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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES


Mercredi 11 juillet 2018

- Présidence de M. Vincent Éblé, président -

La réunion est ouverte à 9 h 05.

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire

La commission soumet au Sénat la nomination de MM. Vincent Éblé, Albéric de Montgolfier, Jérôme Bascher, Mmes Christine Lavarde, Sylvie Vermeillet, MM. Thierry Carcenac et Yvon Collin comme membres titulaires, et de MM. Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Rémi Féraud, Jean-François Husson, Sébastien Meurant, Georges Patient et Pascal Savoldelli comme membres suppléants de l'éventuelle commission mixte paritaire.

Examen du rapport d'information préparatoire au débat d'orientation des finances publiques (DOFP)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'article 48 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit qu'« en vue de l'examen et du vote du projet de loi de finances par le Parlement, le Gouvernement présente, au cours du dernier trimestre de la session ordinaire, un rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques ». Le débat d'orientation des finances publiques (DOFP) est supposé constituer une étape essentielle de la préparation des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale, mais il ne présente cette année aucune réelle plus-value par rapport au programme de stabilité présenté en avril dernier. Lundi à Versailles, j'ai entendu beaucoup d'annonces sur des mesures nouvelles pour 2019 - plan pauvreté, service national, etc. - mais rien sur leur financement. C'est dommage, car le respect formel de l'article 48 de la LOLF n'est pas tout, et il serait utile d'éclairer les grands choix par des informations sur leur financement.

La seule véritable évolution concerne le coût de la suppression complète de la taxe d'habitation - elle aurait dû intervenir dès le programme de stabilité. Aucune information complémentaire, en revanche, sur la manière dont le Gouvernement entend tenir ses objectifs de maîtrise de la dépense... Le rapporteur général de l'Assemblée nationale Joël Giraud s'en plaint, cela figure dans Les Échos ce matin. J'en conclus que le Sénat n'est pas moins bien traité que l'Assemblée nationale ! Les arbitrages ne sont-ils pas encore rendus ? Ou l'exécutif ne veut-il pas les dévoiler maintenant ?

Quoi qu'il en soit, nous n'avons toujours pas reçu le « tiré à part », qui détaille les crédits par mission et les schémas d'emplois pour l'an prochain. Et de nouvelles mesures coûteuses ont été confirmées par le Président de la République au Congrès, mais elles ne figurent pas dans le présent document. Le débat d'orientation des finances publiques est ainsi très largement vidé de son sens, loin de la promesse de rénovation de la procédure budgétaire. Le président Vincent Éblé et moi-même ferons à ce sujet des propositions dans le cadre de la révision constitutionnelle.

Le programme de stabilité d'avril était marqué par une révision à la hausse du scénario de croissance du Gouvernement, dans une conjoncture macroéconomique qui paraissait alors particulièrement porteuse. Depuis, différents signaux conjoncturels ont fait naître un doute sur la solidité de la reprise. Un fléchissement du rythme de croissance du PIB était certes attendu fin 2017, mais l'ampleur du ralentissement n'avait pas été anticipée. Alors que l'Insee tablait sur une croissance de 0,4 %, le PIB n'aurait finalement augmenté que de 0,2 %. Cette contre-performance s'accompagne d'une dégradation des résultats des enquêtes de conjoncture. L'indicateur de confiance des ménages est repassé sous sa moyenne historique, et si le climat des affaires reste à un niveau très élevé, il est orienté à la baisse depuis décembre dernier.

Le ralentissement de la croissance française est particulièrement marqué mais il n'est pas isolé, on l'observe dans l'ensemble de la zone euro ; il tient non seulement à des facteurs temporaires mais aussi à des facteurs plus durables liés à la conjoncture internationale et à la position des économies européennes dans le cycle. S'agissant des facteurs temporaires, la baisse du pouvoir d'achat au premier trimestre, d'une ampleur sans précédent depuis 2012, a freiné la consommation des ménages. Le choix d'étaler la baisse des cotisations sociales mais de relever immédiatement la fiscalité indirecte y est pour beaucoup... On peut espérer un rebond de la consommation sur la seconde partie de l'année, mais je n'y crois guère par la suite, avec l'effet psychologique lié au prélèvement à la source et à la diminution du salaire effectivement versé. Le mouvement de grève qui affecte les transports ferroviaires depuis avril pourrait en outre avoir pesé sur la croissance du deuxième trimestre jusqu'à 0,1 point.

Des facteurs plus durables semblent également à l'oeuvre : l'effet décalé de l'appréciation de l'euro en 2017 et la forte remontée du prix du pétrole dessinent un environnement international moins porteur pour les économies européennes. Les tensions liées à la politique commerciale américaine pourraient commencer à peser sur la confiance. Enfin, on constate l'apparition de contraintes d'offre pesant sur l'appareil productif ; dans l'industrie manufacturière, la part des entreprises se déclarant dans l'impossibilité de produire davantage avec leurs moyens actuels a atteint un niveau sans précédent depuis 2007.

Dans ce contexte, les conjoncturistes ont logiquement commencé à réviser à la baisse leurs scénarios de croissance pour la France.

Alors que la prévision du Consensus forecasts pour 2018 avait été revue à la hausse à plusieurs reprises entre octobre et mars, de 0,4 point au total, la tendance s'est inversée à compter d'avril, avec une baisse de 0,2 point. Le Gouvernement a toutefois fait le choix de ne pas modifier le scénario macroéconomique du programme de stabilité, qui peut dès lors être qualifié de modérément optimiste. L'hypothèse de croissance pour 2018 reste de 2 %, alors que les prévisions les plus récentes de l'Insee et de la Banque de France sont respectivement à 1,7 % et à 1,8 %. De même, le scénario gouvernemental continue de reposer sur une prévision de croissance de 1,9 % en 2019, contre 1,7 % pour la Banque de France et le Consensus forecasts de juin. Les risques pour les finances publiques semblent néanmoins contenus, puisque 0,1 point de PIB en moins se traduit sur le solde budgétaire par 0,06 point de PIB en moins. Rien de très inquiétant encore...

En avril dernier, j'avais vivement regretté l'absence de traduction des annonces présidentielles - suppression complète de la taxe d'habitation et reprise d'une partie de la dette de SNCF Réseau -, dans le scénario budgétaire transmis aux institutions européennes. Ici, le Gouvernement a fort heureusement intégré le coût de la suppression complète de la taxe d'habitation : 8 milliards d'euros environ, sous l'hypothèse d'un maintien de la taxe sur les résidences secondaires. La suppression complète « débutera en 2020 et se fera de manière progressive », indique le Gouvernement. La question n'est pas inscrite à l'ordre du jour de la Conférence nationale des territoires. Surtout, le ministre Gérald Darmanin s'était engagé à financer la suppression de la taxe d'habitation par des économies. Hélas, elle le sera par le déficit. Ce revirement ne laisse pas d'inquiéter pour la suite du quinquennat. D'autant que la France est le seul État européen, avec le Luxembourg, où l'endettement s'est accru l'an passé. Il s'agit en tout cas de la seule évolution par rapport au scénario budgétaire du programme de stabilité. De ce fait, le solde public est inférieur de 0,3 point au niveau initialement prévu pour 2022, tandis que la part des prélèvements obligatoires dans la richesse nationale est diminuée d'autant.

Le recours au déficit pour financer la suppression de la taxe d'habitation éloigne encore un peu plus la trajectoire gouvernementale de nos engagements européens. La réduction du déficit structurel en souffrira. Le précédent scénario gouvernemental exploitait déjà pleinement les déviations maximales autorisées par le pacte de stabilité... Les efforts prévus par le Gouvernement sont désormais insuffisants sur l'ensemble de la période 2019-2021. Si la précédente majorité avait pour habitude de présenter une trajectoire budgétaire compatible avec les règles budgétaires du pacte de stabilité pour mieux s'en écarter en exécution, le Gouvernement actuel innove en s'en affranchissant d'emblée... La France devra de nouveau compter sur la bienveillance des institutions européennes, au risque de fragiliser les réformes de la zone euro.

L'impact de la reprise de la dette de la SNCF n'est toujours pas pris en compte. Le Premier ministre a indiqué le 25 mai dernier que l'État en reprendrait 35 milliards d'euros durant le quinquennat - 25 milliards d'euros en 2020 et 10 milliards d'euros en 2022. Le traitement comptable de l'opération est aujourd'hui incertain, compte tenu de la possibilité que l'entreprise SNCF Réseau soit d'ici là reclassée au sein des administrations publiques par le comptable national. Actuellement, SNCF Réseau ne relève pas du secteur des administrations publiques. L'Insee a toutefois l'intention de réexaminer ce point, compte tenu des baisses de péages prévues et des évolutions de la méthode de calcul des recettes marchandes portées par Eurostat.

Dès lors, soit SNCF Réseau n'est pas reclassée avant la reprise de dette : le déficit serait alors creusé de 25 milliards d'euros en 2020 puis de 10 milliards d'euros en 2022, car la reprise s'analyserait comme une dépense. La dette publique s'alourdirait de 14 milliards d'euros en 2020 et de 10 milliards d'euros supplémentaires en 2022. Soit SNCF Réseau est reclassée avant la reprise de dette : dans ce scénario, toute reprise serait analysée comme une opération purement interne au secteur public et ne pèserait pas sur le déficit public de l'année. En revanche, celui-ci serait chaque année augmenté du besoin de financement de SNCF Réseau, 0,1 point de PIB actuellement. La dette de SNCF Réseau, qui s'élève à 46,6 milliards d'euros en 2017, serait intégralement prise en compte dans le ratio d'endettement public. Le reclassement aboutirait à augmenter la dette publique d'environ 35 milliards d'euros.

L'incertitude sur le traitement comptable aurait déjà pu être levée : il suffisait de recourir à la procédure d'avis ex ante. Le Gouvernement aurait obtenu une réponse d'Eurostat dans un délai de deux mois maximum. En tout état de cause, quelle que soit la décision, le taux d'endettement se trouvera significativement augmenté en fin de période. Or la France est déjà, parmi les « grands » pays de la zone euro, celui qui a la dynamique de désendettement la moins ambitieuse sur la période.

L'autre sujet qui fâche est le redressement des comptes publics. Il repose entièrement sur la maîtrise de la dépense publique, dès lors qu'il est prévu de baisser les prélèvements obligatoires. La croissance de la dépense publique serait limitée à 0,4 % en volume sur la période 2018-2022, un rythme deux fois inférieur à celui observé entre 2010 et 2016. Le montant des économies nécessaires pour respecter l'objectif d'évolution de la dépense publique reste évalué à environ 80 milliards d'euros, avec un effort concentré sur les trois derniers exercices du quinquennat.

En lui-même, l'objectif d'évolution de la dépense publique du Gouvernement est approprié. Une récente étude de France Stratégie a montré que tous nos voisins européens ou presque ont connu un épisode d'ajustement structurel des dépenses publiques de même ampleur sur cinq ans. Reste à savoir si l'objectif sera tenu - et comment il le sera. L'identification des économies se fait toujours attendre et l'on peut craindre un dérapage de la dépense - et ce d'autant plus que de nouvelles mesures coûteuses ont été confirmées, comme le service national universel.

Pour l'État, la trajectoire repose sur une norme de dépenses pilotables, un objectif de dépenses totales (ODETE) et un objectif de suppression de 50 000 emplois à l'échelle du quinquennat.

Le respect des normes repose sur des économies issues d'Action publique 2022, dont nous attendons toujours les conclusions, qui devaient être remises en février dernier. Je crains que ce processus ne connaisse le même sort - l'étagère à poussière - que la modernisation de l'action publique ou les revues de dépenses.

En outre, le respect de l'objectif de réduction de 50 000 emplois à l'échelle du quinquennat apparaît difficilement tenable, en dépit de l'annonce récente d'importantes suppressions de postes à Bercy. Il exigerait désormais, compte tenu des créations de postes déjà annoncées pour la police, la justice, la défense, de supprimer 70 000 postes dans les ministères non prioritaires, qui ne représentent pourtant que 300 000 emplois, soit 15 % du total des effectifs de l'État, comme le relève la Cour des comptes.

Pour l'exercice 2019, un projet de loi de finances doit être déposé dans trois mois. Or les pistes d'économies restent très floues. Sont simplement évoquées par la presse la division par deux des contrats aidés, pour une économie de 200 millions d'euros l'an prochain, et la « contemporanéité » des aides au logement, qui rapporterait 1,3 milliard d'euros. La représentation nationale, si elle souhaite des informations, doit lire la presse...

Pour la sphère sociale, la trajectoire fixée paraît difficilement tenable, le Gouvernement ayant confirmé que la future réforme des retraites ne vise pas à faire des économies. En effet, avec une croissance tendancielle des dépenses de retraite de 1,6 % par an en volume et un Ondam à 2,3 % en valeur, contenir la hausse totale des dépenses sociales à 0,5 % en volume supposerait que les autres dépenses sociales baissent chaque année de 2,2 % en volume, ce qui paraît improbable.

Nous n'avons par ailleurs aucune information sur la « rénovation » des relations financières entre l'État et la sécurité sociale : le scénario budgétaire repose pourtant dès 2019 sur un transfert partiel des excédents de la sphère sociale vers l'État, pour un montant encore inconnu. La loi de programmation imposait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur le sujet avant la fin du premier trimestre 2018. On l'attend encore.

Enfin, s'agissant de la sphère locale, la trajectoire repose sur une contractualisation qui n'en est pas une. L'efficacité et la pertinence de cette méthode restent à démontrer. Ainsi que le résume la Cour des comptes, « outre les incertitudes sur l'impact effectif des contrats signés avec les grandes collectivités sur la maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement, on ne peut exclure que les collectivités territoriales utilisent les marges dégagées par une croissance des dépenses de fonctionnement sensiblement inférieure à celle de leurs recettes pour accroître leurs investissements ou réduire leur fiscalité ».

Dans ces conditions, il est toujours aussi difficile de porter un jugement sur la crédibilité de la trajectoire gouvernementale, laissant craindre un retour de la technique du « rabot » et des dépassements importants en exécution. Il faudra bien que le Gouvernement « sorte du bois » et explique enfin quelle est sa stratégie budgétaire, car le document qu'il nous a transmis est indigent.

M. Vincent Delahaye. - Depuis quelques années, la loi de règlement et le débat d'orientation budgétaire interviennent au même moment dans notre ordre du jour, si bien qu'ils sont tous deux escamotés ! Il serait bon de les dissocier, comme cela se pratique à l'Assemblée nationale, et d'exercer des pressions sur le Gouvernement afin d'obtenir des informations complémentaires par rapport à celles que nous trouvons dans la presse !

Je suis toujours partisan de la prudence dans les prévisions budgétaires et j'estime que l'on devrait retenir un chiffre correspondant au consensus des économistes minoré de 0,5 point. Sous le quinquennat précédent, on avait annoncé le retour à l'équilibre en cinq ans, puis la situation s'est dégradée continument. Le scénario va-t-il se répéter ? Comme précédemment, on annonce des économies en fin de période, le pire moment pour les faire car elles sont toujours impopulaires. On les fait au début, ou pas du tout !

Les nouvelles dépenses, elles, sont bien identifiées : hôpital, chèque énergie, lutte contre la pauvreté, service national... Je ne crois pas à cette trajectoire !

Quant à SNCF Réseau, qui décide du reclassement ? Si c'est le ministre, il reclassera en administration publique afin que le déficit ne soit pas affecté. Je me doutais que les 8,5 milliards d'euros de la taxe d'habitation seraient financés par le déficit, sinon comment allait-on procéder : en créant une nouvelle taxe ?

On aurait pu s'intéresser de plus près aux postes créés ou supprimés : 12 000 créations sont annoncées pour la défense, la sécurité et dans d'autres secteurs, alors que l'on a besoin de supprimer autant de postes. Bref, le document transmis n'est pas sérieux et sera très vite révisé.

Mme Sylvie Vermeillet. - Une rumeur dit que 20 000 postes seraient supprimés à Bercy. Gérald Darmanin a tweeté que « même Les Échos écrivent n'importe quoi sans vérifier les informations » : qu'en est-il ? Lundi, le Président de la République a parlé d'une taxe sur le chiffre d'affaires des géants du numérique : là encore, qu'en est-il exactement ?

M. Éric Bocquet. - La faiblesse de la croissance est en partie liée à celle de l'investissement : cela m'inquiète. On a allégé l'impôt sur les sociétés, supprimé l'impôt sur la fortune, libéré l'argent, mais l'investissement n'est pas au rendez-vous. Le Portugal, on le voit sur les graphiques que nous a communiqués le rapporteur général, se situe très loin devant les autres pays pour le désendettement, grâce à des choix politiques inverses de ceux prônés par Bruxelles. Pas de baisse de la dépense publique, de réformes de structure, de recul de la protection sociale, mais une relance de la demande, une hausse des salaires : et cela donne quelques résultats ! Il serait bon de considérer cet exemple, qui tranche sur le refrain austéritaire de ces dernières années...

M. Claude Raynal. - J'observe, en peu de temps, un changement de ton : dans les prévisions transmises à l'Union européenne, que d'autosatisfaction et de leçons administrées, d'assurance sur les résultats à venir ! Dans le présent document, en revanche, qui est un fourre-tout incompréhensible, on cherche en vain des indications, des perspectives précises. Jamais le document qui nous est transmis annuellement n'a été aussi indigent, dépourvu de toute ligne directrice. La commission des finances devrait réagir, car le Parlement a besoin d'informations plus sérieuses que ces généralités creuses.

Le Gouvernement et le Président de la République s'attribuaient l'amélioration économique extraordinaire aux troisième et quatrième trimestres 2017. Sont-ils également responsables de la chute intervenue au premier trimestre 2018 ? Sommes-nous revenus dans l'ancien monde ? Les affirmations arrogantes ne sont plus de mise. Nous verrons dans le débat si elles se poursuivent, mais nous devrions protester contre la piètre qualité du document. Nous avons besoin d'informations plus consistantes que celles dont la presse quotidienne se contente.

M. Emmanuel Capus. - Qu'aurions-nous fait à leur place ? Je veux pour ma part modérer mes critiques. Mais je souhaiterais des précisions sur les taxes à faible rendement : comment sont-elles définies ? Lesquelles seraient supprimées ? Quels sont par ailleurs les ministères prioritaires, exclus des efforts demandés aux autres ? Enfin, a-t-on une idée exacte de l'utilisation des excédents sociaux ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La Correspondance économique nous fournit une indication précieuse sur les mesures d'économies : le Gouvernement envisage de supprimer sa participation financière à la majoration légale des rentes viagères pour les bénéficiaires ayant signé des contrats de retraite privée de capitalisation dans l'immédiat après-guerre. Est-ce là sa mesure phare ? Peut-être suis-je partisan, mais notre collègue Joël Giraud déplore également l'absence d'éléments précis pour étayer les mesures de maîtrise des dépenses...

Le document qui nous a été transmis ne s'accompagne pas du « tiré à part » détaillant les crédits et les schémas d'emplois des ministères. La commission des finances de l'Assemblée nationale a examiné le débat d'orientation sans disposer de ces données ! Nous pouvons protester.

M. Claude Raynal. - Il faut écrire au Premier ministre.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous envoyons systématiquement des questionnaires, nos administrateurs multiplient les appels aux cabinets, mais si nous n'obtenons pas de réponse, que pouvons-nous faire ? Malgré tous les discours sur les droits du Parlement, celui-ci reste soumis au bon vouloir de l'exécutif. Le président Vincent Éblé et moi, dans le cadre de la révision constitutionnelle, proposons un temps plus fort au printemps, consacré aux perspectives des finances publiques et à la loi de règlement, si la clôture des comptes publics intervient plus tôt ; puis, en juillet, seraient examinées les mesures en prélèvements obligatoires de l'année ; puis la loi de finances à l'automne, recentrée sur les dépenses.

S'agissant des annonces contradictoires concernant des suppressions de postes à Bercy, la réponse devrait figurer dans le « tiré à part »... que nous n'avons pas.

Certains pays européens, dont la France, portent effectivement un projet de taxe de 3 % sur le chiffre d'affaires de certaines entreprises du secteur numérique - celles dont le chiffre d'affaires mondial dépasse 750 millions d'euros et les recettes liées à certaines activités numériques en Europe 50 millions d'euros. Mais l'accueil est plus que modéré chez nos voisins allemands et d'autres parmi nos partenaires ne veulent rien savoir d'une telle taxation. La règle de l'unanimité s'imposant en matière fiscale, le projet est pour l'instant incantatoire.

Je partage les inquiétudes d'Éric Bocquet quant aux investissements.

Je confirme que le document est indigent. Avoir des indications sur les crédits et les emplois serait un minimum pour un débat préfigurant l'examen du projet de loi de finances.

Je ne pense pas qu'il existe une définition des taxes à faible rendement. Le débat n'est pas nouveau. Nous proposons régulièrement de supprimer certaines de ces taxes - par exemple, celles qui portent sur des pratiques interdites comme les « credit default swap » (CDS) - et, chaque fois, c'est un drame ! Parfois, les recettes sont nulles ou inférieures au coût de recouvrement de la taxe.

S'agissant des effectifs, si l'on neutralise les ministères dont les effectifs augmentent - justice, police, défense - et les ministères « neutres » - l'éducation nationale -, l'effort de réduction de 70 000 postes risque de peser lourdement sur les autres ministères puisqu'ils ont des effectifs plus faibles. Bercy, en particulier, pourrait être visé.

Enfin, le transfert mentionné, consistant à alimenter le budget général par des excédents sociaux, est effectivement inédit.

M. Jacques Genest. - Hier, M. Christophe Castaner a atteint le niveau maximum d'incompétence d'un ministre. Répondant à une question d'actualité, il a confondu la taxe sur les pylônes électriques, perçue par les communes, et la taxe sur la consommation finale d'électricité, qui finance les travaux d'électrification. C'est inadmissible !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Pour répondre à votre précédente question, des gains de productivité peuvent être réalisés à Bercy. Pour autant, il faut maintenir une présence humaine et un niveau minimal d'assistance, par exemple pour répondre aux appels téléphoniques sur le prélèvement de l'impôt à la source. Certains contribuables, notamment ceux qui n'ont pas accès à internet, en ont besoin.

La commission donne acte de sa communication à M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, et en autorise la publication sous la forme d'un rapport d'information.

Contrôle budgétaire - Ambitions de l'Union européenne et de la France pour le prochain cadre financier pluriannuel - Communication

M. Patrice Joly, rapporteur spécial « Affaires européennes ». - Dans le contexte actuel de désordre mondial, avec une guerre commerciale qui s'aiguise, la multiplication des conflits et l'importance des flux migratoires, l'Europe doit assurer sa protection et sa sécurité. Les peuples européens sont désabusés, désorientés, parfois désespérés. Le sentiment d'abandon qu'ils éprouvent se traduit, sur le plan politique, par la montée des populismes, le Brexit ou la conduite, par certains États, de stratégies individuelles. Les risques sont donc devant nous.

Le cadre financier pluriannuel doit traduire des orientations politiques fortes. Or, mis à part le discours du Président de la République, adressé à nos partenaires européens, les traductions politiques sont inexistantes au plan national. Cela ne facilite pas la compréhension, le partage et l'acceptation, par les peuples - notamment le nôtre -, des politiques européennes.

Depuis le début de l'année, j'ai mené un cycle d'auditions visant à appréhender les enjeux relatifs au budget européen et à en mesurer les conséquences sur la contribution de notre pays à ce budget. Si les négociations relatives au prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 ont constitué le fil rouge de mes travaux de contrôle, ce prisme m'a aussi permis de questionner les ambitions politiques de l'Union européenne, ainsi que le rôle et la capacité de la France à peser dans les négociations. J'ai participé à deux groupes de travail : le premier, avec Jean-François Rapin, était dédié au cadre financier pluriannuel et le second, avec Bernard Delcros, traitait de l'avenir de la politique de cohésion et qui a abouti à l'adoption d'une résolution européenne par le Sénat le 2 juillet dernier.

S'agissant du bilan de l'actuel cadre financier pluriannuel, du fait de la longueur des négociations et d'une mise en oeuvre tardive, un très fort retard est enregistré dans l'exécution de ce cadre. L'enveloppe de 959 milliards d'euros en crédits d'engagements et 908 milliards d'euros en crédits de paiement a fait l'objet d'une révision en 2016. Elle s'est traduite par une augmentation des crédits destinés à financer la gestion des flux migratoires - 3,9 milliards d'euros - et les mesures relatives à l'emploi et la croissance - 2,1 milliards d'euros.

Le principal écueil réside dans les retards significatifs en matière de décaissement des crédits européens, notamment pour la politique de cohésion.

Les raisons de ces retards sont assez confuses. Certes, l'une d'elles est la mise en oeuvre tardive du cadre financier, mais la désignation des autorités de gestion nationales a pris également plus de temps qu'au cours du cadre financier pluriannuel précédent. En octobre 2017, la Commission européenne était toujours en attente de la désignation des autorités de gestion de 62 programmes, soit 11 % de l'ensemble d'entre eux. En France notamment, ce retard est imputable au processus de réorganisation institutionnelle locale. S'y ajoutent des dysfonctionnements importants des systèmes informatiques, avec le fameux logiciel Osiris, et le manque de ressources humaines compétentes pour assurer l'ingénierie de ces financements.

La politique agricole commune est concernée par la sous-consommation des crédits. Le programme « Leader », visant à soutenir les projets de développement rural portés par les groupes d'action locale, les GAL, l'illustre parfaitement pour les crédits du deuxième pilier : d'après le président de Leader France que j'ai auditionné, à la fin de 2017, 4,5 % des crédits avaient été engagés et 1 % effectivement consommés en France. Ces retards affectent visiblement toute l'Union européenne. La préoccupation vaut aussi pour les crédits du premier pilier, comme nous l'a signalé la Fédération européenne des syndicats agricoles, la Copa-Cogeca, rencontrée à Bruxelles.

Le retard dans la mise en oeuvre s'est traduit par une sous-exécution du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne, qui a atteint 2,3 milliards d'euros pour l'exercice 2017. En revanche, nous devrions observer une accélération de la consommation des crédits durant la deuxième période de la programmation, avec, notamment, un accroissement du prélèvement de 17 % pour l'année 2019.

Le montant du prélèvement sur recettes étant intégré à l'estimation du déficit français, il faut améliorer les prévisions d'exécution du budget de l'Union européenne. Les membres de la Commission que j'ai rencontrés à Bruxelles m'ont indiqué qu'un dialogue se nouait entre les administrations nationales et européennes sur ce sujet, mais à ce jour, aucune piste d'amélioration n'est évoquée. En revanche, j'ai eu connaissance du fait que l'hypothèse d'inflation retenue depuis le début de la programmation, de l'ordre de 2 % par an, était supérieure à l'évolution tendancielle observée. Ce n'est pas satisfaisant !

S'agissant du cadre financier pluriannuel à venir, l'hypothèse retenue est celle d'une augmentation des crédits, portant la contribution des États à 1,114 % du revenu national brut. L'augmentation est sensible, mais, avec l'intégration du Fonds européen de développement, ce niveau est ramené en réalité à 1,08 %.

Cet écart illustre bien les difficultés de comparaison des données entre les deux cadres financiers pluriannuels : 27 ou 28 États membres, ancienne ou future maquette budgétaire, euros courants ou euros constants, etc. Le rapporteur général a d'ailleurs interpellé la ministre en charge des affaires européennes, Nathalie Loiseau, sur ce sujet, à l'occasion du dernier débat préalable au Conseil européen qui s'est tenu le 26 juin dernier dans notre hémicycle. Cette absence de transparence et de fiabilité des données nuit à une appréhension correcte des crédits disponibles, mais aussi, d'après les représentants du Parlement européen et du Comité des régions, à la bonne tenue d'un débat démocratique.

Compte tenu des difficultés recensées pour l'actuel cadre financier pluriannuel, la Commission a prévu d'activer deux leviers. D'une part, elle envisage que les grandes orientations puissent être arrêtées avant les élections européennes, afin d'éviter les retards, mais cela pose des problèmes sur le plan de la démocratie. D'autre part, elle propose des mesures de simplification dans la mise en oeuvre des fonds structurels, telles que l'allègement des contrôles ou une plus grande fongibilité entre les fonds.

La Commission a souhaité donner une priorité à certains sujets : l'innovation, la recherche, l'emploi, la jeunesse, la défense, la protection des frontières et la sécurité. Dans un contexte de diminution nette des ressources liée au Brexit, des arbitrages doivent être réalisés. Ils porteraient principalement sur la politique agricole commune et sur la politique de cohésion. Par ailleurs, je n'ai pas été complètement convaincu par les éléments qui nous ont été fournis lors des auditions pour justifier le niveau de crédits des politiques prioritaires. Pour l'agence Frontex, par exemple, il est prévu de porter les effectifs à 10 000 agents opérationnels alors que la France n'en demandait que 5 000. Cette hausse n'a pas été justifiée.

Les deux politiques affectées par la contraction de leurs recettes et l'augmentation de certaines de leurs dépenses - la PAC et la politique de cohésion - concernent tout particulièrement notre pays. Les crédits de la PAC devraient subir une réduction de l'ordre de 5 % à 12 % à l'échéance de 2027. Or cette politique, quoi qu'on en pense, bénéficie aussi aux territoires non métropolitains. Alors que le fonds de cohésion devrait être réduit de 45 %, bénéficiant principalement aux États membres d'Europe centrale, la France ne devrait subir qu'une baisse de 5,4 % de ses crédits au titre de la politique de cohésion. Le Feader devrait diminuer de 13 %. Si l'on ajoute à cela la progression des cofinancements, cela laisse présager des difficultés pour les territoires les plus fragiles, dont les capacités en matière de finances et d'ingénierie sont plus faibles.

Si nous pouvons partager la perspective d'un conditionnement de l'obtention des aides au respect de l'État de droit, sa mise en oeuvre risque d'être relativement complexe. Comment évaluer le non-respect de l'État de droit ? Quelle graduation des sanctions ? La proposition reste à préciser.

Sur le volet « ressources », le Brexit, au-delà de la perte de financements qu'il représente, doit permettre de revoir la question des rabais. La Commission envisage une remise en cause de ces rabais à l'horizon de 2025 ; ce serait bien qu'ils disparaissent plus rapidement. Par ailleurs, certaines propositions sont sur la table, mais nous savons leur mise en oeuvre compliquée. L'opposition formelle de certains de nos partenaires et la règle de l'unanimité risquent de rendre très difficile la mise en oeuvre du projet de taxation des GAFA, et plus généralement de l'assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés (ACCIS), une fiscalité pourtant indispensable et légitime. Je pense aussi à la taxation sur les produits plastiques ou les échanges de quotas de carbone. Si l'on reste confiant à Bruxelles, nous sommes circonspects, au plan national, sur la réussite de cette fiscalité européenne, qui risque, en plus, de peser sur le consommateur final.

S'agissant, enfin, de la place de la France dans les négociations actuelles et à venir, les auditions des différents services de l'État intervenant sur le sujet ont confirmé l'existence d'une coordination interministérielle, même si certains flous demeurent parfois. Nous avons eu le sentiment qu'il y avait, dans les négociations, un discours de la France qui est à Bruxelles et un discours de la France qui est à Paris, notamment au sujet de la PAC. Mais certaines évolutions ont pu l'expliquer : en 2016, la France est devenue contributrice nette au titre du premier pilier ; elle est redevenue bénéficiaire nette dès 2017. Comme nombre de territoires se désespéraient, le ministre de l'agriculture s'est alors engagé en faveur de la PAC, représentant 62 milliards d'euros pour notre pays sur la période 2021-2027. Une vingtaine d'États, qui entendaient se désengager de cette politique, sont aujourd'hui prêts, eux aussi, à en sanctuariser les crédits, et ont participé au mémorandum initié par la France en mai dernier.

Certaines défaillances ont conduit la France à reverser 721 millions d'euros au titre des refus d'apurement pour les aides agricoles en 2017. Ceci est symptomatique des difficultés rencontrées dans la gestion des financements européens, même si, à Bruxelles, on fait état d'une amélioration des procédures, notamment grâce à l'amélioration du registre parcellaire.

M. Bernard Delcros. - Les retards sont très préjudiciables sur le terrain. Dans certains territoires, on peut tout juste engager les crédits au titre du programme Leader. La Commission annonce certaines mesures de simplification. Sont-elles de nature à améliorer la mise en oeuvre sur le terrain ? La fiabilité des chiffres est une vraie problématique : a-t-on des éléments plus précis sur ce sujet ? Alors que le budget européen est en progression, on observe une baisse considérable des crédits bénéficiant aux territoires ruraux. Croyez-vous possible d'obtenir un redéploiement dans le cadre des négociations en cours ? Par ailleurs, il faudra être très ferme sur la question des périmètres et bien s'appuyer sur les anciennes régions, sans quoi les territoires les plus fragiles des grandes régions risquent d'être extrêmement pénalisés. Ils le seront déjà par le fait de la multiplication des cofinancements ; ils ne doivent pas l'être du fait des nouvelles régions. Je rejoins vos observations quant aux délais : il n'est ni souhaitable ni nécessaire de se précipiter pour finaliser le dossier avant les prochaines élections européennes.

M. Marc Laménie. - Le montage des dossiers d'obtention des aides européennes est très complexe, pour les entreprises comme pour les collectivités locales. Vers qui se tourner ? Les préfectures, dont les effectifs sont en baisse ? Les nouveaux conseils régionaux ?

M. Patrice Joly, rapporteur spécial. - Certaines mesures de simplification consisteront en un allégement des procédures de transmission des documents ou de contrôle.

Je ne peux que vous confirmer les difficultés en matière de fiabilité des chiffres et de croisement des données.

Je partage complètement le constat de Bernard Delcros : les territoires ruraux peinent à entrer dans le radar des politiques publiques européennes, d'ailleurs au niveau tant européen que national. C'est une vraie difficulté, au regard de la transition qui s'impose à l'agriculture, mais aussi, de manière plus globale, à ces territoires ruraux. Les dernières interventions du Gouvernement suggèrent une réelle détermination pour obtenir des moyens supplémentaires au cours des négociations à venir. Toutefois, rien n'est gagné : il est compliqué d'arriver à « 0 %», c'est-à-dire à maintenir le niveau actuel des financements, quand on démarre une négociation à « - 5 % » !

Pour les régions, il faudra veiller à distinguer le périmètre de l'autorité de gestion et les espaces bénéficiaires des fonds européens. Les nouvelles régions sont bien les autorités de gestion pour le prochain cadre financier pluriannuel, mais le périmètre des anciennes régions est celui qui a permis d'établir les taux de cofinancement européen pour la prochaine programmation.

Quels seront les résultats des prochaines élections européennes dans le contexte actuel ? Nous n'en savons rien ! C'est pourquoi la Commission souhaite que certaines orientations puissent être arrêtées avant cette échéance. Pour autant, cela risque de conduire les peuples européens à se détourner encore plus de ces élections !

La question des moyens humains comprend deux volets. Il y a les moyens humains des autorités de gestion, qui, à l'échelle régionale, peinent à se mettre en place depuis le transfert de la gestion des fonds européens des préfectures aux conseils régionaux, à s'organiser et, parfois, à recruter, et les moyens humains nécessaires à la conception des dossiers, une problématique qui concerne les territoires.

La commission donne acte de sa communication à M. Patrice Joly, rapporteur spécial, et en autorise la publication sous la forme d'un rapport d'information.

Contrôle budgétaire - Disponibilité des hélicoptères du ministère des armées - Communication

M. Dominique de Legge, rapporteur spécial. - Alors que la dépense consacrée à la maintenance des hélicoptères des armées a crû de plus de 50 % entre 2009 et 2017, seul un aéronef sur trois est en mesure de décoller. En 2017, sur un parc total comprenant 467 hélicoptères, 300 aéronefs étaient ainsi immobilisés, au sein des forces ou chez les industriels.

Ce constat, qui peut sembler de prime abord inacceptable, doit être nuancé. Un hélicoptère de l'armée n'est pas seulement un moyen de transport ; il embarque de nombreux équipements complexes, comme des armements, des instruments de détection ou de communication. Si cette indisponibilité peut se traduire par des ruptures temporaires de capacité, nécessitant l'annulation provisoire ou le report de certaines opérations, ou par une insuffisante préparation opérationnelle, au détriment notamment des jeunes équipages, elle ne remet pas en cause la capacité de nos armées à tenir la majorité de leurs engagements au quotidien. Pour autant, la disponibilité actuelle ne permettrait de satisfaire que la moitié des scénarios les plus dimensionnants des contrats opérationnels. Cette situation n'est pas sans conséquence sur les personnels de maintenance, tenus de travailler à flux tendu. Il y a là un enjeu en matière de fidélisation, la concurrence du secteur privé sur ce type de métiers étant importante.

Il existe en outre une indisponibilité que je qualifierai de « structurelle ».

Elle est liée, d'une part, à l'immobilisation des aéronefs du fait d'opérations de maintenance qui, compte tenu de la forte activité opérationnelle, sont plus fréquentes et plus lourdes ; d'autre part, à l'hétérogénéité du parc, comprenant une douzaine de flottes déclinées en 18 micro-flottes. Si une certaine diversité peut se justifier, au regard des missions assurées ou de l'impossibilité de s'en tenir à une seule génération d'hélicoptères, elle est source de complexité pour le maintien en condition opérationnelle (MCO).

En revanche, il semble possible et souhaitable d'agir sur certains facteurs d'indisponibilité.

Au niveau du soutien opérationnel, c'est-à-dire des interventions de maintenance réalisées par les forces elles-mêmes, une amélioration de l'efficience de la chaîne logistique doit être recherchée. La maintenance aéronautique s'appuie sur près d'une centaine de systèmes d'information, qui ne communiquent pas nécessairement entre eux. Cette situation est source d'inefficacité et de perte de temps pour les équipes de maintenance qui, occupées à des tâches de saisie, ne peuvent se concentrer sur leur coeur de métier.

Un projet de système d'information unique a bien été lancé, mais il a été abandonné en 2016, avant de renaître sous une nouvelle forme. Dans le meilleur des cas, ce projet, baptisé « Brasidas », ne devrait pas aboutir avant 2021 ou 2022.

Je souhaiterais également évoquer la question de la navigabilité. Au cours des auditions et des déplacements que j'ai effectués, celle-ci m'a été présentée comme une nécessité ayant permis de renforcer la sécurité des vols.

Il n'en demeure pas moins que certaines règles, interprétations ou pratiques semblent inadaptées ou excessives. Par exemple, le tractage d'un aéronef sur une courte distance, acte anodin de prime abord, doit être retracé dans la documentation de l'aéronef concerné.

D'une manière générale, les exigences en matière de traçabilité, qui m'ont souvent été présentées comme excessives et se traduisant par une perte de temps et un découragement des personnels chargés de la maintenance, me paraissent pouvoir être allégées, sans remettre fondamentalement en cause la sécurité des vols.

Des marges de progression existent donc au niveau des interventions réalisées par les armées elles-mêmes. C'est également le cas pour le niveau de soutien industriel, où des faiblesses ont été et sont toujours constatées. Dans certains cas, la responsabilité peut échapper aux industriels, par exemple, lorsque des appareils sont en attente de pièces de rechange. Dans le système actuel, l'État assure la gestion des stocks de rechanges pour la plupart de ses aéronefs. L'industriel, qui peut par ailleurs fabriquer ces pièces, n'est donc pas toujours en mesure d'intervenir sur un appareil en maintenance chez lui, faute d'un stock « État » suffisant.

Par ailleurs, l'État a accepté la livraison d'aéronefs qui n'étaient pas au standard terminal, à l'image du Caïman Marine, nécessitant ensuite un passage en chantier de « rétrofit », c'est-à-dire d'adaptation capacitaire. La fin de certains chantiers d'adaptation capacitaire ou de rénovation à mi-vie, qui concerne notamment les Caracal et les Cougar, devrait tout de même permettre une amélioration du taux de disponibilité des flottes.

Dans d'autres cas, la responsabilité des industriels a été directement mise en cause lors des auditions et des déplacements. Ainsi, il arrive que la qualité de certaines prestations soit jugée insuffisante par les forces, nécessitant une intervention de leurs équipes de maintenance en sortie de chantier. Les industriels ont également pu s'engager sur des délais non réalistes, les délais contractuels peuvent aussi, tout simplement, être dépassés.

Certaines demandes de modifications émanant de l'industriel, dans le cadre de ce qu'il est convenu d'appeler le « service bulletin », se révèlent inadaptées. J'ai pu constater que des hélicoptères Puma étaient cloués au sol par la faute d'une simple vis, dont les quantités étaient insuffisantes, et d'un pas de vis incompatible. S'il est difficile de savoir qui porte la responsabilité de cette situation, l'industriel indiquant avoir dû répondre à une situation d'urgence, les forces estimant de leur côté que la solution proposée n'est pas satisfaisante, il n'en demeure pas moins que des appareils sont immobilisés pour une vis.

Les faiblesses que je viens de présenter sont accentuées en raison de l'éclatement du paysage contractuel.

Au-delà de la dilution des responsabilités qui en résulte, cette situation se traduit aussi par un manque de coordination. Le moindre « désalignement » des interventions multiplie les temps d'immobilisation, ce qui a un impact direct sur le niveau d'indisponibilité.

En 2014, du fait des conditions d'utilisation particulièrement éprouvantes pour les aéronefs déployés dans le cadre de l'opération Barkhane, un plan d'actions hélicoptères a été lancé en juillet, fixant des objectifs en termes de disponibilité et d'évolution de l'activité aéronautique. Ce plan a permis quelques avancées. Sur la bande sahélo-saharienne, le taux de disponibilité des hélicoptères est ainsi passé de 60 % à 75 %.

Les industriels ont contribué à cet effort. Les délais de chantier ont diminué de 15 % s'agissant du Cougar, de 36 % s'agissant du Caracal et de 38 % s'agissant du Caïman.

Néanmoins, le plan d'actions hélicoptères s'est concentré sur les aéronefs de l'armée de terre et sur la disponibilité en opération. Face à des taux de disponibilité toujours faibles, la ministre a lancé un plan de modernisation du MCO aéronautique en décembre 2017, sur la base d'un rapport remis par l'ingénieur général de l'armement Christian Chabbert.

Ce nouveau plan, qui concerne l'ensemble du milieu aéronautique et non uniquement les hélicoptères, repose sur deux piliers.

Premier pilier : une réforme de la gouvernance du MCO aéronautique, avec la mise en place d'une direction de la maintenance aéronautique (DMAé), placée non plus sous l'autorité du chef d'état-major de l'armée de l'air, mais du chef d'état-major des armées. Si je m'interroge sur l'urgence de cette réforme, une simple évolution des structures existantes ayant pu s'avérer suffisante, je souhaite que celle-ci puisse constituer un « électrochoc » salutaire.

Second pilier : une évolution des relations contractuelles avec les industriels, via le développement de schémas « verticalisés ». L'idée est de simplifier le paysage contractuel, en confiant à un maître d'oeuvre principal la responsabilité de la chaîne logistique, de la chaîne technique et de la chaîne de maintenance.

Si ce plan traduit une prise de conscience par le ministère de la gravité de la situation, il est cependant nécessaire d'aller plus loin. C'est pourquoi je formule quatorze propositions, qui s'articulent autour de trois axes principaux.

Premier axe : améliorer le pilotage financier du MCO, au travers, notamment, de la mise en place d'une comptabilité analytique devant aboutir à une comptabilité générale permettant de retracer les valeurs d'exploitation.

Deuxième axe : renforcer l'efficacité du soutien opérationnel, via le développement de l'interfaçage des systèmes d'information logistiques, la mise en place de « guichets » de pièces de rechange sur bases, dont la responsabilité serait directement confiée aux industriels, l'accélération du programme « Hélicoptère interarmées léger », le fameux HIL, ou encore l'adaptation des règles de navigabilité.

Troisième et dernier axe : faire évoluer les relations contractuelles avec l'industrie. Le pragmatisme doit prévaloir : conservons les relations contractuelles existantes lorsque celles-ci enregistrent de bons résultats. Dans une logique de coordination des interventions, il serait également souhaitable de mettre en place des plateaux techniques colocalisés, rassemblant personnels des forces et industriels.

J'appelle en outre à conserver un acteur industriel étatique, à savoir le service industriel de l'aéronautique, SIAé, qui constitue un élément de garantie de notre souveraineté nationale, et à lui donner les moyens d'exercer son activité dans de bonnes conditions.

Mes chers collègues, l'indisponibilité des hélicoptères des armées n'est donc pas inéluctable. J'ai pu mesurer combien le ministère, les forces et les industriels avaient à coeur d'améliorer la situation.

Pour autant, il semble difficile de réduire significativement l'indisponibilité « structurelle » sans consentir des investissements très lourds, visant à rajeunir le parc, à en augmenter le format et à homogénéiser les flottes. Cela nous renvoie à la loi de programmation militaire, la LPM, dont les ambitions concernant la composante « hélicoptères » paraissent limitées. Ainsi, les conséquences du maintien de flottes vieillissantes, à l'image des Puma, ne sont qu'imparfaitement prises en compte. De même, la LPM ne mentionne pas la commande de NH90 permettant de compenser le retrait des derniers Puma. Surtout, la livraison des premiers HIL a été reportée à 2028.

L'effort en faveur des hélicoptères sera par conséquent, pour l'essentiel, indirect, via l'augmentation des crédits consacrés à l'entretien programmé de l'ensemble des matériels, de l'ordre d'un milliard d'euros en plus par an par rapport à la précédente programmation. Il conviendra d'être vigilant sur l'exécution de la LPM.

M. Thierry Carcenac. - Je vous remercie de votre éclairage sur un sujet qui peut paraître ardu pour un novice comme moi. Quelle est la durée de vie d'un hélicoptère ? Celui-ci peut-il véritablement être rénové ? Est-il envisageable d'adapter le volume des commandes en tenant compte, dans le cadre d'une vision élargie, des besoins de la gendarmerie et des douanes ?

M. Marc Laménie. - L'état des lieux dressé par le rapporteur spécial est particulièrement inquiétant, au regard du fort taux d'immobilisation de ces matériels pour des défauts d'entretien souvent mineurs. Au sein du ministère, quel est le service chargé de piloter cette maintenance ?

Je partage le souhait qui vient d'être exprimé de tenir compte des besoins de la gendarmerie et des douanes pour leur assurer un équipement digne de ce nom et, surtout, opérationnel. Quel est le nombre d'hélicoptères commandé chaque année pour le compte du ministère des armées ?

M. Charles Guené. - Pour avoir servi dans l'armée de l'air voilà très longtemps et pour une période relativement courte, je tiens à mon tour à nuancer l'ampleur de l'indisponibilité des matériels. Il s'agit de prendre le moins de risques possible. Je souhaiterais savoir si l'annulation par la Pologne d'une commande d'hélicoptères affectera le rythme de modernisation ou de renouvellement de notre flotte.

M. Bernard Lalande. - Parmi les deux tiers d'hélicoptères immobilisés, y a-t-il des stocks « morts », que l'on conserve tout en sachant très bien qu'ils ne seront jamais réparés ? Les problèmes de maintenance qui ont été identifiés ont-ils pu mettre en danger la vie de nos soldats ?

M. Dominique de Legge, rapporteur spécial. - S'agissant de la durée de vie des hélicoptères, je précise que l'Alouette III a quarante-cinq ans, le Puma, quarante-trois ans. Je dirais que nos hélicoptères vivent beaucoup plus vieux que l'espérance de vie qui leur avait été donnée à la naissance.

Un hélicoptère, c'est une structure de base relativement simple, mais équipée d'instruments modernes n'ayant plus rien à voir avec ceux d'origine. D'où un certain nombre de difficultés tenant à la compatibilité de ces nouveaux équipements avec une structure de base ancienne. Cela explique d'ailleurs en partie le fort taux d'indisponibilité, dans la mesure où le temps d'adaptation, ou « rétrofit », pour employer le terme utilisé par les militaires, se révèle beaucoup plus long que prévu.

Il est, bien sûr, possible de mutualiser. J'ai indiqué que le parc comprenait une douzaine de flottes déclinées en dix-huit micro-flottes. C'est l'un des enjeux de l'hélicoptère interarmées léger, qui doit être le plus polyvalent possible. Je peux attester que le ministère est tout à fait conscient de la nécessité de régler ce problème d'hétérogénéité.

En tout état de cause, nos hélicoptères ne souffrent pas d'un défaut d'entretien, bien au contraire, il y a peut-être même un trop-plein d'entretien. Il n'y a pas, à proprement parler, de stocks « morts », les appareils définitivement indisponibles étant retirés du parc.

Souvent, le temps d'intervention est beaucoup plus long que prévu, faute notamment d'une coordination suffisante entre les différentes interventions. Pour ce qui est du calendrier des livraisons, je vous renvoie à mon rapport qui présente les prévisions de commandes et de livraisons.

L'annulation par la Pologne de sa commande d'hélicoptères renvoie à un sujet au coeur de la LPM. Nous avions eu un cas similaire dans le cadre de la précédente LPM dont l'équilibre reposait sur le succès à l'export du Rafale.

Plus largement, si nos partenaires européens persistent à penser que l'avenir de leur sécurité passe par l'OTAN et achètent donc du matériel américain, le coût de fabrication de nos propres hélicoptères sera de plus en plus élevé. Nous avons donc intérêt à engager une coopération à l'échelon européen, comme le fait Florence Parly avec l'Allemagne.

Ne l'oublions pas, la France a une politique très particulière par rapport aux autres pays européens. Nous sommes les seuls à avoir une armée de projection. Nos règles d'engagement diffèrent de celles de l'Allemagne. Christian Cambon aime rappeler que la chancelière allemande ne peut pas faire tirer une cartouche sans l'accord préalable du Parlement.

Je terminerai en indiquant qu'il ne m'a jamais été indiqué que nos militaires seraient conduits à utiliser des hélicoptères susceptibles de mettre leur vie en danger. Les missions sont adaptées aux moyens disponibles.

La commission donne acte au rapporteur spécial de sa communication et en autorise la publication sous la forme d'un rapport d'information.

Contrôle budgétaire - Maisons de l'emploi - Communication

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Je concentrerai mon intervention sur les principaux constats qui figurent dans notre rapport, avant de laisser ma collègue corapporteure, Sophie Taillé-Polian, vous présenter nos recommandations.

L'initiative de ce contrôle part d'une interrogation : comment expliquer l'écart entre le regard positif porté par les élus locaux sur les maisons de l'emploi, qui s'est traduit par le dépôt de nombreux amendements tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat à l'occasion de l'examen des projets de loi de finances, et la méconnaissance de ces structures par le grand public, voire par l'État, lequel prévoit de se retirer de leur financement dès l'année prochaine ?

Nous avons donc souhaité nous forger notre propre opinion, en établissant un bilan de leur action. Quatre constats s'imposent.

Premier constat : le champ d'intervention des maisons de l'emploi a énormément évolué au cours du temps.

Ces structures ont été créées par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, avec l'objectif, notamment, d'accueillir et d'orienter les demandeurs d'emploi. Cette fonction a perdu de son intérêt lors de la fusion de l'ANPE et des Assedic, qui a abouti à la création de Pôle emploi en 2008. Depuis lors, l'État n'a cessé de s'interroger sur la place des maisons de l'emploi au sein du service public de l'emploi. Leur champ d'intervention s'est ainsi considérablement réduit, le nombre d'axes ouvrant droit à un financement étatique passant de quatre en 2009 à deux en 2013.

Deuxième constat : depuis cette date, le champ de compétence des maisons de l'emploi semble néanmoins clarifié et accepté par les autres acteurs du service public de l'emploi, qui ont unanimement salué l'action de ces structures. Celle-ci se décline autour d'un triptyque : fédérer, anticiper et innover.

Premier axe d'action : fédérer. Il s'agit du plus petit commun dénominateur des maisons de l'emploi. Ces dernières jouent un rôle d'« ensemblier » des différents intervenants en matière de politique de l'emploi. La coordination s'effectue non seulement au niveau de la gouvernance, qui réunit au minimum l'État, les collectivités territoriales et Pôle emploi, mais aussi dans le cadre de la mise en oeuvre d'actions partenariales.

Deuxième axe d'action : anticiper. La gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences territoriale, la GPECT, est ainsi devenue le coeur de métier des maisons de l'emploi.

Troisième axe d'action : innover. Les maisons de l'emploi ont développé une expertise en ingénierie de projets. Elles sont également des acteurs incontournables en matière de promotion des clauses sociales, qui permettent d'insérer, au sein des marchés publics, des obligations en matière de développement social ou environnemental. Ces clauses rencontrent un succès croissant, le nombre de bénéficiaires ayant crû de plus de 50 % entre 2013 et 2016.

Le troisième constat que nous avons pu dresser, c'est que le suivi par l'État de l'activité et des moyens des maisons de l'emploi au niveau agrégé est succinct.

Si un contrôle d'intensité variable est exercé par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les Direccte, dans le cadre du conventionnement liant ces structures à l'État, en revanche, au niveau national, les seules données dont nous disposons sont celles qui sont produites par l'Alliance villes emploi.

Les informations présentées dans ces « consolidations » réalisées à partir de réponses à des questionnaires sont utiles, mais nécessairement imparfaites, puisque déclaratives, non exhaustives et non annuelles. En 2016, une grille d'évaluation nationale, sur laquelle s'est appuyée la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) pour la répartition des financements de l'État en 2017 et 2018, a, certes, été établie, mais celle-ci n'a été actualisée qu'à la marge en 2017.

Le quatrième et dernier constat à souligner tient au fait que les maisons de l'emploi souffrent d'une absence de visibilité sur leur financement. Entre 2009 et 2018, les crédits du budget de l'État consacrés aux maisons de l'emploi sont passés de 75 millions à 12 millions d'euros, soit une diminution de près de 87 %. Si la diminution progressive de la part de l'État dans le financement des maisons de l'emploi, entamée par la précédente majorité, a été annoncée dès 2013, l'ampleur de la baisse annuelle n'est connue qu'au moment du dépôt du projet de loi de finances. Cette incertitude, conjuguée à des modalités de financement reposant de plus en plus sur des appels à projets, nuit à la visibilité dont ont besoin ces structures pour lancer des actions de moyen-long terme.

Mes chers collègues, au terme de nos travaux, nous dressons donc un bilan globalement positif de l'action des maisons de l'emploi, constat, semble-t-il, partagé par l'ensemble des personnes que nous avons entendues. C'est pourquoi il n'est pas injustifié d'envisager le maintien d'un financement de ces structures.

Sophie Taillé-Polian et moi-même avons cependant un désaccord sur le montant qui doit leur être alloué. Je considère, pour ma part, que la participation financière de l'État pourrait être modulée en fonction du nombre et des performances de ces structures, tout en prenant en compte la nécessité de maîtriser la dépense publique, quand Sophie Taillé-Polian demande le maintien des crédits à leur niveau actuel.

C'est là notre seul point de divergence sur les maisons de l'emploi.

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale. - Il me revient de vous présenter nos recommandations. Notre rapport en comprend huit, qui s'appuient sur trois axes.

Premier axe : assurer la pérennité des maisons de l'emploi.

Comme vient de l'indiquer Emmanuel Capus, nous appelons tout d'abord au maintien d'un financement étatique en faveur de ces structures. La décision du Gouvernement de se retirer totalement du financement des maisons de l'emploi à partir de 2019 serait triplement préjudiciable : outre les difficultés financières auxquelles seraient confrontées un nombre croissant de maisons de l'emploi, ce retrait aggraverait les inégalités territoriales, seules les collectivités territoriales les plus « riches » étant en mesure de maintenir de telles structures sur leur territoire. Par ailleurs, cela affaiblirait le poids de l'État dans leur gouvernance et, donc, sa capacité à influer sur les décisions prises.

Pour ma part, je souhaite que les crédits consacrés aux maisons de l'emploi soient maintenus à leur niveau de 2018, soit 12 millions d'euros. Cela me semble l'étiage minimal, au regard de la diminution d'ores et déjà observée au cours des dernières années.

Si le Gouvernement revenait sur sa décision, il serait nécessaire de mettre en place une convention triennale définissant une trajectoire d'évolution de la participation financière de l'État. Celle-ci pourrait être établie dans le cadre d'une conférence nationale des financeurs, rassemblant l'État, les collectivités territoriales et l'Alliance villes emploi, présidée par notre collègue Nathalie Delattre. Un tel document permettrait de donner de la visibilité à ces structures, ce qui est indispensable pour le développement et la mise en oeuvre d'actions ambitieuses, qui ne peuvent se penser que sur le moyen-long terme. Je rappelle qu'il s'agit là de structures tout de même extrêmement modestes, employant en moyenne une dizaine d'équivalents temps plein.

Dans le même objectif, nous appelons à une stabilisation du champ d'intervention des maisons de l'emploi, en maintenant les deux axes actuels que sont la participation au développement de l'anticipation des mutations économiques et la contribution au développement local de l'emploi.

Deuxième axe : améliorer le suivi de l'action et des moyens des maisons de l'emploi au niveau agrégé.

Comme l'a indiqué Emmanuel Capus à l'instant, nous avons été surpris de constater que les seules données nationales relatives aux maisons de l'emploi sont celles qui sont produites par l'Alliance villes emploi.

Il pourrait être envisagé de faire évoluer la grille de notation établie en 2016 pour qu'elle devienne un véritable outil de pilotage et d'évaluation de ces structures, assorti d'objectifs et d'indicateurs de performance définis en concertation avec l'ensemble des acteurs. Un bilan financier annuel des maisons de l'emploi devrait être réalisé sur la base des données collectées par les Direccte, présentant, pour l'ensemble du réseau, les recettes, les dépenses et les emplois de ces structures, ainsi que leur évolution.

Troisième et dernier axe : renforcer les mutualisations, entre les maisons de l'emploi au niveau régional et avec les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, les PLIE.

Sur les 116 maisons de l'emploi conventionnées avec l'État en 2017, plus de la moitié portait des activités supplémentaires, dont 35 au titre des PLIE. Compte tenu de la proximité et de la complémentarité des maisons de l'emploi et des PLIE, les fusions entre ces deux structures devraient être encouragées, afin de permettre la constitution d'acteurs disposant d'une connaissance fine de la situation économique du territoire sur lequel ils sont implantés et capables de proposer un accompagnement « sur mesure » aux publics rencontrant des difficultés particulières d'insertion sur le marché du travail.

Si l'ancrage communal ou intercommunal des maisons de l'emploi constitue indéniablement un atout, cette échelle n'est pas toujours la plus pertinente, car certaines actions nécessitent une mise en oeuvre au niveau départemental, voire régional. Par conséquent, la mise en réseau des maisons de l'emploi à l'échelle régionale peut constituer une solution intéressante, dans la mesure où elle permet, d'une part, de préserver les spécificités de chaque structure et, d'autre part, de développer des synergies et des actions coordonnées.

Au sein de la région Grand Est, les onze maisons de l'emploi et le conseil régional travaillent ainsi à l'élaboration d'une convention-cadre pluriannuelle pour les années 2018 à 2021, qui vise à définir des axes de travail communs et à encourager les mutualisations. Ce type d'initiatives nous semble devoir être encouragé et étendu à l'ensemble du territoire, y compris pour pouvoir prétendre aux financements prévus dans le cadre de certains appels à projets. La pérennité des maisons de l'emploi passe par une telle mise en réseaux.

Mes chers collègues, nous estimons que le bilan gain-efficacité d'un retrait total de l'État du financement des maisons de l'emploi serait négatif. Emmanuel Capus l'a dit, nous n'avons pas la même appréciation sur le montant à envisager. Le maintien de crédits étatiques ne signifie pas que nous souhaitons donner un blanc-seing aux maisons de l'emploi. Sa contrepartie doit être le renforcement du suivi et du pilotage de ces structures, notamment au niveau national. Cela permettra d'avoir une vision consolidée des politiques de l'emploi. La GPECT est un véritable enjeu partout, puisque les mutations du tissu économique touchent tous les territoires. Or l'État n'a pas été capable de nous préciser où cette GEPCT était actuellement mise en oeuvre.

La convention triennale que nous souhaitons mettre en place doit permettre d'établir un bilan régulier de l'action de ces maisons de l'emploi et de moduler le montant des financements.

À l'heure où l'adaptation des politiques de l'emploi aux réalités territoriales est recherchée - c'est d'ailleurs la logique qui sous-tend le plan d'investissement dans les compétences (PIC) -, la fin du soutien de l'État aux maisons de l'emploi apparaîtrait en décalage. Les élus locaux l'ont bien compris, souhaitons qu'il en soit de même pour l'État d'ici au dépôt du prochain projet de loi de finances.

M. Antoine Lefèvre. - Je partage la position de nos rapporteurs spéciaux quant au nécessaire maintien de cet outil que sont les maisons de l'emploi. Sophie Taillé-Polian a eu raison d'insister sur l'importance de renforcer la mutualisation au niveau des régions. L'absence de lisibilité sur les recettes est un préjudice indéniable.

De façon générale, si leurs activités et leur champ d'action peuvent différer selon les territoires, les maisons de l'emploi restent un outil performant, assurant notamment un lien essentiel avec le tissu économique. Dans les secteurs les plus en difficulté, elles ont un rôle à jouer au quotidien, y compris pour favoriser l'accès à la mobilité via l'aide à l'obtention du permis de conduire. L'arrêt du financement de l'État poserait problème, car les collectivités territoriales seraient dans l'impossibilité de le suppléer compte tenu de la baisse de leurs dotations.

C'est la raison pour laquelle je soutiens les conclusions de nos rapporteurs, avec une préférence pour la position défendue par Sophie Taillé-Polian sur le financement, à savoir le maintien de l'étiage de 2018.

J'ajoute que les maisons de l'emploi mènent des actions de soutien à la ruralité et au développement du numérique. La fracture numérique est à la fois territoriale et sociale, certains services n'étant accessibles que par le biais de moyens dématérialisés. Le personnel des maisons de l'emploi accompagne tous les publics vers le retour à l'emploi ou l'accès à des formations qualifiantes.

M. Arnaud Bazin. - Je partage les conclusions de nos rapporteurs et ce qui vient d'être dit par Antoine Lefèvre. La politique de l'État à l'égard des maisons de l'emploi est emblématique de ce qu'il ne faut pas faire : baisse de crédits quasi constante, changements d'objectifs et de missions très fréquents, ce qui touche aux compétences mêmes des personnels de ces petites structures. Sans compter que ces modifications ne sont connues que très tardivement, deux mois, dans le meilleur des cas, avant l'échéance.

Pour avoir présidé de telles structures, je sais combien cela peut être un casse-tête épouvantable. Il a fallu, chaque fois un peu plus, solliciter les finances des collectivités territoriales, étant entendu que le chiffre de dix équivalents temps plein qui a été cité n'est qu'une moyenne. Le rôle des maisons de l'emploi est d'autant plus important que le territoire est défavorisé.

À leur création, les maisons de l'emploi étaient censées se préoccuper particulièrement des publics les plus éloignés de l'emploi, avant que l'État renvoie cette mission à Pôle emploi dans le cadre, plus général, du service public de l'emploi. Nos rapporteurs spéciaux ont-ils essayé de comparer l'efficacité des deux approches ?

Les collectivités territoriales n'ont pas attendu les conseils de l'État pour essayer de mutualiser ces structures de petite taille. Il y a eu un rapprochement, sur certains territoires, des maisons de l'emploi et des missions locales, ce qui a permis de diminuer les frais de gestion.

Il a été évoqué rapidement les clauses d'insertion. Au moment où des investissements importants sont attendus sur nos territoires, il importe que ces clauses d'insertion puissent se dérouler dans les meilleures conditions possible. Pour ce que j'en ai vu, seules les maisons de l'emploi fournissent un tel service.

M. Jérôme Bascher. - Je ferai entendre une voix quelque peu dissonante. Initialement, les maisons de l'emploi ont été créées en raison de l'inefficacité constatée de l'ANPE pour résorber le chômage de masse. En 2007-2008, la fusion de l'ANPE et des Assedic et la création de Pôle emploi ont mis fin à la labellisation des maisons de l'emploi. Dix années plus tard, suivant les endroits, Pôle emploi est devenu plus efficace. Cela dépend encore très largement des directeurs départementaux et des effectifs disponibles.

Aussi, je ne partage pas l'idée selon laquelle le système actuel est très satisfaisant partout sans coûter trop cher. Selon moi, il n'y a plus lieu, à certains endroits, de conserver une maison de l'emploi. Les collectivités locales sont amenées à financer une politique qui ne relève pas d'elles. Le développement économique est de la compétence des régions et des intercommunalités, mais pas la politique de l'emploi.

Sur mon territoire, la structure dénommée maison de l'emploi, des entreprises et de la formation, l'une des dernières à avoir été labellisées, a été fermée l'année dernière. Raisonner au niveau national n'a plus de sens. Qu'il n'y ait pas de vision consolidée est logique, dans la mesure où la volonté initiale était de favoriser une prise en charge locale de la politique de l'emploi. Entre-temps, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) est passée et il n'y a plus de clause de compétence générale. Je serais donc prêt à me rallier à l'avis exprimé par Emmanuel Capus.

Arnaud Bazin a évoqué le rapprochement avec les missions locales. À l'évidence, tout tourne un peu toujours autour des mêmes questions depuis quinze ans, je pense notamment aux problèmes de mobilités. L'efficacité de ces outils étant un vrai sujet, je m'interroge fortement sur l'utilité non seulement des maisons de l'emploi, mais aussi des missions locales. Une évaluation territoire par territoire permettrait une analyse plus fine.

M. Patrice Joly. - J'ai pu constater moi-même cette insécurité dans laquelle ont vécu les maisons de l'emploi et de la formation au cours des dernières années ; insécurité juridique, d'abord, avec des statuts fragiles ; insécurité financière, ensuite. Malgré tout, il y avait une vraie manière d'aborder la question de l'adéquation entre les compétences et les besoins tant des territoires que des filières. Cette approche globale n'avait été portée jusque-là par aucune autre institution.

Force est néanmoins de constater des problèmes de regroupement, de cohérence, d'articulation avec d'autres structures intervenant sur ce champ de l'emploi, de la formation et de l'accompagnement.

M. Thierry Carcenac. - Compte tenu de l'évolution tant du tissu économique que de l'organisation territoriale française, l'avenir des maisons de l'emploi pose en effet question. J'ai pu mesurer tout l'intérêt de telles structures, lorsque j'étais à la tête d'un exécutif départemental. En fonction de la répartition des compétences, chaque échelon de collectivités peut être intéressé par ces problématiques d'emploi : le département, pour l'insertion ; la région, pour la formation ; l'État, pour la politique de l'emploi. La transversalité apparaît donc comme une évidence.

Dans mon département, particulièrement concerné par les problématiques de transport, nous avons ainsi permis la création de structures associatives favorisant la mobilité des habitants. On compte 116 maisons de l'emploi conventionnées sur tout le territoire. Toutes souffrent d'une insécurité financière, l'État ayant pris l'habitude de n'indiquer le montant des crédits alloués qu'en cours d'année et, souvent, pas avant le mois de septembre.

Il faut maintenir les maisons de l'emploi sur le territoire. Cela passe par une cartographie détaillée, pour comprendre comment mieux travailler de façon transversale, mieux communiquer. Chacun ne doit plus décider dans son coin sans en référer aux autres.

Mme Christine Lavarde. - Dans mon territoire, les enjeux ne sont pas liés aux transports, mais plutôt aux difficultés de recrutement des entreprises et à la situation des personnes durablement éloignées de l'emploi.

La communauté d'agglomération, devenue depuis territoire, a décidé de créer son propre organisme, Seine Ouest Entreprise et Emploi, qui regroupe dans le même bâtiment la maison de l'emploi, la mission locale, l'espace insertion et le service économique. Ces acteurs, qui travaillaient auparavant sur des problématiques connexes, collaborent aujourd'hui. Le guichet unique permet une mise en relation plus simple des entreprises et des demandeurs d'emploi, et une réactivité plus grande pour répondre aux demandes des uns et des autres. Cette solution semble satisfaire l'ensemble des acteurs.

Nos collectivités ont concentré l'ensemble de leurs moyens sur cet organisme, qui est à l'échelle du territoire, et ont cessé de subventionner d'autres organismes, notamment ceux de niveau départemental.

Cet organisme et l'agence Pôle Emploi de Boulogne-Billancourt travaillent ensemble. Si Pôle emploi se concentre sur sa mission de contrôle des chômeurs, il participe également, comme toutes les entreprises intéressées, aux forums de l'emploi et job dating organisés par Seine Ouest Entreprise et Emploi. Il y a donc complémentarité entre cette dernière structure, dont la mission est de mettre en relation les acteurs concernés, et celle qui est chargée de vérifier la démarche de recherche d'emploi. Cela peut fonctionner si les deux organismes travaillent ensemble.

M. Jean-François Husson. - Je m'inscris dans la même démarche que Christine Lavarde et Jérôme Bascher. Dans le sud de la Meurthe-et-Moselle, sur le territoire d'un ancien bassin industriel, le service de public de l'emploi n'a pas produit hier - et peut-être pas plus aujourd'hui - les résultats attendus. À l'échelle du Grand Est, les maisons de l'emploi se sont engagées, en accord avec la région, à couvrir au mieux le territoire.

C'est un serpent de mer : on nous dit tous les deux ans que les crédits vont dégringoler ; la dernière fois, c'est Myriam El Khomri qui nous l'a annoncé. Je pense qu'il ne faut pas être dogmatique. On nous a parlé de différenciation et de réforme institutionnelle... Je suis favorable, par principe, à tout ce qui peut produire davantage de résultats et d'efficacité.

Je suis également attentif à ce que chaque euro dépensé produise le maximum de résultats. Aussi faut-il accepter qu'à certains endroits les maisons de l'emploi disparaissent, et qu'à d'autres elles soient consolidées. Compte tenu des contraintes budgétaires de l'État et des collectivités, il faudra viser juste. Je ne vois pas d'inconvénient à la mise en place de missions d'appui associant acteurs du territoire et acteurs agissant au nom de l'État.

Dans mon territoire, les maisons de l'emploi intègrent les missions locales depuis longtemps, ce qui permet d'atteindre des zones à dominante rurale - « l'hyper-ruralité » -, éloignées de Pôle Emploi.

Je salue le travail des rapporteurs spéciaux, qui ont abordé de nombreux sujets. Il faut faire preuve de pragmatisme, d'objectivité, c'est-à-dire ajuster en consolidant par endroits et en réduisant ailleurs. Les résultats devront être évalués le plus objectivement possible afin d'apporter un service là où c'est véritablement utile.

M. Philippe Adnot. - Mon propos ne vise pas à stigmatiser les maisons de l'emploi et les missions locales qui font un travail de qualité. Mais si celui-ci est nécessaire, c'est parce que d'autres n'ont pas fait le leur. En France, chaque fois qu'un organisme est défaillant, on en crée un autre à la place, ce qui n'a pas d'effet sur le nombre de chômeurs. On empile ainsi les dispositifs et, par là même, on donne des excuses.

Je souhaite, pour ma part, que Pôle Emploi remplisse sa mission et que l'État y consacre les moyens nécessaires. Si d'autres organismes veulent agir aussi, qu'ils en assument seuls la responsabilité !

M. Marc Laménie. - On déplore depuis de nombreuses années la multiplicité des intervenants, alors que, dans le même temps, on manque de moyens humains. Les chefs d'entreprise ne savent pas à qui s'adresser. Historiquement, Pôle Emploi est l'interlocuteur privilégié ; pourtant, il n'y a pas assez d'interlocuteurs. Tout cela a un coût pour l'État et les collectivités.

Les rapporteurs spéciaux ont-ils fait le lien avec l'éducation nationale, qui est le premier formateur ? On débat actuellement, en séance publique, de l'avenir professionnel et de l'orientation. À cet égard, que vont devenir les centres d'information et d'orientation (CIO) ?

M. Jean-François Rapin. - L'emploi est l'affaire de tous, pas seulement celle de l'État ou des territoires. Les maisons de l'emploi participent d'une opération de décentralisation, ce qui est une bonne chose.

Dans les Hauts-de-France, le service public de l'emploi a été réactivé grâce aux maisons de l'emploi, à Pôle Emploi, au dispositif spécifique Proch'Emploi et aux acteurs de la formation professionnelle, en vue de créer une adéquation entre l'emploi et la formation. Je m'en félicite car, grâce à cette politique du coup par coup, des jeunes ont pu trouver un emploi.

Certains territoires ont besoin des maisons de l'emploi, d'autres moins. Faisons leur confiance !

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Les questions posées montrent que nous avons bien choisi notre sujet, qui correspond à une préoccupation des élus locaux et nationaux. Nous l'avions vu lors de l'examen de la loi de finances, certains élus ont intérêt, ou non, au maintien des financements d'État.

Les opinions sont tranchées : d'aucuns sont favorables à la suppression des 12 millions d'euros de crédits, d'autres pour leur maintien total. Sophie Taillé-Polian et moi-même avons trouvé une position convergente. Pourtant au départ, je pensais que les maisons de l'emploi n'avaient plus d'utilité, quand ma collègue corapporteure trouvait que ces crédits avaient déjà beaucoup diminué.

Nous sommes tombés d'accord sur le maintien des crédits. En effet, la réponse locale est pertinente et très efficace à certains endroits, comme le Grand Est et les Hauts-de-France. Sur d'autres territoires, en revanche, il n'y a pas de maison de l'emploi... Il est dommage de supprimer les crédits quand la réponse apportée est utile.

Il convient donc d'opérer une différenciation entre territoires et, comme l'a dit Christine Lavarde, d'encourager la mutualisation entre les différents partenaires.

Pour répondre à Marc Laménie, l'éducation nationale n'entre pas tout à fait dans notre sujet, même si la formation a bien sûr des impacts.

Tel est l'équilibre que nous avons trouvé : pas de suppression totale des crédits, et leur maintien dans certains territoires pour ne pas déséquilibrer des structures qui fonctionnent.

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale. - L'emploi est l'affaire de tous, et beaucoup celle des élus locaux, qui sont à la manoeuvre et ne ménagent pas leur peine pour développer l'activité économique sur leur territoire. Les structures du service public de l'emploi, lorsqu'elles existent encore - un tri a été fait : on est passé de plus de 200 maisons de l'emploi à une centaine -, témoignent d'un portage politique fort et d'une mobilisation des acteurs autour de dynamiques locales.

Il serait dommage d'entraver l'action des maisons de l'emploi. Pôle Emploi atteste d'ailleurs de leur utilité là où elles existent. La concurrence entre ces deux acteurs, qui existait lors de la création de Pôle Emploi, appartient désormais au passé.

Le rôle de Pôle Emploi est d'accompagner individuellement les chômeurs, de faire du placement auprès des entreprises pour connaître les emplois disponibles et de gérer l'indemnisation, mais non pas d'analyser le tissu économique et ses mutations. Des services économiques se développent certes en son sein, mais ils visent à une meilleure appréhension individuelle des entreprises.

À Mulhouse notamment, pour le secteur du textile, la maison de l'emploi a fait un gros travail de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences territoriale, en collaboration avec la branche. Puis elle a contacté les acteurs de la formation professionnelle et initiale pour envisager l'accompagnement des personnes qui travaillent dans ce secteur et la formation des jeunes aux emplois de demain. De telles structures permettent donc la mise en oeuvre d'une dynamique territoriale, portée par des élus. Il convient que l'État, dont la position doit être clarifiée, participe à ce tour de table.

Les maisons de l'emploi qui n'ont pas fait la preuve de leur efficacité sont d'ores et déjà remises en cause. Celles qui ont bien travaillé ne doivent pas être fragilisées. Je souhaite, pour ma part, le maintien des 12 millions d'euros de crédits ; mon collègue corapporteur Emmanuel Capus propose, quant à lui, de revisiter le dispositif. Quoi qu'il en soit, une vision globale de la situation serait utile, notamment à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2019, pour ajuster les outils lors des prochaines années.

La commission donne acte de leur communication aux rapporteurs spéciaux et en autorise la publication sous la forme d'un rapport d'information.

La réunion est close à 11 h 50.