COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Mercredi 11 mai 2016
- Présidence de M. Dominique Raimbourg, président -La réunion est ouverte à 16 h 30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale s'est réunie à l'Assemblée nationale le mercredi 11 mai 2016.
Elle procède tout d'abord à la désignation de son bureau, constitué de M. Dominique Raimbourg, député, président, et M. Philippe Bas, sénateur, vice-président, Mme Colette Capdevielle et M. Pascal Popelin, députés, étant désignés rapporteurs pour l'Assemblée nationale et M. Michel Mercier, sénateur, rapporteur pour le Sénat.
La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.
M. Michel Mercier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La première caractéristique de ce projet de loi est d'avoir été adopté par l'Assemblée nationale et par le Sénat avec de très fortes majorités. Quoique différentes, les deux versions étaient relativement proches sur un certain nombre de points. Le Sénat avait d'ailleurs préalablement affirmé son engagement sur le sujet en soutenant, le 2 février 2016, la proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste dont M. Philippe Bas était le premier signataire. Je crois que le soutien recueilli par le projet de loi, au-delà des habituelles lignes partisanes, est un signe : il convient de parvenir à un accord avec l'Assemblée nationale sur les dispositions demeurant en discussion.
Je veux saluer le travail accompli avec les rapporteurs et avec le président de la commission des Lois de l'Assemblée nationale. Chacun a défendu les positions de son assemblée respective avec la volonté d'aboutir. Les textes de la nature de celui-ci, qui visent à armer la République et à sortir de l'état d'urgence, doivent disposer d'une assise politique large au risque de ne durer que peu.
Certains articles ont rapidement fait l'objet d'un consensus. D'autres points ont suscité davantage de difficultés : c'est notamment le cas du régime de relèvement de la période de sûreté attaché à une condamnation à perpétuité pour terrorisme, régime désigné par abus de langage « perpétuité réelle ». Députés et sénateurs ont convenu d'une période de trente ans avant que ce relèvement soit possible, et le Sénat avait ajouté six conditions à la mise en oeuvre de cette procédure. Je me félicite de l'esprit de conciliation qui a présidé à nos échanges et qui a permis le compromis sur ce point.
Nous sommes donc en mesure de proposer aux membres de la commission mixte paritaire des rédactions partagées pour la totalité des dispositions demeurant en discussion.
M. Pascal Popelin, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. -L'Assemblée nationale m'avait confié la responsabilité des dispositions relatives à la réponse judiciaire au terrorisme ainsi qu'aux prérogatives de l'autorité administrative. Colette Capdevielle avait la charge de la lutte contre le financement du terrorisme et de la réforme de la procédure pénale.
Comme l'a indiqué M. Mercier, l'Assemblée nationale a, comme le Sénat, adopté ce texte à une très forte majorité. Cette circonstance, doublée de l'engagement fort des deux présidents de commission, a grandement facilité nos discussions puisque la volonté d'aboutir à un accord n'a jamais fait défaut. Nous avons rapidement convenu que les dispositions revenant sur des lois récentes ou rouvrant une question politiquement tranchée devaient être écartées pour la réunion d'un consensus.
Le Sénat a précisé, enrichi, consolidé la plupart des dispositifs. Nous vous proposerons d'avaliser l'ensemble de ces améliorations, même si nous avons parfois préféré en rester à la version de l'Assemblée nationale ou mêler les deux rédactions. Certes, les conditions de relèvement de la période de sûreté attachée à une condamnation à perpétuité imaginées par le Sénat nous ont semblé - et nous semblent toujours - relativement excessives, mais cette concession était le prix de l'issue fructueuse de nos discussions.
Mme Colette Capdevielle, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Je me réjouis de prendre part à cette commission mixte paritaire, dont j'espère qu'elle sera conclusive. Les divergences qui existaient entre les versions de l'Assemblée nationale et du Sénat sur les 73 articles dont j'ai la responsabilité, sur les 105 qui restent en discussion, ont été aplanies de façon à ce que le compromis atteint soit acceptable par tous. Je veux remercier le rapporteur Michel Mercier et les deux présidents de commission pour avoir facilité les concessions réciproques.
Les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ainsi que les articles relatifs à la procédure pénale générale avaient suscité peu de divergences entre les deux assemblées, et d'autant moins que le Sénat avait incorporé dans ses travaux un nombre significatif de suggestions du Gouvernement.
Nous avons convenu de ne pas toucher au dispositif de contrainte pénale : les uns voulant la supprimer et les autres la renforcer, le statu quo était le seul terrain d'entente disponible. Nous entendons la prudence du Sénat face à une éventuelle embolie des services judiciaires, et nous acceptons de revoir nos ambitions à la baisse en termes de contradictoire dans les enquêtes préliminaires et de référé-restitution. Les rédactions communes que nous soumettons à la commission mixte paritaire voient le Sénat accepter l'entrée en fonctionnement de la PNIJ dès 2017 ainsi que les sur-amendes destinées à financer l'aide aux victimes. Enfin, les articles relatifs à la délinquance en « col blanc » ont été renvoyés au projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit Sapin 2, dont l'Assemblée nationale sera saisie le mois prochain.
Je vous remercie et j'espère que l'accord des rapporteurs sera, d'ici la fin de l'après-midi, l'accord de la commission mixte paritaire.
M. Dominique Raimbourg, député, président. - Au nom des deux présidents, je remercie les rapporteurs pour la qualité du travail accompli. Chacun a sans doute le sentiment d'avoir beaucoup cédé à l'autre, mais c'est souvent le signe d'une transaction satisfaisante pour tous.
L'article 1er est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 1er bis
M. Pascal Popelin, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 1 précise et complète le dispositif de saisie de correspondances informatiques à distance et à l'insu de la personne concernée, proposé par le Sénat. Il s'agit d'un vrai sujet sur lequel nous avons un peu buté.
Il est ainsi proposé de rendre possible pour le magistrat compétent d'autoriser « l'accès à distance et à l'insu de la personne visée aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques, accessibles au moyen d'un identifiant informatique ». Le magistrat compétent ou l'officier de police judiciaire commis par lui pourra requérir tout agent qualifié d'un service ou organisme habilité ou tout agent qualifié d'un opérateur de communications électroniques de procéder à ces opérations. De telles opérations ne seront pas possibles sans l'information préalable des personnes mentionnées à l'article 100-7 du code de procédure pénale si l'identifiant informatique est associé au compte d'une personne protégée à raison de son mandat ou de sa profession.
L'article 1er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Pascal Popelin, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 2 vise à préciser les modalités de conservation des données collectées par l'intermédiaire d'un IMSI catcher afin de les concilier avec les exigences du respect des droits de la défense.
Nous nous sommes longuement interrogés sur l'opportunité de détruire immédiatement les données recueillies sans rapport avec l'autorisation délivrée mais, tant qu'une procédure n'est pas éteinte, il peut toujours y avoir nécessité de recourir à ces données.
L'Assemblée nationale avait proposé que ces données soient centralisées et conservées par la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ), qui est en cours de construction mais qui devrait être opérationnelle d'ici la fin de cette année, comme le prévoit le présent projet de loi. Les services concernés travaillent en tout cas à ce que cette plate-forme soit prête dans les délais.
Les données ainsi collectées ne seront détruites qu'à l'expiration du délai de prescription de l'action publique ou à la fin de la procédure au cours de laquelle l'autorisation de les collecter aura été délivrée, de manière à préserver les droits de la défense. S'il s'agit de correspondances, les modalités de destruction prévues à l'article 100-6 du code de procédure pénale seront applicables.
Enfin, il est expressément précisé que l'utilisation de l'IMSI catcher à des fins d'interception des correspondances ne pourra concerner que la personne ou la liaison du terminal visée par l'autorisation du magistrat compétent puisque vous savez que ce dispositif est un outil qui peut rayonner largement.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Sur la proposition conjointe des rapporteurs, l'article 2 bis est supprimé.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 3 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 3 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Michel Mercier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Il s'agit d'une initiative sénatoriale puisque c'est le sénateur Jean-Baptiste Lemoyne qui en est à l'origine, retravaillée par la suite avec l'Assemblée nationale et le Gouvernement pour aboutir à cette proposition de rédaction. L'objectif est de renforcer la répression pénale des entraves à la saisine de la justice en matière de terrorisme.
L'article 4 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 4
M. Pascal Popelin, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 4 vise à compléter le dispositif voté par l'Assemblée nationale pour limiter la compétence exclusive dévolue au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines et à la chambre de l'application des peines de Paris en matière de terrorisme pour les personnes condamnées pour terrorisme par les juridictions parisiennes.
Elle instaure une compétence concurrente de ces juridictions pour le seul suivi et l'application des peines des personnes condamnées pour terrorisme lorsque les juridictions parisiennes de poursuite, d'instruction et de jugement n'ont pas souhaité ou pu exercer leur compétence en matière terroriste. C'est notamment le cas pour les infractions d'évasion ou les délits commis en détention par ces personnes, qui sont condamnées par une juridiction territorialement compétente.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Sur la proposition conjointe des rapporteurs, l'article 4 bis A est supprimé.
L'article 4 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 4 ter A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 4 ter BA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 4 ter BB
Sur la proposition conjointe des rapporteurs, l'article 4 ter BB est supprimé.
M. Michel Mercier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Cette proposition est l'exemple de l'effort fait par le Sénat pour que réussisse cette commission mixte paritaire.
Nous avions initialement souhaité nous en tenir à notre position sur la loi relative au renseignement, rapportée par le président de la commission des Lois. Nous avons cependant bien écouté ce qui nous a été dit, notamment par le garde des Sceaux, qui est un défenseur du rattachement du service pénitentiaire au deuxième cercle de la communauté du renseignement. Nous avons accepté qu'il en soit ainsi dans les conditions que fixe cette rédaction, qui nous semblaient acceptables au regard de l'objectif poursuivi.
M. Éric Ciotti, député. - Monsieur le président, nous avons fait adopter la proposition de l'Assemblée nationale avec MM. Guillaume Larrivé et Guy Geoffroy, et le soutien du groupe Les Républicains de l'Assemblée nationale, conjointement avec un amendement similaire du groupe socialiste. Nous nous sommes battus avec constance pour ce dispositif depuis plusieurs mois et à l'occasion de plusieurs véhicules législatifs. Par conséquent, nous avons pris note avec le plus grand intérêt, monsieur le rapporteur, de la proposition de rédaction que vous formulez qui présente des intérêts, bien évidemment, comme l'ensemble des propositions que vous avez formulées.
Néanmoins nous considérons que la rédaction qui avait été adoptée par l'Assemblée nationale demeure plus opportune parce qu'elle permettait de donner directement à l'administration pénitentiaire le moyen de solliciter auprès du Premier ministre, après l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), l'autorisation de mettre en oeuvre directement des techniques de renseignement. Nous y voyons un souci de plus grande efficacité et la version que vous nous proposez paraît moins ambitieuse et offre moins de moyens à l'administration pénitentiaire.
Le garde des Sceaux a toujours défendu cette approche, y compris dans des responsabilités différentes contre son prédécesseur, et nous considérons qu'il est un peu dommage d'avoir moins d'ambition sur ce texte. Le renseignement pénitentiaire et les techniques de renseignement susceptibles d'être mobilisées nous paraissent essentiels pour lutter contre la radicalisation en prison et pour faciliter l'intervention des différents services ainsi que la fluidité et la transversalité de leurs relations. La version proposée répond moins fortement aux besoins exprimés avec beaucoup de détermination par l'administration pénitentiaire pour disposer de ces techniques de recueil de renseignements. Voilà ce que je souhaitais exprimer en regrettant de rompre le consensus jusqu'à l'instant brillamment exposé.
M. Guillaume Larrivé, député. - Mes chers collègues, j'ai quelques réticences, moi aussi, à voter cette proposition de rédaction. La version adoptée par l'Assemblée nationale l'avait, du reste, déjà été lors des débats sur la loi relative au renseignement puisqu'en première lecture, avec M. Jean-Jacques Urvoas en tant que rapporteur - j'avais d'ailleurs la chance d'être co-rapporteur sur ce texte -, nous avions déjà souhaité, contre l'avis du garde des Sceaux de l'époque, que l'administration pénitentiaire rejoigne le second cercle de la communauté du renseignement, c'est-à-dire puisse bénéficier des techniques de renseignement dans le cadre administratif prévu par ces dispositions.
L'Assemblée nationale a souhaité, à nouveau, adopter ce dispositif dans ce texte. Le Sénat a adopté une version qui me paraît moins satisfaisante et j'ai du mal à percevoir complètement le caractère opérationnel de la version intermédiaire que vous nous proposez parce qu'elle crée deux régimes parallèles. Il y aura, d'une part, l'intégration de l'administration pénitentiaire dans le second cercle de la communauté du renseignement si le Gouvernement use de la faculté que nous lui donnons en prenant un décret à cette fin, ce qu'il devrait faire en effet. D'autre part, vous créez un régime d'écoute sous l'autorité des parquets et pour des finalités précisées par la loi visant à lutter contre l'évasion et à assurer le bon ordre des établissements. Je ne comprends pas très bien la nécessité d'avoir ces deux régimes. Si l'on s'en tenait à la rédaction initiale de l'Assemblée, on aurait un régime pour toutes les finalités prévues par la loi sur le renseignement, soit des finalités larges et un régime procédural administratif unique. La version de l'Assemblée me paraissait à ce titre plus efficace.
M. Michel Mercier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je voudrais d'abord rappeler que nous avons repris intégralement, au paragraphe I, le texte de l'Assemblée nationale : de ce point de vue, vous devriez être parfaitement satisfaits. Nous avons simplement ajouté une disposition visant à utiliser l'IMSI catcher pour pouvoir écouter les appareils de téléphonie et autres moyens de communication illégaux que l'on peut trouver dans les prisons. Je crois qu'il n'y a pas de craintes à avoir quant à l'efficacité de ce dispositif. Si l'administration pénitentiaire, sur un point particulier, souhaite avoir directement accès à un renseignement dans le cadre d'une procédure, il suffit que le décret visé dans le texte le prévoie et c'est le Premier ministre qui en donnera l'autorisation comme pour les autres membres de la communauté du renseignement.
M. Pascal Popelin, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Le premier sujet de discussion que nous avons eu portait sur l'opportunité d'intégrer ou non l'administration pénitentiaire dans la communauté du renseignement et de ce point de vue, j'indique que c'est la bonne volonté du Sénat, qui était en retrait par rapport à cette disposition adoptée par l'Assemblée nationale, qui nous a permis de trouver un accord. Par ailleurs, je n'avais nullement le sentiment que cette nouvelle rédaction amoindrissait les capacités d'investigation puisque, d'un point de vue administratif, elle reprend ce qui était indiqué dans l'amendement que nous avions porté dans la loi relative au renseignement. Nous y avons seulement ajouté la possibilité de recourir à l'IMSI catcher. Donc nous n'avons rien retiré, nous avons au contraire ajouté des moyens.
M. Michel Mercier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Dès lors que l'on acceptait que l'administration pénitentiaire entrât dans la communauté du renseignement, nous avons essayé de distinguer deux tâches. En sa qualité de membre de la communauté du renseignement, l'administration pénitentiaire sera placée sous l'autorité du Premier ministre. Au titre de ses tâches « habituelles » de maintien de l'ordre dans l'établissement, elle pourra utiliser l'IMSI catcher. Dans ce cas, elle sera sous l'autorité du procureur de la République puisqu'il s'agit principalement de prévenir les évasions et de surveiller les détenus.
M. Dominique Raimbourg, député, président. - Est-ce à dire, messieurs les rapporteurs, qu'il peut y avoir deux usages de l'IMSI catcher, l'un en matière administrative, l'autre en matière judiciaire ?
M. Michel Mercier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Oui, à la condition qu'on ait les moyens de les acheter.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur. - Je me réjouis des pas faits par le Sénat vers l'Assemblée nationale parce que tous ceux qui ont siégé ou siègent à la délégation parlementaire au renseignement, et j'en fus, savent les débats qui ont lieu au sein de la communauté du renseignement. Le premier cercle et le deuxième cercle ne sont pas des notions évidentes et certains spécialistes du renseignement sont attachés à ce que le format reste resserré. Si on arrive à douze organismes dans la communauté du renseignement, fussent avec des étages, cela change la configuration. Dans le cas présent, il était juste de parvenir à cet accord.
M. Dominique Raimbourg, président. - Est-ce que vos regrets et votre amertume sont levés ?
M. Guillaume Larrivé, député. - Nous ne sommes pas dans l'amertume ou le regret mais nous pouvons prendre acte, pour nous en réjouir, qu'il est désormais admis que l'administration pénitentiaire rejoindra le deuxième cercle de la communauté de renseignement. Mais je me permets d'exprimer là encore un doute quant au choix que nous faisons aujourd'hui de créer deux régimes parallèles, soit un régime administratif sous le contrôle de la CNCTR, soit un régime judiciaire, sous le contrôle du parquet, le tout pour des finalités qui ne sont que partiellement distinctes. Soyons précis, la lutte contre la radicalisation islamique par exemple, est-ce que cela ressort de la sécurité au sens du II que nous créons ou des finalités générales de la loi sur le renseignement visées au I ? Je ne suis ainsi pas convaincu qu'il était nécessaire et opportun de créer deux régimes parallèles, et peut-être pas si parallèles que cela en réalité, puisqu'ils peuvent se recouper sur certains sujets concrets.
M. Philippe Bas, sénateur, vice-président. - Je ne me résigne pas de ne pas avoir convaincu nos collègues d'autant plus que de mon côté, j'ai fait de gros efforts pour accepter ce compromis qui n'était pas conforme à la position que j'avais prise lors de la discussion de la loi sur le renseignement. J'attire votre attention sur le fait qu'il ne s'agit pas d'intégrer l'administration pénitentiaire au deuxième cercle, mais seulement le bureau du renseignement pénitentiaire. Il ne faut pas se tromper sur l'étendue du dispositif. Ce service de petite taille, pour cette raison, pourra faire appel aux moyens de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). En pratique, il est probable que ce seront les agents et les matériels de celle-ci qui seront les opérateurs. MM. Guillaume Larrivé et Éric Ciotti se sont donc exprimés avec un souci de pragmatisme.
Il y a un second point qui me semble encore plus fondamental. Il se rapporte à l'existence d'un double régime, portant l'un sur la police administrative et l'autre sur l'identification et la poursuite d'un possible délit. L'existence de deux régimes était une donnée de départ. Il existait un écart entre les pouvoirs de police administrative, qui ont été très renforcés par la loi sur le renseignement, et ceux de police judiciaire. Avec cette proposition, nous veillons à ce que ces deux pouvoirs puissent disposer des mêmes moyens d'action. Je souhaite vous convaincre de ne pas vous opposer à ce système.
MM. Éric Ciotti et Guillaume Larrivé, députés. - Cette non-opposition est acquise !
M. Dominique Raimbourg, député, président. - Il en est pris acte.
L'article 4 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Pascal Popelin, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il est ici question de l'accès à certaines données chiffrées, qui constitue un point sensible. Nous avons essayé de trouver un point d'équilibre s'agissant de la majoration des amendes encourues par les organismes détenteurs ou fabricants de moyens de cryptologie refusant de remettre à l'autorité judiciaire, ou de mettre en oeuvre, sur ses réquisitions, la convention secrète de déchiffrement. Nous n'en sommes pas moins conscients qu'il faudra continuer à avancer sur le sujet, notamment sur le plan européen.
M. Éric Ciotti, député. - Je me réjouis des avancées sur cette question des données chiffrées. J'avais porté un amendement, rejeté à une voix près, qui permettait d'aller beaucoup plus loin. Cette proposition de rédaction va dans le bon sens mais je crains que l'objectif souhaité ne soit pas atteint. Il faut redire que la coopération recherchée avec les opérateurs privés est indispensable : aucune entreprise ne saurait être au-dessus des lois.
L'article 4 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 4 sexies A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 4 sexies
L'article 4 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Sur la proposition conjointe des rapporteurs, l'article 4 septies A est supprimé.
Article 4 septies
Sur la proposition conjointe des rapporteurs, l'article 4 septies est supprimé.
M. Michel Mercier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Cette proposition de rédaction porte sur la mise en place de quartiers dédiés au sein des établissements pénitentiaires pour la prise en charge spécifique de certains détenus.
M. Pascal Popelin, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous avons trouvé, sur cette question, une voie médiane. La volonté du Gouvernement n'est pas en cause, puisque des expérimentations sont en cours. Je tiens à préciser qu'à mes yeux, le recours à ces unités ne doit pas être systématisé.
M. Michel Mercier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Nous avons effectivement trouvé un compromis.
M. Philippe Bas, sénateur, vice-président. - Nous touchons là à un sujet très difficile : comment changer les esprits de ceux qui ont versé dans l'islamisme radical ? Le but de la présente proposition de rédaction est simplement de donner un fondement légal aux unités dites de déradicalisation. Nous avons confié à deux sénateurs, l'un du groupe Écologiste, l'autre du groupe Les Républicains, le soin de conduire une mission qui se rendra, je crois, dans différents pays européens pour étudier ce qui se fait ailleurs en la matière.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur. - Je souhaite revenir sur la proposition de rédaction relative aux unités dédiées. Quand nous sommes allés à Fleury-Mérogis et que nous avons parlé aux surveillants pénitentiaires, ils nous ont dit la difficulté qu'il y aurait à devoir gérer le regroupement de trente ou quarante personnes radicalisées. J'insiste sur le fait que ce qui est prévu ne constitue qu'une simple possibilité.
L'article 4 octies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 4 nonies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 5 est adopté dans la rédaction du Sénat.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 8 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 10 est adopté dans la rédaction du Sénat.
L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 12 bis
L'article 12 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 12 ter
Sur la proposition conjointe des rapporteurs, l'article 12 ter est supprimé.
L'article 13 est adopté dans la rédaction du Sénat.
M. Alain Richard, sénateur. - Je souhaite un éclaircissement concernant la suppression de la possibilité pour la cellule nationale de renseignement financier d'interdire la clôture des comptes de dépôt et de paiement des personnes qui présentent un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
M. Michel Mercier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Le travail préparatoire apparaît insuffisant sur ce sujet. La disposition en cause fera probablement l'objet d'un amendement dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
M. Alain Richard, sénateur. - C'est la réponse que j'imaginais et c'est compréhensible.
L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Sur la proposition conjointe des rapporteurs, l'article 14 bis est supprimé.
L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 15 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 16 bis AA
Sur la proposition conjointe des rapporteurs, l'article 16 bis AA est supprimé.
Article 16 bis A
L'article 16 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 16 bis B
L'article 16 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 16 bis
L'article 16 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 16 ter
L'article 16 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 16 quater
L'article 16 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 16 septies
L'article 16 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 16 octies A
L'article 16 octies A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 16 octies
L'article 16 octies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 16 nonies
L'article 16 nonies est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 17
L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 18
L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 18 bis [pour coordination]
L'article 18 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 18 ter
L'article 18 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 19
L'article 19 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 19 bis
Sur la proposition conjointe des rapporteurs, l'article 19 bis est supprimé.
Article 20
L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 20 bis
L'article 20 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 21
Sur la proposition conjointe des rapporteurs, l'article 21 est supprimé.
Article 22
L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 23
L'article 23 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 24
L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 25
L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 25 bis A
Sur la proposition conjointe des rapporteurs, l'article 25 bis A est supprimé.
Article 25 bis
L'article 25 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 26
L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 27 ter
L'article 27 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 27 quater
L'article 27 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 27 quinquies A
L'article 27 quinquies A est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 27 nonies
L'article 27 nonies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 28
L'article 28 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 28 bis A
L'article 28 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 28 bis B
L'article 28 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 28 bis C
L'article 28 bis C est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 28 bis
L'article 28 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 28 ter
L'article 28 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 29
L'article 29 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 31
L'article 31 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 31 bis A
L'article 31 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 31 bis B
L'article 31 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 31 bis C
L'article 31 bis C est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 31 bis
L'article 31 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 31 ter
L'article 31 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 31 quater [pour coordination]
L'article 31 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 31 quinquies
L'article 31 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 31 septies
L'article 31 septies est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 31 octies A
L'article 31 octies A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 31 octies
Mme Colette Capdevielle, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 9 énumère les articles du code de procédure pénale correspondant aux actes de procédure pour lesquels il conviendra, sauf impossibilité technique, de recourir à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) dès le 1er janvier 2017.
L'article 31 octies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 31 nonies
L'article 31 nonies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 31 duodecies A
L'article 31 duodecies A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 31 terdecies A
L'article 31 terdecies A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 31 septdecies A
L'article 31 septdecies A est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 32 AA
L'article 32 AA est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 32 AB
L'article 32 AB est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 32 AC
L'article 32 AC est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 32 AD
L'article 32 AD est adopté dans la rédaction du Sénat.
Sur la proposition conjointe des rapporteurs, la commission mixte paritaire supprime la division intitulée : « Chapitre Ier A, Dispositions relatives aux peines ».
Article 32 EA
Sur la proposition conjointe des rapporteurs, l'article 32 EA est supprimé.
Article 32 E
Sur la proposition conjointe des rapporteurs, l'article 32 E est supprimé.
Article 32 FA
Sur la proposition conjointe des rapporteurs, l'article 32 FA est supprimé.
Article 32 F
L'article 32 F est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 32 G
Sur la proposition conjointe des rapporteurs, l'article 32 G est supprimé.
Article 32 H
Sur la proposition conjointe des rapporteurs, l'article 32 H est supprimé.
Article 32 I
Sur la proposition conjointe des rapporteurs, l'article 32 I est supprimé.
Article 32 J
Sur la proposition conjointe des rapporteurs, l'article 32 J est supprimé.
Article 32 K
Sur la proposition conjointe des rapporteurs, l'article 32 K est supprimé.
Article 32 L
Sur la proposition conjointe des rapporteurs, l'article 32 L est supprimé.
Article 32 M
M. Guillaume Larrivé, député. - Les députés du groupe Les Républicains proposent de modifier le régime des fouilles prévu par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Il faut supprimer certaines conditions procédurales afin de faciliter, dans certaines hypothèses, l'exécution de ces fouilles. Je connais d'avance les objections qui nous seront faites sur le fondement de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Il me semble toutefois impératif, dans certaines circonstances, de savoir nous en affranchir ou, tout au moins, d'assumer notre désaccord.
Mme Colette Capdevielle, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Je ne partage pas cette analyse. La jurisprudence pose clairement le principe du caractère individuel des fouilles. L'article 32 M prévoit déjà une dérogation, en l'entourant de garanties de nature à apporter une sécurité juridique indispensable, parmi lesquelles figure la transmission d'un rapport précis et circonstancié.
M. Michel Mercier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Ce sujet constitue une préoccupation constante de l'administration pénitentiaire car beaucoup d'objets interdits sont malheureusement présents dans les prisons. Les fouilles générales que j'ai supervisées dans d'autres fonctions ont toujours vu le personnel pénitentiaire découvrir des centaines de téléphones portables. Ce n'est pas tant la Convention européenne des droits de l'homme qui forme un cadre juridique contraignant, que la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, la jurisprudence du Conseil d'État et celle du Conseil constitutionnel. Il existera donc deux régimes pour les fouilles : celui de la loi de 2009 et le régime des fouilles générales. Ce dernier donne un large pouvoir d'appréciation aux chefs d'établissement.
M. Guy Geoffroy, député. - J'ai écouté attentivement les arguments du rapporteur du Sénat. Il serait bon de cesser de considérer que tout ce qui a été fait sous la précédente législature doit être remis en cause.
Sommes-nous réellement contraints par la jurisprudence ? C'est au législateur de dire la loi et au Conseil d'État de garantir son respect. Par ailleurs, le législateur n'a pas à se censurer a priori pour respecter une décision du Conseil constitutionnel alors qu'il n'a pas encore été saisi. C'est pourquoi je souhaite que nous procédions à un vote sur cette proposition de rédaction. Je précise cependant que je soutiendrai les conclusions de la commission mixte paritaire même si cette proposition n'est pas adoptée.
M. Guillaume Larrivé, député. - Cette proposition de rédaction n'est pas très différente de ce que prévoit la rédaction adoptée par le Sénat et que nos rapporteurs nous proposent de retenir : le fait générateur et la procédure d'exécution sont les mêmes. En revanche, en aval, nous proposons de supprimer certaines formalités potentiellement génératrices de contentieux.
M. Éric Ciotti, député. - Je me réjouis de l'avancée, opérée avec l'accord du Gouvernement, que représente l'article 32 M. Je constate que nous pouvons davantage progresser sur ces sujets avec l'actuel Garde des Sceaux qu'avec sa devancière. Je rappelle que 31 000 téléphones portables ont été saisis dans les prisons en 2015. Cette situation est source de tension, d'insécurité et de perte de temps pour le personnel pénitentiaire.
On ne peut préjuger de la position du Conseil constitutionnel. Quant à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, elle ne constitue pas un obstacle à une évolution sur ce sujet - comme cela a été souvent avancé lors de la séance publique à l'Assemblée nationale.
M. Dominique Raimbourg, député, président. - Il convient de rappeler que la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a été soutenue par l'opposition d'alors : il y a eu un véritable compromis politique. Nous ne considérons donc pas que tout ce qui a été fait sous la précédente législature doit être remis en cause. Cependant, le contexte a évolué, notamment les capacités de miniaturisation des téléphones portables et l'accès à Internet.
Le texte adopté par le Sénat constitue un point d'équilibre. Je rappelle que 1 400 armes ont été saisies dans les prisons en 2015. Il s'agit d'un problème plus vaste que celui des téléphones portables. Par ailleurs, on ne résoudra pas le problème des téléphones portables simplement par des fouilles : il faut aussi donner aux personnes incarcérées davantage de possibilité de téléphoner pour permettre aux gardiens de concentrer leur action sur les « vrais » fraudeurs.
L'article 32 M est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 32
L'article 32 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 32 bis A
L'article 32 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 32 bis
L'article 32 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.
Sur la proposition conjointe des rapporteurs, la commission mixte paritaire crée une nouvelle division intitulée : « Chapitre Ier ter, Dispositions relatives à la défense ».
Article 32 quater
L'article 32 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 32 quinquies
L'article 32 quinquies est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 33
L'article 33 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 34
L'article 34 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Dominique Raimbourg, député, président. - Je constate que tant les modifications figurant sur le tableau comparatif distribué à chacun que les propositions de rédaction soumises par les rapporteurs sont approuvées. Je m'en félicite. Il nous reste à nous prononcer sur l'ensemble du texte.
La commission mixte paritaire adopte à l'unanimité, ainsi rédigé, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.
La réunion est levée à 17 h 45