Allez au contenu, Allez à la navigation

COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES


Lundi 13 juin 2016

- Présidence de M. Alain Milon, président -

Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s - Examen des amendements au texte de la commission

Au cours d'une première réunion tenue en début d'après-midi, la commission procède à l'examen des amendements sur le projet de loi instituant de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s.

La réunion est ouverte à 13 h 35.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS

Article 2

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 992 a pour but d'associer les partenaires sociaux, au sein de la Commission nationale de la négociation collective, à la détermination de la durée hebdomadaire de travail applicable à titre supplétif, dans la limite de 39 heures par semaine, lorsqu'aucun accord d'entreprise ou, à défaut, de branche, n'a été conclu.

Mme Nicole Bricq. - Le principal commande l'accessoire. Nous connaissons votre attachement à la suppression de la durée légale du travail. Nous sommes attachés aux 35 heures. Nous ne pouvons être d'accord sur le principal.

Mme Annie David. - Même avis. Nous ne sommes pas non plus d'accord.

L'amendement n° 992 est adopté.

Article 3

L'amendement de coordination n° 995 est adopté, ainsi que les amendements rédactionnels nos 993 et 994, l'amendement de coordination n° 996 et les amendements rédactionnels nos 997, 998 et 999.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 1002 corrige une erreur matérielle.

L'amendement n° 1002 est adopté.

Article 4

L'amendement de coordination n° 1000 est adopté.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 1001 corrige une erreur matérielle.

L'amendement n° 1001 est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

M. Alain Milon, président. - Examinons à présent les motions n° 103 et 102 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité et la question préalable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Même si la tentation d'une motion a pu effleurer les membres d'autres groupes, mieux vaut un débat au fond.

Mme Annie David. - La motion opposant l'exception d'irrecevabilité porte sur le contenu du projet de loi, qui ne respecte pas le préambule de la Constitution de 1946 et donc la Constitution.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Avis défavorable aux deux motions.

La commission émet un avis défavorable à la motion n° 103 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ainsi qu'à la motion n° 102 tendant à opposer la question préalable.

Article 1er

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 40.

Mme Annie David. - Si cet amendement avait été adopté, l'examen du projet de loi aurait été bien plus rapide, mais puisque vous voulez entrer dans le débat...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 40.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 455 rectifié car il n'y a pas de dessaisissement des parlementaires. Au contraire, nous avons musclé le texte. Naturellement, le Parlement sera saisi à l'issue des travaux de la commission de refondation du code du travail.

Mme Annie David. - Non seulement les parlementaires, mais aussi les partenaires sociaux, doivent donner leur avis. Nous voulons des états généraux avant la rédaction de textes.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 455 rectifié.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Les amendements nos 181, 183 et 184 de M. Gorce introduisent dans l'article 1er sur la commission de recodification des dispositifs particuliers et très précis, qui n'y ont pas leur place. L'article 1er pose les grands principes bornant la feuille de route de la commission. Avis défavorable.

Mme Annie David. - Cet article 1er fixe les grands principes : cela correspond à ce que M. Gorce a voulu par ces amendements, qui nous conviennent.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 181, ainsi qu'aux amendements nos 183 et 184.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 141 est en partie satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 141 et, à défaut, y sera défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 182.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Nous partageons l'objectif de l'amendement n° 115 rectifié mais il est satisfait par l'alinéa 4, qui pose le principe général de protection des droits et des libertés fondamentales des travailleurs. Je ne crois pas qu'on gagne en lisibilité de la loi en déclinant ce principe pour chaque droit, ou en le répétant dans le code du travail. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 115 rectifié.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 456 supprime la disposition selon laquelle la commission de refondation doit présenter, pour chaque partie du code du travail, l'intérêt d'accorder la primauté à l'accord de branche ou à l'accord d'entreprise. Avis défavorable.

Mme Annie David. - Nous supprimons aussi les mots « renforcer la compétitivité des entreprises, en particulier de celles qui emploient moins de 250 salariés » que vous avez ajoutés. La notion de compétitivité n'a pas sa place dans le code du travail.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 456.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 241 rectifié réduit de deux ans à un an le délai fixé à la commission pour rendre ses travaux. M. Combrexelle préconisait quatre ans. Deux ans nous paraît un moyen terme raisonnable. Il faudrait néanmoins demander à la commission d'organiser des priorités afin de rendre des avis plus tôt. Retrait ou avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 241 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 185.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 458 oblige la commission de refondation du code du travail à respecter le principe de faveur et la hiérarchie des normes. Il est contraire à la philosophie du projet de loi, qui autorise la loi à distribuer les rôles respectifs entre les accords de branche et ceux d'entreprise. Avis défavorable.

Mme Annie David. - Il sera intéressant d'avoir ce débat en séance. La hiérarchie des normes a connu de grands revers, mais le principe de faveur continuait à s'appliquer dans certains domaines sanctuarisés ; or ici, il disparaît !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 458.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 457 qui précise un certain nombre de composantes de la notion d'ordre public.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 457.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Même logique pour l'amendement n° 459. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 459.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Même logique pour l'amendement n° 460. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 460.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Les amendements identiques nos 275, 415 et 461 obligent la commission de refondation du code du travail à comprendre un nombre égal de femmes et d'hommes. Il ne s'agit pas d'être contre la représentation d'un sexe, mais de garder de la souplesse. Notre version peut se traduire par la présence de 60 % de femmes, il ne s'agit pas de parité stricte...

Mme Nicole Bricq. - La parité, c'est 50-50. C'est ce que nous voulons.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Notre rédaction semblait convenir à la ministre. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 275, 415 et 461.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 462 subordonne l'entrée en vigueur de la présente loi à la remise au Gouvernement du rapport de la commission de refondation du code du travail, soit dans deux ans. C'est un peu baroque. Avis défavorable.

Mme Annie David. - Il est dommage de citer la commission à l'article 1er puis de faire comme si elle n'existait pas. Il est logique d'attendre ses conclusions.

Mme Nicole Bricq. - Je ne remets pas en cause la bonne foi de la vaillante oratrice qui défend les amendements du groupe communiste, mais l'article 1er issu des travaux de l'Assemblée nationale précise que la commission est ouverte. Elle peut choisir d'associer à ses travaux qui elle veut. Il serait dommage de se priver des mesures d'application immédiates contenues dans la loi qui n'ont pas été remises en cause par la commission des affaires sociales du Sénat. Elles vont toutes dans le bon sens.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 462.

Articles additionnels après l'article 1er

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 465, qui inscrit dans le code du travail l'action de groupe des syndicats représentatifs, ne relève pas du présent projet de loi mais de celui relatif à la « Justice du XXIe siècle ». Avis défavorable.

Mme Annie David. - Cet amendement n'est pas complètement satisfait par le texte sur la justice.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 465.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 2 donne la possibilité, en application d'un accord d'entreprise, d'inscrire dans le règlement intérieur le principe de neutralité. Ce débat est intéressant. Je suis séduit par ce type de dispositions, néanmoins nous devons respecter les normes conventionnelles, notamment européennes. Avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Bricq. - Les dispositions législatives sont claires. Le sujet a été retiré pour ne pas attiser les dissensions, mais le principe de neutralité signifie que l'on peut exercer sa liberté religieuse au sein de l'entreprise à condition de respecter la liberté religieuse des autres, et la liberté de ceux qui n'en ont pas. La rédaction du Gouvernement a été inspirée par la situation d'une entreprise où des agressions ont eu lieu. Mme Laborde défend toujours le principe de laïcité. Faut-il y revenir dans l'hémicycle ? Je ne suis pas sûre que ce soit de saison.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Il sera intéressant d'entendre le Gouvernement car la question se pose dans certaines entreprises.

M. Gérard Roche. - Cet amendement est très intéressant. L'honneur du Sénat serait de le voter.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 466 consacre dans la loi le principe de faveur et la hiérarchie des normes. Les rapporteurs restent constants. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 466.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 463 qui inscrit dans le texte l'obligation pour les conventions et accords collectifs de respecter les droits reconnus par la loi aux salariés, ce qui est le cas, par définition.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 463.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 988 supprime le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et rétablit la TVA compétitivité emploi. C'est intéressant sur le fond, mais dans un autre vecteur législatif. Retrait ou avis défavorable, ainsi que sur l'amendement suivant n°989.

M. Georges Labazée. - Cela relève plutôt d'une loi de finances.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 988 et, à défaut, y sera défavorable. Il en va de même pour l'amendement n° 989.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 242 rectifié supprime l'intitulé du chapitre Ier bis du projet de loi, ce qui suppose que nous supprimions les articles 1er bis à 1er quinquies que je recommande de conserver. Je proposerai de revenir sur le harcèlement moral et sexuel à l'article 1er bis. Mais il faut conserver ces articles. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 242 rectifié.

Articles additionnels avant l'article 1er bis

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Les amendements identiques nos 286 et 424 ont pour but de protéger les personnes qui témoignent sur des agissements sexistes. Or cette forme de discrimination fondée sur le sexe est explicitement visée aux articles L.1132-1 à L.1132-4 du code du travail, qui protègent les personnes relatant des agissements discriminatoires. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 286 et 424.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Sur les amendements identiques nos 287 et 425, même argumentation que pour les précédents. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 287 et 425.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Les amendements identiques nos 292, 428, 464 et 927 étendent aux agissements sexistes le régime probatoire applicable aux discriminations. Or il n'y a pas besoin de dispositions spécifiques. Défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 292, 428, 464 et 927.

Article 1er bis

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 248 rectifié de suppression.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 248 rectifié.

Article 1er ter

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 246 rectifié.

Article 1er quater

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 247 rectifié.

Article 1er quinquies

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 249 rectifié.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 467 donne la possibilité au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d'obtenir de l'employeur la création d'une instance d'écoute et de prévention du harcèlement. J'ai du mal à la visualiser. Il existe sûrement déjà des dispositifs alternatifs tels que des numéros verts. Avis défavorable.

Mme Catherine Procaccia. - N'y a-t-il pas déjà assez d'instances ? C'est déposséder le CHSCT de ses missions.

Mme Annie David. - C'est bien le rôle du CHSCT, au contraire ! Mais ce n'est pas inscrit dans les textes, et il ne s'en empare pas. Vu le nombre de salariés concernés, il est nécessaire d'écrire cela noir sur blanc.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 467.

Articles additionnels après l'article 1er quinquies

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 470 relève les peines en cas de discrimination syndicale, qui peuvent déjà aller jusqu'à un an de prison. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 470.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Les amendements identiques nos 288 et 426 tirent les conséquences de la loi Rebsamen du 17 août 2015, transposant à la fonction publique ces garanties contre les discriminations. Sagesse.

La commission émet un avis de sagesse sur les amendements identiques nos 288 et 426.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 468 apporte une précision sur les agissements discriminatoires punis dans le code pénal. Avis défavorable. Cet amendement est en partie satisfait par le 5° de l'article 225-2 du code pénal.

Mme Annie David. - En partie seulement. La discrimination syndicale s'aggrave dans les entreprises et un grand nombre d'élus syndicaux se voient refuser des formations ou des promotions. Leur progression dans la classification est parfois bloquée, contrairement à celle de leurs collègues. Ce n'est pas ainsi qu'on donne envie aux salariés de se syndiquer. Si l'on souhaite un dialogue social qui ait du sens, comme en Allemagne, il faut mettre un terme à la discrimination syndicale.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 468.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 469 exclut les militants syndicaux du fichier national automatisé des empreintes génétiques, qui ne sont prélevées qu'en cas de délit. Il n'est pas bon de donner un sentiment d'impunité. Avis défavorable.

Mme Annie David. - Cet amendement a tout son sens. Des syndicalistes sont condamnés alors qu'ils agissent comme représentants des salariés, combattent à leurs côtés pour faire valoir leurs droits. Si 2 000 personnes manifestent, deux sont attrapées...

Mme Catherine Procaccia. - Les plus violentes !

Mme Annie David. - Très souvent, ce sont les délégués syndicaux. Ce sont souvent eux, pourtant, qui empêchent les débordements. Ils tentent de faire entendre la voix de ceux qui n'en ont pas ; et ils se retrouvent fichés comme de grands bandits. Je le dis pour avoir été confrontée par le passé à des situations très difficiles.

M. Philippe Mouiller. - C'est effarant de proposer qu'un délégué syndical soit au-dessus des lois.

Mme Laurence Cohen. - Ne faites pas dire à Mme David ce qu'elle n'a pas dit. J'appelle votre attention sur certaines poursuites contestables contre des responsables syndicaux.

Mme Isabelle Debré. - Ce n'est pas à la loi mais à la justice de régler les cas litigieux. Cet amendement est déplacé.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 469.

Articles additionnels après l'article 2 A

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Les amendements identiques nos 1 rectifié bis, 143 rectifié et 901 rétablissent le dispositif de la loi Tepa de 2007. Dès lors qu'en commission, nous avons substitué une durée de référence à la durée légale de travail, ces amendements n'ont plus d'objet.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 1 rectifié bis, 143 rectifié et 901.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 471 n'autorise la fixation du taux de majoration des heures supplémentaires par accord collectif que s'il est plus favorable à ce que prévoit la loi, ce qui constitue un retour en arrière par rapport à l'état actuel du droit et à ce qui est proposé dans le projet de loi. Avis défavorable.

Mme Annie David. - Nous modifierons cet amendement en séance. Il contient une coquille : nous voulions inscrire « 25 % » et non « 10 % ».

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 471.

Article 2

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Les amendements identiques nos 23 rectifié bis, 41 et 865 suppriment cet article très important du projet de loi. Nous sommes contre. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 23 rectifié bis, 41 et 865.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Les amendements identiques nos 473 et 963 prévoient le caractère plus favorable de la norme supérieure, ce qui constitue un recul par rapport à l'état actuel du droit. Faisons confiance au dialogue social dans l'entreprise. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 473 et 963.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Les amendements identiques nos 211 et 917 instaurent le contrôle a priori des accords d'entreprise par la branche. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 211 et 917.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Les amendements suivants sont des variantes de l'amendement de suppression de l'article 2, ils suppriment les alinéas un à un.

L'amendement n° 474 supprime les dispositions relatives au travail effectif, aux astreintes et aux équivalences. Avis défavorable : c'est un champ qui relève largement de l'ordre public, les craintes sont infondées.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 474.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 475 sur la définition du temps de travail.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 475.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 899 assimile le temps de déplacement des travailleurs itinérants à du temps de travail. Le code du travail prévoit déjà une contrepartie pour eux, soit sous forme de repos, soit sous forme de salaire. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 899.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 294 prévoit une contrepartie au temps de trajet pour les travailleurs handicapés. J'en demande le retrait au profit de l'amendement n° 97 rectifié de M. Mouiller.

Mme Laurence Cohen. - Il est presque identique !

M. Georges Labazée. - Pourquoi pas l'inverse ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - La rédaction du n° 97 rectifié me semble meilleure.

Mme Nicole Bricq. - Elle est sensiblement différente.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Le n° 294 prend place dans l'article qui traite des contreparties au temps de déplacement pour l'ensemble des travailleurs ; celui de M. Mouiller insère un alinéa spécifique pour les travailleurs handicapés.

M. Georges Labazée. - Le n° 97 rectifié ne prévoit qu'une contrepartie sous forme de temps de repos. L'esprit en est différent.

Mme Catherine Génisson. - Le problème réside moins dans la rédaction que dans les principes qui l'inspirent. Il vaut mieux traiter le handicap dans un cadre global et inclusif que de prévoir un alinéa spécifique qui discrimine quelque peu les travailleurs handicapés.

M. Philippe Mouiller. - Je me suis rapproché du ministère avant de proposer cet amendement. Quoi qu'il en soit, nos amendements convergent sur le fond.

M. Jean-Louis Tourenne. - Je m'étonne de l'attitude du rapporteur. Les deux articles ne diffèrent pas par leur rédaction, mais bien par le fond des dispositions. Les présenter ainsi n'est pas dans la tradition du Sénat et ne nous honore pas.

M. Jean-Pierre Caffet. - Le n° 97 rectifié prévoit une contrepartie sous la seule forme du repos, alors que le nôtre prévoit repos ou compensation financière. Est-ce à dessein que M. Mouiller écarte cette dernière possibilité ?

M. Philippe Mouiller. - Oui. La compensation est possible et non obligatoire, et seulement sous forme de repos. De plus, il m'a semblé plus lisible de prévoir des dispositions séparées pour les travailleurs handicapés.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 294 et, à défaut, y sera défavorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 97 rectifié.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 476 rétablissant la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise pour la rémunération des temps de restauration et de pause. C'est contraire à l'esprit de l'article 2.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 476.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 477 rend obligatoire la rémunération des temps de restauration et de pause. Le droit actuel renvoie aux partenaires sociaux le soin de déterminer de l'opportunité de rémunérer ces temps de la journée de travail. Le projet de loi ne modifie pas cet équilibre. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 477.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 84 rectifié qui, en supprimant la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche, méconnaît l'esprit de l'article 2.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 84 rectifié.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Même logique pour l'amendement n° 478 prévoyant la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise dans la définition des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 478.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 479 redéfinit l'astreinte, en reprenant un amendement issu de la proposition de loi Attard récemment déposée à l'Assemblée nationale. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 479.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 116 rectifié prévoit une contrepartie financière à l'astreinte au moins égale au tiers de la rémunération due pour un temps de travail équivalent. Avis défavorable : cette contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos, est définie par accord collectif. Restons-en au travail des acteurs sur le terrain.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 116 rectifié.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 117 rectifié détermine un délai minimal de prévenance de quinze jours pour les astreintes. Avis défavorable : nous avons inscrit ce délai dans les dispositions supplétives, l'inscrire dans les dispositions d'ordre public fait perdre tout intérêt à la négociation collective.

M. Georges Labazée. - Notre amendement n° 295 est proche. Vous semblez vous éloigner de la position qui a été privilégiée par notre commission, consistant à remplacer la notion de délai « raisonnable » par un dispositif supplétif.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Nous avons inséré ce délai légal de quinze jours dans le droit supplétif : il s'appliquera en l'absence d'accord.

Mme Nicole Bricq. - En introduisant le délai de quinze jours dans la loi « sauf circonstances exceptionnelles », notre amendement n° 295 est plus raisonnable.

Mme Annie David. - Certes, vous maintenez le délai de quinze jours dans le droit supplétif ; mais en cas d'accord, il peut être allongé ou raccourci... C'est pourquoi nous préférons le fixer dans la loi.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 117 rectifié.

Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 295.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 480 porte à un mois le délai de prévenance pour les astreintes. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 480.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 481 qui rétablit la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise pour les astreintes. C'est contraire à la philosophie de l'article 2 validée par notre commission !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 481.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 78 supprime l'obligation d'extension d'un accord de branche pour la mise en place de plusieurs dispositifs relatifs au temps de travail. En l'espèce, des mesures structurantes peuvent être mises en place au niveau de la branche. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 78.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 482 rétablissant la durée légale du travail : c'est en contradiction avec la position de la commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 482.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 483 fixant à 32 heures la durée hebdomadaire légale du travail.

Mme Catherine Procaccia. - Et pourquoi pas 24 heures... ?

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 483.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 883 rétablit la durée légale du travail, alors que la position de la commission consiste à prévoir une durée de référence. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 883.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 484 relève de la même logique que le n° 883. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 484.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Avis défavorable au n° 956, presque identique aux deux précédents.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 956.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Un amendement identique au n° 486, supprimant les dispositions relatives aux durées maximales du travail, a été rejeté par la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 486.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 368 qui rend impossible le fractionnement du temps de pause des salariés, en conformité avec la jurisprudence de la Cour de cassation imposant vingt minutes consécutives de pause après six heures de travail.

Mme Evelyne Yonnet. - Le salarié doit choisir son temps de pause lui-même ! Il a quand même le droit de prendre quelques minutes pour aller fumer une cigarette ! Nul besoin de légiférer.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Cet amendement impose une contrainte à l'employeur, et non au salarié.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 368.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 487 donne la primauté à l'accord de branche pour la fixation d'un temps de pause supérieur à vingt minutes toutes les six heures. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 487.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 206 supprimant toute dérogation à la durée maximale quotidienne de travail de dix heures : proposition déjà rejetée par la commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 206.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 488 empêche tout dépassement des durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail par accord d'entreprise. Son adoption constituerait un recul par rapport à l'état actuel du droit, puisque le code du travail autorise déjà des dépassements jusqu'à douze heures par accord collectif.

Mme Annie David. - Nous n'étions pas favorables aux modifications introduites par cet article, nous les avons combattues. Nous voulons un retour au droit antérieur.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 488.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 489 faisant primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de dépassement de la durée maximale quotidienne du travail.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 489.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 900 fixe à douze heures la durée maximale de travail quotidienne supplétive. Avis défavorable. Restons-en au texte, qui autorise un dépassement dans certaines circonstances bien encadrées par la réglementation.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 900.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 852 augmente la durée du repos hebdomadaire. Avis défavorable.

Mme Nicole Bricq. - Il maintient surtout le repos hebdomadaire le dimanche !

Mme Laurence Cohen. - Oui, et deux jours consécutifs.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 852.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 494 abaisse à 43 heures la durée maximale de travail hebdomadaire, restreint le recours aux heures supplémentaires et augmente leur majoration. Vous êtes constants dans ce domaine. Nous aussi. Avis défavorable.

Mme Annie David. - Cet amendement revient aux dispositions de 1995 : depuis lors, quel détricotage par les gouvernements successifs... Plus on avance dans le temps, plus on recule. Nous le démontrerons en séance.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 494.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 490 qui fixe à 44 heures la durée maximale hebdomadaire de travail. Le plafond actuel de 48 heures est fixé par la directive du 4 novembre 2003.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 490.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 491 fait encore une fois primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Il s'agit ici de limiter le dépassement de la durée maximale de travail hebdomadaire et limiter, à 12 semaines, la période de dépassement. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 491.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 871 conditionnant les dépassements de la durée maximale de travail hebdomadaire à l'accord des institutions représentatives du personnel. Un tel droit de veto ne figure pas dans le droit existant, ni dans la directive du 4 novembre 2003.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 871.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 884, qui relève du même esprit que le n° 871.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 884.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 914 impose un délai de carence de trois mois entre chaque dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail. Avis défavorable : un dépassement se justifie par des circonstances exceptionnelles, par nature imprévisibles ; et la directive européenne du 4 novembre 2003 n'impose aucun délai de la sorte.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 914.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Même chose sur l'amendement n° 915.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 915.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 6 supprime la possibilité de porter, par accord collectif, la durée maximale hebdomadaire de travail de 44 à 46 heures. Avis défavorable ; il semble y avoir une confusion relative à l'objet de l'article du code du travail concerné.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 492 donne primauté à l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail. C'est en contradiction avec la position de la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 492.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Un amendement identique au n° 493, qui supprime les dispositions relatives à la durée de référence du travail et aux heures supplémentaires, a déjà été rejeté en commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 493.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 496 fixant la durée légale du travail à 32 heures par semaine et portant à 50 % la majoration des heures supplémentaires. Peut-être nos petits-enfants pourront-ils se permettre de telles dispositions ? Pour l'heure cela me semble difficile. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 496.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 916 rétablit la durée légale de travail hebdomadaire de 35 heures. Par cohérence, avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 916.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Rédaction différente mais même esprit : avis défavorable à l'amendement n° 495.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 495.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 845 introduit un repos compensateur pour certaines heures supplémentaires effectuées dans le cadre du contingent. Il n'est pas souhaitable d'imposer cette contrainte additionnelle à toutes les entreprises d'au moins 20 salariés, d'autant qu'elles ont déjà la faculté d'accorder une contrepartie dans le cadre de la négociation collective. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 845.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 851 introduit une contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires. Avis défavorable : faisons confiance aux partenaires sociaux.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 851.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 843, qui a le même objet que le n° 851.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 843.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 844 impose une validation par le comité d'entreprise des modalités d'utilisation et des conditions de dépassement du contingent d'heures supplémentaires. Avis défavorable.

Mme Annie David. - Le dialogue social exige que de telles dispositions soient au moins présentées au comité d'entreprise.

Mme Pascale Gruny. - Qu'il soit informé, soit, mais votre amendement impose son accord !

Mme Annie David. - Certains accords autorisent déjà des dépassements du contingent d'heures supplémentaires : preuve qu'en négociant bien, l'employeur peut obtenir ce qu'il souhaite.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Le comité d'entreprise n'est pas une instance décisionnaire.

Mme Isabelle Debré. - Doit-il avoir un rôle en ces matières, d'ailleurs ?

Mme Annie David. - Le comité d'entreprise est l'instance où l'on débat du fonctionnement de l'entreprise, pas seulement de l'organisation des vacances ou des sorties au ski !

Mme Isabelle Debré. - Qu'en est-il des sociétés qui n'ont pas de comité d'entreprise ?

Mme Annie David. - Elles peuvent avoir des salariés mandatés.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 844.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Les auteurs de l'amendement n° 849 souhaitent que le refus par un salarié d'effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Pourtant, le recours aux heures supplémentaires relève de l'exercice, par l'employeur, de son pouvoir de direction. La jurisprudence de la Cour de cassation en la matière est constante. Avis défavorable.

Mme Annie David. - La durée du travail du salarié est fixée dans son contrat. On ne doit pas le contraindre à travailler au-delà de ces limites, ne serait-ce que pour respecter sa vie personnelle. Je ne vois pas en quoi notre amendement contrevient à la jurisprudence.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Il contrevient au pouvoir de direction de l'employeur reconnu par la jurisprudence.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 849.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - En soumettant le dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires à une autorisation de l'inspection du travail, l'amendement n° 841 revient à la situation prévalant avant 2008, modifiée par notre majorité. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 841.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 842 du groupe CRC, qui prévoit une information de l'inspecteur du travail et des institutions représentatives du personnel, où à défaut des délégations du personnel, sur l'ensemble des heures supplémentaires effectuées, a été déposé pour la première fois en 2008. Je salue votre constance ! Mais l'amendement est en partie satisfait, puisque le comité d'entreprise est bien informé de l'ensemble des heures supplémentaires accomplies dans le cadre du contingent, et consulté sur celles accomplies au-delà.

Mme Laurence Cohen. - Nous sommes constants parce que les lois successives ont dégradé la situation des travailleurs. De plus, alors que les moyens de la médecine et de l'inspection du travail se réduisent d'année en année, poursuivre leur démantèlement témoigne d'un manque total d'ambition.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 842.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Retirer du champ de la négociation collective la durée du travail et les heures supplémentaires, ainsi que la possibilité pour un accord d'entreprise de déroger à un accord de branche : l'amendement n° 499 nous fait reculer de trente ans ! Nous ne voulons pas revenir sur la loi de 2004 qui autorise les dérogations à l'accord de branche dans certains domaines. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 499.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Les auteurs de l'amendement n° 500 réaffirment leur opposition résolue à l'article 2 et à la négociation d'entreprise. Quant à nous, nous soutenons la philosophie de cet article. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 500, ainsi qu'à l'amendement n° 502.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Les amendements identiques nos 919, 85 et 869 confiant la fixation du régime des heures supplémentaires à l'accord de branche constituent un retour à la situation d'avant 2008. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 919, 85 et 869.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Dans le même esprit, avis défavorable à l'amendement n° 498.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 498.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Toujours dans le cadre du débat entre durée légale du travail et durée de référence, l'amendement n° 855 retire de l'accord d'entreprise la fixation de la durée de référence du travail. Avis défavorable : c'est contraire à la position de la commission.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 855, 212 et 959.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Un amendement identique au n° 501, qui porte à 25 % le taux de majoration des heures supplémentaires, a déjà été rejeté en commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 501.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 503 donne primauté à l'accord de branche pour les dérogations aux règles de détermination de la période de référence pour les heures supplémentaires et le repos compensateur des travailleurs saisonniers. Nous réaffirmons notre confiance dans les accords d'entreprise. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 503.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 240 rectifié fixe à 48 heures - le plafond européen - la durée hebdomadaire du travail de référence applicable en l'absence d'accord collectif. Restons-en à la rédaction satisfaisante que nous avions adoptée, qui donne la possibilité aux entreprises de trouver leur équilibre dans un tunnel compris entre 35 et 39 heures. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 240 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 504 supprime les dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine. Un amendement identique a été rejeté en commission, avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 504.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 505 maintient le droit existant en matière d'aménagement du temps de travail, alors que le texte y apporte deux modifications importantes : il donne aux entreprises la possibilité d'organiser, par accord collectif, le temps de travail sur une durée de trois ans maximum, si un accord de branche autorise à dépasser la durée d'un an ; il autorise l'employeur à mettre en place unilatéralement un aménagement sur seize semaines au maximum, au lieu de quatre aujourd'hui. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 505.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Un amendement identique aux nos 25 rectifié bis, 868 et 918, qui limitent à un an la période de référence de mise en place d'un mécanisme d'aménagement du temps de travail, a déjà été rejeté en commission. Défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 25 rectifié bis, 868 et 918.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Revenant à l'existant, l'amendement n° 506 limite à quatre semaines la période sur laquelle la durée du travail peut être aménagée unilatéralement par l'employeur ; pour nous, porter cette période à seize semaines est une mesure de souplesse. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 506.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 885 fixe une période maximale d'aménagement de la durée du travail de neuf semaines. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 885.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement de repli n° 507 limite cette période à douze semaines. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 507.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 508 crée un délai de prévenance d'un mois dans le cadre d'un dispositif d'aménagement du temps de travail modifiant les horaires de travail. Les dispositions d'ordre public obligent l'employeur à respecter un délai de prévenance « raisonnable ». Dans le silence de l'accord, le cadre supplétif fixe ce délai à sept jours, en conformité avec le droit existant. Un mois est un délai trop long. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 508.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Dans le même cadre que le n° 508, l'amendement n° 118 rectifié institue un délai de prévenance de sept jours. Il est partiellement satisfait par le cadre supplétif.

Mme Annie David. - Certes, mais l'accord collectif offre la possibilité d'aller en-dessous de ce seuil.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Si c'est vraiment inacceptable pour les organisations syndicales, elles ont toujours la possibilité de ne pas signer l'accord.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 118 rectifié.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 510 rétablissant la primauté de l'accord de branche en matière d'aménagement du temps de travail.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 510.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 271 prévoit la possibilité d'un aménagement du temps de travail sur trois ans sans accord de branche. Dans le cadre général de la primauté de l'accord d'entreprise, notre commission a reconnu une place à l'accord de branche. Ainsi, une modulation du temps de travail sur trois ans répondrait bien aux besoins des secteurs automobile ou aéronautique, mais il ne convient pas de la décider au niveau de l'entreprise. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 271 et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Pascale Gruny. - Je le retirerai.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Demande de retrait de l'amendement n° 291 qui prévoit le caractère facultatif du paiement de certaines heures supplémentaires. Dès lors qu'il y a modulation, la mesure n'est plus nécessaire. Retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 291 et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Pascale Gruny. - Je le retirerai.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Les amendements identiques nos 26 rectifié et 86 rectifié limitent à quatre semaines la période de référence de l'aménagement du temps de travail mis en place unilatéralement par l'employeur. Un amendement identique a été rejeté en commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 26 rectifié et 86 rectifié.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - En l'état actuel du droit, l'employeur peut mettre en place des horaires individualisés pour répondre aux demandes de certains salariés. Le projet de loi fait disparaître cette condition. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 511.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 511.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 345 et 886 contraires à la position de la commission - selon nous l'avis du comité d'entreprise pour la mise en place d'horaires individualisés n'a pas à être un avis conforme.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 345 et 886.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 512 prévoit la primauté de l'accord de branche en matière de report d'heures et de récupération des heures perdues. C'est contraire à l'esprit de l'article. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 512.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 513 sur la suppression des dispositions relatives aux conventions de forfait a déjà été rejeté en commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 513.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 839 qui impose l'accord de l'inspecteur du travail pour la mise en oeuvre d'une convention de forfait en heures sur l'année. Cette étape supplémentaire rendrait ces conventions plus difficiles à appliquer, d'autant qu'aucun délai n'est fixé.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 839.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 840 qui porte sur l'entretien individuel avec l'employeur et le médecin du travail pour les salariés en forfait en jours n'avait pas été adopté en 2008. Il faut en rester là. Le projet de loi consacre des avancées suffisantes dans ce domaine. Avis défavorable.

Mme Annie David. - L'Organisation internationale du travail condamne régulièrement la France pour le non-respect de de la santé et de la sécurité des salariés avec des forfaits en jours. Dire que l'encadrement de la loi suffit, c'est abuser... Nous souhaitons que les cadres bénéficient de meilleures conditions de travail dans les entreprises, car une entreprise dont les cadres sont en bonne santé travaillera mieux.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 840.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 514 restreint le champ des salariés pouvant conclure une convention de forfait jours. Avis défavorable, car l'article 2 renforce les obligations des employeurs en matière de suivi de la charge de travail et de protection de la santé.

Mme Nicole Bricq. - Le forfait jours fera l'objet de la négociation d'entreprise, c'est évident.

Mme Annie David. - Sauf que la France est régulièrement condamnée par le Comité européen des droits sociaux et que la Cour de cassation a invalidé de nombreux accords de branche qui mettaient en oeuvre les forfaits jours. Nous proposons de les sécuriser. De plus en plus de cadres sont en souffrance dans les entreprises. Il faut les soulager. Les négociations n'ont abouti à rien d'acceptable. Je ne vous convaincrai sans doute pas ; je continuerai à défendre mes arguments, car on ne mesure pas assez la souffrance des travailleurs dans les entreprises, quelle que soit leur qualification.

Mme Nicole Bricq. - J'écoute votre raisonnement ; entendez le mien. Quel syndicat accepterait de signer un accord sur le forfait en jours qui ne serait pas conforme à la charte sociale européenne.

Mme Pascale Gruny. - Les cadres bénéficient déjà d'un entretien individuel sur la conciliation entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle. Ils sont tenus de voir le médecin au moins tous les deux ans, et peuvent le solliciter davantage, s'ils le souhaitent. En général, les cadres savent se défendre.

Mme Nicole Bricq. - Ils ne sont pas les seuls visés.

Mme Laurence Cohen. - Nos amendements portaient sur l'ensemble du personnel, des salariés jusqu'aux cadres. J'attire votre attention sur le malaise au sein des entreprises. Les récentes affaires de suicide touchaient aussi bien des cadres. Tout ne va pas pour le mieux dans le meilleur des mondes.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Il est vrai que certaines personnes peuvent se sentir surchargées de travail. Cependant, le sujet relève davantage du comportemental au sein des entreprises que de la loi.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 514.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 515 qui restreint le champ des salariés éligibles au forfait en jours aux seuls cadres dont l'autonomie est démontrée sur la base de quatre critères cumulatifs. La définition est trop limitative. On applique déjà des critères cumulatifs, restons-en là.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 515.

M. Alain Milon, président. - Un mot de procédure, pour vous indiquer que 200 amendements étant en discussion commune à l'article 2, il serait sans doute judicieux de demander à ce que certains soient discutés séparément, afin de limiter les discussions communes à des blocs cohérents. Ainsi le débat sera et plus clair et plus vivant. Nous en parlerons à notre prochaine réunion.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 358 : à l'employeur de s'assurer que ses salariés prennent leurs congés.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 358.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Pourquoi revenir à la primauté de l'accord de branche en matière de conventions de forfait ? Avis défavorable à l'amendement n° 516.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 516.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Il serait contradictoire avec la position de la commission de supprimer la possibilité de fractionner le repos quotidien et hebdomadaire des salariés en forfait en jours, à leur demande. Avis défavorable à l'amendement n° 517. Il s'agit de mieux concilier vie privée et professionnelle !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 517.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 518 propose de supprimer la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés de recourir aux conventions de forfait en l'absence d'accord collectif. La commission a voté l'inverse il y a dix jours. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 518.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 87 qui prévoir l'indemnisation du préjudice subi par le salarié en forfait en jours est parfaitement satisfait par le texte du projet de loi, si l'on se réfère à l'alinéa 203 de l'article 2. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 87.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Même avis défavorable à l'amendement de coordination n° 519.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 519.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 127 modifie le régime juridique du travail de nuit en substituant le recours exceptionnel au « travail de nuit » au recours exceptionnel aux « travailleurs de nuit ». Ce n'est pas satisfaisant. Avis défavorable.

Mme Catherine Génisson. - Il faut faire une différence entre le travail de nuit et le travail posté qui comprend du travail de nuit.

Mme Nicole Bricq. - On ne peut pas pour autant utiliser l'expression « travailleurs de nuit ».

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 127.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 126 clarifie les conditions de validité du recours au travail entre 21 heures et 6 heures du matin. Avis de sagesse. Nous pourrons en discuter en séance.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 126.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 122 qui présume la nécessité du travail de nuit pour neuf activités économiques. Quand la loi commence à introduire des dérogations sectorielles...

M. Olivier Cadic. - C'est déjà le cas dans la loi actuelle. Nous n'avons fait qu'ajouter quatre secteurs aux dérogations prévues. J'appuierai l'amendement de M. Dominati.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 122.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Même logique pour l'amendement n° 98.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 98.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 274 rectifié bis raccourcit la période de nuit en la faisant débuter à 22 heures plutôt qu'à 21 heures.

Mme Annie David. - Il diminue également l'amplitude horaire du travail de nuit en la faisant passer de 9 heures à 8 heures, sans doute pour moins payer les travailleurs de nuit.

M. Olivier Cadic. - Il y a d'autres problématiques. Certaines activités doivent fermer à 21 heures parce qu'elles n'ont pas droit au travail de nuit. Je rappelle que dans tous les pays limitrophes, la période de nuit commence à 22 heures ou 23 heures.

Mme Catherine Procaccia. - C'est vrai.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 274 rectifié bis.

La réunion est levée à 15 h 30.

Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

Au cours d'une seconde réunion tenue à l'issue de la séance de l'après-midi, la commission procède à la suite de l'examen des amendements sur le projet de loi instituant de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s.

La réunion est ouverte à 21 h 46.

AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS

M. Alain Milon, président. - Nous reprenons avec un amendement des rapporteurs.

Article 1er bis

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Cet article, introduit à l'Assemblée nationale, modifie le régime probatoire du harcèlement sexuel et moral. L'objectif était de l'assouplir pour le harcèlement sexuel, mais il importe de bien distinguer celui-ci du harcèlement moral. C'est ce que fait l'amendement n° 1003, tout en respectant strictement l'esprit de cet article.

L'amendement n° 1003 est adopté.

AMENDEMENTS DE SÉANCE

Article 2

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 509 ne correspond pas à son objet. Il supprime les dérogations à la durée quotidienne maximale des travailleurs de nuit, ce qui n'apporte pas de changement fondamental au droit. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 509.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 203 propose une majoration minimale de 25 % pour les heures de travail de nuit. Un amendement identique a déjà été rejeté en commission. Le code du travail ne prévoit pas une compensation salariale obligatoire mais un repos compensateur. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 203.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Les amendements identiques nos 522 et 887 ramènent à douze semaines la période de référence pour la mesure de la durée du travail des travailleurs de nuit. La commission l'ayant portée à seize semaines, avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 522 et 887.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 521 abaisse à 32 heures la durée maximale de travail des travailleurs de nuit, ce qui la réduit de 20 % - avec maintien du salaire, ce qui pose une équation économique insoluble. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 521.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 529 propose une majoration minimale de 25 % pour les heures de travail de nuit. Le code du travail ne prévoit pas une compensation monétaire mais un repos compensateur : restons-en là.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 529.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Les amendements identiques nos 88 et 867 réintroduisent une visite médicale tous les six mois pour les travailleurs de nuit. Nous avons auditionné nombre de médecins du travail, à l'initiative de Jean-Marc Gabouty. Ils étaient unanimes pour affirmer que la périodicité de six mois n'est plus adaptée. Nous avons adopté un amendement prévoyant que les travailleurs de nuit doivent bénéficier d'un suivi individuel par le médecin du travail lui-même. Cela les place dans les meilleures conditions de surveillance. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - C'est souvent en début de carrière que le travail de nuit pose problème, car il faut s'y adapter, ou bien en fin de carrière. Entre 25 et 40 ans, il ne semble pas occasionner de perturbations particulières.

M. Jérôme Durain. - J'entends vos arguments, mais d'un point de vue juridique, cela est bien flou. Nous maintenons notre amendement.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Le suivi renforcé place les travailleurs de nuit parmi les publics prioritaires : quelle meilleure garantie ? Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 88 et 867.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 524, similaire, assouplit les conditions pour refuser le travail de nuit. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° 530.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 524, ainsi qu'à l'amendement n° 530.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Les amendements identiques nos 296 et 523 permettent à un salarié prenant en charge un malade chronique ou une personne handicapée de refuser de travailler la nuit sans que cela constitue une faute ou un motif de licenciement. Le code du travail prévoit déjà la possibilité pour un salarié de refuser de travailler la nuit en cas « d'obligations familiales impérieuses », qui ne font pas l'objet d'une liste exhaustive, mais dont deux exemples sont donnés : la garde d'enfant et la prise en charge d'une personne dépendante.

Mme Pascale Gruny. - C'est plus large.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - En effet. Avis défavorable, donc.

M. Georges Labazée. - Dans la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, nous avions adopté à l'unanimité des dispositions donnant à un aidant des jours de repos. Rapprochons ces dispositions du présent texte, pour éviter des contradictions - ce ne serait pas la première fois...

Mme Catherine Génisson. - Le cas des maladies chroniques et des personnes handicapées mérite une attention spécifique.

M. Philippe Mouiller. - J'avais déposé un amendement identique, que j'avais retiré parce qu'il était satisfait.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - La notion de prise en charge d'une personne dépendante est dans le texte. Pour nous, elle fait partie des obligations familiales impérieuses. Nous pourrions demander l'avis du Gouvernement.

M. Philippe Mouiller. - Très bien.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 296 et 523.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 525 concerne les conditions de reclassement d'un salarié inapte au travail de nuit. La commission a souhaité s'en tenir, à l'initiative de Daniel Chasseing, à l'état actuel du droit, sans retenir les modifications apportées par l'Assemblée nationale. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 525.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Les amendements identiques nos 111 rectifié, 157 rectifié bis, 272 et 526 suppriment du champ de la négociation collective le travail de nuit, la mise en place du travail à temps partiel, le recours au contrat de travail intermittent, le repos quotidien et les congés payés. Pour qu'un accord d'entreprise soit signé, il faut que des organisations de salariés se rallient à des propositions acceptables. Nous ne souhaitons pas remettre en cause la philosophie de l'article 2. Retrait ou avis défavorable

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 111 rectifié, 157 rectifié bis, 272 et 526.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 531 donne la primauté à l'accord de branche en matière de travail de nuit. Faisons confiance aux acteurs de terrain ! Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 531.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 532 supprime les dispositions relatives au travail à temps partiel. Un amendement identique a déjà été rejeté en commission, nous assumons notre travail de réécriture de l'article 2. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 532.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 533 empêche la modification du contrat de travail des salariés à temps partiel. Le consentement des deux parties étant requis, il n'est pas nécessaire de préciser que les clauses du contrat « ne peuvent être modifiées unilatéralement par une des parties ». Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 533.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 888, identique aux amendements nos 990 et 347, rétablit à 24 heures la durée minimale hebdomadaire de travail à temps partiel. C'est aussi l'objet de l'amendement n° 534. Avis défavorable : nous avons décidé de renvoyer ce sujet à la négociation.

Mme Laurence Cohen. - C'est Mme Vallaud-Belkacem qui a porté ce plancher à 24 heures. Depuis, des dizaines de dérogations dans de nombreuses branches ont affaibli cette garantie, qui concerne notamment les femme. Aussi faut-il un encadrement.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 888, 990 et 347, ainsi qu'à l'amendement n° 534.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 535 fixe un délai de prévenance de sept jours en cas de modification de la répartition de la durée du travail des salariés à temps partiel. Nous préférons décider qu'à titre supplétif, ce délai ne pourra être inférieur à sept jours Si un accord est trouvé sur un délai inférieur, des contreparties devront être offertes. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 535.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Les amendements identiques nos 136 rectifié, 418 et 928 suppriment la limitation imposée aux salariés à temps partiel dans l'usage de leurs heures de délégation. Le temps de travail des salariés à temps partiel titulaires d'un crédit d'heures de délégation ne peut être réduit de plus d'un tiers en raison de son utilisation. La différence peut être utilisée en dehors du temps de travail et être rémunérée au même titre que des heures de travail. Cette règle est issue d'une ordonnance de mars 1982, signée entre autres par M. Auroux. Elle semble avoir fait ses preuves. Avis défavorable.

Mme Catherine Génisson. - L'idée est d'assurer l'égalité de droit entre salariés syndiqués, qu'ils soient à temps partiel ou à temps plein, au prorata des heures travaillées.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 136 rectifié, 418 et 928.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 568 prévoit un droit de veto suspensif des représentants du personnel et des salariés sur la mise en place du travail à temps partiel. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 568.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 536 donne la primauté à l'accord de branche pour la mise en place d'horaires à temps partiel. Défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 536.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement de repli n° 538 fixe à seize heures par semaine la durée minimale de travail à temps partiel pouvant être prévue par accord de branche. Avis défavorable, nous tenons à notre réécriture.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 538.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 539 donne la primauté à l'accord de branche en matière de recours aux heures complémentaires. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 539.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 362 prévoit la primauté de l'accord d'entreprise pour fixer le taux de majoration des heures complémentaires des salariés à temps partiel. Il s'agit d'un autre régime que celui des heures supplémentaires, régies par l'accord d'entreprise. Seul un accord de branche étendu peut fixer un taux inférieur aux 25 % prévus par la loi, dans le respect d'un plancher de 10 %. Je demande le retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 362 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Les amendements identiques nos 27 rectifié ter, 204, 278, 419, 541 et 929 fixent un taux minimal de majoration des heures complémentaires de 25 %. Le projet de loi ne modifie pas l'état actuel du droit : en l'absence d'accord collectif, ce taux est fixé à 10 % pour les heures réalisées dans la limite de 10 % des heures inscrites au contrat de travail et à 25 % pour les autres. Restons-en au droit actuel.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 27 rectifié ter, 204, 278, 419, 541 et 929.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 986 concerne le recours aux compléments d'heures par avenant par accord d'entreprise. En l'état actuel du droit, ceux-ci doivent être mis en place par accord de branche. Pourquoi ne pas faire confiance ? C'est l'esprit de la loi. Sagesse positive !

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 986.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 540 prévoit la primauté de l'accord de branche en matière de répartition des horaires de travail des salariés à temps partiel. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 540.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 279, 297, 420, 542 et 930.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 279, 297, 420, 542 et 930.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 543 supprime des dispositions relatives au contrat de travail intermittent. Restons à droit constant, comme vous dites le souhaiter. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 543.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 544 donne la primauté à l'accord de branche pour définir les emplois permanents pouvant être pourvus par un contrat de travail intermittent. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 544.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 547 remplace la notion de repos par la notion de temps libre. On se rappelle du ministre du temps libre, André Henry... Vous décrivez une société utopique ! Cette réécriture, très volontariste, ne me semble pas près de déboucher sur quelque chose de concret : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 547.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 545 supprime les dispositions relatives au repos quotidien. Les salariés ont le droit de se reposer ! Avis  défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 545.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 546 prévoit la prise en compte des pathologies psychiques parmi les maladies professionnelles. La loi Rebsamen comportait déjà des avancées en la matière, et cet amendement n'y apporte que des modifications rédactionnelles. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 546.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 873 supprime toute possibilité de dérogation à la durée minimale de repos quotidien. Sur ce point, le projet de loi n'apporte aucune innovation par rapport au droit actuel : il est déjà possible de déroger à cette durée, dans le respect d'un plancher de neuf heures. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 873.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 549 donne la primauté à l'accord de branche pour les dérogations à la durée minimale de repos quotidien. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 549.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 548 réécrit complètement les dispositions relatives au repos hebdomadaire donné le dimanche.

Mme Laurence Cohen. - Repos dominical !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Un équilibre avait été trouvé. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 548.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 551 supprime toutes les dérogations géographiques au repos dominical instituées par la loi Macron. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 551.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Les amendements identiques nos 10, 123 et 238 rectifié suppriment l'obligation pour les maires d'établir la liste des dimanches du maire l'année précédant celle de leur application. Retrait, ou avis défavorable : le projet de loi prévoit la possibilité de modifier cette liste tout au long de l'année en respectant un délai de prévenance de deux mois. Sur un tel sujet, les équilibres doivent être pesés au trébuchet...

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 10, 123 et 238 rectifié.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 550 revient sur la loi Macron en faisant passer le nombre de dimanches du maire de douze à cinq. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 550.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 5 concerne les commerces de détail alimentaire situés dans les zones commerciales. Ceux-ci ont toujours pu ouvrir jusqu'à 13 heures le dimanche. Il est vrai qu'ils sont désavantagés par rapport à d'autres commerces situés dans ces zones, qui peuvent ouvrir toute la journée. Avis favorable, sous réserve d'une rectification.

Mme Evelyne Yonnet. - Les périmètres en question sont définis par arrêté préfectoral, me semble-t-il, et non par le code du travail.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Le code du travail fixe les principes.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 5 sous réserve de rectification.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 552 supprime une disposition relative aux jours fériés. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 552.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 553 donne la primauté à l'accord de branche sur l'accord de l'entreprise. Défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 553.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 870 supprime la possibilité pour l'employeur de fixer les jours fériés chômés à défaut d'accord collectif. C'est l'état actuel du droit. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 870.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 554 restreint aux seuls cas « d'extrême nécessité » la possibilité d'ouvrir le 1er mai. La direction générale du travail pourrait être saisie, mais elle ne dispose pas du pouvoir de fermer une entreprise. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 554.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 555 donne la primauté à l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 555.

M. Alain Milon, président. - Nous avons déjà examiné 218 amendements. Le Règlement du Sénat pose le principe d'une discussion commune, en séance publique, dès lors que les amendements viennent en concurrence, c'est-à-dire lorsqu'ils sont incompatibles entre eux. Sur l'article 2, près de 200 amendements sont ainsi susceptibles d'être mis en discussion commune. Cela imposerait qu'ils soient tous présentés les uns après les autres, ce qui prendrait une dizaine d'heures avant de commencer la discussion du premier d'entre eux.

L'article 49 du Règlement du Sénat permet à la commission de proposer que certains amendements soient disjoints de la discussion commune. La disjonction d'une vingtaine d'amendements, discutés séparément, permettrait de limiter les discussions communes à des blocs cohérents, correspondant à une problématique bien identifiée. Ces amendements modifient des dispositions situées dans différentes parties de l'article. Il s'agit d'amendements transversaux, par exemple sur la répartition entre accord de branche et accord d'entreprise, la durée légale du travail, le travail de nuit, le temps partiel, ou d'amendements qui suppriment ou réécrivent un bloc d'alinéas. Je ne ferai cette proposition au président du Sénat, en vue d'assurer de bonnes conditions de discussion sur l'article 2, que si cette procédure ne suscite pas d'objection. Ce qui ne semble pas être le cas pour le moment. Elle serait alors soumise à l'approbation du Sénat.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 556 supprime les dispositions relatives aux congés payés. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 556.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 91 rectifié améliore le droit au congé payé pour les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ayant causé un handicap. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 91 rectifié.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 559 fixe au 1er janvier le début de la période de référence pour l'acquisition des congés. Actuellement, la période de référence débute le 1er juin. Le projet de loi permettra de négocier un point de départ différent. Avis défavorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 559.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 557 concerne le droit à congé payé en cas d'accident du travail. Y a-t-il un défaut de transposition de la directive de 2003 ? C'est ce que semble penser la Cour de cassation. Il me semble nécessaire d'interroger le Gouvernement.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 557.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 92 rectifié supprime la condition d'âge de l'enfant handicapé pour que ses parents bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par an. De nombreuses conventions collectives comportent des stipulations spécifiques aux parents d'enfants handicapés. Sagesse.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 92 rectifié.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 435 concerne la période annuelle de référence dans les secteurs pourvus d'une caisse de congés payés. Demandons au Gouvernement de confirmer que l'article 2, dans sa rédaction actuelle, permet bien de prendre en compte leur situation spécifique par décret.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 435.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 558 donne la primauté à l'accord de branche pour fixer le début de la période de référence et majorer la durée du congé pour certains salariés. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 558.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 299 prévoit une majoration de la durée du congé en raison de la pénibilité au travail. Cela soulève la délicate question de l'appréciation de la pénibilité : quels seraient les salariés concernés ? S'agit-il de ceux qui sont exposés à la pénibilité au sens du compte personnel de prévention de la pénibilité, ou de ceux qui estiment exercer une activité pénible ? Avis défavorable.

Mme Evelyne Yonnet. - La pénibilité au travail va être reconnue, quand elle ne l'est pas déjà. Où est le problème ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'application du principe même pose déjà de nombreuses questions. Quels critères faudrait-il retenir ?

M. Jean-Louis Tourenne. - Je ne comprends pas votre raisonnement. Vous renvoyez souvent - à juste titre - à la négociation d'entreprise. Pourquoi ne pas le faire ici ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Ce sujet est trop complexe en l'état. Même au sein de la majorité, certains souhaitent revisiter cette question, qui est loin d'être stabilisée. Prenons le temps d'étudier les choses.

Mme Catherine Génisson. - Nous souhaitons tous simplifier les conditions de reconnaissance de la pénibilité. Mais celle-ci n'est pas une vue de l'esprit : elle est tout aussi objective que l'âge ou l'ancienneté, et nous devons la reconnaître. Le Gouvernement a eu tort de ne pas le prévoir.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 299.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 889 prévoit que les congés peuvent être pris dès l'embauche du salarié. La commission a souhaité maintenir le droit existant, selon lequel les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 889.

La réunion est levée à 22 h 40.

La commission examine tout d'abord les amendements des rapporteurs :

AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article 2
Nouvelle articulation des normes en matière de durée du travail et de congés payés

MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER

992

Détermination de la durée hebdomadaire de travail supplétive par décret après consultation des partenaires sociaux

Adopté

Article 3
Congés spécifiques

MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER

995

Coordination juridique

Adopté

MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER

993

Rédactionnel

Adopté

MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER

994

Rédactionnel

Adopté

MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER

996

Coordination juridique

Adopté

MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER

997

Rédactionnel

Adopté

MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER

998

Précision rédactionnelle

Adopté

MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER

999

Rédactionnel

Adopté

MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER

1002

Correction d'une erreur matérielle

Adopté

Article 4
Compte épargne-temps

MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER

1000

Coordination rédactionnelle

Adopté

MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER

1001

Correction d'une erreur matérielle

Adopté

La commission adopté ensuite les avis suivants sur les amendements de séance :

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Auteur

Objet

Avis de la commission

Motion

Mme ASSASSI

103

Motion d'exception d'irrecevabilité à l'encontre du projet de loi

Défavorable

M. P. LAURENT

102

Question préalable sur le projet de loi

Défavorable

Article 1er
Création d'une commission de refondation du code du travail

M. WATRIN

40

Suppression de l'article

Défavorable

M. WATRIN

455 rect.

Création d'Etats généraux pour un code du travail du XXIe siècle

Défavorable

M. GORCE

181 rect. bis

Objectif fixé à la commission de refondation visant à adapter le code du travail aux mutations de l'économie

Défavorable

M. GORCE

182 rect. bis

Renforcement des garanties des salariés face aux mutations économiques

Défavorable

M. GORCE

183 rect. bis

Obligation de remplacer les salariés en formation par des demandeurs d'emploi préalablement préparés

Défavorable

M. GORCE

184 rect. bis

Mise en oeuvre d'un plan de formation et de qualification défini par accord de branche

Défavorable

M. ANTISTE

115 rect.

Définition de sanctions appropriées pour garantir l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

Défavorable

M. WATRIN

456

Suppression de l'objectif de renforcement de la compétitivité des entreprises

Défavorable

M. CADIC

241 rect.

Réduction de deux ans à un an du délai fixé à la commission pour rendre ses travaux

Défavorable

M. GORCE

185 rect. bis

Ajout de l'objectif de lutte contre la concurrence sociale déloyale aux missions de la commission de refondation du code du travail

Défavorable

M. WATRIN

458

Obligation pour la commission de refondation du code du travail de respecter le principe de faveur et la hiérarchie des normes

Défavorable

M. WATRIN

457

Précision sur la notion d'ordre public

Défavorable

M. WATRIN

459

Inscription des notions de la durée maximale hebdomadaire de travail de 35 heures et de celle de salaire minimum

Défavorable

M. WATRIN

460

Précision de la notion d'ordre public

Défavorable

Mme DEROMEDI

141

Précision sur les missions assignées à la commission de refondation du code du travail

Défavorable

Mme JOUANNO

275 rect.

Obligation pour la commission de refondation du code du travail de comprendre un nombre égal de femmes et d'hommes

Défavorable

Mme BOUCHOUX

415

Obligation pour la commission de refondation du code du travail de comprendre un nombre égal de femmes et d'hommes

Défavorable

M. WATRIN

461

Obligation pour la commission de refondation du code du travail de comprendre un nombre égal de femmes et d'hommes.

Défavorable

M. WATRIN

462

Entrée en vigueur de la présente loi subordonnée à la remise au Gouvernement du rapport de la commission de refondation du code du travail 

Défavorable

Article additionnel après l'article 1er

M. WATRIN

465

Inscription dans le code du travail de l'action de groupe des syndicats représentatifs si des salariés s'estiment victimes par des discriminations

Défavorable

Mme LABORDE

2 rect.

Possibilité pour le règlement intérieur de contenir des dispositions sur le principe de neutralité issues d'un accord collectif

Avis du Gouvernement

M. WATRIN

466

Consécration législative du principe de faveur et de la hiérarchie des normes

Défavorable

M. WATRIN

463

Obligation pour les conventions et accords collectifs de respecter les droits reconnus par la loi aux salariés

Défavorable

M. JOYANDET

988

Suppression du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)

Défavorable

M. JOYANDET

989

Réintroduction de la "TVA compétitivité-emploi"

Défavorable

Chapitre Ier bis
Renforcer la lutte contre les discriminations, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

M. CADIC

242 rect.

Suppression de l'intitulé du chapitre

Défavorable

Article additionnel avant l'article 1er bis

Mme JOUANNO

286 rect. bis

Protection des personnes qui témoignent d'agissements sexistes

Défavorable

Mme BOUCHOUX

424

Protection des personnes qui témoignent d'agissements sexistes

Défavorable

Mme JOUANNO

287 rect. bis

Nullité des dispositions et des actes relatifs à des agissements sexistes

Défavorable

Mme BOUCHOUX

425

Nullité des dispositions et des actes relatifs à des agissements sexistes

Défavorable

Mme MEUNIER

292

Extension aux agissements sexistes du régime probatoire applicable aux discriminations

Défavorable

Mme BOUCHOUX

428

Extension aux agissements sexistes du régime probatoire applicable aux discriminations

Défavorable

M. WATRIN

464

Extension aux agissements sexistes du régime probatoire applicable aux discriminations

Défavorable

Mme LABORDE

927 rect.

Extension aux agissements sexistes du régime probatoire applicable aux discriminations

Défavorable

Article 1er bis
Alignement du régime probatoire du harcèlement sexuel sur celui prévu pour les discriminations

M. CADIC

248 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

Article 1er ter
Obligation pour l'employeur de rappeler la définition légale des agissements sexistes dans le règlement intérieur

M. CADIC

246 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

Article 1er quater
Extension du principe de prévention des risques aux agissements sexistes

M. CADIC

247 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

Article 1er quinquies
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et prévention des agissements sexistes

M. CADIC

249 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

M. WATRIN

467

Possibilité pour le CHSCT d'obtenir de l'employeur la création d'une instance d'écoute et prévention du harcèlement

Défavorable

Article additionnel après l'article 1er quinquies

M. WATRIN

470

Relèvement des peines en cas de discrimination syndicale

Défavorable

Mme JOUANNO

288 rect. bis

Extension de l'interdiction des agissements sexistes aux fonctionnaires

Sagesse

Mme BOUCHOUX

426

Extension de l'interdiction des agissements sexistes aux fonctionnaires.

Sagesse

M. WATRIN

468

Précision sur les agissements discriminatoires punis dans le code pénal

Défavorable

M. WATRIN

469

Exclusion des militants syndicaux du fichier national automatisé des empreintes génétiques

Défavorable

Article additionnel après l'article 2 A (Supprimé)

M. KAROUTCHI

1 rect. bis

Défiscalisation des heures supplémentaires

Défavorable

Mme DEROMEDI

143 rect.

Défiscalisation des heures supplémentaires

Défavorable

M. RACHLINE

397

Défiscalisation des heures supplémentaires

 

M. REQUIER

901 rect.

Défiscalisation des heures supplémentaires

Défavorable

M. WATRIN

471 rect.

Taux de majoration des heures supplémentaires uniquement plus favorable par accord que par la loi

Défavorable

Article 2
Nouvelle articulation des normes en matière de durée du travail et de congés payés

Mme LIENEMANN

23 rect. bis

Suppression de l'article

Défavorable

M. WATRIN

41

Suppression de l'article

Défavorable

M. DESESSARD

865

Suppression de l'article

Défavorable

M. WATRIN

473

Caractère plus favorable de la norme supérieure

Défavorable

M. DURAIN

963 rect.

Caractère plus favorable de la norme supérieure

Défavorable

M. M. BOURQUIN

211 rect.

Contrôle a priori des accords d'entreprise par la branche

Défavorable

Mme MALHERBE

917 rect.

Contrôle a priori des accords d'entreprise par la branche

Défavorable

M. WATRIN

474

Suppression des dispositions relatives au travail effectif, aux astreintes et aux équivalences

Défavorable

M. WATRIN

475

Élargissement de la définition du temps de travail

Défavorable

M. COLLOMBAT

899 rect.

Assimilation du temps de déplacement des travailleurs itinérants à du temps de travail

Défavorable

Mme D. GILLOT

294

Contrepartie au temps de trajet pour les travailleurs handicapés

Défavorable

M. MOUILLER

97 rect. ter

Contrepartie au temps de trajet pour les travailleurs handicapés

Favorable

M. WATRIN

476

Primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise pour la rémunération des temps de restauration et de pause

Défavorable

M. WATRIN

477

Rémunération obligatoire des temps de restauration et de pause

Défavorable

M. CABANEL

84 rect. bis

Suppression de la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche

Défavorable

M. WATRIN

478

Primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise dans la définition des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage

Défavorable

M. WATRIN

479

Redéfinition de l'astreinte

Défavorable

M. ANTISTE

116 rect.

Contrepartie financière à l'astreinte au moins égale au tiers de la rémunération due pour un temps de travail équivalent

Défavorable

M. ANTISTE

117 rect.

Information des salariés sur la programmation individuelle des astreintes au moins quinze jours à l'avance

Défavorable

M. CABANEL

295

Information des salariés sur la programmation individuelle des astreintes au moins quinze jours à l'avance

Défavorable

M. WATRIN

480

Délai de prévenance d'un mois pour les astreintes

Défavorable

M. WATRIN

481

Primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise pour la mise en place d'astreintes

Défavorable

M. HUSSON

78 rect.

Suppression de l'obligation de l'extension d'un accord de branche pour la mise en place de plusieurs dispositifs relatifs au temps de travail

Défavorable

M. WATRIN

482

Rétablissement de la durée légale de travail

Défavorable

M. WATRIN

483

Fixation à 32 heures de la durée légale de travail hebdomadaire

Défavorable

M. COLLOMBAT

883 rect.

Rétablissement de la durée légale de travail

Défavorable

M. WATRIN

484

Rétablissement de la durée légale de travail

Défavorable

Le Gouvernement

956

Rétablissement de la durée légale de travail

Défavorable

M. WATRIN

486

Suppression des dispositions relatives aux durées maximales de travail

Défavorable

M. RAPIN

368

Impossibilité de fractionner le temps de pause des salariés

Favorable

M. WATRIN

487

Primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise pour fixer un temps de pause supérieur à vingt minutes toutes les six heures

Défavorable

M. LABAZÉE

206 rect.

Suppression de toute dérogation à la durée maximale quotidienne de travail de dix heures

Défavorable

M. WATRIN

488

Interdiction d'autoriser le dépassement des durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail par accord d'entreprise

Défavorable

M. WATRIN

489

Primat de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de dépassement de la durée maximale quotidienne de travail

Défavorable

M. COLLOMBAT

900 rect.

Fixation à douze heures de la durée maximale de travail quotidienne supplétive

Défavorable

M. WATRIN

852

Augmentation de la durée de repos hebdomadaire

Défavorable

M. WATRIN

494 rect.

Abaissement à 43 heures de la durée maximale de travail hebdomadaire, restriction du recours aux heures supplémentaires et augmentation de leur majoration

Défavorable

M. WATRIN

490

Fixation de la durée maximale de travail hebdomadaire à 44 heures

Défavorable

M. WATRIN

491

Primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise pour autoriser le dépassement de la durée maximale de travail hebdomadaire et limitation à douze semaines de la période sur laquelle le respect de celle-ci est mesuré

Défavorable

M. DESESSARD

871

Dépassement de la durée maximale de travail hebdomadaire après accord des institutions représentatives du personnel

Défavorable

M. COLLOMBAT

884 rect.

Avis des institutions représentatives du personnel sur le dépassement exceptionnel de la durée maximale hebdomadaire de travail

Défavorable

Mme MALHERBE

914 rect.

Respect d'un délai de carence de trois mois entre chaque dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail

Défavorable

Mme MALHERBE

915 rect.

Respect d'un délai de carence de deux mois entre chaque dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail

Défavorable

Mme JOISSAINS

6

Suppression de la possibilité de porter par accord collectif la durée maximale hebdomadaire de travail de 44 à 46 heures

Défavorable

M. WATRIN

492

Primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail

Défavorable

M. WATRIN

493

Supprimer les dispositions relatives à la durée de référence du travail et aux heures supplémentaires

Défavorable

M. WATRIN

496 rect.

Fixation de la durée légale de travail à 32 heures par semaine et majoration des heures supplémentaires à 50 %

Défavorable

Mme MALHERBE

916 rect.

Rétablissement de la durée légale de travail hebdomadaire de 35 heures

Défavorable

M. WATRIN

495 rect.

Rétablissement de la durée légale de travail hebdomadaire

Défavorable

M. WATRIN

845

Repos compensateur pour certaines heures supplémentaires effectuées dans le cadre du contingent

Défavorable

M. WATRIN

851

Contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires

Défavorable

M. WATRIN

843

Contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires

Défavorable

M. WATRIN

844

Validation par le comité d'entreprise des modalités d'utilisation et des conditions de dépassement du contingent d'heures supplémentaires

Défavorable

M. WATRIN

849

Conséquence du refus par un salarié d'effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel

Défavorable

M. WATRIN

841

Interdiction du dépassement du contingent d'heures supplémentaires par l'inspecteur du travail

Défavorable

M. WATRIN

842

Information de l'inspecteur du travail et des institutions représentatives du personnel sur l'ensemble des heures supplémentaires effectuées

Défavorable

M. WATRIN

499

Suppression du champ de la négociation collective concernant la durée du travail et les heures supplémentaires et de la possibilité plus générale pour un accord d'entreprise de déroger à un accord de branche

Défavorable

M. WATRIN

500

Primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise pour définir la semaine applicable dans l'entreprise

Défavorable

M. WATRIN

502

Primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise pour définir la semaine ainsi que le régime des heures supplémentaires

Défavorable

Mme MALHERBE

919 rect.

Fixation par accord de branche de la durée de travail de référence et du régime des heures supplémentaires

Défavorable

M. CABANEL

85 rect.

Primauté de l'accord de branche pour fixer la durée de travail de référence, le taux de majoration des heures supplémentaires et le régime des heures supplémentaires

Défavorable

M. DESESSARD

869

Primauté de l'accord de branche pour fixer la durée de travail de référence, le taux de majoration des heures supplémentaires et le régime des heures supplémentaires

Défavorable

M. WATRIN

498

Fixation par accord de branche de la durée de travail de référence, du taux de majoration des heures supplémentaires, du contingent des heures supplémentaires et des conditions de son dépassement

Défavorable

M. WATRIN

855

Suppression de la fixation de la durée du travail de référence par accord d'entreprise

Défavorable

M. M. BOURQUIN

212 rect.

Suppression de la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche en matière de fixation du taux de majoration des heures supplémentaires

Défavorable

M. DURAIN

959 rect.

Suppression de la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche en matière de fixation du taux de majoration des heures supplémentaires

Défavorable

M. WATRIN

501

Taux de majoration minimale des heures supplémentaires de 25 %

Défavorable

M. WATRIN

503

Primauté de l'accord de branche pour fixer les dérogations aux règles de détermination de la période de référence pour les heures supplémentaires et le repos compensateur spécifiques aux travailleurs saisonniers

Défavorable

M. CADIC

240 rect. bis

Fixation de la durée du travail de référence applicable en l'absence d'accord collectif à 48 heures par semaine

Défavorable

M. WATRIN

504

Suppression des dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail

Défavorable

M. WATRIN

505

Maintien du droit actuel en matière d'aménagement du temps de travail

Défavorable

Mme LIENEMANN

25 rect. bis

Limitation à un an de la période de référence sur laquelle peut être mis en place un mécanisme d'aménagement du temps de travail

Défavorable

M. DESESSARD

868

Limiter à un an de la période de référence sur laquelle peut être mis en place un mécanisme d'aménagement du temps de travail

Défavorable

Mme MALHERBE

918 rect.

Limiter à un an de la période de référence sur laquelle peut être mis en place un mécanisme d'aménagement du temps de travail

Défavorable

M. WATRIN

506

Limitation à quatre semaines de la période sur laquelle la durée du travail peut être aménagée unilatéralement par l'employeur

Défavorable

M. COLLOMBAT

885 rect.

Limitation à neuf semaines de la période d'aménagement de la durée du travail dans les PME

Défavorable

M. WATRIN

507

Aménagement de la durée du travail sur douze semaines en l'absence d'accord collectif

Défavorable

M. WATRIN

508

Délai de prévenance d'un mois en cas de changement des horaires lorsqu'un dispositif d'aménagement du temps de travail a été mis en place

Défavorable

M. ANTISTE

118 rect.

Délai de prévenance de sept jours en cas de changement des horaires lorsqu'un dispositif d'aménagement du temps de travail a été mis en place

Défavorable

M. WATRIN

510

Primauté de l'accord de branche en matière d'aménagement du temps de travail

Défavorable

Mme GRUNY

271 rect.

Possibilité de mettre en place un aménagement du temps de travail sur trois ans sans accord de branche

Demande de retrait

Mme GRUNY

291 rect.

Caractère facultatif du paiement de certaines heures supplémentaires le mois où elles ont été accomplies en cas d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à un an

Demande de retrait

Mme LIENEMANN

26 rect.

Limitation à quatre semaines de la période de référence de l'aménagement du temps de travail mis en place unilatéralement par l'employeur

Défavorable

M. CABANEL

86 rect. bis

Limitation à quatre semaines de la période de référence de l'aménagement du temps de travail mis en place unilatéralement par l'employeur

Défavorable

M. WATRIN

511

Mise en place d'horaires individualisés à la demande des salariés

Avis du Gouvernement

Mme BRICQ

345

Avis conforme du comité d'entreprise pour la mise d'horaires individualisés

Défavorable

M. COLLOMBAT

886 rect.

Avis conforme du comité d'entreprise pour la mise d'horaires individualisés

Défavorable

M. WATRIN

512

Primauté de l'accord de branche en matière de report d'heures et de récupération des heures perdues

Défavorable

M. WATRIN

513

Suppression des dispositions relatives aux conventions de forfait

Défavorable

M. WATRIN

839

Accord de l'inspecteur du travail pour la mise en oeuvre d'une convention de forfait en heures sur l'année

Défavorable

M. WATRIN

840

Entretien individuel avec l'employeur et le médecin du travail pour les salariés en forfait en jours

Défavorable

M. WATRIN

514

Restriction du champ des salariés pouvant conclure une convention de forfait en jours

Défavorable

M. WATRIN

515

Définition de l'autonomie du salarié en forfait en jours

Défavorable

Mme GRUNY

358 rect.

Exonération de responsabilité de l'employeur lorsque son salarié en forfait en jours n'a pas pris ses congés

Défavorable

M. WATRIN

516

Primauté de l'accord de branche en matière de conventions de forfait

Défavorable

M. WATRIN

517

Suppression de la possibilité de fractionner les repos quotidien et hebdomadaire des salariés en forfait en jours à leur demande

Défavorable

M. WATRIN

518

Suppression de la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés de recourir aux conventions de forfait en l'absence d'accord collectif

Défavorable

M. CABANEL

87 rect.

Indemnisation du préjudice subi par le salarié en forfait en jours

Défavorable

M. WATRIN

519

Coordination

Défavorable

M. WATRIN

520

Suppression des dispositions relatives au travail de nuit

Défavorable

M. P. DOMINATI

127 rect.

Recours aux travailleurs de nuit exceptionnel

Défavorable

M. P. DOMINATI

126 rect.

Nécessité du travail de nuit reconnue par un accord collectif

Sagesse

M. P. DOMINATI

122 rect.

Présomption de nécessité du travail de nuit pour neuf activités économiques

Défavorable

M. ADNOT

98 rect.

Présomption de nécessité du travail de nuit pour des secteurs d'activité définis par décret

Défavorable

M. CADIC

274 rect. ter

Raccourcissement de la période de nuit

Demande de retrait

M. WATRIN

509 rect.

Suppression des dérogations à la durée quotidienne maximale des travailleurs de nuit

Défavorable

M. LABAZÉE

203 rect.

Majoration minimale de 25 % pour les heures de travail de nuit

Défavorable

M. WATRIN

522

Période de référence de douze semaines pour la mesure de la durée du travail des travailleurs de nuit

Défavorable

M. COLLOMBAT

887 rect.

Période de référence de douze semaines pour la mesure de la durée du travail des travailleurs de nuit

Défavorable

M. WATRIN

521

Abaissement à 32 heures de la durée maximale de travail des travailleurs de nuit

Défavorable

M. WATRIN

529

Majoration minimale de 25 % pour les heures de travail de nuit

Défavorable

M. CABANEL

88 rect.

Surveillance médicale tous les six mois des travailleurs de nuit

Défavorable

M. DESESSARD

867

Surveillance médicale tous les six mois des travailleurs de nuit

Défavorable

M. WATRIN

524

Surveillance médicale des travailleurs de nuit tous les six mois et assouplissement des conditions pour refuser le travail de nuit ou demander l'affectation à un poste de jour

Défavorable

M. WATRIN

530

Surveillance médicale des travailleurs de nuit tous les six mois

Défavorable

Mme D. GILLOT

296

Refus du travail de nuit par les salariés prenant en charge une personne malade chronique ou une personne handicapée

Avis du Gouvernement

M. WATRIN

523

Refus du travail de nuit par les salariés prenant en charge une personne malade chronique ou une personne handicapée

Avis du Gouvernement

M. WATRIN

525

Conditions de reclassement d'un salarié inapte au travail de nuit

Défavorable

Mme CAYEUX

111 rect.

Suppression du champ de la négociation collective en matière de travail de nuit, de mise en place du travail à temps partiel, de recours au contrat de travail intermittent, de repos quotidien et de congés payés

Défavorable

M. VASSELLE

157 rect. ter

Suppression du champ de la négociation collective en matière de travail de nuit, de mise en place du travail à temps partiel, de recours au contrat de travail intermittent, de repos quotidien et de congés payés

Défavorable

M. COURTEAU

272

Suppression du champ de la négociation collective en matière de travail de nuit, de mise en place du travail à temps partiel, de recours au contrat de travail intermittent, de repos quotidien et de congés payés

Défavorable

M. WATRIN

526

Suppression du champ de la négociation collective en matière de travail de nuit, de mise en place du travail à temps partiel, de recours au contrat de travail intermittent, de repos quotidien et de congés payés

Défavorable

M. WATRIN

531

Primauté de l'accord de branche en matière de travail de nuit

Défavorable

M. WATRIN

532

Suppression des dispositions relatives au travail à temps partiel

Défavorable

M. WATRIN

533

Encadrement renforcé du travail à temps partiel

Défavorable

Mme LABORDE

888 rect.

Rétablissement de la durée minimale hebdomadaire de travail à temps partiel de 24 heures

Défavorable

Mme BRICQ

347

Rétablissement de la durée minimale hebdomadaire de travail à temps partiel de 24 heures

Défavorable

Le Gouvernement

990

Rétablissement de la durée minimale hebdomadaire de travail à temps partiel de 24 heures

Défavorable

M. WATRIN

534

Rétablissement de la durée minimale de travail à temps partiel de 24 heures

Défavorable

M. WATRIN

535

Fixation d'un délai de prévenance de sept jours en cas de modification de la répartition de la durée du travail des salariés à temps partiel

Défavorable

Mme BLONDIN

136 rect. ter

Suppression de la limitation dans l'usage de leurs heures de délégation imposée aux salariés à temps partiel 

Défavorable

Mme BOUCHOUX

418

Suppression de la limitation dans l'usage de leurs heures de délégation imposée aux salariés à temps partiel 

Défavorable

Mme LABORDE

928 rect.

Suppression de la limitation dans l'usage de leurs heures de délégation imposée aux salariés à temps partiel 

Défavorable

M. WATRIN

568

Droit de veto suspensif des représentants du personnel et des salariés sur la mise en place du travail à temps partiel

Défavorable

M. WATRIN

536

Primauté de l'accord de branche pour la mise en place d'horaires à temps partiel

Défavorable

M. WATRIN

538

Limiter à 16 heures par semaine la durée minimale de travail à temps partiel pouvant être fixée par accord de branche

Défavorable

M. WATRIN

539

Primauté de l'accord de branche en matière de recours aux heures complémentaires

Défavorable

Mme GRUNY

362 rect.

Primauté de l'accord d'entreprise pour fixer le taux de majoration des heures complémentaires des salariés à temps partiel

Défavorable

Mme LIENEMANN

27 rect. ter

Taux minimal de majoration des heures complémentaires de 25 %

Défavorable

M. LABAZÉE

204 rect. bis

Taux minimal de majoration des heures complémentaires de 25 %

Défavorable

Mme JOUANNO

278 rect. bis

Taux minimal de majoration des heures complémentaires de 25 %

Défavorable

Mme BOUCHOUX

419

Taux minimal de majoration des heures complémentaires de 25 %

Défavorable

M. WATRIN

541

Taux minimal de majoration des heures complémentaires de 25 %

Défavorable

Mme LABORDE

929 rect.

Taux minimal de majoration des heures complémentaires de 25 %

Défavorable

Mme GRUNY

986 rect.

Recours aux compléments d'heures par avenant par accord d'entreprise

Sagesse

M. WATRIN

540

Primauté de l'accord de branche en matière de répartition des horaires de travail des salariés à temps partiel

Défavorable

Mme JOUANNO

279 rect. bis

Fixation à sept jours du délai minimal de prévenance des salariés à temps partiel en cas de modification de la répartition de leur durée de travail

Défavorable

Mme MEUNIER

297

Fixation à sept jours du délai minimal de prévenance des salariés à temps partiel en cas de modification de la répartition de leur durée de travail

Défavorable

Mme BOUCHOUX

420

Fixation à sept jours du délai minimal de prévenance des salariés à temps partiel en cas de modification de la répartition de leur durée de travail

Défavorable

M. WATRIN

542

Fixation à sept jours du délai minimal de prévenance des salariés à temps partiel en cas de modification de la répartition de leur durée de travail

Défavorable

Mme LABORDE

930 rect.

Fixation à sept jours du délai minimal de prévenance des salariés à temps partiel en cas de modification de la répartition de leur durée de travail

Défavorable

M. WATRIN

543

Suppression des dispositions relatives au contrat de travail intermittent

Défavorable

M. WATRIN

544

Primauté de l'accord de branche pour définir les emplois permanents pouvant être pourvus par un contrat de travail intermittent

Défavorable

M. WATRIN

547

Remplacement de la notion de repos par la notion de temps libre

Défavorable

M. WATRIN

545

Suppression des dispositions relatives au repos quotidien

Défavorable

M. WATRIN

546

Aménagement rédactionnel des dispositions relatives à la prise en compte des pathologies psychiques parmi les maladies professionnelles

Défavorable

M. DESESSARD

873

Suppression de toute possibilité de dérogation à la durée minimale de repos quotidien

Défavorable

M. WATRIN

549

Primauté de l'accord de branche pour les dérogations à la durée minimale de repos quotidien

Défavorable

M. WATRIN

548

Consécration du repos hebdomadaire le dimanche

Défavorable

M. WATRIN

551

Suppression de toutes les dérogations géographiques au repos dominical instituées par la loi Macron

Défavorable

M. CIGOLOTTI

10

Suppression de l'obligation pour les maires d'établir la liste des dimanches du maire l'année précédant celle de leur application

Défavorable

M. P. DOMINATI

123 rect.

Suppression de l'obligation pour les maires d'établir la liste des dimanches du maire l'année précédant celle de leur application

Défavorable

M. CADIC

238 rect. bis

Suppression de l'obligation pour les maires d'établir la liste des dimanches du maire l'année précédant celle de leur application

Défavorable

M. WATRIN

550

Abaissement du nombre de dimanches du maire

Défavorable

Mme PRIMAS

5 rect. bis

Ouverture toute la journée du dimanche des commerces de détail alimentaire situés dans les zones commerciales et les zones touristiques

Favorable

M. WATRIN

552

Suppression des dispositions relatives aux jours fériés

Défavorable

M. WATRIN

553

Primauté de l'accord de branche en matière de définition des jours fériés chômés

Défavorable

M. DESESSARD

870

Suppression de la possibilité pour l'employeur de fixer les jours fériés chômés à défaut d'accord collectif

Défavorable

M. WATRIN

554

Restriction de la possibilité d'ouvrir le 1er mai

Défavorable

M. WATRIN

555

Primauté de l'accord de branche pour fixer les modalités de mise en oeuvre de la journée de solidarité

Défavorable

M. WATRIN

556

Suppression des dispositions relatives aux congés payés

Défavorable

M. MOUILLER

91 rect. bis

Droit au congé payé annuel des salariés de retour dans l'entreprise après un accident du travail ayant causé un handicap

Favorable

M. WATRIN

559

Début de la période de référence pour l'acquisition des congés le 1er janvier

Défavorable

M. WATRIN

557

Droit à congé payé en cas d'accident du travail

Avis du Gouvernement

M. MOUILLER

92 rect. bis

Congés supplémentaires pour les parents d'enfants en situation de handicap

Sagesse

Mme GATEL

435 rect.

Période annuelle de référence des congés payés dans le BTP

Avis du Gouvernement

M. WATRIN

558

Primauté de l'accord de branche pour fixer le début de la période de référence et majorer la durée du congé pour certains salariés

Défavorable

Mme D. GILLOT

299

Majoration de la durée du congé en raison de la pénibilité au travail

Défavorable

M. COLLOMBAT

889 rect.

Prise des congés dès l'embauche du salarié

Défavorable

Mardi 14 juin 2016

- Présidence de M. Alain Milon, président -

Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, la commission procède à la suite de l'examen des amendements sur le projet de loi instituant de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s.

La réunion est ouverte à 9 h 30.

AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS

Article 2

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 1006 met en cohérence l'article 2 avec la suppression en commission, à l'article 25, de la charte d'entreprise sur la déconnexion.

L'amendement n° 1006 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 1007 est adopté, de même que l'amendement de coordination n° 1010.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 1011 corrige des références obsolètes.

L'amendement n° 1011 est adopté.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 1008 corrige une erreur de référence.

L'amendement n° 1008 est adopté.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 1009 supprime une coordination redondante.

L'amendement n° 1009 est adopté.

AMENDEMENTS DE SÉANCE

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n°280 réintègre dans l'ordre public un délai de prévenance d'un mois pour toute modification des dates de congés par l'employeur. On présume que quand il y a accord, celui-ci n'est pas défavorable aux salariés. Avis défavorable.

Mme Nicole Bricq. - Nous ne suivons pas l'avis du rapporteur.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 280, 300, 421, 561 et 931.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 562 donne la primauté à l'accord de branche pour définir la période de prise de congé, l'ordre des départs et le délai de prévenance à respecter par l'employeur en cas de modification. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° 563.

M. Jean-Pierre Caffet. - Nous suivons l'avis du rapporteur.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 562, de même qu'à l'amendement n° 563.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 560 permet de reporter des congés payés non pris. Les congés payés sont un droit annuel de chaque salarié et une interruption bienvenue entre les périodes d'activité. Il est important que les salariés soldent l'intégralité de leurs congés chaque année. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 560.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 564 maintient le salaire en cas de réduction de la durée du travail. C'est une idée généreuse mais difficilement applicable. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 564.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 565 prévoit des dispositions d'information pour les salariés et de contrôle par l'inspecteur du travail et le juge judiciaire. De tels éléments sont déjà prévus ailleurs dans le texte. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 565.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - La recodification opérée par l'article 2 a des conséquences sur de nombreux autres codes. Avis défavorable à l'amendement n° 566 qui supprime des coordinations nécessaires.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 566.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°3 rectifié bis par coordination.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 3 rectifié bis et 200.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 412 exclut de l'encadrement des périodes d'astreinte par le code du travail les périodes de réserve du personnel navigant, qui s'y apparentent. Avis du Gouvernement pour ce sujet assez technique.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 412.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement no 413 donne une définition spécifique du travail à temps partiel pour le personnel navigant. Une disposition réglementaire permet déjà cette adaptation. Avis du Gouvernement.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 413.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement no 485 réduit la durée quotidienne de travail des femmes enceintes de 30 minutes par jour à partir du troisième mois de grossesse et d'une heure à partir du cinquième mois. Demandons l'avis du Gouvernement.

Mme Élisabeth Doineau. - La grossesse n'est pas une maladie ! Si nécessaire, la femme demande un arrêt maladie. Elle peut aussi s'arranger avec son employeur.

Mme Michelle Meunier. - Cela ne relève pas du code du travail mais de la sécurité sociale.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Avis défavorable, donc.

M. Dominique Watrin. - Mieux vaut prévenir que guérir...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 485.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 346 supprime le mécanisme d'articulation entre le contrat de travail et les accords collectifs portant sur la durée du travail. Nous nous contentions de rafraichir le dispositif Aubry II, et sommes étonnés que cette logique n'emporte pas l'adhésion. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 346, 567, 890 et 736.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 188 subordonne la mise en oeuvre de l'article 2 à la conclusion d'un accord de branche sur le renforcement du dialogue social. Défavorable, c'est une manoeuvre dilatoire. La mise en oeuvre de la philosophie du Gouvernement ne saurait être différée trop longtemps ! Même avis sur l'amendement n° 189, qui suit le même esprit.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 188 ainsi qu'à l'amendement n° 189.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 276 demande un rapport. Avis défavorable.

Mme Catherine Génisson. - Nous aurons un débat important sur le plancher des 24 heures hebdomadaires pour le temps partiel. Des dérogations lourdes sont déjà possibles ; elles sont presque systématiquement utilisées. Un bilan détaillé s'impose.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 276 et 527.

Articles additionnels après l'article 2

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 850 limite la durée de la période d'essai à un mois. Restons-en au droit existant, sans rajouter de freins : deux mois pour les ouvriers, trois pour les agents de maîtrise, quatre mois pour les cadres. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 850.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 252 rectifié traite du contrat de travail à durée déterminée à objet défini (CDD-OD). Il ne se distingue du régime actuel que sur deux points : un accès ouvert à tous les salariés et une durée maximale de 48 mois au lieu de 36. Avis favorable à ce dispositif qui peut apporter une réponse adéquate.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 252 rectifié.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 99 rectifié permet le renouvellement du CDD-OD quand il a été conclu avec une PME européenne. Avis défavorable, à défaut de retrait, car le CDD-OD peut déjà être prolongé grâce à l'amendement que nous venons d'accepter.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 99 rectifié.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 239 rectifié prévoit qu'un décret fixe les secteurs d'activité autorisés à ouvrir la nuit. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 239 rectifié.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 125 étend le recours à la consultation des salariés sur l'ouverture dominicale des commerces et la majoration minimale de la rémunération. Nous avons adopté à l'article 10 un amendement qui renforce la possibilité d'organiser une consultation. Retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 125 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 124 autorise l'ouverture dominicale préalablement à la négociation d'un accord collectif et prolonge la période d'adaptation au nouveau cadre juridique prévue par la loi Macron. Une consultation et un accord s'imposent sur ce sujet sensible. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 124.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 9 autorise l'ouverture dominicale en l'absence d'accord. Retrait ou avis défavorable.

Mme Nicole Bricq. - C'est un vrai retour en arrière !

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 9 et 237.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 93 rectifié bis augmente le temps de travail dans la fonction publique territoriale. S'agissant du secteur public, il faudrait un autre vecteur. Le rapport Laurent a été remis à la ministre, laissons le débat s'installer. Retrait ou avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 93 rectifié bis.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 381 rectifié bis rétablit des dispositions de l'article 2 A que nous avons déplacées à l'article 13. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 381 rectifié bis.

Article 3

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 42.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 42.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 570 supprime les dispositions relatives aux congés pour événements familiaux. Avis défavorable.

M. Dominique Watrin. - Il va sans dire que ne voulons pas supprimer les congés mais l'architecture !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 570.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 882 étend au concubin le bénéfice du congé lors du décès du conjoint ou du partenaire liés par un Pacs. Sagesse ou avis du Gouvernement.

Mme Catherine Génisson. - Nous y sommes favorables.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Alors, avis favorable également.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 882.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 301 attribue des jours de congés en cas d'annonce d'un handicap chez un enfant. Nous l'avions déjà rejeté car il soulève plusieurs questions. Si le handicap est révélé à la naissance, les jours de congés s'additionnent-ils ? Quid en cas de maladie grave ? Les auteurs du premier amendement ne l'ont pas redéposé. Retrait ou avis défavorable.

M. René-Paul Savary. - Le système, qui prévoit un jour de congé pour un mariage, trois jours pour une naissance, cinq jours pour autre chose, est complexe ! Ne pourrait-on simplifier ?

Mme Catherine Génisson. - Plutôt que d'énumérer les situations, conservons des unités de deux ou trois jours.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 301 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 571 donne priorité aux accords de branche pour définir les congés spécifiques. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 571.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 302 porte le congé de deux à trois jours en cas de décès du conjoint et élargit le dispositif au concubin. Notre assemblée a adopté une proposition de loi en ce sens à l'unanimité. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 302, ainsi qu'aux amendements identiques nos 572 et 911.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 573 qui supprime des dispositions relatives au congé de solidarité familiale.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 573.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Même avis pour les amendements identiques nos 109, 110 rectifié, 158 rectifié, 273 et 574 qui suppriment des dispositions relatives au champ de la négociation collective pour les congés de solidarité familiale, de proche aidant et de représentation. Nous faisons le pari que la négociation collective permettra d'atteindre un équilibre. À défaut, s'appliquent à titre supplétif les règles du droit actuel. Retrait ou avis défavorable.

Les amendements nos 109 et 110 rectifiés sont retirés.

La commission demande le retrait des amendements nos 158 rectifié, 273 et 574 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 575 donne la priorité aux accords de branche pour définir les modalités du congé de solidarité familiale. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 575.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 576 supprime des dispositions relatives au congé de proche aidant. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 576.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 577 abaisse à un an au lieu de deux la condition d'ancienneté requise pour bénéficier du congé de proche aidant. Aucune ancienneté n'est requise pour le congé de solidarité familiale. Il est vrai qu'il y a un caractère d'urgence, quand le pronostic vital est engagé... Avis du Gouvernement.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 577 et 902.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 578 supprime la durée maximale d'un an du congé de proche aidant pour l'ensemble de la carrière. L'esprit d'un congé renvoie à son caractère temporaire : au-delà d'un an, l'éloignement de l'entreprise devient trop important pour le salarié et pour l'employeur. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 578.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 579 fait primer l'accord de branche en matière de congé de proche aidant. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 579.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 592 supprime des dispositions relatives au congé de représentation. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 592.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 590 fait primer l'accord de branche en la matière. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 590.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 497 rectifié supprime des dispositions relatives au congé sabbatique. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 497 rectifié.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 580 supprime des dispositions relatives au congé mutualiste de formation. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 580.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 582 élargit le bénéfice du congé mutualiste de formation - qui était réservé aux administrateurs - aux personnes bénévoles. Soit on est bénévole, soit on ne l'est pas. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 582 et 903, de même qu'à l'amendement de conséquence n° 584.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 581 fait primer l'accord de branche en la matière. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 581.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 585 supprime des dispositions relatives au congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 585.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 583 donne la primauté aux accords de branche en la matière. Avis défavorable.

Mme Nicole Bricq. - Sans chercher à convaincre M. Watrin, je lui rappelle que de nombreux accords de branche sont moins favorables aux salariés que les accords d'entreprise. Je comprends qu'il dénonce l'inversion de la hiérarchie des normes mais attention : beaucoup d'accords de branche ne sont pas bons, voire obsolètes. Si les branches étaient vivantes et actives, cela se saurait ! Je vous renvoie au rapport Combrexelle.

M. Dominique Watrin. - Nous nous opposons à l'architecture, tout en défendant le principe de faveur. Nous ne sommes pas contre la négociation dans l'entreprise, à condition qu'elle ne remette pas en cause des avantages octroyés à un niveau supérieur.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 583.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 587 supprime des dispositions relatives au congé pour catastrophe naturelle. Avis défavorable, d'autant que nous sommes sous l'eau !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 587.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 586 fait primer l'accord de branche. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 586.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 589 supprime des dispositions relatives au congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 589.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 588 donne la primauté à l'accord de branche en la matière. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 588.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 593 supprime des dispositions relatives au congé de solidarité internationale. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 593.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 591 donne la primauté à l'accord de branche en la matière. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 591.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 595 supprime des dispositions relatives au congé pour acquisition de la nationalité française. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 595.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 594 donne la primauté à l'accord de branche en la matière. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 594.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 596 supprime des dispositions relatives au congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 596.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 597 donne la priorité à l'accord de branche en la matière. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 597.

Article 4

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 43 supprime l'article 4 qui réécrit les dispositions du code du travail sur le compte épargne temps (CET). Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 43.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 28 rectifié bis donne la primauté à l'accord de branche pour la mise en place d'un CET. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 28 rectifié bis.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 366 interdit d'affecter au CET l'intégralité des cinq semaines du congé annuel. N'enlevons pas de la souplesse : il peut y avoir une préférence des salariés pour la monétarisation.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 366 et 599.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 254 rectifié autorise la monétarisation de la quatrième semaine de congés, en plus de la possibilité existant pour la cinquième. Cela s'appliquerait aussi aux salariés sans CET. Avis favorable.

Mme Nicole Bricq. - Cet amendement est contraire à l'esprit de la loi. Vous laissez le salarié face-à-face avec l'employeur, c'est mortel pour lui ! Le CET a vocation à être inclus dans le compte personnel d'activité, nous en rediscuterons à l'article 21. Le principe de fongibilité est latent, mais il y a des droits qu'on ne peut monétiser.

M. Dominique Watrin. - C'est une question de santé au travail. Troquer sa santé pour une rémunération qui peut n'être que de 10 % supplémentaire, c'est grave !

Mme Evelyne Yonnet. - Je rejoins mes collègues. La santé doit être la priorité. Cet amendement changerait la nature du CET, qui permet d'anticiper le départ à la retraite. On monnaiera bientôt les congés payés dus par l'employeur !

Mme Catherine Génisson. - Mme Bricq a mis l'accent sur le lien de subordination, M. Watrin et Mme Yonnet sur la santé. Nous avons souvent davantage d'appétence pour la compensation financière que pour le repos. Or celui-ci est fondamental : nous devons le respecter et le valoriser. C'est notre fonction, en tant que législateur, de défendre la santé des travailleurs et de lutter contre la pénibilité au travail.

Mme Catherine Deroche. - L'amendement ouvre une faculté pour les salariés, ce n'est en aucun cas une obligation. Nos philosophies sont opposées : nous, nous sommes pour la liberté, certes encadrée, pas pour la rigidité !

Mme Evelyne Yonnet. - Où est la rigidité ?

Mme Catherine Génisson. - C'est une question de santé au travail !

M. Olivier Cadic. - C'est un amendement de flexibilité, qui exige l'accord des parties. Nous avons deux façons différentes de voir les choses. Il y a ceux qui veulent permettre aux gens de travailler et ceux qui veulent les obliger à chômer... 

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - Les congés cumulés en fin de période ne peuvent plus être pris. Dans des PME ou TPE qui n'ont pas de période de fermeture annuelle, le solde de congés peut être important. En pratique, ils sont monétisés d'une manière ou d'une autre. Légaliser cette pratique n'est pas l'encourager ; ne l'excluons pas.

Mme Élisabeth Doineau. - Ayant eu la responsabilité de salariés, je peux témoigner que certains ne se reposent pas assez, et que cela relève de la responsabilité de l'employeur. Faisons attention et donnons un cadre. Les salariés sont tentés de monétiser, mais cela pose ensuite des problèmes, surtout dans les métiers physiques.

Mme Evelyne Yonnet. - Cela peut causer des accidents du travail.

M. Daniel Chasseing. - Je suis favorable à cet amendement, qui répond à la demande des salariés de petites entreprises, où il n'est pas toujours facile de trouver un intérimaire. Les salariés ne travailleront pas plus que le temps légal.

Mme Hermeline Malherbe. - Il est plus facile de trouver un intérimaire pour quatre semaines que pour trois. Préservons la santé ! Quand on se sent en forme, on veut monétiser cette semaine. De nos jours, on ne reste pas vingt ou trente ans dans la même entreprise. Les effets de ce renoncement aux congés ne se voient pas sur le moment, mais dix ans plus tard. À nous de veiller à la santé des salariés et au temps de repos.

M. René-Paul Savary. - Nous rencontrons tous des jeunes qui, en cours d'année, ont déjà de nombreux jours à prendre, alors qu'ils ont un pouvoir d'achat insuffisant. Il n'est pas illégitime de penser qu'on puisse monnayer une accumulation de RTT. Cette souplesse n'entrave en rien la santé. Je soutiendrai cet amendement.

Mme Pascale Gruny. - En cas d'accident du travail, l'inspecteur du travail recherche les causes, notamment la fatigue du salarié. J'ai travaillé dans les transports de marchandises : en cas d'accident, l'employeur est responsable des salariés qu'il envoie sur les routes. Souvent, ces salariés demandaient la monétisation de leurs congés payés... Si l'on est autorisé à monétiser la quatrième semaine, on dépassera le maximum fixé à 218 jours dans le cadre du forfait jours. La responsabilité de l'entreprise peut être engagée.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 254 rectifié.

Article 5

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 303 limite le dispositif de sécurisation proposé pour le forfait jours. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 303.

Article additionnel après l'article 5

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 304 prévoit un rapport sur la redéfinition, l'utilisation et l'harmonisation des notions de jour dans la législation du travail et de la sécurité sociale. Le sujet est important, avis favorable.

Mme Nicole Bricq. - Nous l'avions voté.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 304.

Article 6

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 601.

Article additionnel avant l'article 7 A

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 255 rectifié supprime les commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Nous sommes constants : avis favorable.

Mme Nicole Bricq. - Vous revenez sur la loi Rebsamen alors que l'encre est à peine sèche ! Les PME, que vous prétendez défendre, sont très favorables à ces commissions.

M. Olivier Cadic. - Je suis favorable à cet amendement pour la défense des TPE.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 255 rectifié.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 848 accorde un droit à la formation syndicale de deux heures à tous les salariés. Nous préférons nous en tenir à l'article 27.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 848.

Article 7 A

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 45. Nous avons relevé le seuil d'élection de délégués du personnel de onze à vingt salariés.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 45, 392 et 938.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 201 rectifié porte ce seuil à cinquante salariés. Retrait ou avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 201 rectifié et 250 rectifié.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 605 abaisse le seuil d'élection de délégués du personnel à cinq salariés, comme dans l'exemple allemand...

Mme Nicole Bricq. - ... et suédois !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 605.

Article 7 B

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 46 supprime l'article 7 B qui porte de 50 à 100 salariés le seuil au-dessus duquel un comité d'entreprise et un CHSCT sont obligatoires. Avis défavorable, par cohérence avec notre position.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 46, 401 rectifié et 937.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 607 élargit l'obligation de mettre en place des délégués du personnel dès qu'un site compte plus de onze salariés. Avis défavorable, d'autant que l'article 7 A supprime les délégués de site.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 607.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 251 rectifié relève de 50 à 250 salariés le seuil prévu à plusieurs reprises dans le code du travail. Laissons vivre cette mesure pendant quelques temps avant d'augmenter le seuil : avis défavorable.

M. Olivier Cadic. - Le seuil de 250 salariés est retenu pour la définition d'une PME au sens du droit de l'Union européenne. Et Xavier Bertrand a déclaré devant notre commission d'enquête sur les chiffres du chômage que la région Hauts-de-France appliquait un seul critère pour les aides : plus ou moins 250 salariés, conformément à la réglementation européenne.

Mme Nicole Bricq. - C'est un seuil européen, pas un seuil social !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 251 rectifié.

Article 7 C

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 348 supprime l'article 7 C, introduit par la commission, qui autorise toutes les entreprises à mettre en place une délégation unique du personnel. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 348, 409, 608 et 936.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 609 revient sur la loi Rebsamen. Nous défendons cet héritage, du moins ici ! Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 609.

Article additionnel après l'article 7 C

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 982 met en oeuvre une recommandation du récent rapport du Conseil économique, social et environnemental qui prévoit que le Gouvernement présente un rapport sur les voies de valorisation et de promotion du dialogue social. Sagesse.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 982.

Article 7

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 44 supprime l'article 7 qui introduit une durée maximum de validité de cinq ans pour les conventions et accord collectifs. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 44.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 611 supprime la possibilité pour un accord de branche d'abaisser la fréquence des négociations obligatoires. Ce dispositif existe au niveau de l'entreprise depuis la loi Rebsamen. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 611 et 960, ainsi qu'à l'amendement n° 410.

La réunion est levée à 10 h 30.

Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

Au cours d'une seconde réunion tenue à l'issue de la séance publique de l'après-midi, la commission procède à la suite de l'examen des amendements sur le projet de loi instituant de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s.

La réunion est ouverte à 20 h 40.

AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS

M. Alain Milon, président. - Commençons par les amendements des rapporteurs.

Article 3

L'amendement rédactionnel n° 1024 est adopté.

Article 7 B

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 1012 corrige des erreurs matérielles.

L'amendement n° 1012 est adopté.

Article 9

L'amendement de coordination n° 1015 est adopté.

Article 10

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, nous ne souhaitons pas un renoncement pur et simple à la règle des 50 % de suffrages exprimés pour valider un accord, mais un cheminement. L'amendement n° 1016 prévoit une clause de revoyure au 31 décembre 2018, par le biais d'un rapport du Gouvernement au Parlement.

L'amendement n° 1016 est adopté.

L'amendement de cohérence n° 1018 est adopté.

Article 11

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 1017 tire les conséquences du débat sur l'article 11. Dans notre esprit, le régime unique des accords de préservation de l'emploi et de développement de l'emploi ne doit pas avoir pour effet une diminution de la rémunération des salariés dans le second cas, en phase de conquête. Nous souhaitons l'écrire noir sur blanc.

L'amendement n° 1017 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 1020.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 1021 clarifie l'article 11 afin de dissiper la crainte des entreprises de payer deux fois le préavis des salariés refusant de s'inscrire dans la dynamique de l'accord de préservation ou de développement de l'emploi, engendrant un licenciement sui generis, qui bénéficie déjà d'un accompagnement ad hoc de trois mois. Nous avons calqué le dispositif sur celui des contrats de sécurisation professionnelle.

L'amendement n° 1021 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 1019.

Article 17

L'amendement rédactionnel n° 1014 est adopté.

Article 18

L'amendement rédactionnel et de coordination n° 1013 est adopté.

Article 18 bis

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - La décision d'affecter l'excédent du budget de fonctionnement du comité d'entreprise au financement des activités sociales et culturelles doit être prise à l'unanimité de ses membres élus. La rédaction de l'amendement n° 1023 est cohérente avec d'autres dispositions du code du travail.

Mme Annie David. - J'y suis toujours défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Les uns et les autres, nous restons cohérents.

L'amendement n° 1023 est adopté.

Article 19

L'amendement de coordination n° 1022 est adopté.

AMENDEMENTS DE SÉANCE

M. Alain Milon, président. - Nous passons aux autres amendements.

Article 7

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 860 offre la possibilité à un syndicat signataire d'un accord modifiant la périodicité des négociations obligatoires au niveau de la branche de demander et d'obtenir l'ouverture d'une négociation sur l'intéressement. Nous avons refusé cette disposition pour la négociation sur les rémunérations, nous ne pouvons donc l'accepter sur l'intéressement. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 860.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 957 du Gouvernement reprend une proposition du rapport du Conseil économique, social et environnemental (Cese) qui précise le contenu des accords de méthode : ils devront définir les principales étapes du déroulement des négociations et peuvent prévoir des moyens supplémentaires spécifiques. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 957.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 613 supprime l'obligation pour les accords de branche de comprendre un accord de méthode applicable aux négociations en entreprise, or il s'agit d'un mode d'emploi fourni aux entreprises. C'est une avancée. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 613.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 612 impose le maintien des effets juridiques d'un accord collectif arrivé à expiration jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord. Or les accords seront désormais limités dans le temps ; cela conforte la vitalité du dialogue. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 612.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 411 supprime la durée maximale de validité d'un accord de cinq ans, si l'accord n'en dispose pas autrement. Même motif qu'à l'amendement précédent. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 411.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Même chose pour l'amendement n° 305.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 305.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 614 supprime la disposition selon laquelle la publication de l'accord sur le nouveau portail vaut notification auprès de l'administration. Nous souhaitons que la création d'un portail allège les contraintes des entreprises. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 614.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Les amendements identiques nos 306 et 615 suppriment la possibilité pour un signataire de s'opposer à la publication d'un accord sur le portail internet dédié. La commission en a décidé autrement. Avis défavorable.

Mme Nicole Bricq. - Cet amendement a trait à la publicité de la négociation et de l'accord. Nous y sommes favorables.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 306 et 615.

Articles additionnels après l'article  7

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 77 supprime la possibilité pour un représentant syndical d'être mandaté pour négocier et conclure un accord collectif. Si un salarié lambda peut être mandaté, un représentant de la section syndicale (RSS) peut l'être a fortiori. Je propose de demander l'avis du Gouvernement.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 77.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 738 rectifié supprime le décret en Conseil d'État qui précise les informations que doit communiquer l'employeur au comité d'entreprise dans les entreprises employant plus de 300 salariés. En effet, l'employeur communique chaque trimestre au comité d'entreprise un certain nombre d'informations et il est préférable d'en préciser la nature. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 738 rectifié.

Article 8

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Nous sommes défavorables à la suppression de l'article 8, et donc aux amendements identiques nos 31 rectifié et 47. On reviendra en détail sur la notion d'avantages individuels acquis, qui est effectivement réduite à la notion de rémunération. Cela motive aussi pour négocier.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 31 rectifié et 47.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 79 supprime l'obligation de représentativité des organisations patronales pour réviser un accord interprofessionnel, une convention ou un accord de branche étendu. Or, le droit en vigueur le prévoit déjà. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 79.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 617 supprime la possibilité pour un salarié mandaté de négocier et de conclure des avenants de révision d'accords collectifs. Le droit en vigueur l'autorise à signer des accords mais il est muet sur sa capacité à conclure des avenants, or ces deux volets sont indissociables. Avis défavorable.

Mme Nicole Bricq. - L'objet de l'amendement souligne qu'il n'est pas acceptable de défaire des normes issues de la négociation collective alors qu'un salarié mandaté est isolé et fragilisé. Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à celui présenté tout à l'heure.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Nous souhaitons maintenir le pouvoir donné au mandaté.

Mme Nicole Bricq. - Nous ne pourrons voter cet amendement.

Mme Annie David. - Il ne nous semble pas acceptable que des accords collectifs puissent être revus par un salarié mandaté. Le mandatement est à la rigueur acceptable quand il n'y a pas de syndicat ni de représentant des salariés dans l'entreprise, mais il ne l'est pas quand des accords ont été signés.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 617.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 11, qui offre la possibilité aux représentants élus du personnel, même non mandatés, de conclure des accords collectifs, est plutôt satisfait par l'article 10 A, même s'il va plus loin. Demande de retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 11 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 618 supprime la possibilité pour un salarié mandaté de conclure des accords sur tous les sujets traités dans le code du travail. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 618.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 620 étend la notion d'avantages individuels acquis. Restons-en au projet de loi initial du Gouvernement. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 620.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 451, issu de la délégation aux entreprises, est inspiré du modèle allemand. Il aborde un sujet d'actualité, puisqu'il suspend le droit de grève pendant la durée de validité d'une convention ou d'un accord collectif. Ainsi, nos amis allemands peuvent conclure un accord collectif à durée déterminée qui interdit toute grève portant sur les sujets couverts par cet accord. Ce sujet mérite d'être débattu.

Mme Nicole Bricq. - Vous allez vous faire rappeler à l'ordre par le Conseil constitutionnel.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 451.

Article 9

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 622 supprime l'article 9, qui apporte des correctifs aux lois Rebsamen et Macron. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 622.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 623 supprime l'obligation pour la commission paritaire de branche de se prononcer dans un délai de quatre mois sur la légalité d'un accord conclu par un élu du personnel non mandaté. Il faut enserrer l'avis de la commission dans des délais précis, sans quoi elle ne fonctionne pas. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 623.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Les amendements identiques nos 137, 281, 429 et 624 précisent la part de femmes et d'hommes dans le conseil d'administration dans la base de données économiques et sociales. Vous connaissez mon attachement à la promotion des femmes dans la vie économique et sociale. Avis favorable.

La loi Copé-Zimmermann impose la présence croissante de femmes au conseil d'administration, jusqu'à au moins 40 %. Il s'agit ici de renseigner la base de données, pour que les entreprises concernées communiquent sur ces chiffres.

Mme Annie David. - Ces amendements ne sont pas incitatifs, ils ont juste pour objectif de faire remplir la base de données.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 137, 281, 429 et 624.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 627 supprime les dispositions sur la visioconférence introduites en commission. Nous avions laissé un nombre minimum de séances en présentiel, mais la visioconférence peut être intéressante. Avis défavorable.

Mme Annie David. - Le texte privilégie la visioconférence pour les réunions des institutions représentatives du personnel. Or, lorsqu'il s'agit de réunions du comité de groupe, les représentants du personnel organisent généralement une réunion préalable pour valider leur stratégie. Avec la visioconférence, les représentants syndicaux sont placés en situation d'infériorité par rapport aux représentants de l'entreprise qui auront eu l'occasion de se réunir. C'est une atteinte au droit syndical à laquelle nous nous étions déjà opposés lors de l'examen d'un texte précédent. Je sais, pour avoir participé à un certain nombre de réunions de comité d'entreprise, que la visioconférence n'est pas la panacée, même si elles facilitent les prises de décision.

M. René-Paul Savary. - Il faut vivre avec son temps. Les grandes régions fonctionneront par visioconférence. Les déplacements coûtent une fortune et vont à l'encontre du développement durable. Il faut se former à la visioconférence - on s'y fera, comme aux téléphones portables. La loi doit bien être un peu prédictive.

Mme Nicole Bricq. - Nous avons déjà eu ce débat lors de l'examen de la loi Rebsamen, qui inscrivait la visioconférence dans la loi pour la première fois. Qu'a décidé notre commission par rapport au texte initial ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - La commission a inversé la logique du texte de l'Assemblée nationale. Il y aura au moins trois réunions par an en présentiel. La visioconférence reste une faculté et non une obligation.

Mme Nicole Bricq. - Je comprends l'argumentation de Mme David et le besoin de faire le point. Les organisations syndicales ne sont pas toujours implantées dans le même pays. Mais, sous réserve d'inventaire, il reste des réunions exclues de la visioconférence au moins deux fois par an, ce qui me paraît faisable. Cela dit, je suis favorable à la visioconférence.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Certains points se négocient plus facilement en présence physique. Cela vaut pour les deux parties.

Mme Nicole Bricq. - On revient sur un texte récent sans en avoir eu l'évaluation. C'est dommage.

M. Gérard Roche. - La visioconférence est extrêmement utile pour faire passer des informations, mais pas pour des réunions décisionnelles.

M. Philippe Mouiller. - Il faut vivre avec son temps. Ceux qui liront le compte rendu dans cinq ans riront bien.

Mme Nicole Bricq. - Quand une décision est lourde de conséquence, mieux vaut se voir.

Mme Annie David. - Quand 2 000 salariés sont mis à la rue, c'est grave, et ils ne riront pas en lisant le compte rendu. On parle de la vie des gens. Quand la prendrez-vous en compte ?

Mme Nicole Bricq. - Sans préjuger de mon vote en séance, je m'abstiens.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 627.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 626 supprime les dispositions relatives à la visioconférence lors des réunions du comité d'entreprise. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 626.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 984 du Gouvernement, qui reprend une proposition du Cese, oblige l'employeur à transmettre au comité d'entreprise les informations relatives à la responsabilité sociale de l'entreprise (RSE). Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 984.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Les amendements identiques nos 169 rectifié et 625 apportent des précisions sur le plan d'action unilatérale de l'employeur en cas d'absence d'accord sur l'égalité entre les femmes et les hommes. Nous avons évoqué ce sujet hier soir. Ces amendements sont satisfaits par l'article L 2242-8 du code du travail modifié par la loi Rebsamen. Le droit en vigueur semble même aller plus loin. Retrait ou avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 169 rectifié et 625.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 628 supprime la notion des douze derniers mois pour calculer le seuil de 300 salariés. Nous souhaitons maintenir la règle actuelle pour calculer le franchissement du seuil, à savoir les douze derniers mois et non douze mois sur une période de trente-six mois. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 628.

Articles additionnels après l'article 9

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 621 prend en compte dans les effectifs de l'entreprise les apprentis, les titulaires de contrats aidés et les personnes en contrat de professionnalisation, ce qui risquerait de freiner l'embauche des personnels en question. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 621.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Les amendements identiques nos 138, 282 et 422 élèvent au niveau législatif le conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce conseil est actuellement défini à l'article D. 1145-6 du code du travail. Je souhaite demander l'avis du Gouvernement.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 138, 282 et 422.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Les amendements identiques nos 285 rectifié, 837 rectifié et 932 rectifié limitent le cumul des responsabilités dans les structures de gouvernance des entreprises. Nous sommes ici dans le code du commerce et non dans le code du travail. Il serait préférable d'avoir ce débat dans le projet de loi Sapin II. Retrait ou avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 285 rectifié, 837 rectifié et 932 rectifié.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Les amendements nos 433 rectifié et 434 rectifié suivent la même logique que les amendements précédents. Avis défavorable

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 433 rectifié ainsi qu'à l'amendement n° 434 rectifié.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 634 donne un pouvoir de cogestion aux comités d'entreprise : l'exposé des motifs évoque l'expérience allemande. Pourquoi pas, mais alors calquons notre droit sur celui de l'Allemagne. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 634.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 635 propose que le comité d'entreprise puisse présenter des propositions complémentaires ou alternatives aux projets de l'employeur. Même logique que le précédent amendement : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 635.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 636 prévoit l'information du comité d'entreprise sur les prix des transferts et les cessions des entreprises et des entités du groupe, même si ces dernières sont implantées à l'étranger. Alors que la compétition internationale fait rage, ce ne serait pas la meilleure mesure à prendre : avis défavorable.

Mme Annie David. - Dans le contexte actuel d'évasion fiscale évalué entre 60 et 80 milliards, il nous semble que cet amendement est très intéressant.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 636.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 629 précise les informations fournies au comité d'entreprise sur l'utilisation du CICE. Or, ces informations peuvent déjà être demandées par les membres du comité d'entreprise à partir de la base de données unique. Avis défavorable.

Mme Annie David. - Dans la vraie vie, les représentants des salariés dans les entreprises n'arrivent pas à obtenir ces informations. Comment faire pour que la loi s'applique ? Hier, vous disiez que ceux qui se placent au-dessus de la loi devaient être condamnés : les entreprises doivent donc l'être.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 629.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 637 impose l'avis conforme du comité d'entreprise sur le recours par l'employeur aux CDD et aux contrats de travail temporaire : même si nous partageons l'idée de lutter contre ces contrats précaires, cet amendement remettrait en cause le pouvoir de direction et la liberté d'entreprendre. Une information-consultation est déjà prévue : restons-en là. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 637.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 631 permettrait au comité de suivi régional du CICE de suspendre ou de retirer l'aide à une entreprise. Le comité d'entreprise peut déjà demander à l'employeur de fournir des explications et il peut transmettre un rapport au comité de suivi régional. Avis défavorable.

Mme Nicole Bricq. - Quand le CICE a été créé, il était prévu que les organisations représentatives des salariés seraient informées et débattraient de l'usage du CICE. Il avait été dit que des accords de branches pourraient être signés, mais il n'y en a eu qu'une trentaine. Faisant partie du comité de suivi des aides publiques aux entreprises, je puis vous dire que tant du côté syndical que du côté patronal, il n'y a pas eu d'engouement pour cette mesure, ce qui est bien dommage. La volonté du législateur n'a pas trouvé d'écho chez les partenaires sociaux.

Nous devrions disposer d'ici la loi de finances du bilan 2013 de l'utilisation du CICE pour les salaires et l'emploi.

Mme Pascale Gruny. - Et pour les investissements ?

Mme Nicole Bricq. - Bien sûr.

Mme Annie David. - Lorsque nous avons créé le CICE, la loi n'a prévu aucune obligation en ce domaine. Dans mon département, je n'arrive pas à obtenir le moindre chiffre auprès de la préfecture. Je ne sais pas quels sont les montants versés aux entreprises.

M. René-Paul Savary. - Rien n'est versé aux entreprises ! En revanche, les montants figurent dans les bilans.

Mme Nicole Bricq. - Ce ne sont pas des sommes qui sont versées.

M. Alain Milon, président. - Il s'agit d'un crédit d'impôt. Cette question pourra être posée en séance.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 631.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Les amendements identiques nos 139, 290, 430 et 630 permettent au comité d'entreprise de recourir à un expert pour préparer la négociation sur l'égalité professionnelle dans les entreprises de plus de 50 salariés, au lieu de 300 actuellement. Le Sénat s'est déjà prononcé contre la disposition à partir de 300 salariés il y a un peu plus d'un an. Une telle mesure aurait un coût certain, puisqu'elle serait à la charge des entreprises. Avis défavorable.

Mme Evelyne Yonnet. - Faisons attention aux seuils. Il serait regrettable d'avoir des comités d'entreprise à plusieurs vitesses.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Aujourd'hui, le seuil se situe à 50 salariés, mais demain il sera à 100.

Mme Nicole Bricq. - C'est vous qui le dites !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Nous l'espérons.

Mme Evelyne Yonnet. - Pourquoi ne pas prévoir un seuil identique pour tous les comités d'entreprise ?

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 139, 290, 430 et 630.

La réunion est levée à 21 h 25.

La commission examine tout d'abord les amendements des rapporteurs :

EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS

Auteur

Objet

Sort

Article 2
Nouvelle articulation des normes en matière de durée du travail et de congés payés

MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER

1006

Cohérence

Adopté

MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER

1007

Rédactionnel

Adopté

MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER

1010

Coordination

Adopté

MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER

1011

Correction de références obsolètes

Adopté

MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER

1008

Correction d'une erreur de référence

Adopté

MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER

1009

Suppression d'une coordination redondante

Adopté

Article 3
Congés spécifiques

MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER

1024

Rédactionnel

Adopté

Article 7 B
Assouplissement des règles encadrant l'obligation de représentation du personnel

MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER

1012

Correction d'erreurs matérielles

Adopté

Article 9
Aménagements des règles de fonctionnement des institutions représentatives du personnel

MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER

1015

Coordination juridique

Adopté

Article 10
Renforcement de la légitimité des accords et conventions d'entreprise

MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER

1016

Rapport du Gouvernement à remettre au Parlement avant le 31 décembre 2018 sur l'opportunité de subordonner la validité d'un accord à sa signature par des syndicats ayant recueilli plus de 50 % des suffrages

Adopté

MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER

1018

Cohérence juridique

Adopté

Article 11
Création d'un régime juridique unique pour les accords de préservation et de développement de l'emploi

MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER

1017

Interdiction par un accord de développement de l'emploi de baisser la rémunération mensuelle des salariés

Adopté

MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER

1020

Coordination juridique

Adopté

MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER

1021

Précision sur le parcours d'accompagnement personnalisé

Adopté

MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER

1019

Coordination juridique

Adopté

Article 17
Procédure de contestation des expertises demandées par le comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail

MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER

1014

Rédactionnel

Adopté

Article 18
Formation des acteurs de la négociation collective

MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER

1013

Rédactionnel et de coordination

Adopté

Article 18 bis
Possibilité d'affecter l'excédent du budget de fonctionnement du comité d'entreprise
au budget dédié aux activités culturelles et sociales

MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER

1023

Rédactionnel

Adopté

Article 19
Ajout du nombre de salariés dans le critère de l'audience fondant la représentativité
des organisations professionnelles d'employeurs

MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER

1022

Coordination juridique

Adopté

La commission adopte ensuite les avis suivants sur les amendements de séance :

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article 2
Nouvelle articulation des normes en matière de durée du travail et de congés payés

Mme JOUANNO

280 rect. bis

Délai de modification de l'ordre et des dates de départ en congé par l'employeur

Défavorable

Mme BLONDIN

300

Délai de modification de l'ordre et des dates de départ en congé par l'employeur

Défavorable

Mme BOUCHOUX

421

Délai de modification de l'ordre et des dates de départ en congé par l'employeur

Défavorable

M. WATRIN

561

Délai de modification de l'ordre et des dates de départ en congé par l'employeur

Défavorable

Mme LABORDE

931 rect.

Délai de modification de l'ordre et des dates de départ en congé par l'employeur

Défavorable

M. WATRIN

562

Primauté de l'accord de branche pour la définition de la période de prise de congé, de l'ordre des départs et du délai de prévenance à respecter par l'employeur en cas de modification

Défavorable

M. WATRIN

563

Primauté de l'accord de branche en matière d'attribution et de fractionnement des congés

Défavorable

M. WATRIN

560

Report des congés payés non pris

Défavorable

M. WATRIN

564

Maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail

Défavorable

M. WATRIN

565

Information des salariés et contrôle par l'inspecteur du travail et le juge judiciaire du temps de travail en entreprise

Défavorable

M. WATRIN

566

Suppression des dispositions de coordination

Défavorable

M. KAROUTCHI

3 rect. ter

Coordination

Défavorable

Mme DEROMEDI

200 rect. bis

Coordination

Défavorable

M. CAPO-CANELLAS

412 rect.

Périodes d'astreinte des personnels navigants

Avis du Gouvernement

M. CAPO-CANELLAS

413 rect.

Personnel navigant à temps partiel

Avis du Gouvernement

M. WATRIN

485

Aménagement du temps de travail des femmes enceintes

Défavorable

Mme BRICQ

346

Suppression du mécanisme d'articulation entre le contrat de travail et les accords collectifs portant sur la durée du travail

Défavorable

M. WATRIN

567

Suppression du mécanisme d'articulation entre le contrat de travail et les accords collectifs portant sur la durée du travail

Défavorable

M. COLLOMBAT

890 rect.

Suppression du mécanisme d'articulation entre le contrat de travail et les accords collectifs portant sur la durée du travail

Défavorable

M. WATRIN

736

Suppression du régime sui generis de la loi Aubry II

Défavorable

M. GORCE

188 rect. bis

Mise en oeuvre de l'article subordonnée à la conclusion d'un accord de branche sur le renforcement du dialogue social

Défavorable

M. GORCE

189 rect. bis

Mise en oeuvre de l'article subordonnée à la conclusion d'un accord de branche sur la protection et l'expression des salariés des entreprises sous-traitantes

Défavorable

Mme JOUANNO

276 rect. bis

Bilan des accords de branche dérogeant à la durée minimale légale de travail des salariés à temps partiel

Défavorable

M. WATRIN

527

Bilan des accords de branche dérogeant à la durée minimale légale de travail des salariés à temps partiel

Défavorable

Article additionnel après l'article 2

M. WATRIN

850

Limitation de la durée de la période d'essai

Défavorable

Mme GRUNY

252 rect. bis

Contrat de travail à durée déterminée à objet défini

Favorable

M. ADNOT

99 rect. bis

Renouvellement du contrat à durée déterminée à objet défini 

Défavorable

Mme GRUNY

253 rect. bis

Relèvement de 18 mois à six ans de la durée maximale d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou d'un contrat de travail temporaire (CTT)

 

M. CADIC

239 rect. bis

Liste des secteurs d'activité autorisés à ouvrir la nuit

Défavorable

M. P. DOMINATI

125 rect.

Extension du recours à la consultation des salariés pour l'ouverture dominicale des commerces et majoration minimale de la rémunération des salariés concernés

Défavorable

M. P. DOMINATI

124 rect.

Possibilité d'ouverture dominicale préalablement à la négociation d'un accord collectif et prolongation de la période d'adaptation au nouveau cadre juridique prévue par la loi Macron

Défavorable

M. CIGOLOTTI

9

Ouverture dominicale en l'absence d'accord collectif

Défavorable

M. CADIC

237 rect. bis

Ouverture dominicale en l'absence d'accord collectif

Défavorable

M. MOUILLER

93 rect. ter

Augmentation du temps de travail dans la fonction publique territoriale

Défavorable

M. MARIE

381 rect. bis

Rétablissement des dispositions de l'article 2 A

Défavorable

Article 3
Congés spécifiques

M. WATRIN

42

Suppression de l'article

Défavorable

M. WATRIN

570

Suppression des dispositions relatives aux congés pour évènements familiaux

Défavorable

M. MÉZARD

882 rect.

Extension au concubin du bénéfice du congé lors du décès du conjoint ou du partenaire liés par un PACS

Favorable

Mme D. GILLOT

301

Attribution de jours de congés en cas d'annonce d'un handicap chez un enfant

Défavorable

M. WATRIN

571

Priorité aux accords de branche pour définir les congés spécifiques

Défavorable

M. TOURENNE

302

Extension de la durée du congé en cas de décès du conjoint et élargissement du dispositif au concubin

Favorable

M. WATRIN

572

Extension de la durée du congé pour cause de décès de deux à trois jours

Favorable

M. REQUIER

911 rect.

Extension de la durée du congé pour cause de décès de deux à trois jours

Favorable

M. WATRIN

573

Suppression des dispositions relatives au congé de solidarité familiale

Défavorable

Mme CANAYER

109 rect. ter

Suppression des dispositions relatives au champ de la négociation collective pour les congés de solidarité familiale, de proche aidant et de représentation

Défavorable

Mme CAYEUX

110 rect. bis

Suppression des dispositions relatives au champ de la négociation des congés de solidarité familiale, de proche aidant et de représentation

Défavorable

M. VASSELLE

158 rect. bis

Suppression des dispositions relatives au champ de la négociation collective pour les congés de solidarité familiale, de proche aidant et de représentation

Défavorable

M. COURTEAU

273

Suppression des dispositions relatives au champ de la négociation collective pour les congés de proche aidant, de solidarité familiales et de représentation

Défavorable

M. WATRIN

574

Suppression des dispositions relatives au champ de la négociation pour les congés de solidarité familiale, de proche aidant et de représentation

Défavorable

M. WATRIN

575

Priorité aux accords de branche pour définir les modalités du congé de solidarité familiale

Défavorable

M. WATRIN

576

Suppression des dispositions relatives au congé de proche aidant

Défavorable

M. WATRIN

577

Abaissement à un an au lieu de deux de la condition d'ancienneté requise pour pouvoir bénéficier du congé de proche aidant

Avis du Gouvernement

M. COLLOMBAT

902 rect.

Abaissement à un an au lieu de deux de la condition d'ancienneté requise pour pouvoir bénéficier du congé de proche aidant

Avis du Gouvernement

M. WATRIN

578

Suppression de la durée maximale d'un an du congé de proche aidant pour l'ensemble de la carrière

Défavorable

M. WATRIN

579

Primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise pour la fixation des modalités de mise en oeuvre du congé de proche aidant

Défavorable

M. WATRIN

592

Suppression des dispositions relatives au congé de représentation

Défavorable

M. WATRIN

590

Primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise pour la fixation des modalités de mise en oeuvre du congé de représentation

Défavorable

M. WATRIN

497 rect.

Suppression des dispositions relatives au congé sabbatique

Défavorable

M. WATRIN

580

Suppression des dispositions relatives au congé mutualiste de formation

Défavorable

M. WATRIN

582

Élargissement du bénéfice du congé mutualiste de formation aux personnes bénévoles mais impliquées dans le fonctionnement des mutuelles ou de leurs unions et fédérations

Défavorable

M. REQUIER

903 rect.

Élargissement du bénéfice du congé mutualiste de formation aux personnes bénévoles mais impliquées dans le fonctionnement des mutuelles ou de leurs unions et fédérations.

Défavorable

M. WATRIN

584

Amendement de conséquence de l'élargissement du bénéfice du congé mutualiste de formation pour les bénévoles en limitant à 4 jours maximum par an la durée de ce congé

Défavorable

M. WATRIN

581

Primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise pour la fixation des modalités du congé mutualiste de formation

Défavorable

M. WATRIN

585

Suppression des dispositions relatives au congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen

Défavorable

M. WATRIN

583

Primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise pour la fixation des modalités de mise en oeuvre du congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen

Défavorable

M. WATRIN

587

Suppression des dispositions relatives au congé pour catastrophe naturelle

Défavorable

M. WATRIN

586

Primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise pour la fixation des modalités de mise en oeuvre du congé pour catastrophe naturelle

Défavorable

M. WATRIN

589

Suppression des dispositions relatives au congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse

Défavorable

M. WATRIN

588

Primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise pour déterminer les modalités de mise en oeuvre du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse

Défavorable

M. WATRIN

593

Suppression des dispositions relatives au congé de solidarité internationale

Défavorable

M. WATRIN

591

Primauté des accords de branche sur les accords d'entreprise pour la mise en oeuvre du congé de solidarité internationale

Défavorable

M. WATRIN

595

Suppression des dispositions relatives au congé pour acquisition de la nationalité française

Défavorable

M. WATRIN

594

Primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise pour la mise en oeuvre du congé d'acquisition de la nationalité

Défavorable

M. WATRIN

596

Suppression des dispositions relatives au congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise

Défavorable

M. WATRIN

597

Primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise pour la mise en oeuvre du congé ou de la période de temps partiel pour création ou reprise d'entreprise

Défavorable

Article 4
Compte épargne-temps

M. WATRIN

43

Suppression de l'article

Défavorable

Mme LIENEMANN

28 rect. bis

Primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise pour la mise en place d'un compte épargne-temps

Défavorable

M. DESESSARD

366

Interdiction d'affectation au compte épargne-temps de l'intégralité des cinq semaines du congé annuel

Défavorable

M. WATRIN

599

Interdiction d'affectation au compte épargne-temps de l'intégralité des cinq semaines du congé annuel

Défavorable

Mme DEROCHE

254 rect. bis

Permettre au salarié d'utiliser, sous forme de complément de rémunération, des droits versés sur le compte épargne-temps et correspondant aux jours de congés annuels dès la quatrième semaine et permettre de renoncer à cinq journées maximum de congé en échange d'une rémunération au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l'entreprise

Favorable

Article 5
Sécurisation des conventions de forfait existantes

Mme BRICQ

303

Amendement visant à limiter le dispositif de sécurisation proposé

Défavorable

Article additionnel après l'article 5

Mme BRICQ

304

Demande d'un rapport sur la redéfinition, l'utilisation et l'harmonisation des notions de jour dans la législation du travail et de la sécurité sociale

Favorable

Article 6
Travail de nuit dans le domaine fluvial

M. WATRIN

601

Suppression de l'article

Défavorable

Article additionnel avant l'article 7 A

M. RETAILLEAU

255 rect. bis

Suppression des commissions paritaires régionales interprofessionnelles

Favorable

Article 7 A (nouveau)
Modification du seuil d'élection des délégués du personnel

M. WATRIN

45

Suppression de l'article

Défavorable

M. DESESSARD

392

Suppression de l'article

Défavorable

Le Gouvernement

938

Suppression de l'article

Défavorable

Mme DEROMEDI

201 rect.

Relèvement à 50 salariés du seuil d'effectif à partir duquel l'élection des délégués du personnel devient obligatoire

Défavorable

M. CADIC

250 rect. bis

Relèvement à 50 salariés du seuil d'effectif à partir duquel l'élection des délégués du personnel devient obligatoire

Défavorable

M. WATRIN

605

Abaissement à 5 salariés du seuil d'effectif à partir duquel l'élection des délégués du personnel devient obligatoire

Défavorable

Article 7 B (nouveau)
Assouplissement des règles encadrant l'obligation de représentation du personnel

M. WATRIN

46

Suppression de l'article

Défavorable

M. DESESSARD

401 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

Le Gouvernement

937

Suppression de l'article

Défavorable

M. WATRIN

607

Élargissement de l'obligation de mettre en place des délégués du personnel dès qu'un site compte plus de 11 salariés

Défavorable

M. CADIC

251 rect. bis

Relèvement du seuil de 50 à 250 salariés prévu à plusieurs reprises dans le code du travail

Défavorable

Article 7 C (nouveau)
Généralisation de la délégation unique du personnel

Mme BRICQ

348

Suppression de l'article

Défavorable

M. DESESSARD

409

Suppression de l'article

Défavorable

M. WATRIN

608

Suppression de l'article

Défavorable

Le Gouvernement

936

Suppression de l'article

Défavorable

M. WATRIN

609

Suppression de la réforme de la délégation unique du personnel intervenue dans la loi relative au dialogue social

Défavorable

Article additionnel après l'article 7 C

Le Gouvernement

982

Présentation d'un rapport du Gouvernement sur les voies de valorisation et de promotion du dialogue social

Sagesse

Article 7
Modification des règles relatives aux conventions de branches et aux accords professionnels

M. WATRIN

44

Suppression de l'article

Défavorable

M. WATRIN

611

Suppression de la possibilité pour un accord de branche d'abaisser la fréquence des négociations obligatoires

Défavorable

M. DURAIN

960 rect.

Suppression de la possibilité pour un accord de branche d'abaisser la fréquence des négociations obligatoires

Défavorable

M. DESESSARD

410

Suppression de la possibilité pour un accord de branche d'abaisser la fréquence des négociations obligatoires

Défavorable

M. CANEVET

860 rect.

Possibilité pour un syndicat signataire d'un accord modifiant la périodicité des négociations obligatoires au niveau de la branche de demander et obtenir l'ouverture d'une négociation sur l'intéressement

Défavorable

Le Gouvernement

957

Précision sur le contenu des accords de méthode

Favorable

M. WATRIN

613

Suppression de l'obligation pour les accords de branche de comprendre un accord de méthode applicable aux négociations en entreprise

Défavorable

M. WATRIN

612

Maintien des effets juridiques d'un accord collectif arrivé à expiration jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord

Défavorable

M. DESESSARD

411

Suppression de la durée maximale de validité d'un accord de cinq ans, si l'accord n'en dispose pas autrement

Défavorable

Mme LIENEMANN

305

Maintien des effets juridiques d'un accord collectif arrivé à expiration jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord

Défavorable

M. WATRIN

614

Suppression de la disposition selon laquelle la publication de l'accord sur le nouveau portail vaut notification auprès de l'administration

Défavorable

Mme LIENEMANN

306

Suppression de la possibilité pour un signataire de s'opposer à la publication d'un accord sur un portail internet dédié

Défavorable

M. WATRIN

615

Suppression de la possibilité pour un signataire de s'opposer à la publication d'un accord sur un portail internet dédié

Défavorable

Article additionnel après l'article 7

M. HUSSON

77 rect.

Suppression de la possibilité pour un représentant syndical d'être mandaté pour négocier et conclure un accord collectif

Avis du Gouvernement

M. WATRIN

738 rect.

Suppression du décret en Conseil d'Etat qui précise les informations que doit communiquer l'employeur au comité d'entreprise dans les entreprises employant plus de 300 salariés

Défavorable

Article 8
Modification des règles relatives à la révision des accords et des conventions

Mme LIENEMANN

31 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

M. WATRIN

47

Suppression de l'article

Défavorable

M. HUSSON

79 rect.

Suppression de l'obligation de représentativité des organisations patronales pour réviser un accord interprofessionnel, une convention ou un accord de branche étendu

Défavorable

M. WATRIN

617

Suppression de la possibilité pour un salarié mandaté de négocier et conclure des avenants de révision d'accords collectifs

Défavorable

Mme GRUNY

11 rect.

Possibilité pour les représentants élus du personnel de conclure des accords collectifs

Demande de retrait

M. WATRIN

618

Suppression de la possibilité pour un salarié mandaté de conclure des accords sur tous les sujets traités dans le code du travail

Défavorable

M. WATRIN

620

Extension de la notion d'avantages individuels acquis par rapport à la définition retenue dans le projet de loi

Défavorable

Mme BILLON

451 rect.

Suspension du droit de grève pendant la durée de validité d'une convention ou un accord collectif

Défavorable

Article 9
Aménagements des règles de fonctionnement des institutions représentatives du personnel

M. WATRIN

622

Suppression de l'article

Défavorable

M. WATRIN

623

Suppression de l'obligation pour la commission paritaire de branche de se prononcer dans un délai de quatre mois sur la légalité d'un accord conclu par un élu du personnel non mandaté

Défavorable

Mme BLONDIN

137 rect. bis

Obligation pour la base de données économiques et sociales de préciser la part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration

Favorable

Mme JOUANNO

281 rect. bis

Obligation pour la base de données économiques et sociales de préciser la part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration

Favorable

Mme BOUCHOUX

429

Obligation pour la base de données économiques et sociales de préciser la part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration

Favorable

M. WATRIN

624

Obligation pour la base de données économiques et sociales de préciser la part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration

Favorable

M. WATRIN

627

Suppression des dispositions sur la visioconférence introduites en commission

Défavorable

M. WATRIN

626

Suppression des dispositions relatives à l'utilisation de la visioconférence lors des réunions du comité d'entreprise

Défavorable

Le Gouvernement

984

Obligation pour l'employeur de transmettre au comité d'entreprise les informations relatives à la responsabilité sociale de l'entreprise (RSE)

Favorable

Mme JOUANNO

289 rect. bis

Correction d'une erreur de référence

Favorable

Mme LABORDE

933 rect. bis

Correction d'une erreur de référence

Favorable

Mme MEUNIER

169 rect. bis

Précision sur le plan d'action unilatérale de l'employeur en cas d'absence d'accord sur l'égalité entre les femmes et les hommes

Défavorable

M. WATRIN

625

Précision sur le plan d'action unilatérale de l'employeur en cas d'absence d'accord sur l'égalité entre les femmes et les hommes

Défavorable

M. WATRIN

628

Suppression de la notion des douze derniers mois pour calculer le seuil de 300 salariés

Défavorable

Article additionnel après l'article 9

M. WATRIN

621

Prise en compte dans les effectifs de l'entreprise des apprentis, des titulaires de contrats aidés et des personnes en contrat de professionnalisation

Défavorable

Mme BLONDIN

138 rect. bis

Consécration législative du conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Avis du Gouvernement

Mme JOUANNO

282 rect. bis

Consécration législative du conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Avis du Gouvernement

Mme BOUCHOUX

422

Consécration législative du conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Avis du Gouvernement

Mme JOUANNO

285 rect. bis

Limitation du cumul des responsabilités dans les structures de gouvernance des entreprises

Défavorable

M. WATRIN

837 rect.

Limitation du cumul des responsabilités dans les structures de gouvernance des entreprises

Défavorable

Mme LABORDE

932 rect. bis

Limitation du cumul des responsabilités dans les structures de gouvernance des entreprises

Défavorable

Mme BOUCHOUX

433 rect.

Modification des règles de gouvernance des entreprises

Défavorable

Mme BOUCHOUX

434 rect.

Modification des règles de gouvernance des entreprises

Défavorable

M. WATRIN

634

Pouvoir de cogestion des comités d'entreprise

Défavorable

M. WATRIN

635

Possibilité pour le comité d'entreprise de présenter des propositions complémentaires ou alternatives aux projets de l'employeur

Défavorable

M. WATRIN

636

Information du comité d'entreprise sur les prix des transferts et cessions des entreprises et entités du groupe

Défavorable

M. WATRIN

629

Précision sur les informations fournies au comité d'entreprise sur l'utilisation du CICE

Défavorable

M. WATRIN

637

Avis conforme du comité d'entreprise sur le recours par l'employeur aux CDD et aux contrats de travail temporaire

Défavorable

M. WATRIN

631

Possibilité pour le comité de suivi régional du CICE de suspendre ou de retirer l'aide à une entreprise

Défavorable

Mme BLONDIN

139 rect. bis

Possibilité pour le comité d'entreprise de recourir à un expert pour préparer la négociation sur l'égalité professionnelle dans toutes les entreprises employant plus de 50 salariés

Défavorable

Mme JOUANNO

290 rect.

Possibilité pour le comité d'entreprise de recourir à un expert pour préparer la négociation sur l'égalité professionnelle dans toutes les entreprises employant plus de 50 salariés

Défavorable

Mme BOUCHOUX

430

Possibilité pour le comité d'entreprise de recourir à un expert pour préparer la négociation sur l'égalité professionnelle dans toutes les entreprises employant plus de 50 salariés

Défavorable

M. WATRIN

630

Possibilité pour le comité d'entreprise de recourir à un expert pour préparer la négociation sur l'égalité professionnelle dans toutes les entreprises employant plus de 50 salariés

Défavorable

Mercredi 15 juin 2016

- Présidence de M. Alain Milon, président -

Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

La réunion est ouverte à 9 h 30.

AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS

Article 2

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 1025 de sécurisation juridique assure que la primauté des accords d'entreprises vaut aussi sur les accords de branche conclus avant 2004. Le Conseil constitutionnel l'a affirmé mais un débat persiste entre juristes. Nous préférons donc l'écrire.

L'amendement n°  1025 est adopté.

AMENDEMENTS DE SÉANCE

Articles additionnels après l'article 9

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 939 prévoit un rapport du Gouvernement sur l'utilisation de la base de données économiques et sociales. Il fait suite à une demande du Conseil économique, social et environnemental. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 939.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 600 encadre les rémunérations dans les entreprises - les écarts pouvaient atteindre un à vingt. Nous en débattrons lors de l'examen de la loi Sapin II. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 600.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Les amendements identiques n° 414 et 632 augmentent le nombre des représentants des salariés dans les conseils d'administration des entreprises. Nous avions déjà rejeté un amendement sur ce sujet. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 414 et  632.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 382 rectifié bis rend obligatoire la présence d'administrateurs représentant les salariés dans les conseils d'administration des entreprises de plus de 300 salariés. La loi de sécurisation de l'emploi, de 2003, a rendu obligatoire la présence de ces administrateurs dans les conseils d'administration des entreprises employant au moins 5 000 salariés si leur siège est situé en France, et au moins 10 000 salariés s'il est implanté à l'étranger. La loi Rebsamen avait abaissé ces seuils respectivement à 1 000 et 5 000 salariés. Attendons le bilan de cette loi. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 382 rectifié bis.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 633 prévoit la présence obligatoire de deux administrateurs représentant les salariés dans les conseils d'administration, quelle que soit leur taille. Même esprit que l'amendement précédent, même réponse.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 633.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 661 supprime la possibilité, par accord majoritaire, de baisser la fréquence des négociations obligatoires en entreprise. Cette faculté, prévue par la loi du 17 août 2015, donne de la souplesse aux partenaires sociaux au niveau de l'entreprise. Gardons-la. Avis défavorable.

Mme Nicole Bricq. - Nous avons voté pour cette disposition l'année dernière, nous n'allons pas changer de position !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 661.

Article 10 A

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 48, comme le n° 965, supprime l'article 10 A introduit par notre commission il y a dix jours : défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 48 et 965.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 639 supprime la possibilité de conclure des accords directement avec le personnel dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel et de délégué syndical. C'est un canal supplémentaire pour rendre effective la réforme dans les TPE. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 639.

Article additionnel après l'article 10 A

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 144 rectifié supprime le monopole syndical lors du premier tour de l'élection des délégués du personnel. L'amendement avait été retiré le 1er juin dernier. Je maintiens ma demande de retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 144 rectifié et, à défaut, y sera défavorable. Il en va de même pour les amendements nos 145 rectifié et 267 rectifié bis.

Article 10

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 49 supprime l'article 10 qui redéfinit les conditions de validité des accords. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 49.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 891 rétablit le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité. Hier soir, nous avons adopté une clause de revoyure pour tendre vers la majorité d'engagement à 50 % pour la signature des accords d'entreprise. Restons-en là. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 891, de même qu'à l'amendement n° 958.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Selon l'amendement n° 935, les syndicats signataires d'un accord doivent avoir recueilli au moins 50 % des suffrages lors des dernières élections professionnelles. Même esprit, même avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 935, de même qu'à l'amendement n° 641.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 205 supprime la possibilité de consulter les salariés si un accord est frappé d'opposition. En présence de deux légitimités, mettons la balle au centre : les salariés départageront. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 205 et 436.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 349 rétablit le dispositif de consultation du personnel issu du texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité. Avis défavorable : nous avons réécrit cet article.

Mme Nicole Bricq. - Vous ne l'avez pas réécrit, vous êtes contre !

M. Alain Milon, président. - Nous l'avons réécrit parce que nous étions contre la rédaction du Gouvernement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 349.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 642 étend le droit de demander une consultation des salariés à tous les syndicats, même non signataires de l'accord. Les syndicats qui ont exercé leur droit d'opposition n'ont aucun intérêt à demander une consultation des salariés. Ce droit de réplique ne peut être exercé que par les syndicats signataires. C'est une question de cohérence interne. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 642.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 643 oblige à consulter les salariés sur la rémunération de la direction de l'entreprise et le montant des dividendes versés dès lors qu'une consultation sur un accord collectif est organisée. La rémunération de la direction peut être discutée chaque année dans le cadre de la négociation sur les salaires, et par le comité d'entreprise dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise. Restons-en là. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 643.

Article 11

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 50, 447 et 961.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 645 interdit qu'un accord de préservation ou de développement de l'emploi prévale sur les clauses du contrat de travail relatives à la rémunération. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 645.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 646 prévoit un délai d'un mois pour communiquer aux négociateurs les informations nécessaires à la conclusion de l'accord. Soit, mais quel serait le point de départ précis ? Si l'employeur souhaite un accord, il donnera rapidement les documents nécessaires ! Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 646.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 892 rétablit le texte sur la rémunération des salariés et le mandatement, sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité. Nous avons traité de façon équilibrée cet aspect il y a dix jours, différenciant les accords offensifs et défensifs. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 892.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 350 suit la même logique. Nous avons distingué les accords défensifs, où la baisse ne peut toucher les rémunérations inférieures à 1,2 Smic, des accords offensifs, où les rémunérations ne peuvent être modifiées. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 350, de même qu'à l'amendement n° 920.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 351 sur les prérogatives des salariés mandatés rétablit le texte du Gouvernement. Nous n'avons pas supprimé le mandatement mais ouvert des canaux supplémentaires de négociation. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 351.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 647 supprime le caractère individuel de la procédure pour motif économique en cas de refus du salarié d'appliquer un accord de préservation ou de développement de l'emploi. Le licenciement est sui generis mais la procédure à suivre est bien celle du licenciement individuel pour motif économique. Supprimer cette disposition freinerait la conclusion d'accords. Le salarié bénéficiera d'un accompagnement. Avis défavorable.

M. Dominique Watrin. - Les droits ne sont pas les mêmes selon qu'il s'agit de licenciement économique ou de licenciement individuel à motif économique.

Mme Nicole Bricq. - Évidemment.

M. Dominique Watrin. - C'est donc une régression.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 647.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 307 impose que l'accord prévoie les conditions dans lesquelles les dirigeants, les mandataires et les actionnaires fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés. Restons-en à une faculté. S'ils veulent un accord, les intéressés proposeront des mesures précises. Arrêtons de corseter l'accord. Avis défavorable.

M. Jean Desessard. - Quand il s'agit de la direction, le rapporteur souhaite une faculté... Bref, ces efforts ne pèsent que sur une catégorie. L'amendement me semble intéressant.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Ce n'est pas moi qui propose cette formulation : c'est celle du Gouvernement.

Mme Nicole Bricq. - On a le droit de vouloir malgré tout une proportionnalité entre les efforts des dirigeants et ceux des salariés. Nous légiférons dans une certaine conjoncture économique.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Demandons alors l'avis du Gouvernement...

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 307.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 449 supprime la possibilité, pour les négociateurs représentant les salariés, de bénéficier de l'expertise d'un expert-comptable. Le recours aux experts est particulièrement justifié. Il est légitime d'autoriser les salariés à bénéficier d'une expertise extérieure pour éclairer leurs choix. Avis défavorable.

M. Olivier Cadic. - La délégation aux entreprises est en désaccord avec vous  car cette intervention représente un coût supplémentaire. L'amendement est le fruit de l'écoute des entreprises, et on le balaie d'un revers de la main !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Nous ne le balayons pas d'un revers de main. Quand l'entreprise est au bord du gouffre, la rémunération des salariés peut être diminuée : je comprends que l'on s'adresse à des personnes du chiffre pour expertiser la situation objectivement. Cela facilitera les accords.

M. René-Paul Savary. - L'alinéa 17 est précis : un expert-comptable « peut » être mandaté. C'est une faculté et non une obligation.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Nous avons des différences d'appréciation : il est bon d'en parler et cet amendement peut être une base de discussion.

Mme Evelyne Yonnet. - L'aide de l'expert-comptable qui vérifie les comptes de l'entreprise et du comité d'entreprise est légitime, car les oeuvres sociales sont payées par l'employeur. C'est une question de transparence, celle-ci est utile pour les délégués du personnel comme pour les dirigeants.

Mme Pascale Gruny. - Il est normal que les salariés puissent recourir à un expert-comptable. Mais attention aux honoraires, souvent plus élevés que ceux facturés aux entreprises.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Nous avons adopté des amendements pour encadrer le recours à l'expertise, notamment par des devis. Avis défavorable.

L'amendement n° 449, identique au n° 879 rectifié, a le même effet, mais il se fonde sur une autre raison : le refus d'un monopole des experts-comptables.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 449 et 879 rectifié.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 83, comme les nos 101  rectifié, 112 rectifié, 131 rectifié, 174, 878 rectifié et 897, identiques, remplace l'expert-comptable par « tout professionnel habilité ». Dans les accords de maintien de l'emploi, les experts-comptables sont les seuls professionnels habilités pour assister les négociateurs. Aujourd'hui, seuls deux types d'experts sont demandés par le comité d'entreprise : les experts-comptables ou les experts techniques. La situation existante plaide pour les experts-comptables. Avis du Gouvernement.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 83, 101 rectifié, 112 rectifié, 131 rectifié, 174, 878 rectifié et 897.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 648 réduit de cinq à trois ans la durée des accords dans le cadre des dispositions supplétives. L'accord est si important que les négociateurs n'oublieront probablement pas de prévoir sa durée. Si tel n'est pas le cas, une durée de trois ans plutôt que cinq ne me choquerait pas... Je m'en remets à la sagesse de la commission. Une sagesse positive !

M. Dominique Watrin. - C'est un amendement de repli, pour le cas où notre amendement de suppression de l'article 11 ne serait pas adopté.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 648.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 210 prévoit que le Gouvernement engage une réflexion sur le maintien du statut de salarié après un licenciement économique. Nous avions déjà repoussé un amendement similaire en commission le 1er juin, à la suite d'un long débat. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 210.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 649 augmente de trois à six mois le financement par l'employeur du parcours d'accompagnement professionnel. La durée de trois mois est calquée sur ce qui existe déjà pour le contrat de sécurisation professionnelle. Restons simples et cohérents. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 649. Elle émet un avis favorable aux amendements n°289 et 933 tendant à corriger une erreur de référence.

Article 12

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 51.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 651 supprime des règles spécifiques pour modifier des accords de groupe. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 651.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 230 autorise un accord de groupe à modifier les règles de la représentativité syndicale, alors que cela relève de la seule loi. Retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 230 et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Pascale Gruny. - Je retirerai cet amendement.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 652 modifie les règles de désignation des coordonnateurs syndicaux pour négocier un accord de groupe. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 652.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 654 interdit à un accord interentreprises de déroger à certaines règles. Je ne partage pas les craintes des auteurs de l'amendement sur les accords interentreprises. Faisons confiance aux partenaires sociaux. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 654.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 32 rectifié : nous avions déjà rejeté cet amendement.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos  32 rectifié et 655.

Article 13

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 656.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 943 précise le champ d'application des branches - en principe national - et autorise à mandater des structures pour conclure des accords locaux. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 943.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 308 modifie la composition de la commission nationale de concertation et de proposition compétente dans les chambres d'agriculture. Je souhaiterais avoir l'avis du Gouvernement.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 308, de même que sur l'amendement n° 658.

Article 14

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 659 oblige tout salarié à être couvert par une convention collective de branche. En France, le taux de couverture est élevé. L'extension protègerait tout le monde mais ne favoriserait pas le dialogue social. Avis défavorable.

M. Dominique Watrin. - Nous en débattrons en séance.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 659.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 660 renforce le droit de veto de la commission nationale de la négociation collective. Nous avons déjà pris du retard dans la restructuration de la négociation collective. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 660.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 662 applique le principe de faveur en cas de fusion, s'il y a deux conventions collectives. Faisons confiance aux salariés pour négocier. Avis défavorable.

M. Dominique Watrin. - Harmonise-t-on vers le haut ou vers le bas ? Dans certains secteurs, comme les services à domicile, l'instauration d'une convention unique a marqué un recul pour certains salariés et certaines associations.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 662.

Elle émet un avis favorable à l'amendement de précision juridique n° 941.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 80 associe les organisations multi-professionnelles aux négociations sur la restructuration des branches. Avis favorable, sous réserve de rédiger ainsi cet amendement : « les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel sont associées à cette négociation. »

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 80 sous réserve de rectification.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 663 supprime la possibilité, pour le ministre du travail, d'engager la restructuration accélérée des branches inactives depuis plusieurs années. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 663.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 857 autorise le ministre du travail à accélérer la restructuration des branches employant moins de 5 000 salariés. La priorité est au regroupement des branches inactives. Je suis étonné que M. Desessard propose cela. Nous nous attendions plutôt au small is beautiful. Avis défavorable.

M. Jean Desessard. - Je vais réfléchir, après cette aimable invitation du rapporteur.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Je m'interroge. L'économie sociale et solidaire compte quatorze branches. Cette disposition ne va-t-elle pas lui porter préjudice en la regroupant en une seule ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - C'est un secteur ; ne confondons pas branche et secteur.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - C'est pour cette raison que nous différencions.

M. Jean Desessard. - Je maintiens mon amendement ; nous verrons en séance.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 857.

Article 14 bis

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 664 oblige les conventions collectives en outre-mer à prendre en compte les critères déterminant les salaires des agents de la fonction publique. Ne préemptons pas le champ de la négociation entre partenaires sociaux ultra-marins. S'ils souhaitent se référer aux traitements versés aux fonctionnaires en poste outre-mer, c'est leur liberté ; mais la loi n'a pas à l'imposer. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 664.

AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS

M. Alain Milon, président. - Nous passons directement à l'article 21, en examinant d'abord les amendements des rapporteurs.

Article 21 bis B

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement no 1031 facilite l'échange d'informations entre les chambres des métiers et de l'artisanat, l'administration fiscale et les Urssaf concernant les personnes assujetties à la taxe pour frais de chambres, c'est-à-dire inscrites au répertoire des métiers. Le but est de garantir que le transfert de la collecte de la contribution à la formation professionnelle des artisans aux Urssaf ne se traduira pas par une diminution du nombre de redevables en raison d'une mauvaise transmission d'informations.

Mme Nicole Bricq. - Nous nous abstenons.

L'amendement n° 1031 est adopté.

Article 23

L'amendement de coordination n°  1030 est adopté.

Article 23 bis A

L'amendement de coordination n° 1026 est adopté, de même que l'amendement de cohérence rédactionnelle n° 1034.

Article 23 bis B

L'amendement de coordination n° 1033 est adopté.

Article 23 bis C

L'amendement de clarté rédactionnelle n° 1029 est adopté.

Article 23 bis D

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 1032 augmente le délai de dépôt de demande d'aide à la recherche du premier emploi (Arpe) de trois à quatre mois.

L'amendement n° 1032 est adopté.

Article 23 ter

L'amendement de cohérence rédactionnelle n° 1027 est adopté, de même que l'amendement de clarté rédactionnelle n° 1028.

AMENDEMENTS DE SÉANCE

M. Alain Milon, président. - Nous revenons aux amendements de séance sur ces mêmes articles.

Article 21

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 245 rectifié supprime l'article 21. Il est contraire à la position de la commission, qui veut parfaire et simplifier le CPA pour le rendre plus opérationnel. Avis défavorable.

M. Olivier Cadic. - Nous en reparlerons en séance.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 245 rectifié.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 912 rectifié car le compte d'engagement citoyen (CEC) est inabouti. L'important est de parfaire le compte personnel d'activité (CPA), avec le compte personnel de formation (CPF) ainsi que le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), limité à quatre critères de pénibilité -travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, activités exercées en milieu hyperbare. Avis défavorable.

Mme Nicole Bricq. - Nous sommes contre l'avis du rapporteur.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 912 rectifié, de même qu'aux amendements nos 312, 167 rectifié bis, 975 et 367.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Le CPF des salariés à temps partiel est alimenté à due proportion du temps de travail effectué. Cette règle doit être maintenue. Retrait ou avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 171 rectifié ter, 283 rectifié bis et 689.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 140 rectifié ter prévoit d'augmenter l'alimentation du CPF des salariés à temps partiel. Avis défavorable : des abondements complémentaires peuvent déjà être apportés par les entreprises et les branches.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 140 rectifié ter, 284 rectifié bis et 431 rectifié.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 277 rectifié bis ouvre la possibilité de compléter l'abondement du CPF des salariés à temps partiel. Nous ne sommes bien sûr pas opposés à la formation des salariés à temps partiel, mais l'amendement est satisfait. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 277 rectifié bis, 427, 926 rectifié et 317 rectifié.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 698 lie la rémunération du salarié à son niveau de qualification. La rémunération dépend du poste, fort heureusement ! Celui qui accède à un poste d'encadrement dans une entreprise où il est entré au bas de l'échelle et sans diplôme devrait-il être rémunéré en fonction de sa formation initiale ? Ce principe n'a rien à voir, du reste, avec le CPF. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 698.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 688 vise à prendre en compte les années d'études dans les annuités retraite, le tout au sein du CPF. Ce débat devrait avoir lieu dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Le calcul des années d'études inclut-il les périodes de stages obligatoires ?

M. Michel Forissier, rapporteur. - Je ne peux vous répondre, la rédaction n'est guère compréhensible...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 688.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 81 rectifié retire du CPA le compte pénibilité. Or la commission, sur ma proposition, a simplifié le C3P en le limitant aux quatre facteurs actuellement en vigueur et en invitant les partenaires sociaux à engager une concertation pour parvenir dès que possible à élaborer un nouveau mécanisme de prévention et de compensation de la pénibilité. Retrait ou avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 81 rectifié.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 313 inclut le compte épargne-temps (CET) dans le CPA. Un amendement identique a déjà été rejeté en commission. Défavorable.

Mme Nicole Bricq. - Au groupe socialiste, nous tenons beaucoup à cet amendement d'appel, pour avoir un débat en séance sur cette question. Le CPA doit démarrer. Il y a des résistances tant du côté du patronat que de certaines organisations syndicales, car il s'agit de droits personnels et non statutaires. Nous voulons que la ministre réponde et donne une orientation, car le CET, logiquement, aurait dû être inclus dans le CPA. Celui-ci, je le précise, est aussi ouvert aux indépendants - et non aux seuls salariés.

M. Michel Forissier, rapporteur. - La ministre a déclaré, devant la commission de l'Assemblée nationale, qu'inclure le CET dans le CPA soulevait de nombreuses questions. Avoir un portage des droits dans le CPA est une bonne idée, mais faisons monter en puissance le dispositif pour qu'il fonctionne, sans brûler les étapes. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 313.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 314 inclut des informations relatives à la mobilité géographique et professionnelle dans le CPA. Pourquoi pas ? Sagesse.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 314.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 353 supprime la simplification du compte pénibilité. C'est contraire à la position de la commission, et c'est être sourd aux difficultés rencontrées sur le terrain par les entreprises. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos  353 et 953.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 316 supprime la possibilité de financer, grâce au CPF, des actions de formation et d'accompagnement à la création d'entreprise. Avis défavorable, d'autant qu'une nouvelle entreprise crée de l'emploi. Un actif doit pouvoir disposer de ses droits acquis.

Mme Nicole Bricq- Le but est ici d'accroître la formation qualifiante. Nous ne sommes pas contre l'aide à la création d'entreprise mais contre les modalités du financement prévues : il y a des fonds destinés à l'accompagnement des nouveaux entrepreneurs.

M. Michel Forissier, rapporteur. - La ministre défendra mieux que moi la position que je viens d'exprimer car la position de la commission a été élaborée en concertation avec elle : je vous laisserai en débattre.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 316.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 315 prend en compte systématiquement les formations destinées aux personnes illettrées dans le cadre du CPA. Nous avons déjà rejeté cet amendement en commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 315.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 162 rectifié quater, qui permet l'abondement du CPF par un autre dispositif de formation, me semble satisfait. Le CPF peut d'ores et déjà être abondé par les organismes paritaires collecteurs agréés (Opca), qui assurent aussi le financement d'autres dispositifs de formation ; et par les organismes paritaires collecteurs agréés pour le financement du congé individuel de formation (Opacif). D'autres financeurs peuvent également intervenir : les régions, Pôle emploi, l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph). Retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 162 rectifié quater et, à défaut, y sera défavorable.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 161 rectifié quater prévoit un financement supplémentaire du CPF par un Opca. Cet amendement est en partie satisfait par les dispositions de l'article L. 6323-14 du code du travail, selon lesquelles les partenaires sociaux d'une branche ou interprofessionnels peuvent décider d'un abondement supplémentaire du CPF des salariés. Retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 161 rectifié quater et, à défaut, y sera défavorable.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 163 rectifié ter supprime la possibilité pour les entreprises de gérer en interne le financement du CPF. Au contraire, maintenons cette disposition, qui offre aux entreprises qui le souhaitent la possibilité d'inclure le CPF dans une politique cohérente de formation. Retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 163 rectifié quater et, à défaut, y sera défavorable.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 172 rectifié bis prévoit un rapport sur l'alimentation du CPF des salariés à temps partiel. Conformément à notre jurisprudence constante à l'égard des demandes de rapport, retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait des amendements identiques nos 172 rectifié bis et 432 et, à défaut, y sera défavorable.

Article 21 bis A

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 699 supprime l'article 21 bis A. Les auteurs refusent l'acquisition des titres et diplômes professionnels par blocs de compétences. C'est regrettable. Avis défavorable.

Mme Nicole Bricq. - Nous sommes contre la suppression de l'article.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 699.

Article 21 bis (supprimé)

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 976 rétablit l'article 21 bis, que la commission avait supprimé puisqu'il portait de manière peu normative sur « une concertation sur les dispositifs pouvant être intégrés dans le CPA. » Avis défavorable. Je regrette que le Gouvernement dépose un tel amendement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 976.

Articles additionnels après l'article 21 bis (supprimé)

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 977, relatif au CPF dans les établissements et services d'aide par le travail (Esat), porte sur une mesure attendue par tous les acteurs du secteur, et qui fait consensus. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 977.

L'amendement n° 94 rectifié ter est retiré.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 692, relatif à la mise en oeuvre du CPF outre-mer, est un amendement d'appel : un rapport prévu par la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle outre-mer n'a jamais été remis. Il sera intéressant que la ministre explique pourquoi. Ensuite, l'amendement pourra être retiré. Retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 692 et, à défaut, y sera défavorable.

Article 22 bis

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 360 rectifié supprime l'article 22 bis, qui habilite le Gouvernement à adapter le CPA aux agents des chambres consulaires, au motif qu'ils seraient déjà couverts par l'habilitation prévue à l'article 21 concernant le CPA pour les agents publics. Sagesse.

Mme Nicole Bricq. - Il n'y a aucune raison pour que les chambres consulaires aient un régime à part.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Elles sont déjà couvertes.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 360 rectifié.

Article 23

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 973 substitue la notion d'accompagnement « vers l'emploi et l'autonomie » à la notion d'accompagnement « vers l'autonomie par l'emploi ». Sagesse, comme sur l'amendement adopté par la commission précédemment.

Mme Nicole Bricq. - Nous sommes très favorables à cet amendement.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 973.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 969 du Gouvernement supprime la mention des missions locales comme organismes mettant en oeuvre le parcours contractualisé vers l'emploi et l'autonomie afin de pouvoir confier cette tâche à un autre organisme. La commission a adopté, contre l'avis des rapporteurs, un amendement selon lequel le parcours contractualisé n'est mis en oeuvre que par les missions locales. Je propose de demander au Gouvernement de modifier son amendement ainsi : « toutefois, par dérogation, un autre organisme peut être désigné par le représentant de l'État dans le département lorsque cela est justifié par les besoins de la politique d'insertion sociale et professionnelle des jeunes ». On donnerait la préférence aux missions locales, tout en offrant une autre solution dans les territoires où elles ne sont pas implantées.

Mme Nicole Bricq. - Cette proposition est plutôt bonne car il n'est parfois pas possible pour les missions locales d'assurer cette tâche.

M. Philippe Mouiller. - J'insiste sur l'importance de cette modification, qui conserve la place des missions locales tout en ne bloquant pas le système. Bravo au rapporteur.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 969 sous réserve de rectification.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 320 rétablit la généralisation de la garantie jeunes. J'aimerais qu'on sorte des procès d'intention. Nous ne sommes pas défavorables à la garantie jeunes, mais nous refusons la mise en place d'un dispositif dont la conception n'est pas aboutie. Une année supplémentaire -ou deux- d'expérimentation est nécessaire pour la parfaire et l'évaluer, avant de la graver dans le marbre de la loi.

Mme Nicole Bricq. - Je ne fais pas de procès d'intention, mais ce sujet important mérite d'être inscrit dans le texte, tout en sachant qu'il devra monter en puissance. Le principe du compte personnel d'activité a été inscrit dans la loi Rebsamen, puis il a été mis en oeuvre. Nous sommes réalistes : tout ne se fera pas d'un coup. Nous ne parlons pas d'une universalité de la garantie jeunes mais d'une généralisation.

M. Jean-Pierre Godefroy. - L'expérimentation de la garantie jeunes, chez moi, se passe très bien. C'est un des moyens les plus performants pour approcher les jeunes en rupture. Pourquoi poursuivre l'expérimentation ? On peut parfaitement généraliser ce dispositif sur l'ensemble du territoire. Un report ne serait pas un bon signal en direction des jeunes.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Il ne faut pas tout mélanger. La mission commune d'information que je préside sur le revenu minimal d'existence poursuit ses travaux. En tant que président de la mission locale du Pays d'Artois, j'expérimente la garantie jeunes, qui est intéressante puisqu'elle remet au travail les décrocheurs plus efficacement que les dispositifs que nous avons connus précédemment. Toutefois, nous ne sommes pas au bout de l'expérimentation, dont j'ai demandé une évaluation dans mon territoire. Poursuivons-la jusqu'à fin 2017 comme prévu initialement. Je ne suis pas hostile en revanche à sa généralisation à l'ensemble des départements - ce serait un progrès.

Mme Hermeline Malherbe. - La grande différence entre la garantie jeunes et les dispositifs précédents réside dans l'esprit d'équipe et la coordination des acteurs qu'elle suscite. Les retours d'expérience sont positifs.

M. Jean-Louis Tourenne. - Certains disent que l'expérimentation a débuté il y a un an. C'est bien plus ancien ! L'Ille-et-Vilaine y participe. Nous avons le recul nécessaire. Comment se montrer timoré quand des dizaines de milliers de jeunes en déshérence sombrent dans la délinquance, la violence, les difficultés sociales ? Les dispositifs sont prêts à être mis en oeuvre. Avançons, sinon des jeunes seront pénalisés.

M. René-Paul Savary. - Attention à ces dispositifs dont la philosophie est intéressante mais qui n'offrent pas de solution à la sortie. Si rien n'est proposé aux jeunes ensuite, nous allons au-devant de difficultés.

L'histoire du RSA, censé inciter à l'emploi et réduire le nombre de personnes sous le seuil de pauvreté, est révélatrice. Il a été généralisé en cours d'expérimentation et ses résultats sont bien maigres.

Mme Agnès Canayer. - L'expérimentation de la garantie jeunes à la mission locale du Havre Estuaire Littoral, que je préside, donne des résultats probants. Il est toutefois compliqué d'étendre le dispositif avant de l'avoir évalué. Nous n'avons de recul que sur les premières cohortes.

L'amendement du Gouvernement contient un embryon d'universalisation. Pour moi, la garantie jeunes doit rester une possibilité, à disposition des équipes des missions locales. Un droit à la garantie jeunes, vu le nombre de jeunes qui remplissent les conditions d'attribution, ne serait pas dans nos moyens.

M. Jean Desessard. - Lors du débat sur le RSA - en faveur duquel la droite sénatoriale a voté - j'avais mis en garde contre les nombreux problèmes que poserait son application. Monsieur le rapporteur, quelle est la différence entre l'expérimentation réelle dans tous les départements et la mise en place à l'échelon national ?

M. Gérard Roche. - Avant la mise en place définitive de ce dispositif très positif socialement, il faut veiller à nous garder de deux injustices, l'une géographique c'est pourquoi je suis en faveur de la généralisation- et l'autre portant sur les abus du droit. Les opposants au RSA le condamnent à chaque révélation d'un abus. En matière de garantie jeunes, certains sont vraiment à la dérive mais d'autres ont choisi leur loisir comme métier, sans en vivre. Je pense par exemple aux musiciens, qui attendent d'avoir leur nombre d'heures pour rester intermittents année après année, alors qu'ils pourraient tout à fait travailler à temps partiel. Ciblons les jeunes qui en ont vraiment besoin.

Mme Corinne Imbert. - L'expérimentation de la garantie jeunes a débuté en octobre 2013. Les conditions d'une expérimentation sont souvent favorables pour montrer que le dispositif fonctionne, mais la réalité est ensuite différente. Il y a lieu de s'interroger sur la généralisation.

M. Jean-Marie Morisset. - Il faut, avant, dégager les financements. Les missions locales s'inquiètent, car elles n'ont pas les moyens nécessaires.

M. Michel Forissier, rapporteur. - À l'échelon local, tous s'accordent sur l'intérêt du dispositif. Cependant, nous nous penchons ici sur son application à l'échelon national. L'expérimentation a débuté en 2013, dans dix départements, avant d'être étendue en 2015 et 2016. Seuls dix départements ne l'ont pas encore mise en place.

En gravant la garantie jeunes dans la loi, on ne l'appliquerait qu'au 1er janvier 2017. Pourquoi ne pas en rester à un décret, qui assure le même fonctionnement que la loi ? Il est préférable de parfaire ce dispositif coûteux pour les collectivités territoriales. Il ne s'agit pas de revenir sur son principe mais d'améliorer les conditions d'application.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 320 et 893 rectifié, ainsi qu'aux amendements identiques nos 437 et 971.

Article additionnel après l'article 23

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 697, qui prend en compte les qualifications dans les classifications de branche, méconnaît l'expérience acquise au cours de leur carrière par les salariés peu diplômés. Par ailleurs, il fait référence aux demandeurs d'emploi alors que les classifications s'appliquent aux salariés. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 697.

Article 23 bis A

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 700 rectifié supprime l'élargissement des tâches du réseau Cnous-Crous. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 700 rectifié.

Articles additionnels après l'article 23 ter

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 673 rectifié réécrit l'article du code du travail qui porte sur les mesures prises par les employeurs en faveur des personnes handicapées. Je ne peux qu'adhérer à l'intention, mais la rédaction me pose difficulté. L'article précise bien que les mesures favorisant l'égalité de traitement des personnes handicapées ne constituent pas une discrimination ; l'amendement supprimant cette dernière mention, on peut craindre une requalification par le juge en mesures discriminatoires. En outre, l'amendement alourdirait considérablement les missions des employeurs, alors que celles-ci sont assumées par un service public de l'emploi spécifique, autour des Cap emploi et des services d'appui au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (Sameth), que le projet de loi redéfinit de façon plus cohérente et simplifiée à l'article 43 ter. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 673 rectifié.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 702 concerne la création d'une plateforme pour mettre en relation employeurs et parents d'enfants présentant un handicap. Le problème de l'accompagnement dans l'emploi des handicapés mérite attention, mais le système proposé est peu opérant par rapport au droit au répit des parents, ou au recours à un aidant familial. Mieux vaudrait une revalorisation des plafonds de la prestation de compensation du handicap (PCH). Le Gouvernement doit assurer la bonne diffusion d'un guide sur les aidants publié le 6 octobre 2014 par l'observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises (Orse) et l'union nationale des associations familiales (Unaf).

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 702.

Article 23 quater

La commission émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 968.

Articles additionnels après l'article 23 quater

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 96 rectifié bis augmente le plafond des heures de mise à disposition auprès d'entreprises ou de collectivités territoriales des salariés des associations intermédiaires. Il a déjà été examiné et rejeté par notre commission.

M. Philippe Mouiller. - J'ai déposé à nouveau cet amendement car 480 heures ne suffisent pas pour mener à bien la mission d'insertion. Il ne s'agit pas de concurrence déloyale, ces personnes étant très éloignées de l'emploi. L'esprit est très proche de celui de l'apprentissage : prendre un apprenti, est-ce exercer une concurrence déloyale ? Non. J'insiste pour obtenir au moins un avis de sagesse afin de débattre en séance. Cet amendement débloquerait des situations, alors que nous cherchons à faire disparaître le chômage de longue durée.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Je partage l'intention de votre amendement mais ses conséquences techniques sont telles qu'il faut demander son avis au Gouvernement.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 96 rectifié bis.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 175 rend inéligibles à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les agents titulaires ou non titulaires de la fonction publique territoriale qui démissionnent pour occuper un nouveau poste. C'est un amendement d'appel : nous connaissons les difficultés des petites collectivités territoriales qui doivent indemniser d'anciens agents alors que ceux-ci ont démissionné. Avis du Gouvernement.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 175.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 177 est dans l'esprit du précédent. Avis du Gouvernement.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 177.

Article 24

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 703 inverse la règle d'obtention de l'accord du salarié pour la transmission du bulletin de salaire par voie électronique. Puisqu'il peut la refuser, il est préférable de s'en tenir à la formulation actuelle, qui facilite la généralisation du bulletin dématérialisé. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 703.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'amendement n° 196 rectifié décale la date d'entrée en vigueur de l'article 24 au 1er janvier 2020 dans les outre-mer. Puisque cet article n'oblige pas les entreprises à dématérialiser le bulletin de paie, mais en donne la possibilité, adopter cet amendement freinerait les initiatives ultramarines en la matière. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 196 rectifié.

Article 25

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 243 rectifié qui supprime cet article. Le dispositif a été considérablement simplifié en commission et le sujet nécessite d'être abordé lors de la négociation annuelle sur la qualité de vie au travail.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 243 rectifié.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 33 rectifié bis rétablit le texte de l'Assemblée nationale, que nous avions dépouillé d'éléments inutiles et qui créait une nouvelle contrainte pour les entreprises de plus de 50 salariés. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 33 rectifié bis, ainsi qu'aux amendements nos 966, 321 et 704.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 190 rectifié bis crée un référent « droit à la déconnexion » dans les entreprises de plus de 100 salariés, au sein de la direction des ressources humaines. La loi n'a pas à entrer dans ce niveau de détail. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 190 rectifié bis.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 323 fait du droit à la déconnexion une protection contre le licenciement. Le dispositif proposé s'impute mal à cet article relatif aux différents sujets sur lesquels doit porter la négociation annuelle sur la qualité de vie au travail. Avis défavorable.

Mme Nicole Bricq. - Ce sujet est très important pour nous. Pour que le droit à la déconnexion affirmé dans le projet de loi soit effectif, son non-respect doit être assorti de sanctions.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 323.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 322 réintroduit l'obligation, pour les entreprises de plus de 100 salariés, d'élaborer une charte fixant les modalités du droit à la déconnexion. Avis défavorable, pour les mêmes raisons qui ont conduit à simplifier le dispositif.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 322, ainsi qu'à l'amendement n° 324.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 705 rétablit l'expérimentation supprimée en commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 705.

Article 26

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 326 rétablit l'article 26 dans la version de l'Assemblée nationale. Avis défavorable. Les négociateurs sont tout à fait capables d'apprécier ces éléments. Inutile d'encombrer le texte.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 326.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 325 propose le recours à un décret en Conseil d'État pour prévoir les modalités de conciliation entre télétravail et respect de la vie personnelle. Dans la mesure où l'article 26 prévoit une concertation sur le télétravail, faisons les choses dans l'ordre. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 325.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 859 demande un rapport au Gouvernement sur la discrimination à l'emploi subie par les travailleurs sans connexion à internet suffisante à leur domicile. Je comprends l'intention, mais l'intérêt de ce rapport est limité. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 859.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 133 rectifié ter inclut dans la concertation l'adaptation du poste à des impératifs de santé contraignants. Nous avons recentré cette concertation sur le travail à distance et les conventions individuelles de forfait. N'élargissons pas ce dispositif dont le Conseil d'État avait considéré qu'il était dépourvu de tout contenu normatif. Avis défavorable.

La commission demande la retrait de l'amendement n° 133 rectifié ter et à défaut, y sera défavorable.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - Les amendements identiques nos 708 et 858 rétablissent une demande de rapport supprimée en commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 708 et 858.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 709, qui complète le code du travail pour encadrer davantage le télétravail, est prématuré. L'objectif de cet article est d'ouvrir une concertation, non de modifier la réglementation en cours. Laissons la concertation se dérouler. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 709.

Articles additionnels après l'article 26

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 376 facilite le télétravail en cas de pic de pollution. Cet amendement, déjà rejeté en commission, part d'une bonne intention. Néanmoins, un pic de pollution entre dans la catégorie des circonstances exceptionnelles déjà prévues par la loi. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 376.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 377 rectifié instaure une expérimentation de trois ans autorisant la transmission aux régions des données de la déclaration sociale nominative sur le besoin de déplacements domicile-travail, afin de mieux organiser les déplacements entre les bassins de vie et d'emploi à l'échelle régionale. Cela concerne les transports et n'a pas sa place dans une loi sur le droit du travail. En outre, les problématiques de déplacement se trouvent plus à l'intérieur de chaque bassin. Retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 377 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Article 27

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 711 qui renforce le pouvoir des organisations syndicales pour contraindre un employeur à négocier sur les modalités d'utilisation des outils numériques, créant une contrainte supplémentaire pour les entreprises.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 711.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 354 rétablit une disposition sans portée normative, supprimée en commission, et inutile. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 354.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 712 impose un lien vers les sites des organisations syndicales depuis l'intranet des entreprises. La loi n'a pas à régir son contenu. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 712, ainsi qu'à l'amendement n° 713.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 714 dispose que les organisations syndicales peuvent s'adresser aux salariés sur leur messagerie professionnelle en l'absence d'intranet. L'article prévoit une négociation sur les modalités de communication syndicale dans l'entreprise. Ne rigidifions pas le cadre de cette négociation. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 714.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 715, de même esprit.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 715.

Articles additionnels après l'article 27

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - Les amendements identiques nos 327 rectifié et 710 introduisent les dispositions du Ier de l'article 27 dans le code rural et de la pêche maritime afin qu'elles puissent s'appliquer dans les chambres d'agriculture. Je n'y vois pas d'inconvénient mais je souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 327 rectifié et 710.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 848 rectifié crée un droit à l'information syndicale de deux heures par an pour tous les salariés, ce qui représente une nouvelle contrainte pour les entreprises. L'article 27 du projet de loi élargit considérablement le droit de communication des organisations syndicales par l'utilisation des outils numériques de l'entreprise. Nous ne souhaitons pas aller plus loin. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 848 rectifié.

Article 27 bis

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 328 rétablit l'article 27 bis sur les plateformes numériques introduit à l'Assemblée nationale et supprimé par notre commission, qui a exprimé ainsi son scepticisme quant à la création, au sein du code du travail, d'un statut ad hoc de travailleur indépendant, bénéficiant de certains attributs du salariat sans pour autant être lié à l'établissement par un lien de subordination. Cela se fait dans la précipitation et sans réelle concertation avec les parties prenantes. Les plateformes numériques lancent un défi considérable à notre modèle de protection social. Il faudra penser plus largement le statut de ces travailleurs qui ont effectivement une activité spécifique, entre le salariat et le travail indépendant.

Par ailleurs, deux recours des Urssaf contre une plateforme viennent d'être déposés devant les juridictions sociales pour requalifier des contrats en contrats de travail. Il me paraît inopportun ou prématuré de légiférer tout de suite. Avis défavorable.

Mme Nicole Bricq. - Je retirerai cet amendement du groupe socialiste au profit de celui du Gouvernement, le n° 964 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 328.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - Même avis pour l'amendement n° 716.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 716, ainsi qu'à l'amendement n° 964 rectifié.

Article additionnel après l'article 27 bis

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 864 rectifié bis limite les activités complémentaires entre particuliers, en plus d'une activité salariée, au seul partage des frais. Je comprends l'intention de ses auteurs mais je crains que le dispositif proposé ne soit pas bien adapté. Il semble difficile à mettre en oeuvre, le calcul des coûts d'amortissement étant une opération comptable qui ne peut être improvisée. Par ailleurs, l'approche doit être plus fiscale que relative au droit du travail. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 864 rectifié bis.

La réunion est levée à 11 h 35.

La commission examine tout d'abord les amendements des rapporteurs :

AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS

Auteur

Objet

Sort

Article 2
Nouvelle articulation des normes en matière de durée du travail et de congés payés

MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER

1025

Primauté des accords d'entreprise sur les accords de branche antérieurs à 2004

Adopté

Article 21 bis B
Recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants

MM. FORISSIER,
LEMOYNE et GABOUTY

1031

Échange d'informations sur les personnes assujetties à la taxe pour frais de chambre

Adopté

Article 23
Parcours contractualisé d'accompagnement et généralisation de la garantie jeunes

MM. FORISSIER,
LEMOYNE et GABOUTY

1030

Coordination

Adopté

Article 23 bis A
Extension des missions du réseau Cnous/Crous à la gestion des aides
pour les personnes non étudiantes à la recherche d'un emploi

MM. FORISSIER,
LEMOYNE et GABOUTY

1026

Coordination

Adopté

MM. FORISSIER,
LEMOYNE et GABOUTY

1034

Rédactionnel

Adopté

Article 23 bis B
Régime social des volontaires pour l'insertion de l'établissement public d'insertion de la défense (Epide)

MM. FORISSIER,
LEMOYNE et GABOUTY

1033

Coordination

Adopté

Article 23 bis C
Droit à l'accompagnement vers l'autonomie et l'emploi des jeunes à Mayotte

MM. FORISSIER,
LEMOYNE et GABOUTY

1029

Rédactionnel

Adopté

Article 23 bis D
Aide à la recherche du premier emploi

MM. FORISSIER,
LEMOYNE et GABOUTY

1032

Relèvement du délai pour demander l'aide à la recherche du premier emploi

Adopté

Article 23 ter
Dispositif d'emploi accompagné spécifique pour les personnes handicapées

MM. FORISSIER,
LEMOYNE et GABOUTY

1027

Cohérence rédactionnelle

Adopté

MM. FORISSIER,
LEMOYNE et GABOUTY

1028

Rédactionnel

Adopté

La commission adopte ensuite les avis suivants sur les amendements de séance :

AMENDEMENTS DE SÉANCE

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article additionnel après l'article 9 (suite)

Le Gouvernement

939

Production d'un rapport du Gouvernement sur l'utilisation de la base de données économiques et sociales

Favorable

M. WATRIN

600

Encadrement des rémunérations en entreprise

Défavorable

M. DESESSARD

414

Augmentation du nombre des représentants des salariés dans les conseils d'administration des entreprises

Défavorable

M. WATRIN

632

Augmentation du nombre des représentants des salariés dans les conseils d'administration des entreprises

Défavorable

M. MARIE

382 rect. bis

Présence obligatoire d'administrateurs représentant les salariés dans les conseils d'administration des entreprises employant plus de 300 salariés

Défavorable

M. WATRIN

633

Présence obligatoire de deux administrateurs représentant les salariés dans les conseils d'administration

Défavorable

M. WATRIN

661

Suppression de la possibilité, par accord majoritaire, de baisser la fréquence des négociations obligatoires en entreprise

Défavorable

Article 10 A
Assouplissement des modalités de conclusion des accords collectifs dans les entreprises
employant moins de cinquante salariés et dépourvues de délégué syndical

M. WATRIN

48

Suppression de l'article

Défavorable

Le Gouvernement

965

Suppression de l'article

Défavorable

M. WATRIN

639

Suppression de la possibilité de conclure des accords directement avec le personnel dans les entreprises privées d'institutions représentatives du personnel et de délégué syndical

Défavorable

Article additionnel après l'article 10 A

Mme DEROMEDI

144 rect.

Suppression du monopole syndical lors du premier tour de l'élection des délégués du personnel

Demande de retrait

Mme DEROMEDI

145 rect.

Suppression du monopole syndical lors du premier tour de l'élection des membres du comité d'entreprise

Demande de retrait

Mme DEROCHE

267 rect. ter

Réduction à un tour des élections professionnelles et suppression du monopole syndical

Demande de retrait

Article 10
Renforcement de la légitimité des accords et conventions d'entreprise

M. WATRIN

49

Suppression de l'article

Défavorable

M. COLLOMBAT

891 rect.

Rétablissement du texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité

Défavorable

Le Gouvernement

958

Rétablissement du texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité

Défavorable

Mme LABORDE

935 rect.

Obligation pour les syndicats signataires d'un accord d'avoir recueilli au moins 50 % des suffrages lors des dernières élections professionnelles

Défavorable

M. WATRIN

641

Obligation pour les syndicats signataires d'un accord d'avoir recueilli au moins 50 % des suffrages lors des dernières élections professionnelles et suppression de la possibilité de consulter les salariés si un accord est frappé d'opposition

Défavorable

M. LABAZÉE

205 rect.

Suppression de la possibilité de consulter les salariés si un accord est frappé d'opposition

Défavorable

M. DESESSARD

436

Suppression de la possibilité de consulter les salariés si un accord est frappé d'opposition

Défavorable

Mme BRICQ

349

Rétablissement du dispositif de consultation du personnel issu du texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité

Défavorable

M. WATRIN

642

Extension du droit de demander une consultation des salariés à tous les syndicats, même non signataires de l'accord

Défavorable

M. WATRIN

643

Obligation de consulter les salariés sur la rémunération de la direction de l'entreprise et le montant des dividendes versés dès lors qu'une consultation sur un accord collectif est organisée

Défavorable

Article 11
Création d'un régime juridique unique pour les accords de préservation et de développement de l'emploi

M. WATRIN

50

Suppression de l'article

Défavorable

M. DESESSARD

447

Suppression de l'article

Défavorable

M. DURAIN

961 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

M. WATRIN

645

Interdiction pour un accord de préservation ou de développement de l'emploi de prévaloir sur les clauses du contrat de travail relatives à la rémunération et à la durée du travail

Défavorable

M. WATRIN

646

Délai d'un mois fixé à l'employeur pour communiquer aux négociateurs les informations nécessaires à la conclusion de l'accord

Défavorable

M. REQUIER

892 rect.

Rétablissement du texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité s'agissant de la rémunération des salariés et du mandatement

Défavorable

Mme BRICQ

350

Impossibilité pour l'accord de préservation ou de développement de l'emploi de faire baisser la rémunération mensuelle des salariés

Défavorable

Mme MALHERBE

920 rect.

Impossibilité pour l'accord de préservation ou de développement de l'emploi de faire baisser la rémunération mensuelle des salariés

Défavorable

Mme BRICQ

351

Rétablissement du texte du Gouvernement sur lequel il a engagé sa responsabilité s'agissant des prérogatives des salariés mandatés

Défavorable

M. WATRIN

647

Suppression du caractère individuel de la procédure pour motif économique en cas de refus du salarié d'appliquer un accord de préservation ou de développement de l'emploi

Défavorable

M. TOURENNE

307 rect.

Obligation pour l'accord de prévoir les conditions dans lesquelles les dirigeants, les mandataires et les actionnaires fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés

Avis du Gouvernement

Mme BILLON

449 rect.

Suppression de la possibilité pour les négociateurs représentant les salariés de bénéficier de l'expertise d'un expert-comptable

Défavorable

Mme AÏCHI

879 rect.

Suppression de la possibilité pour les négociateurs représentant les salariés de bénéficier de l'expertise d'un expert-comptable

Défavorable

M. COURTEAU

83

Possibilité pour un professionnel habilité autre que l'expert-comptable d'assister les représentants des salariés lors de la négociation d'un accord

Avis du Gouvernement

Mme DES ESGAULX

101 rect.

Possibilité pour un professionnel habilité autre que l'expert-comptable d'assister les représentants des salariés lors de la négociation d'un accord

Avis du Gouvernement

M. GODEFROY

112 rect.

Possibilité pour un professionnel habilité autre que l'expert-comptable d'assister les représentants des salariés lors de la négociation d'un accord

Avis du Gouvernement

M. DAUDIGNY

131 rect.

Possibilité pour un professionnel habilité autre que l'expert-comptable d'assister les représentants des salariés lors de la négociation d'un accord

Avis du Gouvernement

M. MONTAUGÉ

174

Possibilité pour un professionnel habilité autre que l'expert-comptable d'assister les représentants des salariés lors de la négociation d'un accord

Avis du Gouvernement

Mme AÏCHI

878 rect.

Possibilité pour un professionnel habilité autre que l'expert-comptable d'assister les représentants des salariés lors de la négociation d'un accord

Avis du Gouvernement

M. MÉZARD

897 rect.

Possibilité pour un professionnel habilité autre que l'expert-comptable d'assister les représentants des salariés lors de la négociation d'un accord

Avis du Gouvernement

M. WATRIN

648

Fixation de la durée maximale d'un accord à 3 ans, au lieu de 5 ans, en cas d'absence de stipulation sur sa durée

Favorable

M. TOURENNE

210

Engagement d'une réflexion du Gouvernement sur le maintien du statut de salarié en cas de licenciement économique

Défavorable

M. WATRIN

649

Financement par l'employeur du parcours d'accompagnement professionnel à hauteur de 6 mois de salaire

Défavorable

Article 12
Clarification des règles relatives à la conclusion des accords de groupe

M. WATRIN

51

Suppression de l'article

Défavorable

M. WATRIN

651

Suppression des règles spécifiques pour modifier des accords de groupe

Défavorable

Mme GRUNY

230 rect.

Possibilité pour un accord de groupe de modifier les règles de la représentativité syndicale

Demande de retrait

M. WATRIN

652

Modification des règles de désignation des coordonnateurs syndicaux pour négocier un accord de groupe

Défavorable

M. WATRIN

654

Interdiction pour un accord interentreprises de déroger à certaines règles

Défavorable

Mme LIENEMANN

32 rect.

Suppression des règles relatives à l'articulation entre les accords de groupe, les accords d'interentreprises, les accords d'entreprise et les accords d'établissement

Défavorable

M. WATRIN

655

Suppression des règles relatives à l'articulation entre les accords de groupe, les accords d'interentreprises, les accords d'entreprise et les accords d'établissement

Défavorable

Article 13
Définition de l'objet de la négociation de branche
et création des commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation

M. WATRIN

656

Suppression de l'article

Défavorable

Le Gouvernement

943

Précision sur le champ d'application des branches

Favorable

M. COURTEAU

308

Modification de la composition de la commission nationale de concertation et de proposition compétente dans les chambres d'agriculture

Avis du Gouvernement

Mme CUKIERMAN

658

Modification de la composition de la commission nationale de concertation et de proposition compétente dans les chambres d'agriculture

Avis du Gouvernement

Article 14
Aménagement des dispositifs de restructuration des branches professionnelles

M. WATRIN

659

Obligation pour tout salarié d'être couvert par une convention collective de branche

Défavorable

M. WATRIN

660

Renforcement du droit de veto de la commission nationale de la négociation collective

Défavorable

M. WATRIN

662

Application du principe de faveur en cas de fusion entre deux conventions collectives

Défavorable

Le Gouvernement

941

Précision juridique sur la possibilité pour la branche issue du regroupement ou de la fusion de maintenir plusieurs conventions collectives pendant 5 ans au maximum

Favorable

M. HUSSON

80 rect.

Association des organisations multi professionnelles aux négociations sur la restructuration des branches

Favorable
si rectifié

M. WATRIN

663

Suppression de la possibilité pour le Ministre du travail d'engager la restructuration accélérée des branches inactives depuis plusieurs années

Défavorable

M. DESESSARD

857

Possibilité pour le ministre du travail d'accélérer la restructuration des branches employant moins de 5 000 salariés

Défavorable

Article 14 bis
Application directe des accords collectifs et des conventions de niveau national
dans les départements et certaines collectivités d'outre-mer

M. VERGÈS

664

Obligation pour les conventions collectives en outre-mer de prendre en compte les critères déterminant les salaires des agents de la fonction publique

Défavorable

Article 21
Mise en place du compte personnel d'activité

M. CADIC

245 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

M. REQUIER

912 rect.

Rétablissement du compte d'engagement citoyen

Défavorable

Mme D. GILLOT

312

Rétablissement du compte d'engagement citoyen

Défavorable

M. VASSELLE

167 rect. bis

Rétablissement du compte d'engagement citoyen

Défavorable

Le Gouvernement

975

Rétablissement du compte d'engagement citoyen

Défavorable

M. DESESSARD

367

Rétablissement du compte d'engagement citoyen dans le compte personnel d'activité

Défavorable

Mme MEUNIER

171 rect. ter

Alimentation du compte personnel de formation au même rythme pour les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet

Défavorable

Mme JOUANNO

283 rect. bis

Alimentation du compte personnel de formation au même rythme pour les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet

Défavorable

M. WATRIN

689

Alimentation du compte personnel de formation au même rythme pour les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet

Défavorable

Mme BLONDIN

140 rect. ter

Accroissement de l'alimentation du compte personnel de formation des salariés à temps partiel

Défavorable

Mme JOUANNO

284 rect. bis

Accroissement de l'alimentation du compte personnel de formation des salariés à temps partiel

Défavorable

Mme BOUCHOUX

431 rect.

Accroissement de l'alimentation du compte personnel de formation des salariés à temps partiel

Défavorable

Mme JOUANNO

277 rect. bis

Faculté de compléter l'abondement du compte personnel de formation des salariés à temps partiel

Défavorable

Mme BOUCHOUX

427

Faculté de compléter l'abondement du compte personnel de formation des salariés à temps partiel

Défavorable

Mme LABORDE

926 rect.

Faculté de compléter l'abondement du compte personnel de formation des salariés à temps partiel

Défavorable

Mme BLONDIN

317 rect.

Faculté de compléter l'abondement du compte personnel de formation des salariés à temps partiel

Défavorable

M. WATRIN

698

Rémunération du salarié en fonction de son niveau de qualification

Défavorable

M. WATRIN

688

Prise en compte des années d'études dans les annuités retraite au sein du compte personnel de formation

Défavorable

M. HUSSON

81 rect.

Retrait du compte pénibilité du CPA

Défavorable

M. BOTREL

313

Inclure le compte épargne-temps dans le compte personnel d'activité

Défavorable

M. ROME

314

Informations relatives à la mobilité géographique et professionnelle dans le CPA

Sagesse

Mme BRICQ

353

Suppression de la simplification du compte pénibilité

Défavorable

Le Gouvernement

953

Suppression de la simplification du compte pénibilité

Défavorable

Mme BRICQ

316

Suppression de la possibilité de financer, grâce au CPF, des actions de formation et d'accompagnement à la création d'entreprise

Défavorable

M. BOTREL

315

Prise en compte systématique des formations destinées aux personnes illettrées dans le cadre du CPA

Défavorable

M. A. MARC

162 rect. quater

Abondement complémentaire du CPF par un autre dispositif de formation

Défavorable

M. A. MARC

161 rect. quater

Financement supplémentaire du CPF par un Opca

Défavorable

M. A. MARC

163 rect. ter

Suppression de la possibilité pour les entreprises de gérer en interne le financement du CPF

Défavorable

Mme MEUNIER

172 rect. bis

Demande de rapport sur l'alimentation du CPF des salariés à temps partiel

Défavorable

Mme BOUCHOUX

432

Demande de rapport sur l'alimentation du CPF des salariés à temps partiel

Défavorable

Article 21 bis A

M. WATRIN

699

Suppression de l'article

Défavorable

Article 21 bis (Supprimé)
Concertation sur le périmètre du compte personnel d'activité

Le Gouvernement

976

Rétablissement de l'article

Défavorable

Article additionnel après l'article 21 bis (Supprimé)

Le Gouvernement

977

Compte personnel de formation dans les Esat

Favorable

M. MOUILLER

94 rect. ter

Compte personnel de formation des travailleurs en Esat

Défavorable

M. VERGÈS

692

Mise en oeuvre du compte personnel de formation outre-mer

Défavorable

Article 22 bis
Création par ordonnance du compte personnel d'activité pour les agents des chambres consulaires

M. REICHARDT

360 rect.

Suppression de l'article

Sagesse

Article 23
Parcours contractualisé d'accompagnement et généralisation de la garantie jeunes

Le Gouvernement

973

Substitution de la notion d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie à celle d'un accompagnement vers l'autonomie par l'emploi

Sagesse

Le Gouvernement

969

Suppression de la mention des missions locales comme organismes mettant en oeuvre le parcours contractualisé vers l'emploi et l'autonomie

Favorable si rectifié

Mme D. GILLOT

320

Rétablissement de la généralisation de la garantie jeunes

Défavorable

M. COLLOMBAT

893 rect.

Rétablissement de la généralisation de la garantie jeunes

Défavorable

Mme ARCHIMBAUD

437

Rétablissement de la généralisation de la garantie jeunes

Défavorable

Le Gouvernement

971

Rétablissement de la généralisation de la garantie jeunes

Défavorable

Article additionnel après l'article 23

M. WATRIN

697

Prise en compte des qualifications dans les classifications de branche

Défavorable

Article 23 bis A
Extension des missions du réseau Cnous/Crous à la gestion des aides
pour les personnes non étudiantes à la recherche d'un emploi

M. WATRIN

700 rect.

Suppression de l'élargissement des tâches du réseau CNOUS/CROUS

Défavorable

Article additionnel après l'article 23 ter

M. WATRIN

673 rect.

Réécriture de l'article du code du travail concernant les mesures prises par les employeurs en faveur des personnes handicapées

Défavorable

M. WATRIN

702

Faisabilité d'une plateforme mettant en relation les employeurs et les parents d'enfants présentant un handicap

Défavorable

Article 23 quater
Augmentation plafonnée à 60 mois de la durée maximale du contrat de travail
des salariés en atelier et chantier d'insertion

Le Gouvernement

968

Rédactionnel

Favorable

Article additionnel après l'article 23 quater

M. MOUILLER

96 rect. bis

Augmentation du plafond des heures de mise à disposition auprès d'entreprises ou de collectivités territoriales des salariés des associations intermédiaires

Avis du Gouvernement

M. BOUVARD

175

Inéligibilité à l'allocation d'aide au retour à l'emploi des agents titulaires ou non titulaires de la fonction publique territoriale démissionnaires pour occuper un nouveau poste

Avis du Gouvernement

M. BOUVARD

177

Inéligibilité à l'allocation d'aide au retour à l'emploi des agents titulaires ou non titulaires de la fonction publique territoriale démissionnaires pour occuper un nouveau poste

Avis du Gouvernement

Article 24
Dématérialisation du bulletin de paie

M. WATRIN

703

Inversion de la règle d'obtention de l'accord du salarié pour la transmission du bulletin de salaire par voie électronique

Défavorable

M. ROME

166

Extension de la présomption d'accord du salarié à la mise à disposition de son bulletin de paie par voie électronique directement sur le service en ligne rattaché au CPA

Non examiné

M. PATIENT

196 rect.

Décalage de la date d'entrée en vigueur du présent article dans les outre-mer au 1er janvier 2020

Défavorable

Article 25
Obligation de négociation sur le droit à la déconnexion

M. CADIC

243 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

Mme LIENEMANN

33 rect. bis

Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale

Défavorable

Le Gouvernement

966

Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale

Défavorable

M. ROME

321

Amendement rétablissant une précision supprimée en commission

Défavorable

M. WATRIN

704

Rétablissement de la formulation du droit à la déconnexion issue de l'Assemblée nationale

Défavorable

M. GORCE

190 rect. bis

Création dans les entreprises de plus 100 salariés d'un référent "droit à la déconnexion" au sein de la direction des ressources humaines

Défavorable

Mme BRICQ

323

Faire du droit à la déconnexion une protection contre le licenciement

Défavorable

Mme LIENEMANN

322

Réintroduction de l'obligation, pour les entreprises de plus de 100 salariés, d'élaborer une charte fixant les modalités du droit à la déconnexion après consultation non seulement du comité d'entreprise mais également du CHSCT

Défavorable

M. ROME

324

Rétablissement de l'expérimentation sur l'articulation du temps de travail et l'usage raisonnable des messageries électroniques supprimée en commission

Défavorable

M. WATRIN

705

Rétablissement de l'expérimentation sur l'articulation du temps de travail et l'usage raisonnable des messageries électroniques supprimée en commission

Défavorable

Article 26
Concertation sur le télétravail

Mme CONWAY-MOURET

326

Rétablissement de l'article dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale

Défavorable

M. BOTREL

325

Modalités permettant de concilier le télétravail et le respect de la vie personnelle définies par décret

Défavorable

M. DESESSARD

859

Demande de rapport sur la discrimination à l'emploi subie par les travailleurs ne disposant d'une connexion Internet suffisante à leur domicile

Défavorable

M. COMMEINHES

133 rect. ter

Inclusion de l'adaptation du poste à des impératifs de santé contraignants dans la concertation prévue à cet article

Défavorable

M. WATRIN

708

Rétablissement d'une demande de rapport sur l'adaptation juridique des notions de lieu, de charge et de temps de travail liée à l'utilisation des outils numériques, supprimée en commission

Défavorable

M. DESESSARD

858

Rétablissement d'une demande de rapport sur l'adaptation juridique des notions de lieu, de charge et de temps de travail liée à l'utilisation des outils numériques, supprimée en commission

Défavorable

M. WATRIN

709

Renforcement de l'encadrement

Défavorable

Article additionnel après l'article 26

M. DESESSARD

376

Possibilité d'aménager un poste de travail en télétravail en cas de pic de pollution

Défavorable

Mme JOUANNO

377 rect.

Expérimentation de trois ans visant à transmettre aux régions les données de la déclaration sociale nominative afin de mieux organiser les déplacements domicile/travail

Défavorable

Article 27
Diffusion par voie électronique des informations syndicales et vote par voie électronique

M. WATRIN

711

Renforcement du pouvoir des organisations syndicales pour contraindre un employeur à négocier sur les modalités d'utilisation des outils numériques

Défavorable

Mme BRICQ

354

Rétablissement d'une disposition supprimée en commission

Défavorable

M. WATRIN

712

Lien vers les sites des organisations syndicales sur l'intranet des entreprises

Défavorable

M. WATRIN

713

Permettre aux organisations syndicales d'alerter les salariés des nouvelles communications mises en ligne sur l'intranet en utilisant la messagerie professionnelle

Défavorable

M. WATRIN

714

Permettre aux organisations syndicales de s'adresser aux salariés sur leur messagerie professionnelle en cas d'absence d'intranet

Défavorable

M. WATRIN

715

Encadrement plus strict des modalités de communication des organisations syndicales dans l'entreprise

Défavorable

Article additionnel après l'article 27

M. COURTEAU

327 rect.

Application des dispositions de l'article 27 aux chambres d'agriculture

Avis du Gouvernement

Mme CUKIERMAN

710

Application des dispositions de l'article 27 aux chambres d'agriculture

Avis du Gouvernement

M. WATRIN

848 rect.

Création d'un droit à l'information syndicale de deux heures par an pour tous les salariés

Défavorable

Article 27 bis (Supprimé)
Responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique

M. ROME

328

Rétablissement de l'article

Défavorable

M. WATRIN

716

Rétablissement de l'article

Défavorable

Le Gouvernement

964 rect.

Rétablissement de l'article

Défavorable

Article additionnel après l'article 27 bis (Supprimé)

M. BIZET

864 rect. bis

Limitation du cumul entre une activité salariée et un service rendu entre particuliers au fait de ne pas percevoir de sommes supérieures au seul partage des frais

Défavorable

La réunion est levée à 11 h 35.

Jeudi 16 juin 2016

- Présidence de M. Alain Milon, président -

Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

La réunion est ouverte à 9 h 30.

AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS

Article 11

L'amendement de coordination n° 1036 est adopté.

Article 23

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Notre amendement n° 1035 précise que, si nécessaire, un autre organisme que les missions locales peut être appelé à mettre en oeuvre le parcours contractualisé pour la garantie jeunes.

L'amendement n° 1035 est adopté.

AMENDEMENTS DE SÉANCE

Article additionnel avant l'article 7 A

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 838 rectifié permet aux représentants des salariés des entreprises de moins de onze salariés d'accéder aux locaux des entreprises sans avoir l'autorisation de l'employeur. Nous avons eu ce débat au moment de la loi Rebsamen. La loi ne le prévoit pas, il n'y a pas lieu de le faire. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 838 rectifié.

Articles additionnels avant l'article 15

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'obligation d'adhésion à un syndicat, prévue par l'amendement n° 73, reviendrait à faire émerger des syndicats de services. C'est un beau débat à avoir en séance, mais l'avis est bien sûr défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 73.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 207 qui crée le chèque syndical, au profit d'un avis de sagesse sur l'amendement n° 232 dont l'objet est le même.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 207 et un avis de sagesse sur l'amendement n° 232.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 665 instaure un droit de veto suspensif des représentants du personnel sur les plans de licenciements collectifs. Cela introduirait une forme de cogestion et remettrait en cause le pouvoir de direction de l'employeur. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 665.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 231 introduit l'obligation de voter dans les élections professionnelles. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 231.

Article 15

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 379 rectifié prévoit une indemnisation de l'organisation syndicale en cas de reprise par la collectivité d'un local mis à disposition et ajoute la mention des associations reconnues d'utilité publique. C'est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales. Le simple fait d'occuper un local depuis un certain temps ne saurait créer un droit au maintien dans les lieux. Avis défavorable. Même logique pour les amendements nos 667, 967 et 991, et même avis.

M. Yves Daudigny. - Nous voterons en faveur de ces amendements.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 379 rectifié, ainsi qu'aux amendements nos 667, 967 et 991.

Article 16

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 352 et l'amendement n° 970, presque identique, rétablissent l'augmentation généralisée de 20 % des heures de délégation.

Mme Nicole Bricq. - C'est très important.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Avis défavorable : nous préférons renvoyer ce sujet à la négociation entre les partenaires sociaux.

Mme Nicole Bricq. - Ce débat montre que montre que vous n'avez pas compris la philosophie de l'article 2, qui consiste à donner davantage de responsabilités aux acteurs locaux. Au niveau de l'entreprise, le rapport de force n'est pas favorable aux organisations syndicales ; dans ces conditions, il est normal que les représentants du personnel se voient attribuer davantage de temps de délégation pour se former. La démocratie à la base est très exigeante ; il faut du temps pour convaincre, notamment quand on négocie un accord au plus près du terrain.

M. Jean-Louis Tourenne. - Nous avons des points de rencontre, parmi lesquels l'intérêt que nous portons à la négociation d'entreprise. Celle-ci doit être assez large pour avoir un véritable contenu et non se résumer au seul principe de faveur. Il convient par conséquent d'introduire l'augmentation des heures de délégation dans la loi, car la renvoyer au niveau des entreprises pourrait se traduire par une diminution.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Nous ne préjugeons pas du résultat de la négociation qui devra répondre aux besoins : l'augmentation pourra être de 10 %, de 30 %, etc. Nous restons constants.

M. Jean-Louis Tourenne. - Plus on réduit les heures de délégation, moins on peut négocier...

M. Alain Milon, président. - Je ne suis pas favorable à la démocratie réglementée.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 352 et 970.

Article additionnel après l'article 16

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 198 rectifié réécrit les règles de représentativité des partenaires sociaux pour tenir compte des spécificités ultramarines. Il en remet en cause la philosophie même, car la représentativité se conçoit de bas en haut et ne se présume pas. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 198 rectifié.

Articles additionnels après l'article 16 bis

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 847 rectifié augmente le nombre d'heures de délégation des représentants des sections syndicales. Ces derniers, au contraire des délégués syndicaux, ne négocient pas les accords collectifs : leurs besoins ne sont pas aussi importants. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 847 rectifié.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Appliquant une recommandation du Conseil économique, social et environnemental (Cese), l'amendement n° 972 du Gouvernement prévoit un rapport sur les discriminations syndicales en France. Ce texte contient davantage de demandes de rapport que d'habitude ; je propose cependant, pour être agréable au Gouvernement, d'aller contre notre jurisprudence en donnant un avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 972.

Article 17

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Par cohérence, avis défavorable à l'amendement de suppression n° 52.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 52.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 380 supprime l'obligation, introduite par notre commission, d'étudier trois devis pour la désignation d'experts par les institutions représentatives du personnel. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 380.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Avis du Gouvernement sur les amendements identiques de coordination nos 105 rectifié et 132 rectifié qui remplacent la mention de l'expert-comptable par celle du professionnel habilité.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 105 rectifié et 132 rectifié.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Toujours sur la question de l'expertise, l'amendement n° 256 rectifié bis exige une mise en concurrence pour la désignation d'experts par les institutions représentatives du personnel, même pour les expertises les plus simples. Nous aurons le débat en séance... puis demanderons le retrait.

La commission demandera le retrait de l'amendement n° 256 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 257 rectifié bis qui prévoit une participation du comité d'entreprise à la rémunération des experts désignés par les institutions représentatives du personnel.

Mme Nicole Bricq. - Vous demandez l'avis du Gouvernement  sur l'amendement n° 105 rectifié qui supprime la mention de l'expert-comptable mais êtes favorable à celui-ci, qui mentionne « l'expert-comptable et l'expert technique ». Qui est cet expert technique ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'expert-comptable et l'expert technique sont les deux seuls experts mentionnés dans le code du travail. L'amendement n° 105 introduit une nouvelle catégorie d'acteurs, ce qui justifie de demander l'avis du Gouvernement.

Mme Nicole Bricq. - Quoi qu'il en soit, le différend ne porte pas sur ce point : vous souhaitez que le comité d'entreprise participe au financement de l'expertise, alors que nous voulons que l'intégralité incombe à l'entreprise.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 257 rectifié bis.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 385, qui supprime la possibilité pour l'employeur de contester le coût prévisionnel de l'expertise demandée par le CHSCT, a déjà été rejeté par la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 385.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 672 abaisse de quinze à cinq jours le délai de recours de l'employeur contre la décision du CHSCT de recourir à une expertise. C'est trop court : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 672.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 670 fixe les modalités de recours contre une décision du CHSCT de recourir à une expertise. La rédaction du Gouvernement est meilleure. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 670.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 671 supprime la possibilité pour l'employeur de contester le coût final de l'expertise, disposition la plus importante de l'article 17. Avis défavorable.

Mme Nicole Bricq. - C'est tout de même l'employeur qui paye !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 671.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Les amendements identiques nos 310 rectifié et 386 suppriment la possibilité, qui figurait dans le texte initial du Gouvernement, pour le comité d'entreprise de prendre en charge les frais d'expertise. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 310 rectifié et 386.

Article 18

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 53 supprime cet article qui prévoit des formations conjointes entre salariés et employeurs. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 53.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Les amendements identiques nos 244 rectifié, 311 et 675 suppriment la possibilité pour le comité d'entreprise de financer la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux. La commission a déjà rejeté une telle disposition. Cette possibilité n'est pas une obligation. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Cadic. - C'est à mes yeux un point dur du texte. Le comité d'entreprise n'a pas vocation à financer la formation des délégués syndicaux. Il y aurait de toute évidence des situations de conflit d'intérêts, et des scandales à la clé : on sait très bien que les organismes de formation servent à financer les syndicats. Je m'étonne que nous proposions une telle mesure, et ne voterai en aucun cas une loi qui l'autorise.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Demandons l'avis du Gouvernement.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 244 rectifié, 311 et 675.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Les amendements identiques nos 170 rectifié bis, 423 et 678 prévoient des formations spécifiques à la négociation sur l'égalité professionnelle. Nous préférons garder de la souplesse et ne pas énumérer de thèmes. Avis défavorable.

Mme Catherine Génisson. - C'est pourtant important. L'inégalité professionnelle perdure faute de formation sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l'entreprise.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Je vous rejoins sur le fond, mais la formulation du texte est très générale. Si nous énumérons des formations thématiques, il faudrait aussi prévoir des formations à la santé, à la sécurité, aux discriminations, à la pénibilité... Ne mettons pas le doigt dans l'engrenage.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 170 rectifié bis, 423 et 678.

Articles additionnels après l'article 18

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 677 : pourquoi ne pas expérimenter la possibilité d'organiser des formations communes ?

Mme Catherine Génisson. - Nous sommes d'accord.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 677.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 679 prévoit rien de moins qu'une amnistie des infractions commises à l'occasion de conflits du travail et de mouvements sociaux, y compris pour des personnes ayant été condamnées pour des infractions passibles de moins de dix ans d'emprisonnement ! Dans le contexte du jour, avis vraiment très défavorable.

Mme Nicole Bricq. - Nous l'étions déjà.

M. Jean-Noël Cardoux. - À la lumière des événements d'avant-hier, cet amendement est indécent ; j'espère que le groupe CRC reviendra à la raison et le retirera.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 679.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 680 interdit de prendre des mesures contre le salarié en raison de l'exercice de démarches de revendication ou d'information ou d'actions en justice. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 680.

Article 18 bis

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 681 supprime l'article 18 bis, inséré en commission, qui prévoit d'affecter l'excédent du budget de fonctionnement du comité d'entreprise aux activités culturelles et sociales. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 681.

Article additionnel après l'article 18 bis

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 215 rectifié répartit la subvention destinée à financer les activités sociales et culturelles entre les comités d'établissement d'une même entreprise au prorata du nombre de salariés. Cela évite de favoriser les sites ayant davantage de cadres et reprend une jurisprudence de la Cour de cassation. Avis très favorable.

Mme Nicole Bricq. - Vous nous aviez reproché de ne pas respecter l'article L. 1 issu de la loi Larcher de 2007 et là, vous changez totalement les règles du jeu, sans demander l'avis de personne, par un amendement qui n'est même pas signé d'un groupe politique. Ce n'est pas loyal. Pourquoi ne pas en faire un amendement des rapporteurs, ou du groupe majoritaire ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - La mesure est optionnelle. L'amendement tire les conséquences de la jurisprudence de la Cour de cassation du 12 novembre 2015 : « lorsqu'une entreprise est divisée en établissements dotés chacun d'un comité d'établissement, un accord collectif peut prévoir de répartir la contribution patronale aux activités sociales et culturelles selon les effectifs des établissements et non selon leur masse salariale ». Cela permet à des sites avec moins de cadres de ne pas être lésés.

Mme Catherine Génisson. - Qui fait la loi ? Est-ce nous, ou bien subissons-nous la jurisprudence de la Cour ?

M. Alain Milon, président. - Sujet intéressant. Lors d'autres débats, nous avions dit que nous n'introduirions pas d'amendement important sans négociation préalable. Personnellement, je ne voterai donc pas cet amendement.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 215 rectifié.

Article 19

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 682 modifie la règle de calcul des voix des organisations patronales représentatives au sein du fonds paritaire. Ne touchons pas à l'équilibre qui a été trouvé.

Mme Nicole Bricq. - Absolument.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 682.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 683 oblige de tenir compte des résultats des élections définies par décret pour établir la représentativité patronale. C'est inutile car la première mesure de l'audience patronale aura lieu à partir de 2017, selon les critères fixés par la loi.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 683.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 983 du Gouvernement porte sur une disposition de l'article 19, sur lequel il a été difficile de trouver un équilibre. Sagesse, en attendant d'entendre les explications du Gouvernement en séance.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 983.

Articles additionnels après l'article 19

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Les amendements identiques n° 309 rectifié et 668 rectifié appliquent aux chambres d'agriculture les règles relatives aux sections syndicales prévues dans le code du travail. Avis du Gouvernement.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 309 rectifié et 668 rectifié.

Article additionnel après l'article 20

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 684 définit les situations dans lesquelles les CDD d'usage sont requalifiés en CDI. Une négociation est prévue entre partenaires sociaux. Si elle n'aboutit pas, ce sera au Gouvernement de reprendre la main. À ce stade, avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 684.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 54 supprime l'article 20 bis par lequel nous abaissons le forfait social. Défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 54.

Articles additionnels après l'article 20 bis

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 233 rectifié, sur l'éligibilité aux plans d'épargne d'entreprise des titres émis par les sociétés à prépondérance immobilière à capital variable, relèverait plutôt de la compétence de la commission des finances. Avis du Gouvernement sur ce sujet technique.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 233 rectifié.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 981 du Gouvernement prévoit que le rapport sur la responsabilité sociale d'entreprise fasse état des accords collectifs, comme l'a proposé le Cese. Il faudrait peut-être remplacer le mot « impact » par « conséquence ».

Mme Catherine Génisson. - Ce n'est pas tout à fait la même chose.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Nous verrons en séance. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 981.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 687 crée un espace de concertation entre les autorités organisatrices de transports, les entreprises de transport public et les organisations syndicales de salariés. C'est conférer un droit de veto aux syndicats de salariés. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 687.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amendement n° 978 du Gouvernement reprend une proposition du Cese : la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement tous les cinq ans portant bilan qualitatif du dialogue social en France. Je suis sceptique. Cinq ans, c'est long... Sagesse.

Mme Catherine Génisson. - D'accord.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 978.

AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS

Article 28

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'article 28 tel que modifié par notre commission crée un rescrit en matière de droit du travail. Afin de garantir une stabilité pour les entreprises, l'amendement n° 269 prévoit que la réponse de l'administration lui est opposable pendant une durée déterminée qui ne saurait excéder 18 mois. Je propose de le modifier par le sous-amendement n° 1038 qui, au lieu de substituer une période de 18 mois, l'ajoute, en conservant les règles prévues à l'article 28.

Mme Nicole Bricq. - C'est étrange. Nous avions voté une règle générale selon laquelle le silence de l'administration vaut accord après un délai plus court. Ce qui existe déjà est plus favorable aux entreprises que ce que vous proposez.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - C'est un rescrit, il s'agit d'un délai d'opposabilité. Nous conservons le délai fixé.

Mme Nicole Bricq. - Il est curieux d'introduire un rescrit social dans le code du travail. Habituellement, il concerne soit la fiscalité et donc le code général des impôts, soit les cotisations sociales.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - Cette mesure figurait dans le projet de loi initial.

Mme Nicole Bricq. - Nous nous abstiendrons.

Mme Catherine Deroche. - J'accepte le sous-amendement : la situation de fait n'est pas modifiée, elle est incluse dans les 18 mois.

Le sous-amendement n° 1038 est adopté.

Mme Catherine Génisson. - Ce que vous adoptez est moins favorable que ce qui existe déjà.

M. Alain Milon, président. - Il faut distinguer le délai de réponse du délai de validité de la réponse.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 269, ainsi modifié.

Article 29

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 1039 sur les accords-types d'entreprise élaborés par les branches, inspiré de l'amendement n° 391 de Jean Desessard, oblige l'employeur à informer les délégués du personnel sur les choix retenus dans l'application de l'accord-type. Le texte ne prévoyait qu'une information générale du personnel.

Mme Catherine Génisson. - Nous voterons en faveur de cet amendement.

L'amendement de précision n° 1039 est adopté.

Article additionnel après l'article 29 bis

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - L'amendement n° 173 rectifié quater étend aux associations le bénéfice des provisions constituées par les entreprises pour les risques en matière sociale. En cas d'adoption, il devra être modifié pour synchroniser les dates de mise en oeuvre avec le texte que nous avons adopté. Le Gouvernement veut limiter le bénéfice aux salariés embauchés à partir de la promulgation de la loi, ce qui exclurait la quasi-totalité des salariés déjà en poste ; ce n'est pas logique. Mettons cet amendement à jour avec le dispositif adopté pour l'ensemble des entreprises.

M. Jean-Noël Cardoux. - N'oublions pas que certaines associations assujetties à la TVA n'acquittent pas de taxes sur les salaires, tandis que d'autres paient l'impôt sur les sociétés. C'est extrêmement complexe et difficile à mettre en oeuvre.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. - Par cohérence, un sous-amendement est nécessaire si l'amendement devait être adopté. Sur l'amendement lui-même, sagesse.

Mme Nicole Bricq. - Nous voterons contre.

Le sous-amendement n° 1040 est adopté.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 173 rectifié quater, ainsi modifié.

La réunion est levée à 10 h 35.

La commission examine tout d'abord les amendements des rapporteurs :

EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS

Auteur

Objet

Sort

Article 11
Création d'un régime juridique unique pour les accords de préservation et de développement de l'emploi

MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER

1036

Coordination juridique

Adopté

Article 23
Parcours contractualisé d'accompagnement et généralisation de la garantie jeunes

MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER

1035

Possibilité pour un organisme autre que la mission locale de mettre en oeuvre le parcours contractualisé d'accompagnement

Adopté

Article 28
Amélioration de l'information fournie par l'administration
aux entreprises employant moins de 300 salariés

MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER

1038

Sous-amendement à l'amendement n° 269 visant à préciser la durée d'opposabilité du rescrit social

Adopté

Article 29
Généralisation de la possibilité pour un accord de branche étendu
de contenir des accords types à l'attention des petites entreprises

MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER

1039

Obligation pour l'employeur de communiquer au délégué du personnel les choix retenus dans l'application d'un accord-type

Adopté

Article 29 bis
Provision pour risque lié à un contentieux prud'homal
dans les entreprises employant moins de dix salariés

MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER

1037

Précision juridique

Adopté

Article additionnel après l'article 29 bis

MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER

1040

Sous-amendement à l'amendement n° 173 visant à élargir le dispositif de provision pour risque prud'homal aux associations

Adopté

La commission adopte ensuite les avis suivants sur les amendements de séance :

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article additionnel avant l'article 15

M. GRAND

73

Obligation d'adhésion à un syndicat

Défavorable

M. LABAZÉE

207 rect.

Création du chèque syndical

Défavorable

M. CARVOUNAS

232

Rapport du Gouvernement au Parlement sur le chèque syndical

Sagesse

M. WATRIN

665

Droit de veto suspensif des représentants du personnel sur les plans de licenciements collectifs

Défavorable

M. CARVOUNAS

231

Obligation de voter lors des élections professionnelles

Défavorable

Article 15
Sécurisation de la mise à disposition de locaux par les collectivités territoriales au profit d'organisations syndicales

M. DESESSARD

379 rect.

Indemnisation de l'organisation syndicale lorsque la collectivité reprend un local mis à disposition et ajout des associations reconnues d'utilité publique

Défavorable

M. WATRIN

667

Obligation de relogement des organisations syndicales

Défavorable

Le Gouvernement

967

Indemnisation de l'organisation syndicale lorsque la collectivité reprend un local mis à disposition

Défavorable

M. DESESSARD

991

Indemnisation de l'organisation syndicale lorsque la collectivité reprend un local mis à disposition

Défavorable

Article 16
Augmentation du nombre d'heures de délégation des délégués syndicaux

Mme BRICQ

352

Rétablissement de l'augmentation généralisée de 20 % des heures de délégation

Défavorable

Le Gouvernement

970

Rétablissement de l'augmentation généralisée de 20 % des heures de délégation

Défavorable

Article additionnel après l'article 16

M. PATIENT

198 rect.

Réécriture globale des règles de représentativité des partenaires sociaux pour tenir compte des spécificités ultra-marines

Défavorable

Article additionnel après l'article 16 bis

M. WATRIN

847 rect.

Augmentation du nombre d'heures de délégation des représentants des sections syndicales 

Défavorable

Le Gouvernement

972

Rapport du Gouvernement au Parlement sur les discriminations syndicales en France

Favorable

Article 17
Procédure de contestation des expertises demandées par le comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail

M. WATRIN

52

Suppression de l'article

Défavorable

M. DESESSARD

380

Suppression de l'obligation d'étudier 3 devis pour la désignation d'experts par les IRP

Défavorable

Mme DES ESGAULX

105 rect.

Coordination

Avis du Gouvernement

M. DAUDIGNY

132 rect.

Coordination

Avis du Gouvernement

Mme DEROCHE

256 rect. bis

Procédure de mise en concurrence pour la désignation d'experts par les IRP

Demande de retrait

Mme DEROCHE

257 rect. bis

Participation du CE à la rémunération des experts désignés par les IRP

Favorable

M. DESESSARD

385

Suppression de la possibilité pour l'employeur de contester le coût prévisionnel de l'expertise demandée par le CHSCT

Défavorable

M. WATRIN

672

Abaissement du délai de recours pour l'employeur contre une décision du CHSCT de recourir à une expertise

Défavorable

M. WATRIN

670

Modalités de recours contre une décision du CHSCT de recourir à une expertise

Défavorable

M. WATRIN

671

Suppression de la possibilité pour l'employeur de contester le coût final de l'expertise

Défavorable

M. MARIE

310 rect.

Suppression de la possibilité pour le CE de prendre en charge les frais d'expertise

Défavorable

M. DESESSARD

386

Suppression de la possibilité pour le CE de prendre en charge les frais d'expertise

Défavorable

Article 18
Formation des acteurs de la négociation collective

M. WATRIN

53

Suppression de l'article

Défavorable

M. CADIC

244 rect.

Suppression de la possibilité pour le comité d'entreprise de de financer la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux

Avis du Gouvernement

M. LABAZÉE

311

Suppression de la possibilité pour le comité d'entreprise de de financer la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux

Avis du Gouvernement

M. WATRIN

675

Suppression de la possibilité pour le comité d'entreprise de de financer la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux

Avis du Gouvernement

M. WATRIN

677

Impossibilité d'organiser des formations communes pour les acteurs de la négociation sociale

Défavorable

Mme MEUNIER

170 rect. bis

Formation spécifique à la négociation sur l'égalité professionnelle

Défavorable

Mme BOUCHOUX

423

Formation spécifique à la négociation sur l'égalité professionnelle

Défavorable

Mme CUKIERMAN

678

Formation spécifique à la négociation sur l'égalité professionnelle

Défavorable

Article additionnel après l'article 18

M. WATRIN

679

Amnistie des infractions commises à l'occasion de conflits du travail et de mouvements sociaux

Défavorable

M. WATRIN

680

Interdiction des mesures prises à l'encontre du salarié en raison de l'exercice de démarches de revendication ou d'information ou d'actions en justice

Défavorable

Article 18 bis
Possibilité d'affecter l'excédent du budget de fonctionnement du comité d'entreprise au budget dédié aux activités culturelles et sociales

M. WATRIN

681

Suppression de l'article

Défavorable

Article additionnel après l'article 18 bis

Mme GRUNY

215 rect.

Répartition de la subvention destinée à financer les activités sociales et culturelles entre les comités d'établissement d'une même entreprise au prorata du nombre de salariés

Favorable

Article 19
Ajout du nombre de salariés dans le critère de l'audience fondant
la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs

M. WATRIN

682

Modification de la règle de calcul des voix des organisations patronales représentatives au sein du fonds paritaire

Défavorable

M. WATRIN

683

Obligation de tenir compte des résultats des élections définies par décret pour établir la représentativité patronale

Défavorable

Le Gouvernement

983

Primauté des dispositions légales existantes sur les dispositions de l'article en matière de nombre de voix des organisations patronales au sein des organismes paritaires

Sagesse

Article additionnel après l'article 19

M. COURTEAU

309 rect.

Application aux chambres d'agriculture des règles relatives aux sections syndicales prévues dans le code du travail

Avis du Gouvernement

Mme CUKIERMAN

668 rect.

Application aux chambres d'agriculture des règles relatives aux sections syndicales prévues dans le code du travail

Avis du Gouvernement

Article additionnel après l'article 20

M. WATRIN

684

Définition des situations dans lesquelles les contrats à durée déterminée d'usage sont requalifiés en CDI

Défavorable

Article 20 bis
Forfait social à 16 % pour la participation et l'intéressement

M. WATRIN

54

Suppression de l'article.

Défavorable

Article additionnel après l'article 20 bis

M. CARVOUNAS

233 rect.

Eligibilité aux plans d'épargne d'entreprises des titres émis par les sociétés à prépondérance immobilière à capital variable

Avis du Gouvernement

Le Gouvernement

981

Obligation pour le rapport sur la responsabilité sociale d'entreprise de faire état des accords collectifs

Favorable

M. WATRIN

687

Création d'un espace de concertation entre les autorités organisatrices de transports, les entreprises de transport public et les organisations syndicales de salariés

Défavorable

Le Gouvernement

978

Remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement tous les cinq ans portant bilan qualitatif du dialogue social en France

Sagesse

La réunion est levée à 11 h 30.