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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA DEFENSE ET DES FORCES ARMEES


Mercredi 29 novembre 2017

La réunion est ouverte à 9 h 35.

- Présidence de M. Christian Cambon, président -

Projet de loi de finances pour 2018 - Mission « Sécurités » - Programme 152 « Gendarmerie nationale » - Examen du rapport pour avis

M. Christian Cambon, président. - Mes chers collègues, notre ordre du jour a été complété par un point supplémentaire dont nous débattrons à l'issue de la présentation du budget de la gendarmerie par nos collègues, MM. Philippe Paul et Yannick Vaugrenard, pour nous prononcer à nouveau sur la mission Défense, compte tenu du fait que nous n'avons, à cette heure, obtenu aucune information sur les dégels de 700 millions d'euros de crédits en 2017. C'est là, à mon sens, une mauvaise méthode à un mois de la clôture de l'exercice. Je donne à présent la parole à nos deux rapporteurs pour avis pour nous présenter leur rapport sur le budget de la Gendarmerie nationale.

M. Philippe Paul, co-rapporteur.- Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais d'abord évoquer brièvement les principaux axes du projet de loi de finances pour 2018 en ce qui concerne le programme 152 « Gendarmerie nationale », avant de présenter quelques sujets de préoccupation.

Il s'agit globalement d'un budget stable, en continuité avec le précédent. Le montant prévisionnel des crédits de paiement s'élève ainsi à 8,7 milliards d'euros, soit une augmentation modérée de 50 millions d'euros ou 0,56%. De même, la croissance des effectifs est comparable à celle de l'année dernière : environ 500 emplois supplémentaires dans le cadre d'un « Plan de renforcement des forces de sécurité intérieure » annoncé par le Président de la République, plan qui prévoit la création de 10 000 emplois nouveaux au sein des forces de police et de gendarmerie sur la période 2018-2022, dont 2 500 emplois pour la gendarmerie nationale.

Les crédits de personnels ne progresseront que faiblement en 2018, de l'ordre de 0,5 %, du fait de la modération du nombre de nouveaux emplois créés en 2017, d'un glissement vieillesse-technicité à l'effet globalement négatif ainsi que du gel du point d'indice de la fonction publique en 2018. Malgré cette modération, les dépenses de personnel représentent toujours plus de 84 % des dépenses totales du programme, alors que cette proportion était de moins de 80 % il y a un peu plus de dix ans. Sur le long terme, cette évolution peut préoccuper si l'on considère la diminution progressive de la proportion des dépenses de fonctionnement, qui contribuent à rendre les gendarmes efficaces dans l'accomplissement de leurs missions, et des dépenses d'investissement, qui préparent l'avenir.

En ce qui concerne les crédits de fonctionnement, le projet de loi de finances (PLF) pour 2018 prévoit ainsi une diminution de 51 millions d'euros en crédits de paiement. Cette baisse, qui touche les dépenses d'habillement, de protection et d'équipements informatiques et de communication, s'explique toutefois principalement par la fin des plans gouvernementaux des années précédentes. En revanche, les dépenses de fonctionnement courant, qui financent la vie quotidienne des brigades, évoluent peu, se stabilisant à un niveau, il est vrai, assez bas.

Au total, les crédits de fonctionnement doivent donc permettre de reconduire les dépenses courantes à un niveau sensiblement identique à celui de l'année dernière. En matière d'informatique en particulier, une enveloppe de 9,6 millions d'euros est prévue pour reconduire la location des tablettes et smartphones NEOGEND qui permettent désormais aux gendarmes d'accéder à tous les logiciels nécessaires sur le terrain.

En matière d'investissements, les crédits permettront de financer la quatrième année du plan de réhabilitation de l'immobilier domanial, avec la rénovation de 5 900 logements. Au total, l'importante augmentation affichée par rapport à 2017 pour ces crédits d'investissement est en réalité due pour une large part aux restes à payer sur les programmes de réhabilitation des années précédentes.

J'aborderai, à présent, quelques sujets de préoccupation. Tout d'abord, le vieillissement des matériels. En 2018, le budget consacré au renouvellement automobile devrait se monter à 70 millions d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et 61 millions d'euros en crédits de paiement (CP). Ceci devrait permettre de renouveler un peu moins de 3 000 véhicules. C'est tout juste suffisant. La direction générale met en avant une légère diminution du kilométrage moyen, mais certains véhicules sont entretenus jusqu'à des kilométrages énormes. En outre les voitures sont souvent utilisées pour faire des barrages routiers et peuvent être fortement endommagées par des conducteurs en fuite : récemment encore, pas moins de huit véhicules ont été mis hors d'usage à l'occasion d'un tel barrage !

Par ailleurs, s'agissant des véhicules lourds, la capacité blindée de la gendarmerie nécessite 90 véhicules. Actuellement, il reste 71 véhicules blindés à roues de la gendarmerie (VBRG), qui datent de 1974, complétés par 20 véhicules de l'avant blindé (VAB), rachetés à l'armée de Terre lors de l'engagement en Afghanistan. Actuellement, les VBRG ne sont maintenus opérationnels que grâce à la « cannibalisation » des matériels de réforme. Or, ils sont actuellement très sollicités. À la mi-2017, 38 étaient déployés Outre-mer et des renforts importants vont être envoyés en Nouvelle-Calédonie à l'occasion du futur référendum en 2018. Le coût estimé pour le remplacement de ces véhicules vieillissants serait d'environ 45 millions d'euros, à quoi il faudrait ajouter le maintien en condition opérationnelle. Je pense qu'il faudra prochainement envisager cette dépense.

S'agissant des hélicoptères, la gendarmerie dispose de 15 EC 145 et de 15 EC 135 biturbines, dont la moyenne d'âge -respectivement de 12 et 6 ans - est satisfaisante, mais aussi de 26 hélicoptères AS 350 « Écureuils » monoturbines qui affichent un âge moyen de 32 ans. Pour l'instant, cette flotte a un bon taux de disponibilité grâce au soutien de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la Défense (SIMMAD). Toutefois, les écureuils sont vraiment vieillissants ; le premier ayant été livré en 1978. Or, il n'est pas envisagé de solution de remplacement pour le moment. Renouveler les 10 AC 350 les plus obsolètes représenterait un coût d'environ 140 millions d'euros, plus 6,5 millions par an de MCO.

Dernier point d'inquiétude sur le matériel : les moyens de projection du GIGN. Celui-ci peut en effet se transporter sur ses lieux d'intervention grâce au groupement interarmées d'hélicoptères (GIH), créé en 2006, organisme à vocation interarmées basé à Villacoublay qui relève du commandement des opérations spéciales pour l'emploi et reçoit des personnels et des matériels de l'armée de terre et de l'armée de l'air. Le GIH a pour mission l'appui des opérations du GIGN mais aussi du RAID.

Les hélicoptères du GIH sont des vieux PUMA de l'armée de l'air et de l'armée de terre, au nombre de sept, dont 2 en alerte immédiate 24/24, qui ne devraient pas voler au-delà de 2020. Cela pose de manière urgente la question de leur renouvellement. Je rappelle que la première mission du GIH est de permettre la projection du GIGN sur les centrales électriques nucléaires en cas d'attaque de ces installations. C'est donc un sujet important que nous devrons sans doute traiter dans la LPM. Le montant pour renouveler la flotte en replaçant les engins actuels par 4 hélicoptères de transport « moyen », de type « CARACAL », serait d'environ 125 millions d'euros pour l'acquisition, puis 10 millions d'euros par an pour leur MCO.

Tels sont, mes chers collègues, les principaux points que je voulais souligner concernant le budget présenté par le Gouvernement pour la gendarmerie nationale. Il n'en demeure pas moins que ce budget me semble globalement satisfaisant, même s'il faudra sans doute faire un effort supplémentaire dans les prochains exercices pour assurer une remontée plus forte des moyens de fonctionnement et des moyens mobiles. Sous ces réserves, je vous propose de donner un avis favorable Aux crédits du programme Gendarmerie inscrits au PLF 2018.

M. Yannick Vaugrenard, co-rapporteur.- Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais d'abord donner une appréciation générale sur les crédits du programme gendarmerie nationale proposés pour 2018. Compte-tenu de l'analyse faite devant notre commission par le directeur général de la gendarmerie nationale et d'après les éléments que nous avons pu recueillir lors de nos travaux et de nos auditions, ce budget me parait globalement correct, avec toutefois certaines réserves que j'exprimerai dans la suite de mon intervention.

Avec une hausse d'environ 100 millions d'euros des autorisations d'engagement et 50 millions d'euros de crédits de paiement pour l'ensemble du programme, ainsi qu'une progression des effectifs d'environ 500 emplois, les gendarmes devraient en effet pouvoir continuer à remplir leurs missions de manière correcte.

Cette progression des crédits permettra d'abord aux gendarmes de consolider leur action en faveur de la sécurité quotidienne, puisque l'augmentation des personnels devrait bénéficier en priorité à la gendarmerie départementale. Le directeur général de la gendarmerie nationale a également évoqué l'expérimentation des brigades territoriales de contact, qui sont déchargées des tâches administratives et se consacrent au contact avec la population et les élus. Ce dispositif, qui a été implanté à titre expérimental dans 30 brigades en 2017 avec des résultats semble-t-il positifs, devrait être élargi en 2018.

Nous pouvons également saluer l'achèvement du déploiement des équipements connectés « Néogend » ; 65 000 équipements mobiles ayant été acquis au profit des tous les gendarmes des unités opérationnelles. Comme l'a souligné mon collègue M. Philippe Paul, cela leur permet d'accéder partout à leurs applications et à la documentation. Il est encore trop tôt pour en mesurer avec précision les effets mais cette évolution devrait améliorer incontestablement la productivité des gendarmes et faciliter l'exercice quotidien de leurs fonctions.

À ce propos, et c'est là le premier sujet de préoccupation que j'évoquerai, je voudrais faire rapidement le point sur l'application de la directive « temps de travail » dans la gendarmerie nationale.

Compte tenu du contentieux engagé par deux associations, la gendarmerie nationale a mis en application, depuis le 1er septembre 2016, les règles de la directive relatives au repos de 11 heures. Depuis cette date, chaque gendarme dispose de 11 heures de repos physiologique par tranche de 24 heures. Si des motifs opérationnels conduisent à réduire cette période de repos, des repos compensateurs sont prévus. Globalement, ces règles conduiraient à une perte de capacité opérationnelle représentant environ 5 % pour les unités territoriales pour les services de jour, 2,3 % pour les services de nuit, et 12 % pour la gendarmerie mobile. Au total, le directeur de la gendarmerie nationale évalue la perte engendrée par la mise en oeuvre de cette directive à un peu moins de 6 000 ETP, tout en soulignant que cette perte a été absorbée par l'institution. Je voudrais faire deux remarques à cet égard. D'abord, la gendarmerie nationale n'aura pas, en principe, à aller plus loin dans la transposition des autres aspects de la directive, car l'institution respecte déjà pour l'essentiel les règles relatives au repos hebdomadaires ou celles qui concernent le travail de nuit. Néanmoins, dans son discours aux forces de sécurité intérieure du 18 octobre 2017, le président de la République a indiqué qu'il n'était pas favorable à l'application de la directive aux militaires en général et aux gendarmes en particulier ; position qu'a ailleurs rappelée, la Ministre des armées, Madame Florence Parly, lors de son audition devant notre commission.

Ce n'est pas une question simple. D'un côté, le fait que les gendarmes bénéficient d'un temps de repos convenable est une bonne chose et il sera sans doute difficile de revenir sur la mise en place de cette pratique globalement bien perçue au sein de l'institution. De l'autre, l'exigence de disponibilité propre à l'état militaire et la nécessité de préserver le niveau d'activité de la gendarmerie face à tous les défis qui se présentent actuellement, invitent à envisager soit des aménagements permettant une application plus souple, soit une compensation d'au moins une partie de la perte en temps de travail par de nouveaux recrutements. Il faudrait aussi tenir compte des effets en termes de productivité de la modernisation de l'activité des gendarmes, en particulier à travers le projet NEOGEND que j'ai déjà évoqué. Cette question doit donc être traitée avec prudence et nous en suivrons les futurs développements avec vigilance. Si une remise en cause apparaît difficile, des aménagements semblent, en revanche, envisageables.

Un deuxième point de préoccupation pour nous est la question de la dette de loyers.

Comme l'a expliqué le général Lizurey lors de son audition, en 2016 la gendarmerie a été autorisée à faire porter les 8 % de mise en réserve sur les loyers, afin de sanctuariser le financement des plans liés à la lutte antiterroriste. À la fin de l'année 2016, la dette de loyers de la gendarmerie - due notamment par la gendarmerie aux collectivités locales - avait ainsi atteint environ 50 millions d'euros. En 2017, la gendarmerie a été autorisée à faire porter le gel, non plus sur les seules dépenses de loyers, mais proportionnellement sur les différentes unités de dépenses. Après divers mouvements de dégel et de redéploiement intervenus en 2016 et 2017, la dette loyers de la gendarmerie s'élève actuellement à environ 110 millions d'euros en AE et 89 millions d'euros en CP, ce qui grève d'emblée le début de l'exercice 2018. Pourtant, la gendarmerie n'est pas vraiment responsable de cet état de fait, qui découle directement de l'obligation de mise en réserve et d'une décision du Premier ministre de la faire porter plus spécifiquement sur les loyers. Toutefois, en commission élargie à l'Assemblée nationale, le ministre de l'Intérieur a indiqué que l'apurement de cette « dette loyers » serait étalée sur plusieurs années, avec un premier remboursement de 13 millions d'euros l'an prochain, ce qui permettra de ne pas faire peser massivement cette charge sur les dépenses d'investissement en 2018. Cette décision nous paraît aller dans le bon sens.

Toutefois, comme les années précédentes, nous estimons qu'il serait également judicieux de lever la réserve sur les crédits de la gendarmerie nationale aussi vite que possible en 2018. Certes, cette mise en réserve ne sera en 2018 que de 3 % au lieu de 8 % en 2017, ce qui constitue un progrès notable.

Il y aura donc des choix difficiles à faire. Le directeur général sera probablement conduit à faire porter encore une fois la mise en réserve sur des programmes notamment l'immobilier, qui jouent traditionnellement le rôle de variable d'ajustement, d'où la persistance de certains points noirs, à Nanterre, à Melun ou à Satory. Il semble difficile d'agir autrement, car il nous paraît essentiel en tout état de cause de sanctuariser les achats de véhicules, qui constituent le premier outil de travail des gendarmes et dont l'état reste préoccupant, malgré l'effort de remise à niveau des trois dernières années.

Au total, sous réserve de ces quelques points de vigilance, compte-tenu de l'augmentation qui me paraît satisfaisante des crédits et des personnels et compte tenu également du plan d'étalement de la « dette loyers » annoncé par le Ministre de l'intérieur, je vous propose pour ma part de donner un avis favorable aux crédits du programme 152 du PLF 2018.

M. Pierre Charon. - Merci à nos deux rapporteurs. Je reviendrai sur trois points que vous avez en partie évoqués dans vos interventions. Premièrement, s'agissant des effectifs, 2 500 postes supplémentaires ont été créés et l'impact de la directive européenne représente, d'après nos calculs, quarante-six heures en moins par an, soit une diminution de près de 5 % du temps opérationnel. Il faut donc être attentif quant aux risques de déséquilibre entre les crédits consacrés aux frais de personnels et les crédits consacrés au fonctionnement et à l'investissement. Le recrutement est certes une bonne chose, mais encore faut-il être en mesure d'équiper ! Deuxièmement, je reviendrai sur l'équipement, et plus particulièrement sur les hélicoptères et les automobiles dont la question du remplacement est tristement récurrente. En effet, le taux de remplacement ne permet pas de garantir le maintien et l'âge moyen de la flotte automobile. La Ministre s'est-elle exprimée sur ce sujet ? Quelles sont les perspectives pour 2018 ? Enfin, je voudrais revenir sur les tâches indues, dont le transfert pénitentiaire est la plus criante, alors que la gendarmerie est nécessaire pour d'autres missions, comme la lutte contre le terrorisme.

M. Jean-Pierre Vial. - Lorsqu'on regarde sur le terrain la situation notamment des douaniers, ceux-ci nous font part de leur regret de ne pouvoir utiliser les véhicules qui sont saisis. Ceux-ci leur seraient pourtant très utiles et ne généreraient aucun coût d'acquisition !

M. Joël Guerriau. - L'évolution des effectifs intègre-t-elle le fait que la gendarmerie se retire des communes nouvelles ? En effet, lorsqu'une commune nouvelle se crée et que l'une des communes préexistantes possédait déjà une antenne de la Police nationale, celle-ci devient ainsi la seule présente pour l'ensemble de cette nouvelle structure. Un transfert d'effectifs s'est ainsi forcément opéré. Comment celui-ci est-il pris en compte ? Est-il considéré comme une augmentation générale des effectifs de la gendarmerie ? De façon plus globale, la couverture nationale est-elle parfaitement équilibrée et pouvons-nous répondre avec certitude que l'engagement d'intervenir dans les vingt minutes peut être respectée sur l'ensemble du territoire national ?

M. Philippe Paul, co-rapporteur. - Notre collègue Pierre Charon vient de mettre en exergue toutes les difficultés que connaît l'équipement de la gendarmerie. S'agissant des personnels, on prévoit de recruter 2 500 personnels d'ici à 2022. La directive européenne nuit à l'équivalent de 6 000 ETP, même si la gendarmerie a su anticiper cette nouvelle norme. Aucun budget n'est prévu pour l'équipement de ces nouveaux personnels dont le coût unitaire représente quelque 2 000 euros par an. Il serait ainsi souhaitable que ces nouvelles recrues bénéficient des équipements appropriés. En outre, les matériels plus lourds, comme les VBRG qui datent de 1974, devraient être remplacés. Le coût de ce remplacement représente 45 millions d'euros qui ne sont pas non plus, pour l'heure, prévus. La nécessité d'un remplacement - pour lequel rien n'a non plus été prévu - prévaut aussi pour les hélicoptères : pour preuve, le RAID est transporté par des hélicoptères PUMA dont le premier a été mis en service en 1968 ! Un plan d'acquisition de 3 000 véhicules par an, destiné à remplacer les véhicules légers, est certes prévu, mais s'avère limité. Comme je l'évoquais précédemment, l'inquiétude de l'état-major, chaque lundi matin, est de recenser les problèmes rencontrés pendant le weekend par les effectifs. Ainsi, samedi et dimanche derniers, ce sont huit véhicules de la gendarmerie qui ont été détruits dans des barrages routiers, après avoir été pris comme cibles par les chauffards en fuite. À ce constat d'une pratique qui tend malheureusement à se développer, s'ajoute l'obsolescence des véhicules qui concerne désormais 15 % du parc de la gendarmerie. Enfin, les hélicoptères écureuils, qui datent de 1978 et ne peuvent être utilisés en zone urbaine du fait de leur propulsion monoturbine, doivent être remplacés par des EC145, sans que le financement de ce remplacement n'ait non plus été budgété. Si l'on additionne l'ensemble de ces postes de dépense, il faudrait augmenter d'environ 0,5 % le budget de la gendarmerie pendant quatre années consécutives, afin d'atteindre environ 200 millions d'euros supplémentaires, à quoi il faut ajouter le coût du renouvellement des hélicoptères du GIH. Cet effort n'est pas énorme, d'autant que ces nouveaux matériels - s'agissant des véhicules blindés et des hélicoptères - ont une durée d'utilisation supérieure à vingt ans.

S'agissant des communes nouvelles, j'avais posé une question analogue au Général Lizurey qui m'avait alors indiqué que les redéploiements consécutifs à cette démarche concernaient une centaine de personnels. On atteint ainsi un équilibre harmonieux sur l'ensemble du territoire qui permet d'intervenir dans les temps impartis, fort heureusement d'ailleurs.

M. Yannick Vaugrenard, co-rapporteur. - Sur la saisie des biens, les textes ont, semble-t-il, donné plus de pouvoirs à l'agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC). Il semblerait donc que la situation soit en cours d'amélioration. Sur la question relative à la diminution des effectifs, il est vrai que l'évaluation de la mise en oeuvre de la directive « temps de travail » à hauteur de 6 000 ETP, tandis que seules 459 créations d'emplois sont annoncées, peut paraître étonnante. Sauf que le Général Lizurey a indiqué, devant notre commission, que les efforts de productivité - via notamment la mise en oeuvre du système NEOGEND qui s'avère facilitateur pour la vie quotidienne des gendarmes - permettraient, pour reprendre ses propos, « d'absorber la suppression des 6 000 ETP ». Toujours est-il que 459 emplois sont ainsi été créés. Telles sont les éléments que nous pouvons avancer, en l'état actuel de nos informations.

La commission donne un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 152 « Gendarmerie nationale », le groupe CRCE s'abstenant.

Projet de loi de finances pour 2018 - Mission « Défense » - Examen de la position de la commission

M. Christian Cambon, Président. - Mes chers collègues, j'ai pris la responsabilité de vous solliciter une seconde fois sur le vote relatif aux crédits de la mission Défense prévus pour 2018. Nous avons, la semaine dernière, donné un avis favorable aux crédits, mais la quasi-totalité des groupes avait alors souhaité émettre un point de vigilance très fort sur les 700 millions d'euros de crédits gelés pour 2017. Une somme de cette importance conditionne à la fois la fin de l'actuel exercice budgétaire et celui de 2018. Nous attendions des signaux positifs ; j'avais moi-même relayé ces attentes auprès de la Ministre des armées. Nous pouvions penser, la semaine dernière, que tout ou partie de ces 700 millions allaient être dégelés assez rapidement. Force est de constater qu'à l'heure où je vous parle, nous n'avons reçu aucun signe en ce sens. Il m'a ainsi paru utile de vous consulter pour savoir s'il n'était pas nécessaire de signifier notre inquiétude et de mettre une pression sur les services de Bercy en passant à un vote d'abstention - et non plus favorable - sur les crédits de la mission « Défense ». Il y va du respect du vote du Parlement sur les crédits 2017 et de toute la crédibilité, en fait, de l'examen du budget par le Parlement. Si le gouvernement peut décider unilatéralement de mettre au congélateur des crédits que nous avons votés, à quoi servons-nous en fait ?

Nous sommes fin novembre 2017 à trente jours de la fin de l'exercice budgétaire, et nous ne sommes toujours pas fixés ... Au-delà de l'exécution 2017, c'est, en vérité, l'entrée dans la future programmation militaire qui est remise en question. En effet, si les 700 millions d'euros de crédits pour 2017 sont annulés, ces dépenses se reporteront sur 2018 et la hausse de 1,8 milliard d'euros, prévue pour l'an prochain, risque d'être anéantie par ce nouveau report de charges. Déjà, cette hausse est très largement consommée d'avance : d'une part, 200 millions d'euros seront consacrés à la première étape du « resoclage » budgétaire des dépenses d'OPEX ; d'autre part, 420 millions d'euros seront consommés par l'aggravation immédiate du report de charges lié à l'annulation de 850 millions intervenue en juillet dernier ; enfin, le reste, ou presque, sera consacré au financement des mesures arrêtées en 2016 qui n'avaient pas été alors inscrites dans la LPM. Ces mesures avaient en effet été légitimement prises, au lendemain des attentats, par le Président François Hollande, qui avait notamment demandé d'accélérer les recrutements dans les armées ; mais leur non-inscription en crédits budgétaires a logiquement aujourd'hui des conséquences financières. Le financement de l'ensemble de ces mesures obère singulièrement l'augmentation affichée par la loi de finances pour 2018. En ce qui concerne 2017, si les 700 millions d'euros de crédits restent gelés, la direction générale de l'armement ne pourra pas en disposer sur le programme 146 d'équipement des forces. Quand bien même la décision serait prise, si elle est trop tardive, il sera difficile à la DGA de pouvoir les consommer, même si une telle décision serait naturellement meilleure que la non-décision qui semble aujourd'hui se profiler. En outre, les produits de cessions immobilières prévus - 200 millions d'euros - ne seront pas entièrement au rendez-vous. Au total, le report de charges de la mission « Défense » risque de ne pas être maîtrisé et pourrait par conséquent atteindre un niveau historique de 3,5 milliards d'euros fin 2017 ! Le dégel des 700 millions d'euros est donc essentiel pour le budget de nos armées. Une telle situation est insupportable à moins d'un mois de la fin de l'année. Mais enfin, au nom de quoi fait-on peser sur la Défense cette épée de Damoclès, tandis que nos soldats risquent leur vie en opération ! Pourquoi ceux-ci n'ont-ils pas le droit de disposer des ressources que le Parlement a votées pour l'exercice de leurs missions ? Je vous propose que la commission s'abstienne donc sur ces crédits. Alors que les avis favorables proposés par nos rapporteurs sur chaque programme témoignaient de notre satisfaction sur les orientations affichées, cette abstention viserait à dénoncer l'exécution budgétaire si peu conforme aux votes du Parlement et à l'absence totale d'information, malgré nos démarches.

Notre démarche permettrait de mettre le Ministre chargé des comptes publics en vigilance sur l'urgence à débloquer ces crédits qui restent bloqués par les bureaux de Bercy. J'ouvre la discussion pour que les groupes puissent s'exprimer sur la proposition que je viens de vous soumettre.

M. Jean-Marc Todeschini. - Monsieur le Président, je suis en désaccord, non sur la position de vote proposée mais sur votre évocation des « bureaux de Bercy ». Vous savez très bien que ce ne sont pas les bureaux qui décident ! Ce sont des choix faits au niveau gouvernemental, surtout en matière de défense - j'en sais quelque chose - et non au niveau des bureaux de Bercy! Il faut ainsi s'adresser au Premier ministre, voire à l'Élysée! La position du Groupe socialiste est claire : si ces millions d'euros ne sont pas rétablis, nous nous abstiendrons !

M. Christian Cambon, Président. - Objection tout à fait fondée...

M. Ladislas Poniatowski. - En l'absence de notre collègue M. Cédric Perrin, je m'exprimerai au nom du groupe Les Républicains. Bien que tous nos rapporteurs aient émis un avis favorable sur les programmes qu'ils présentaient et que les sénateurs de notre groupe aient, dans leur quasi-totalité, approuvé les crédits proposés pour le budget de la défense, la question du gel de ces 700 millions d'euros nous conduit à changer notre position de vote. Notre adhésion va se transformer en abstention, non par hostilité vis-à-vis de nos trois armées, mais, au contraire, pour les soutenir ! Si l'augmentation de 1,8 milliard d'euros était un bon signe, le gel des 700 millions d'euros est, quant à lui, néfaste. Il est encore temps, entre aujourd'hui et 18h demain, de changer, mais, suite à notre réunion de groupe d'hier matin, nous nous abstiendrons donc sur l'ensemble du budget de la défense et donc de ses différents programmes.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Notre groupe s'est réuni et a décidé lui aussi de s'abstenir, dans un souci de cohérence avec ce que nous avions annoncé. En effet, nous soutenons la Ministre et les forces armées, comme l'a toujours fait notre commission. Si nous devions à la fois approuver le gel des 700 millions d'euros et l'annulation des crédits de l'ordre de 850 millions d'euros sur 2017, nous serions en désaccord avec nous-mêmes ! Afin d'être crédibles et cohérents, et pour soutenir la ministre qui fait preuve de la même ténacité que celle de son prédécesseur auprès de Matignon et de Bercy, nous nous abstiendrons également.

Mme Christine Prunaud. - Le groupe communiste votera contre les crédits de la mission, pour les raisons développées par mes deux précédents collègues, mais aussi du fait du renforcement du nucléaire militaire assuré par le budget.

M. Jean-Marie Bockel. - En associant à mes propos l'ensemble du groupe UDI-UC, il me semble que la position que vous proposez, Monsieur le Président, s'inscrit dans la continuité de celles de vos prédécesseurs, que ce soit MM. Jean-Louis Carrère ou encore Jean-Pierre Raffarin. Une position forte et quasi-unanime, toutes sensibilités confondues, de la commission a pu aider par le passé et la conjonction des efforts a pu faire bouger les lignes. Je sens bien qu'il s'agit là d'un temps analogue à ceux, parfois tendus, que nous avons connus. Si l'on ne marque pas le coup en début de mandature, il nous sera difficile de garder notre crédibilité. Lors des étapes précédentes et à l'occasion des avis favorables que nous avons émis sur les programmes, nous avons démontré que nous n'étions pas dans une démarche d'opposition systématique. Nous nous trouvons désormais à la veille d'une décision gouvernementale. L'unanimité - le groupe communiste mis à part, pour les motifs que l'on connaît - renforcerait le caractère non politicien de notre positionnement. Nous nous joignons donc à ce vote d'abstention dans cet esprit.

M. François Patriat. - Il est tout de même rare de revenir sur un vote qui a été acquis ! Selon certains, la meilleure manière de soutenir la Ministre consisterait à ne pas voter son budget ! J'entends l'argument, bien que celui-ci me paraisse spécieux. En effet, je ne vois pas ce qu'il y a de nouveau entre le jour de notre précédent vote et aujourd'hui ! Nous savions très bien que les 700 millions d'euros ne seraient pas forcément dégelés au 1er décembre 2017 ! En second lieu, vous nous dites, Monsieur le Président, que les 3,4 milliards d'euros sont déjà affectés. Mais ils sont budgétés ! Je ne vois donc pas de raison de revenir sur le vote. Donc, le groupe LREM maintiendra son vote positif en faveur des crédits de la Défense.

M. Jean-Noël Guérini. - Avec mon collègue M. Raymond Vall, au nom du RDSE, nous nous abstiendrons, au nom de cette crédibilité et de cette exigence de cohérence. C'est une bonne chose que nous puissions unanimement nous abstenir, afin d'inciter le Président de la République et le Premier ministre à revenir sur leur décision.

M. Christian Cambon, Président. - Je veux juste rassurer notre collègue, le Président François Patriat. Il ne s'agit ni de manipulation ni de signe hostile, comme l'a rappelé notre collègue M. Ladislas Poniatowski, à l'endroit de nos armées. Bien au contraire ! Mon devoir de président, au début de mandature, est de faire respecter le vote exprimé par le Parlement l'année dernière ; et en ces temps où l'on exige des responsables politiques de la transparence, il n'est plus admissible d'user de ces méthodes de régulation - qui ont été d'ailleurs été pratiquées par tous les gouvernements confondus... Notre collègue M. Jean-Marc Todeschini a très judicieusement rappelé qu'il s'agissait d'un choix gouvernemental. 700 millions d'euros ne représentent pas une mince affaire, surtout quand on connaît les difficultés de fonctionnement que connaissent nos armées ! C'est là un signal qui vise à aider la ministre des armées dans son « dialogue » avec d'autres autorités gouvernementales, pour que l'on sorte effectivement de cette situation. C'est le moyen de nous faire entendre, car de tels procédés ne sont plus tolérables et nous n'avons plus que ce moyen-là pour nous exprimer. Je consulte donc à nouveau la commission sur les crédits de la mission Défense.

Le groupe LREM vote pour l'adoption des crédits de la mission Défense ; le groupe CRCE et Mme Gisèle Jourda votent contre l'adoption des crédits de la mission défense ; l'ensemble des autres groupes s'abstient.

M. Christian Cambon, Président. - L'expression de notre vote est très claire : c'est donc un avis d'abstention que la commission exprime sur les crédits de la mission Défense pour 2018.

Projet de loi de finances pour 2018 - Mission « Avances à l'audiovisuel public » - Programmes 844 « France Médias Monde » et 847 « TV5 Monde » - Examen du rapport pour avis

M. Christian Cambon, président. - Nous reprenons le cours de notre ordre du jour, en examinant notre dernier avis budgétaire qui porte sur les programmes 844 « France Medias Monde » et 847 « TV5 Monde », au titre de la mission « Avances à l'audiovisuel public ». J'appelle auprès de moi nos deux rapporteurs, Mme Joëlle Garriaud-Maylam et M. Raymond Vall. Après nous être prononcés sur ces rapports, nous entendrons une communication sur un avenant au contrat d'objectifs et de moyens de France Médias Monde.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur pour avis -Monsieur le Président, mes chers collègues, dans le projet de loi de finances pour 2018, les ressources publiques allouées aux sociétés nationales de programme et à l'INA s'élèvent à 3,816 milliards d'euros, soit une baisse de 1 % par rapport à 2017. C'est la conséquence de la réduction d'environ 80 millions d'euros de la part du produit de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (TOCE) affectée au financement de l'audiovisuel public, que ne compense pas la progression du produit attendu de la redevance, estimé à hauteur de 42,9 millions d'euros. Le taux de la redevance augmente de 1 €, mais son assiette, compte tenu des nouveaux usages - TV sur internet ou sur mobile -, progresse moins que par le passé. Il serait utile de réfléchir à une évolution de l'assiette de la redevance englobant les nouveaux supports.

Les opérateurs de l'audiovisuel extérieur ne reçoivent que 8,78 % de cette masse, France Médias Monde : 257,8 millions d'euros (HT) et TV5Monde : 77,4 millions d'euros ; soit une progression de 6,2 millions d'euros - en hausse de 2,5 % - pour FMM, mais une insuffisance de financement par rapport au contrat d'objectifs et de moyens 2016-2020 adopté au début de l'année, et une baisse de 1 million d'euros - soit -1,3 % - pour TV5 Monde.

Cet arbitrage connu au dernier moment, à la fin du mois de septembre, crée de sérieuses difficultés pour l'un et l'autre des opérateurs de l'audiovisuel extérieur sur une scène mondiale marquée par l'intensification de la concurrence, la révolution numérique et les évolutions technologiques, et sur laquelle les grandes puissances renforcent leurs moyens d'action, au service de stratégies d'influence, dont l'objectif n'est pas nécessairement l'exposé d'une information fiable et objective et l'expression de la pluralité des opinions. Nous entrons, nous l'avons vu avec la campagne américaine, mais aussi avec les groupes terroristes, dans l'ère des luttes informationnelles, notamment dans l'espace numérique.

La couverture de France 24 atteint 333 millions de foyers. L'audience de ces différents médias - France 24, RFI et MCD - atteint 104 millions de personnes par semaine, pour plus de la moitié en Afrique francophone - soit 55,8 millions de personnes - et pour un peu plus du quart en Afrique du Nord-Moyen-Orient - soit 26,7 millions de personnes. S'agissant des environnements numériques, ils enregistrent 31,3 millions de visites hebdomadaires. Le groupe compte 36 millions d'abonnés sur Facebook et plus de 16 millions sur Twitter. France Médias Monde a conclu avec l'État un contrat d'objectifs et de moyens 2016-2020, dont les principaux axes de développement sont l'enrichissement des grilles de programme avec l'ouverture d'un service en espagnol depuis le 26 septembre dernier - ce qui représente un coût en année pleine de 7,3 millions d'euros -, l'adaptation aux évolutions des modes de diffusion - TNT en Afrique et HD - et à la révolution numérique ainsi que le renforcement des actions de marketing et de communication, ce qui est d'autant plus nécessaire que le réseau des attachés linguistiques et audiovisuels s'est considérablement affaibli.

Pour financer ces priorités stratégiques dans un cadre financier durablement équilibré, la société devait bénéficier d'une augmentation de sa dotation publique de 8,2 millions d'euros en 2018 - dont 4,4 millions d'euros pour le programme en espagnol - et elle s'est engagée à maîtriser l'évolution de ses charges. En 2017, premier exercice effectif de mise en oeuvre du COM, l'État a tenu ses engagements et FMM a pu consolider son offre éditoriale et lancer France 24 en espagnol. L'exercice s'avèrera beaucoup plus difficile en 2018. Certes, la dotation progresse par rapport à 2017, mais de façon insuffisante pour poursuivre la mise en oeuvre des objectifs du COM d'autant qu'une mauvaise nouvelle n'arrivant jamais seule, la régie publicitaire de France 24 - France Télévisions Publicité - a surestimé ses prévisions de 700 000 euros et que s'imposent dans la relation avec les pigistes les termes d'un accord négocié par Radio France et France Télévisions, qui renchérit de 500 000 euros les coûts de production. Comme les marges de réduction des coûts de fonctionnement sont largement épuisées, la société a conduit deux plans de départs volontaires, le dernier en 2011, et conclu de nombreux accords sur les modalités et le temps de travail, permettant ainsi une meilleure productivité.

FMM ne pourra maintenir l'équilibre de ces comptes sans amputer une partie de sa diffusion. Plusieurs pistes ont été explorées : la suppression de la diffusion en Afrique de l'Est en swahili - solution qui ne recueille pas l'approbation du ministère des affaires étrangères - ou encore, compte tenu de l'échéance de contrats, l'abandon de la diffusion aux États-Unis -à Los Angeles et à New-York-, ainsi qu'en Scandinavie. Ce sont là des positions qu'il serait très difficile de reconquérir par la suite.

Les efforts engagés par FMM risquent donc d'être interrompus dans leur élan dès la première année d'exécution du COM et dans un contexte international où, nous semble-t-il nous devrions soutenir l'action de nos médias extérieurs. C'est pourquoi, Raymond Vall et moi-même, nous vous proposerons un amendement permettant de corriger cette situation, à l'instar de ce que propose d'ailleurs la commission des finances.

M. Raymond Vall, rapporteur pour avis. - Monsieur le Président, mes chers collègues, à travers ces neuf déclinaisons généralistes régionalisées, sous-titrées dans 14 langues, et ses deux programmes thématiques, HD Style consacré à l'art de vivre, et Tivi5Monde destiné aux enfants, TV5 Monde est le principal outil télévisuel de rayonnement de la France et de la francophonie. Les programmes sont disponibles dans 355 millions de foyers répartis dans 200 pays et territoires, soit une progression de 10 % par rapport à 2016.

Très affectée par une importante cyberattaque en 2015, - tout le monde s'en souvient -, elle avait dû suspendre tous les nouveaux développements prévus dans son plan stratégique 2014-2016, notamment dans le domaine des nouveaux médias.

Son plan stratégique pour 2017-2020 est ambitieux. Il prévoit la transformation numérique de l'entreprise, chantier indispensable pour de ne pas passer à côté de la mutation du marché mondial, mais qui implique dans sa dimension interne une évolution des métiers.

Cette mutation doit par ailleurs soutenir ses priorités géostratégiques en première ligne desquelles se trouve l'Afrique, principale opportunité et premier territoire de développement de la francophonie, où la concurrence se renforce chaque jour davantage. Pour ce faire, TV5 Monde doit obtenir d'être largement diffusée en TNT, et pour cela jouer son rôle de chaîne panafricaine, par des investissements accrus en programmes, en marketing, et potentiellement en sous-titrage dans les langues locales, ce qui n'est pas un mince problème.

TV5 Monde doit aussi respecter ses missions de distribution la plus large possible et poursuivre la transition de sa distribution linéaire en HD. Afin d'accroître son accessibilité en dehors des seuls publics francophones, le renforcement de sa politique de sous-titrage est également un impératif. De même, la distribution des chaînes jeunesse « TIVI5 Monde » et « HD Style » devra être poursuivie.

Le besoin de financement sur quatre ans dépasse 40 millions d'euros. En novembre 2016, la conférence des Hauts fonctionnaires responsables, représentants les pays contributeurs, a débouché sur une position ambiguë d'approbation du plan, mais sans s'engager sur son financement dans la durée et ni même apporter les ressources nécessaires en 2017.

Cette année, compte tenu de la non-reconduction des contributions exceptionnelles des bailleurs pour amortir les conséquences de la cyber-attaque, et malgré l'apport de 2 millions d'euros - dont les deux-tiers par la France qui a porté sa contribution à 78,36 millions d'euros -, les ressources publiques, qui représentent 91 % des ressources n'ont progressé que de 770 000 euros. Autant dire que dès la première année, TV5 Monde, même en réalisant des économies de gestion et en développant à la marge ses ressources propres, est loin d'être en capacité de mettre en oeuvre son plan stratégique dans toutes ses dimensions.

La situation ne devrait guère être meilleure en 2018. La priorité donnée au redressement des comptes publics conduit diminuer les allocations de ressources publiques à la quasi-totalité des sociétés nationales de programme et donc à amputer la contribution française à TV5 Monde de 1 million d'euros. À ce jour, TV5 Monde n'a acquis aucune certitude non plus quant à une augmentation de la contribution des autres partenaires -la Fédération Wallonie- Bruxelles, la Suisse et le Canada et le Québec-, la France représentant 6/9 des contribution, qui restent légèrement en dessous de leurs parts contributives théoriques.

Dès lors, la société devra poursuivre son développement en s'efforçant d'absorber les glissements et indexations contractuelles, en poursuivant ses efforts de réduction des frais généraux, en limitant l'impact sur la grille des programmes, en faisant porter l'essentiel des économies sur les dépenses techniques de fabrication et en faisant prévaloir les priorités affichées par le plan stratégique -en l'occurrence l'Afrique et le numérique-, à défaut de pouvoir le déployer dans toute son ampleur.

Devant l'insuffisance du soutien requérable auprès des partenaires historiques, l'hypothèse d'une ouverture à de nouveaux bailleurs reste d'actualité même si les contacts n'ont pas abouti à ce jour. Considérant que les sociétés de l'audiovisuel extérieur sont les moins mal loties dans les affectations de ressources publiques, ce qui souligne l'intérêt du Gouvernement pour ces médias porteurs de nos valeurs et vecteurs efficaces de notre influence dans un monde incertain où d'autres acteurs fournissent des efforts considérables, et sous réserve du vote de l'amendement que nous vous proposons pour permettre à FMM de mettre en oeuvre son contrat d'objectifs et de moyens, nous donnerons un avis favorable à l'adoption des crédits du compte d'avances à l'audiovisuel public.

M. Christian Cambon, président. - Merci, mes chers collègues, pour la présentation de votre avis budgétaire. Je propose que vous nous présentiez votre amendement ETRD-1 avant que nous passions aux votes.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Merci, Monsieur le Président. Cet amendement a pour objet de rétablir le montant des ressources publiques affectées à France Médias Monde à hauteur des engagements pris par l'État dans les contrats d'objectifs et de moyens 2016-2020. Ceci nous paraît indispensable pour les raisons que nous avons développées dans notre intervention.

Au moment où s'engage dans le monde, sur les ondes et dans l'espace numérique, une lutte d'influence très active en mesure de conduire à des actions de désinformation et de déstabilisation, il est essentiel que la France puisse être présente avec des médias porteurs de ses valeurs démocratiques et d'une éthique de l'information honnête, respectueuse de la vérité des faits et de la liberté d'expression des opinions. Notre démarche est particulièrement opportune au moment où la France s'apprête à accorder à « Russia Today » une autorisation d'émettre sur son territoire. Alors bien sûr, il est toujours très désagréable de déshabiller Pierre pour habiller Paul. Nous avions le choix d'augmenter la contribution à l'audiovisuel public ou d'opérer par redéploiement. Comme la commission des finances, nous estimons que retirer 950 000 € à France Télévisions et Radio France, qui disposent respectivement d'une allocation de crédits de 2,5 milliards d'euros et de 610 millions d'euros, de ressources publicitaires conséquentes -plus de 300 millions d'euros pour France Télévisions et 40 millions d'euros pour Radio France- et de gisements d'économies importants, pour équilibrer les comptes de FMM dont l'allocation de crédits est bien moindre -260 millions d'euros-, dont le gisement de ressources publicitaires est faible -10 millions d'euros- et qui a réalisé au cours des dernières années de véritables économies de gestion et deux plans de départs volontaires, n'était pas une injustice flagrante. D'autant que le Gouvernement aura, dans sa sagesse, la possibilité de lever le gage ou de le répartir plus équitablement entre les différents allocataires.

Il nous a semblé également que le pluralisme de l'information était assuré sur le territoire national par une offre publique et privée très abondante, que notre amendement n'était pas susceptible de remettre en cause cette situation mais qu'il y avait, en revanche, une priorité, en phase d'ailleurs avec les conclusions de la revue stratégique de défense et de sécurité nationale, à conforter la politique audiovisuelle extérieure de la France.

C'est pourquoi nous vous proposons de réduire les dotations de France Télévisions et de Radio France de 950 000 euros chacune et d'affecter ce montant de 1,9 millions d'euros à FMM pour lui éviter d'avoir à réduire sa diffusion internationale et lui permettre de poursuivre son développement, selon les modalités arrêtées dans son COM, sur lequel -je le rappelle- votre commission avait donné, à l'unanimité, un avis favorable en novembre 2016.

M. Raymond Vall- Je rappellerai que les dotations de France Télévisions et de Radio France atteignent, au total, plus de 3 milliards d'euros.

M. Ladislas Poniatowski. - J'entends bien votre demande concernant France Médias Monde, à laquelle je souscris totalement, car il en va du poids de la France et de la diffusion de la langue française dans le monde entier. Je crains néanmoins que la manière dont vous présentez techniquement votre amendement n'aboutisse à rien ! Il ne me paraît guère sérieux de demander la même somme à prélever sur un budget de près de trois milliards d'euros et de 610 millions d'euros ! Si vous souhaitez obtenir une telle somme, demandez que la somme de 1,5 millions d'euros soit prélevée sur le budget de France Télévisions et que 400 000 euros soit prélevés sur celui de Radio France ! Vous ne pouvez pas demander de prélever la même somme sur deux budgets qui n'ont rien à voir l'un avec l'autre ! D'ailleurs, comme vous l'avez rappelé, les recettes publicitaires se situent dans les mêmes proportions, soit de l'ordre de 80 à 20 ! Soyez plus sérieux dans les demandes pour conférer du poids à votre amendement ! Couper la poire en deux pour obtenir une augmentation de 1,9 million d'euros me paraît une démarche peu crédible, même si j'acquiesce aux motivations de votre demande. Je ne voudrais pas entrer trop dans le détail du budget de l'audiovisuel, mais chacun sait qu'il y a de la marge à France Télévisions !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Au départ, nous avions en effet songé, sans amputer le budget de Radio-France, que cette somme de 1,9 million d'euros transite du budget de France Télévisions vers celui de France Médias Monde. Cette démarche nous paraissait cohérente, du fait du différentiel énorme entre les ressources de ces deux opérateurs. Les représentants de France Télévisions ont demandé à nous rencontrer. Je les ai reçus lundi dernier et, à cette occasion, ils nous ont exposé qu'en raison de la baisse de 47,9 millions d'euros de leur budget, ils ne pouvaient consentir à un tel effort. De ce fait, une autre solution est proposée conjointement avec la commission des finances puisque notre collègue M. Roger Karoutchi, qui avait lui-même envisagé ce transfert de 1,9 million d'euros, a proposé cette nouvelle répartition. Nous suivons ainsi la commission des finances, ce qui a l'avantage de proposer au vote du Sénat une démarche cohérente de nos deux commissions.

M. Ladislas Poniatowski- Donc vous n'y croyez pas ! C'est du cinéma ! Vous ne cherchez pas sérieusement à récupérer de l'argent ! Je ne voterai pas un tel amendement.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Nous sommes au contraire déterminés mais la situation est extrêmement contrainte. Il nous semble peu efficace de présenter avec le rapporteur spécial, M. Roger Karoutchi, une démarche unifiée.

M. Christian Cambon, président. - La cohérence entre les deux commissions m'apparaît en effet utile ; cet amendement a été, en fait, co-piloté par notre commission et la commission des finances.

M. Raymond Vall- Il ne faut pas rapporter cet effort aux ressources, mais aux économies demandées à France Télévisions, qui s'élèvent à 47,9 millions d'euros. Il est certain que notre proposition, en première analyse, peut apparaître comme injuste, mais si l'on prend en compte cette demande initiale d'économies, notre démarche apparaît plus équilibrée. Nous avons rencontré à France Médias Monde des gens très motivés, qui se battent avec peu de moyens et il faut absolument les soutenir ! Je veux bien que les contreparties puissent plus ou moins vous choquer, mais il est important qu'on les soutienne !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Si l'amendement prévoyait simplement d'amputer le budget de France Télévisions de 1,9 million d'euros, celui-ci ne pourrait, à coup sûr, être accepté. Il faut trouver une solution réaliste pour soutenir France Médias Monde, afin de renforcer notre présence audiovisuelle extérieure. Je ne peux imaginer qu'on cesse de diffuser les programmes de France 24 aux États-Unis !

M. Christian Cambon, président. - Je crois que notre soutien à France Médias Monde, dont j'ai moi-même rencontré les représentants, est acquis. Ils réalisent des prouesses avec peu de moyens et je pense qu'il sera opportun, à l'avenir, de les recevoir en audition.

M. Bernard Cazeau. - Je trouve curieux de débattre du financement de l'audiovisuel car on ne maîtrise pas la répercussion d'une telle démarche sur le fonctionnement de France Télévisions, qui a déjà été diminué. D'ailleurs, je ne capte pas toujours TV5 lors de mes déplacements à l'étranger. En ce qui me concerne, je m'abstiendrai, sans présager du vote de mon groupe.

M. Hugues Saury. - Les arguments apportés par mon collègue M. Ladislas Poniatowski me paraissent de bon sens. Pour autant, dans notre commission, on a parlé de vente d'ambassades dans le monde entier, de la baisse du soutien de l'État en faveur des lycées français, et aujourd'hui, nous constatons la baisse des financements de France Médias Monde. Tout cela participe à un moindre rayonnement de notre pays à l'échelle mondiale, ce qu'il faut combattre. C'est pourquoi, cet amendement me semble aller dans le bon sens, même si je dois reconnaître que son montage m'apparaît aujourd'hui apocryphe.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Je me trouve exactement dans le même état d'esprit. Même si son montage me semble discutable, il s'agit d'un amendement d'appel, voire d'un appel au secours ! Au vu du retrait de l'État dans tous les domaines à l'étranger, ce montage me paraît également nécessaire, afin de déjouer l'opposabilité de l'article 40. Je comprends votre démarche et le malaise de nombre de nos collègues à l'idée de ponctionner 950 millions d'euros sur le budget de France Télévisions, en raison des économies qu'il lui faut déjà assumer. Pour ma part, je soutiendrai l'esprit de cet amendement, car France Médias Monde a besoin du soutien du Parlement. Nous croyons à ce service public qui relaie la voix de la France qui a besoin d'être entendue dans le monde. Ce sont des jeunes qui regardent désormais France 24 sur leurs téléphones portables ou sur leurs tablettes et vers lesquels il importe d'assurer un accès.

M. Richard Yung- Je rejoins ma collègue. Nos opérateurs représentent un outil essentiel de la diffusion de la voix de la France en Afrique. Je me souviens, que lors du passage d'une frontière en pleine brousse, les douaniers regardaient TV5. Ceci dit, ces sommes sont ténues par rapport au budget de l'État, voire à celui de France Télévisions ! Fractionner la somme de 1,9 million d'euros en deux montants - soit 1,5 million d'euros et 400 000 euros - ne me paraît guère convaincant non plus, puisque cette dernière somme ne semble correspondre à rien. Je préférerai, quant à moi, qu'on en reste à la somme globale de 1,9 million d'euros. Le Gouvernement répondra ce qu'il aura à répondre, mais, au moins, nous aurons fait le geste !

Mme Christine Prunaud- Nous sommes entièrement d'accord avec vos deux exposés qui promeuvent la défense du rayonnement de la France à l'étranger. Mais on ne peut adhérer à ce principe de soustraire au budget de France Télévisions une somme conséquente au bénéfice d'un autre opérateur. Je préférerais qu'on exige du Gouvernement une dotation supplémentaire et une plus forte ambition politique. S'il y a un doute sur la direction de France Télévisions, c'est un autre débat ! Notre groupe votera ainsi contre votre amendement.

M. Jean-Marie Bockel. - Il est vrai que le fait d'abaisser, encore une fois, le budget de France Télévisions peut nous mettre mal à l'aise. Nous avons également défendu, avec certains collègues, dans des fonctions ministérielles précédentes, TV5 Monde dans les enceintes internationales. C'est un combat dans lequel la France ne donne pas suffisamment l'exemple, alors que l'on connaît le rayonnement de cet outil. On a le choix entre des mauvaises solutions. Nous allons voter cet amendement, du fait de l'accord avec la commission des finances, qui nous paraît renforcer votre démarche. Toutefois, c'est, selon moi, une machine à prendre des coups !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Il est important que vous sachiez que nous avions effectivement préparé un premier amendement portant sur la somme globale de 1,9 million d'euros. Ce n'est qu'après concertation avec la commission des finances que nous avons modifié notre texte, et proposé cette nouvelle répartition. Encore une fois, ne pas proposer une démarche conjointe avec la commission des finances serait moins efficace. Il faut être cohérent et ce sera ensuite au Gouvernement de prendre ses responsabilités. En outre, je me suis beaucoup battue contre ce projet de chaîne publique Franceinfo en continu, au motif que sa création allait générer des coûts supplémentaires à un moment inopportun. Nous aurions pu relancer la diffusion de France 24, chaîne publique à information continue, sur le territoire national afin de donner une information plus internationale à nos compatriotes, plutôt que de créer, de toutes pièces, une nouvelle chaîne à un coût considérable. Des économies nous ont ensuite été demandées et je continue à regretter cette création-là.

M. Christian Cambon, président. - Je vous remercie. Je ne sais ce qu'il adviendra de cet amendement, mais il est important que la commission exprime son souci de voir sauvegardés - et accrus si possibles - les moyens de France Médias Monde. Quand bien même le montage proposé par cet amendement, du fait des contraintes de la LOLF, ne s'avère pas optimal, l'important réside dans l'attention que notre commission manifeste, à travers lui, à la capacité de France Médias Monde de relayer l'image de la France à l'extérieur de nos frontières. Nous prendrons des initiatives en faveur de cet opérateur, dont le siège mérite d'être visité et éclaire la différence qui peut exister entre l'influence et les moyens.

Je mets aux voix cet amendement.

L'amendement est adopté à la majorité, 5 votes contre et 12 abstentions.

Nous allons maintenant voter sur l'avis de la commission sur les crédits du Compte de concours financiers « Avance à l'audiovisuel public ». Les deux rapporteurs ont donné un avis favorable.

La commission donne un avis favorable, les sénateurs du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste (CRCE) votant contre.

M. Christian Cambon, président. - Ainsi, nous concluons notre examen des différents rapports budgétaires. Merci à tous les rapporteurs du travail intense effectué ces dernières semaines.

Projet d'avenant au contrat d'objectifs et de moyens 2016-2020 entre l'Etat et France Médias Monde - Communication

M. Christian Cambon, président. - En application de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la commission est saisie d'un projet d'avenant au contrat d'objectifs et de moyens 2016-2020 entre l'Etat et France Médias Monde sur lequel nous avons l'obligation de nous exprimer avant le 20 décembre prochain. Je donne la parole aux rapporteurs, avant de vous consulter pour autoriser, le cas échéant, la publication de cet avis sous forme de rapport d'informations de la commission ; lequel rapport sera envoyé aux différentes autorités de tutelle.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - En application des dispositions de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Secrétariat général du gouvernement a transmis pour avis aux commissions compétentes des assemblées parlementaires, le 9 novembre 2017, un projet d'avenant au contrat d'objectifs et de moyens 2016-2020 entre l'État et France Médias Monde.

Ce projet d'avenant, conformément au contrat d'objectifs et de moyens que nous avons examiné le 16 novembre 2016, dans sa partie 2C, précise les modalités de rapprochement de France Médias Monde et de Canal France International (CFI).

CFI est un opérateur public majoritairement financé par le ministère des affaires étrangères, dont la subvention annuelle de 7,2 millions d'euros - inscrite sur le programme budgétaire 209 « Solidarité avec les pays en développement » - couvre environ 85 % du budget. Son chiffre d'affaires est de l'ordre de 11 millions d'euros.

Le mandat de CFI s'inscrit donc dans le cadre de la politique française d'aide publique au développement. Le ministère des affaires étrangères lui confie la mission de mettre en oeuvre sa politique d'appui au développement des médias publics et privés, et plus généralement du secteur audiovisuel, dans les pays bénéficiaires de l'aide publique au développement. Ses objectifs demeurent la diffusion de l'information, la consolidation de la société civile et de l'État de droit et l'appui aux nouvelles démocraties ou « États fragiles ». Les grandes orientations et priorités de la mission d'expertise confiée à CFI sont pilotées au travers d'une convention annuelle signée avec le ministère.

CFI, qui a le statut d'une société anonyme, avait, depuis 2004, pour actionnaires France Télévisions et Arte France, à hauteur respectivement de 75 % et 25 %. Ces deux entreprises publiques étaient associées à la gouvernance au niveau du conseil d'administration, mais ne participaient pas à son financement. Le Gouvernement a souhaité rapprocher CFI de FMM considérant qu'en devenant l'actionnaire unique, France Médias Monde, en jouant sur la complémentarité des vocations internationales des deux opérateurs, serait en mesure de garantir la pérennité de l'activité d'aide au développement médias et de lui donner un nouveau dynamisme.

Dans son avis du 16 novembre 2016, sur le contrat d'objectifs et de moyens 2016-2020 entre l'État et France Médias Monde, votre commission avait exprimé des réserves sur le choix de cet adossement, plutôt qu'à Expertise France ou à l'Institut national de l'audiovisuel, qui auraient pu constituer par leurs compétences respectives une alternative crédible. Le premier, selon les termes de la loi du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État, a vocation à regrouper toute l'offre d'expertise française et dispose d'une véritable compétence en matière de financement de ce type d'actions. Le second a une compétence reconnue en matière d'expertise et de formation dans le domaine de l'audiovisuel. FMM, pour sa part, a développé un département de conseil, d'expertise et de formation, dénommé « Académie » mais n'est pas un opérateur spécialisé dans ce domaine. Votre commission avait suggéré une nouvelle évaluation. S'appuyant sur les conclusions rendues en janvier 2017 par la mission d'appui confiée à M. Guilbeau, associant toutes les parties prenantes, le Gouvernement a confirmé son choix.

Dans cette hypothèse, votre commission avait demandé expressément que cette activité soit cantonnée dans une filiale, que son financement repose sur des subventions du ministère des affaires étrangères au titre de l'aide au développement ou d'autres contributeurs internationaux ou sur des ressources propres, considérant comme inenvisageable que des ressources destinées au financement de la société nationale de programme, qu'il s'agisse de la contribution à l'audiovisuel public ou de ressources générées par son activité, puissent directement ou indirectement pourvoir au financement de CFI et réciproquement que des crédits d'aide au développement puissent directement ou indirectement financer les activités de diffusion et de production de la société nationale de programme.

Le projet d'avenant précise que le rapprochement se fera selon les modalités suivantes : premièrement, Canal France International devient une filiale entièrement détenue par France Médias Monde. C'est chose faite depuis le 27 juin dernier. Deuxièmement, France Médias Monde ne supportera ni le coût lié à l'acquisition des actions de Canal France international, ni aucun des autres frais occasionnés par ce rapprochement, ces charges étant assumées par l'État. Troisièmement, l'État s'engage à ce que l'opération soit neutre financièrement pour France Médias Monde et n'ait aucun impact sur le plan d'affaires adossé à son contrat d'objectifs et de moyens 2016-2020. La dotation issue de la contribution à l'audiovisuel public allouée à France Médias Monde n'a en effet pas vocation à financer des actions d'aide au développement. Quatrièmement, ce rapprochement se fera sans incidence sociale pour Canal France International et pour France Médias Monde. Ainsi, compte tenu du métier spécifique de CFI et de la préservation de sa structure juridique autonome, CFI continuera à s'appuyer sur ses propres dispositions sociales, distinctes de l'accord d'entreprise de France Médias Monde. Cinquièmement, la gouvernance de la nouvelle structure repose sur un conseil d'administration composé de quatre administrateurs que l'État et de quatre administrateurs issus de France Médias Monde. Notons que le directeur de la stratégie de FMM est président directeur général de CFI, que son directeur de la stratégie assure sa direction générale et que le directeur général d'Expertise France est membre du conseil. Sixièmement, les axes stratégiques, les priorités opérationnelles, la trajectoire financière et les modalités de financement de Canal France international seront enfin définis, en cohérence avec celles de France Médias Monde, dans un contrat d'objectifs conclu avant le 1er janvier 2018 entre le ministère de l'Europe et des Affaires Étrangères et Canal France International. Ces dispositions satisfont les recommandations exposées par la Commission dans son avis du 16 novembre 2016.

Pour autant, pour que les deux sociétés fonctionnent sur de bonnes bases et que CFI développent son activité, ils nous semblent utiles de formuler quelques recommandations utiles dans l'avis que nous soumettons à votre appréciation.

M. Raymond Vall, rapporteur. - En effet, dans son avis sur le COM 2016-2020 de France Médias Monde, votre commission avait mis en garde contre un certain nombre de risques auxquels cet adossement pouvait conduire.

Le premier serait que, par facilité, CFI considère FMM comme son vivier naturel et mobilise principalement des journalistes et techniciens de cette société qu'il faudra remplacer, ce qui engendrera des coûts supplémentaires et un facteur de viscosité dans le management d'une activité où l'agilité, la réactivité et la disponibilité sont des qualités essentielles.

Le second serait celui d'une interférence éventuelle entre les activités éditoriales qui supposent une grande liberté d'expression et les activités de coopération qui, dans certains cas, supposent une relation de nature diplomatique.

Le troisième consisterait en une étanchéité imparfaite entre CFI et FMM sur le plan juridique et financier. Ce risque est en partie écarté par les dispositions de l'avenant qui prévoient le cantonnement de CFI dans une filiale et la neutralité de l'adossement sur le plan d'affaires de FMM annexé à son contrat d'objectifs et de moyens. Pour autant la question de la répartition de certains coûts d'aménagement et de fonctionnement est posée dès lors que CFI a rejoint le site de France Médias Monde.

Les directions des deux entités nous ont indiqué, d'une part, que des convention sont conclues entre FMM et CFI pour assurer de façon transparente la répartition des coûts communs de fonctionnement et de gestion liés à l'implantation de CFI dans les locaux de FMM, ainsi que les conditions dans lesquels FMM pourrait mettre à disposition de CFI pour des missions permanentes ou temporaires certains de ses salariés. Elles nous ont, d'autre part, indiqué que les deux sociétés se dotent ou adaptent leurs outils de comptabilité analytique pour ce faire et puisse ainsi se répartir les coûts commun ou se refacturer certaines prestations.

Nous en prenons acte. Il nous appartiendra en tant que rapporteurs du programme 844 d'en vérifier la bonne exécution.

Notre premier point d'attention concerne l'évolution de CFI qui avait été créée comme un vecteur de distribution de programmes de télévision et des images d'actualité produites par l'Agence AITV aux pays en développement, principalement en Afrique francophone. Elle s'est reconvertie récemment pour devenir l'opérateur de la coopération dans le domaine des médias en apportant conseil, expertise et formation aux médias du Sud. Sa structure d'emplois s'est adaptée très progressivement aux nouveaux métiers à partir de formation et de reconversion de ses salariés. Aujourd'hui, les opérateurs de l'expertise internationale sont avant tout des sociétés de conseil et d'ingénierie en mesure que recueillir l'expression des besoins des États ou des entreprises aidées, de proposer des projets aux grands bailleurs de l'aide au développement ou de répondre à leurs appels d'offres, et de conduire ensuite les projets en recourant à des experts, professionnels missionnés et recrutés pour intervenir dans le cadre de chaque projet. S'agissant de la coopération dans le domaine des médias, elle est de plus en plus partie des grands projets d'aide au développement, qui à côté des volets proprement économiques, éducatifs ou sociaux, mettent en place des volets d'accompagnement concernant la gouvernance, les droits humains, le développement de la société civile, y compris la liberté de communication et le pluralisme des médias. Pour s'intégrer dans ce nouveau contexte et lever les fonds nécessaires à son développement au-delà de la subvention du ministère des affaires étrangères, CFI devra, nous semble-t-il, adapter sa structure d'emplois à la transformation de ses missions et en priorité renforcer sa capacité d'ingénierie de projets. Il est souhaitable également que la société travaille en étroite synergie avec l'INA qui développe une activité de formation à l'international, l'Agence française de développement et Expertise France, les principaux opérateurs français dans ce domaine.

Enfin, c'est notre deuxième point d'attention, l'avenant annonce qu'un contrat d'objectifs entre le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et CFI sera conclu avant le 1er janvier 2018. Même si la lettre de la loi du 30 septembre 1986 ne fixe aucune obligation à cet égard, il serait souhaitable que ce contrat d'objectifs soit soumis pour avis aux commissions chargées des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat, comme le sont ceux de France Médias Monde, mais aussi, en application de la loi du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État, ceux d'Expertise France et de l'Agence française de développement. Il conviendrait de préciser qu'il s'agira bien d'un contrat d'objectifs et de moyens par lequel, au regard des axes stratégiques, des priorités opérationnelles et de la trajectoire financière, l'État s'engage à affecter les ressources nécessaires et que l'État garantisse a minima le versement du montant actuel de la subvention à CFI pendant la durée du contrat, pour assurer une transition sereine.

Sous réserve de ces observations, nous proposons à la commission de donner un avis favorable au projet d'avenant.

M. Christian Cambon, président. - Je vous remercie, mes chers collègues, de vos interventions. Je mets ainsi aux voix l'autorisation de publier ce rapport et de le transmettre cet avis aux autorités de tutelle.

L'avis est adopté et sa publication sous forme de rapport d'information autorisée.

Nomination de rapporteurs

La commission nomme rapporteurs :

- Mme Hélène Conway-Mouret sur le projet de loi n° 164 (2016-2017) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à l'emploi rémunéré des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État plurinational de Bolivie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre et sur le projet de loi n° 66 (2017-2018) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à l'activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Équateur sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l'activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre ;

- M. Alain Cazabonne sur le projet de loi n° 13 (AN- XVe législature) autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie (sous réserve de sa transmission) ;

- M. Pascal Allizard sur le projet de loi n° 152 (AN- XVe législature) autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcée entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (sous réserve de sa transmission) ;

- M. Hugues Saury sur le projet de loi n° 270 (AN- XVe législature) autorisant la ratification de l'amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (sous réserve de sa transmission) ;

- Mme Christine Prunaud sur le projet de loi n° 168 (AN- XVe législature) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière et sur le projet de loi n° 167 (AN- XVe législature) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile (sous réserve de leur transmission).

La réunion est close à 11 h 15.