement n°COM-1 supprime l'article sur le « fait maison ». Puisque je ne vous ai pas convaincu de voter le texte conforme, je n'y vois pas d'inconvénient.

L'amendement n°COM-1 est adopté et l'article 5 est supprimé.

M. Marc Daunis. - Quelle est la position du rapporteur face à ce texte modifié par la commission ?

M. Joël Labbé, rapporteur. - Je vous invite à voter pour, sachant que je vous proposerai des amendements en vue de la séance.

M. Gérard Bailly. - Le groupe Les Républicains s'abstiendra.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements est repris dans le tableau ci-après.

Article 1er

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. TANDONNET

4

Caractère alternatif des critères de l'alimentation durable.

Adopté

M. TANDONNET

2

Suppression de toute quotité précise pour la présence de produits issus de l'agriculture biologique.

Adopté

Article 1er bis (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. TANDONNET

3

Suppression de toute référence à une obligation d'incorporation de produits de l'alimentation durable.

Adopté

M. DESPLAN

5

Prise en compte des particularités des outre-mer dans le rapport au Parlement.

Adopté

Article 5

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. TANDONNET

1

Inapplication de la mention "fait maison" à la restauration collective.

Adopté

La réunion est levée à 11 h 05.