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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES


Jeudi 3 décembre 2020

- Présidence de Mme Marta de Cidrac, secrétaire -

La réunion est ouverte à 11 heures.

Politique commerciale - Audition de M. Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif de la Commission européenne en charge d'une économie au service des personnes, Commissaire européen au commerce

Mme Marta de Cidrac, présidente. - Permettez-moi de commencer par une pensée émue pour un grand Président de la République française que nous avons perdu hier soir, et qui était surtout un grand Européen.

Nous sommes très heureux d'accueillir aujourd'hui Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif de la Commission européenne pour une économie au service des personnes, commissaire européen en charge du commerce. Cette visioconférence est retransmise sur le site Internet du Sénat.

Je veux tout d'abord excuser l'absence du Président Jean-François Rapin, qui a dû regagner son département pour y accueillir le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre de la mer et le secrétaire d'État chargé des affaires européennes, afin de faire le point sur la préparation concrète de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Monsieur le Vice-président exécutif, vous avez pris la suite de Phil Hogan comme commissaire européen en charge du commerce. Le Parlement européen vous a confirmé dans ces nouvelles fonctions au mois d'octobre.

La politique commerciale commune est l'une des forces de l'Union européenne, l'un de ses atouts majeurs pour peser face à d'autres puissances, dans un contexte où le multilatéralisme a été mis à mal ces dernières années.

C'est aussi, il faut le dire franchement, une politique qui suscite des débats et parfois des critiques, notamment de la part de secteurs exposés à la concurrence internationale et qui s'estiment insuffisamment protégés face aux pratiques déloyales. J'ai évidemment en tête deux accords récents qui ont défrayé la chronique en France : le CETA, l'accord global avec le Canada, dont le processus de ratification au Parlement français est aujourd'hui en suspens, et l'accord avec le Marché commun du Sud (Mercosur), qui suscite en l'état une vive hostilité des autorités françaises. Même si la politique commerciale commune est une compétence exclusive de l'Union, peut-être pourriez-vous nous indiquer quels enseignements vous tirez de ces blocages nationaux dans la conduite des futures négociations, mais aussi comment vous pourriez mieux associer les parlements nationaux, qui jouent un rôle dans le processus de ratification des accords mixtes.

La politique commerciale commune doit aussi être replacée dans un environnement nouveau. La crise de la covid-19 conduit à mettre l'accent sur la résilience de l'Union. Les priorités politiques nouvelles, comme la lutte contre le changement climatique et le défi numérique, conduisent également à réévaluer certaines approches.

Dans ce contexte, la Commission européenne a décidé de procéder à un examen de la politique commerciale de l'Union, en mettant l'accent sur le concept d'autonomie stratégique ouverte. Peut-être pourrez-vous nous préciser la portée exacte que vous donnez à ce concept. S'agit-il notamment de s'armer pour rendre plus loyale la concurrence internationale, grâce au mécanisme d'ajustement carbone ou à une prise en compte des aides d'État dont bénéficient les concurrents non européens ?

Une consultation publique a été organisée. Pouvez-vous nous indiquer les premiers enseignements que vous en tirez, en vue de la communication que la Commission annonce pour début 2021 ?

Nous serions également heureux d'entendre votre analyse concernant plusieurs sujets stratégiques, comme la réforme de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui traverse une grave crise de fonctionnement ; les relations avec la Chine, à la fois partenaire commercial important et rival systémique ; ou encore la relation transatlantique et vos attentes ou espoirs vis-à-vis de l'administration Biden, notamment concernant les sanctions extraterritoriales et le contentieux entre Airbus et Boeing.

Permettez-moi enfin de vous interroger sur deux sujets d'actualité qui s'écartent des sujets commerciaux, en votre qualité de vice-président exécutif pour une économie au service des personnes. D'abord, sur le blocage auquel nous assistons sur le cadre financier pluriannuel (CFP) et l'instrument de relance. Pouvez-vous nous indiquer quelles solutions vous paraissent envisageables et, surtout, quelles conséquences politiques vous en tirez à plus long terme ? Puis, sur la stratégie de relance de l'économie pour faire face aux conséquences de la pandémie de covid-19 ; la Commission européenne a souligné la nécessité de soutenir pendant un temps suffisant la reprise, mais elle a aussi insisté sur le caractère ciblé et temporaire des mesures adoptées. Or elle considère que ce n'est pas le cas dans certains États membres, dont le nôtre. Pouvez-vous préciser l'analyse de la Commission européenne concernant la France et les conséquences qu'il faut en attendre ?

M. Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif de la Commission européenne en charge d'une économie au service des personnes, commissaire européen au Commerce. - Je vous présente toutes mes condoléances pour le décès de mon ami Valéry Giscard d'Estaing. J'aurais aimé venir vous voir au Palais du Luxembourg, mais les circonstances ne le permettent malheureusement pas. Du coup, je vous parle depuis Bruxelles, non loin de la gare de Luxembourg ! J'aurais bien aimé, également, m'exprimer dans la langue de Molière. Je suis un cours intensif de langue française, mais ne me sens pas encore d'un niveau suffisant pour continuer à m'exprimer aujourd'hui dans votre langue. Permettez-moi, donc, de continuer en anglais.

Comme vous le savez, les restrictions ont eu un impact sur l'économie, et la deuxième vague ne fait qu'aggraver les choses. La France ne fait pas exception, et tous les pays européens seront en récession pendant encore un certain temps. Dans le cas de la France, le produit intérieur brut (PIB) devrait baisser de 9 %, soit la contraction la plus importante de la zone euro. Cependant, en 2021, nous prévoyons un rebond de 5,8 % du PIB. Mais, dans tous les pays, pour que ce rebond puisse avoir lieu, il devra reposer sur des mesures appropriées pour nourrir la croissance et permettre de sortir de cette crise. Il nous faudra veiller à leur coordination, et privilégier une approche équilibrée et plus inclusive, tout en faisant face au défi de la double transition écologique et numérique, afin que ces transitions puissent créer des emplois et nous aider à sortir de cette crise.

Nous espérons atteindre ces objectifs également par le biais de l'instrument temporaire Next Generation EU qui, associé au prochain budget à long terme de l'Union, porte à 1 800 milliards d'euros l'enveloppe budgétaire dont disposera l'Union européenne au cours des prochaines années. Cet instrument devrait permettre un rebond supplémentaire de 2 % du PIB pour l'année à venir et favoriser la création d'emplois. Cela aidera tous les pays européens à faire face aux défis et aux questions macro-économiques à venir.

Tous les pays doivent présenter des plans d'investissement et des projets budgétaires (plans nationaux pour la reprise et la résilience) qui devront être coordonnés et harmonisés au sein du « paquet d'automne » pour la politique économique. Nous voulons promouvoir une économie plus inclusive, plus verte et favorisant la transition numérique. Il faut investir pour la création d'emplois en Europe. Nous voyons avec plaisir que le Pacte vert est au coeur des approches nationales avec, par exemple, des projets ambitieux sur le transport et la mobilité. Il faut également mettre l'accent sur les jeunes et sur la formation et l'éducation. Il convient aussi de consolider nos politiques d'investissement, tout en respectant la nécessité de faire des réformes. Tout cela est récapitulé dans les recommandations du semestre européen.

Pour aller vers une politique économique plus durable, il convient également de soutenir la concurrence et la compétitivité dans le secteur des services, un écosystème plus efficace en termes de recherche et de développement, mais aussi une politique de finances publiques mieux maîtrisée. Il faut également oeuvrer à plus de convergence sociale et économique entre nos pays, il faut nous adapter à une nouvelle réalité et avoir à coeur de réduire les inégalités économiques et sociales entre nos territoires. Le plus important est de faire en sorte que les sommes décidées dans le CFP puissent être débloquées le plus rapidement possible. Notre assure notre capacité à résister aux chocs auxquels nous faisons face. L'idée est d'investir ensemble pour la relance et la reprise.

Bien sûr, le commerce doit jouer un rôle essentiel dans cette reprise économique et sociale. C'est pourquoi nous nous sommes lancés dans un réexamen de la politique commerciale. Cinq années ont passé depuis notre dernière communication sur le sujet, et le temps était venu d'une mise à jour. Nous souhaitons faire en sorte que la politique commerciale aide à la relance tout en apportant une contribution significative aux priorités européennes. L'enjeu est d'insuffler suffisamment de dynamisme pour nous relever de cette crise sanitaire.

Nous avons bien sûr à l'esprit la nécessité de soutenir nos petites et moyennes entreprises (PME). Nous voulons plus de commerce, pas moins de commerce. Au cours de la prochaine décennie, 80 % de la croissance mondiale aura lieu en dehors de l'Union européenne. Nous devons donc avoir une approche ouverte et nourrir nos relations. L'Union européenne dispose du réseau d'accords de libre-échange le plus robuste dans le monde, et il faut pouvoir nous reposer sur des règles prévisibles et solides.

Si l'on prend l'exemple de notre accord avec le Canada, le CETA, on voit qu'on peut déjà tirer un bilan positif concret après trois ans de mise en oeuvre : en 2019, le commerce entre l'Union européenne et le Canada a crû de 25 %. Entre la France et le Canada, la tendance est aussi très positive, puisque la balance commerciale de la France est excédentaire de 1,1 milliard d'euros. Par rapport à la période précédant la mise en place du CETA, les échanges ont enregistré une hausse de 200 % dans le secteur automobile, de 36 % pour les denrées alimentaires et de 30 % dans le secteur de l'agroalimentaire (700 millions d'euros en 2019). Il s'agit donc d'une opportunité substantielle pour les produits français de qualité. Certains ont craint l'importation de produits agricoles canadiens, qui allaient envahir la France. Le différentiel, en fait, se limite à 0,3 % ! Bref, cet accord sera extrêmement positif, en particulier pour nos PME.

La Commission a nommé pour la première fois, un « Chief Trade Enforcement Officer », rattaché à la direction générale du Commerce. Le but est que nos entreprises, et en particulier les PME, récoltent les fruits des accords de libre-échange. Nos partenaires doivent bien sûr respecter les engagements qu'ils ont pris dans ces accords, en particulier en termes de durabilité, de barrières tarifaires et d'accès aux marchés.

Il est important que nous apportions un appui substantiel à nos PME, et il faut nous assurer que tout le monde soit placé sur un pied d'égalité, avec des règles communes pour tous. C'est notre intention : nous voulons que nos partenaires commerciaux respectent les mêmes règles, c'est pourquoi nous allons redoubler d'efforts pour réformer l'Organisation mondiale du commerce (OMC). C'est un forum essentiel, mais nous pensons qu'il est nécessaire d'avoir de nouvelles règles au sein de l'OMC pour qu'elle soit mieux adaptée au monde actuel.

En matière de transition écologique et de transition numérique, l'Europe ne peut pas se permettre d'être sans armes et sans outils face à un commerce international qui est de plus en plus important. Il nous faut donc renforcer nos propres capacités pour défendre notre commerce. Pour cela, nous devons vérifier que les règles sont bien appliquées. Ce processus, d'un point de vue législatif, est presque terminé et nous devrions en voir les bénéfices dès le début 2021.

Pour ce qui est des investissements étrangers directs (IDE) également, nous souhaitons nous assurer que les règles sont bien en place pour protéger notre marché intérieur vis-à-vis des pays tiers. Il convient aussi de vérifier, au niveau des marchés publics, que les règles sont les mêmes pour tous, avec un encadrement des aides d'État et un accès réciproque aux marchés publics. Il s'agit de vérifier que les engagements pris ne sont pas violés et qu'il n'existe pas de mesures discriminatoires à l'encontre des entreprises européennes.

Notre relation avec nos partenaires commerciaux à travers le monde doit être imprégnée de confiance réciproque et fonctionner selon des règles mutuellement acceptées. L'Union européenne a décidé que cette décennie serait la décennie de la double transition écologique et numérique. Pour en faire une réalité, il faut absolument nous coordonner. Notre politique commerciale doit agir de conserve avec la politique industrielle, avec le Pacte vert et avec notre stratégie numérique.

Cependant, ces défis ne s'arrêteront pas à nos frontières. Il nous faut travailler avec nos partenaires au niveau mondial. J'ai déjà mentionné l'importance de l'OMC. À cet égard, la relation transatlantique sera un levier important vers un changement positif. Avec la nouvelle administration Biden, nous pouvons nous attendre à un nouveau départ. Nous avons présenté une proposition pour un nouvel agenda transatlantique, avec l'idée de redynamiser les institutions et les actions multilatérales. Nous voulons travailler ensemble à une reprise et une résilience après la pandémie, ainsi qu'à une nouvelle approche pour renforcer l'État de droit et la démocratie dans le monde. Nous allons immédiatement nous mettre au travail, avec notre nouveau partenaire transatlantique, pour éliminer les blocages au niveau commercial qui handicapent notre potentiel.

Pour ce qui est de la Chine, il nous faut une relation économique plus équilibrée, cela est de plus en plus évident. Aussi allons-nous prendre davantage de mesures d'autonomie. Nous voulons une négociation sur un accord global sur les investissements, pour que les mêmes règles soient respectées par tous, et instaurer une réciprocité dans l'accès à nos marchés. Il semble qu'il sera difficile de conclure ces négociations d'ici la fin de l'année. Pour autant, nous devons continuer à oeuvrer à ces négociations avec la Chine, en vue d'une issue positive, par exemple en matière de durabilité : c'est un ingrédient essentiel de la politique commerciale que nous appelons de nos voeux, et nous voulons que le développement durable soit une des priorités. L'accord de Paris doit être un élément essentiel de nos futurs accords commerciaux.

Pour ce qui est du Mercosur, je suis tout à fait conscient des préoccupations, notamment en France, sur la situation de la forêt amazonienne, qui me préoccupe moi-même, d'ailleurs. Mais les préoccupations, cela ne suffit pas : notre rôle est de trouver des solutions qui fonctionnent. Les seules solutions durables sont celles qui seront trouvées en coopération avec les pays du Mercosur, par le biais d'accords et en obtenant des résultats. Cela requiert un engagement clair du Brésil et des autres pays du Mercosur, et j'ai déjà commencé à en discuter avec leurs représentants, bilatéralement et en format multilatéral.

Avec l'Afrique et nos autres voisins, nos échanges sont déjà importants, mais je pense qu'il faut aller plus loin. C'est le but du sommet à venir entre l'Afrique et l'Union européenne. L'idée est de travailler à un partenariat commercial d'égal à égal.

Pour conclure, nous avons déjà pris beaucoup de mesures pour soutenir la relance en Europe, et nous voulons travailler à une politique commerciale qui soit à la hauteur des enjeux.

Mme Marta de Cidrac, présidente. - Je souhaite revenir sur une question à laquelle vous n'avez pas encore apporté de réponse, et qui concerne spécifiquement la France. La stratégie de relance de l'économie pour faire faceà la crise de la covid-19 doit être essentiellement ciblée et temporaire. Or la Commission considère que la France n'est pas dans ce cas de figure. Quelle est votre analyse ?

M. Valdis Dombrovskis. - En ce qui concerne la fiscalité, pour 2021, c'est très clair : la politique fiscale doit continuer à soutenir la relance et la réponse financière à la crise sanitaire. Nous avons communiqué très clairement, de ce point de vue, sur notre paquet budgétaire et nos projets de plan budgétaire, et nous avons indiqué qu'il convient de poursuivre en ce sens jusqu'à la fin de 2021. Si les conditions économiques le permettent, les États membres de l'Union doivent poursuivre les politiques fiscales engagées, en adoptant une position prudente et en veillant à ce qu'elles soient soutenables à moyen terme. Les États membres ont présenté des projets de plans budgétaires. Notre recommandation est que les mesures de soutien soient ciblées et temporaires. Certains États membres avaient mis en place des mesures qui ne semblaient pas temporaires et qui ne semblaient pas compensées par d'autres mesures budgétaires. C'est le cas de la France, de l'Italie, de la Slovaquie et de la Lituanie. Nous l'avons dit. Ceci étant, la Commission a conclu que tous les projets de plan budgétaire sont en accord avec ses recommandations. C'est pourquoi nous n'avons pas fait opposition à ces projets. Nous voulons tout de même souligner que la vocation de ces mesures est d'être des mesures de moyen terme, et non de long terme.

M. Jean-Yves Leconte. - Monsieur le commissaire, quel est votre agenda pour renforcer l'Union européenne et l'euro, pour ainsi faire face aux sanctions unilatérales américaines, concernant en particulier l'usage du dollar sur certaines transactions que les États-Unis ne souhaitent pas ?

Par ailleurs, comment projeter l'Union européenne dans l'avenir quand nous voyons que les plans de relance du président élu aux États-Unis seront, chaque année, du même montant que le plan de relance de l'Union européenne pour sept ans ?

Concernant le partenariat d'égal à égal avec l'Afrique que vous avez évoqué, comment pouvons-nous l'imaginer alors que les entrepreneurs africains ne peuvent pas aujourd'hui se rendre dans l'Union européenne, faute de visas ?

Depuis vingt-cinq ans, nous assistons à l'arrivée fulgurante de la Chine dans la mondialisation. Une belle réussite pour ce pays, mais qui a changé la donne et engendré de nombreuses distorsions et des dysfonctionnements, avec des conséquences économiques, sociales et sur l'emploi importantes, à la fois aux États-Unis et en Europe. Aux États-Unis, cette percée de la Chine peut avoir été un facteur de l'élection de Donald Trump. En Europe, elle peut avoir contribué aux réticences à l'égard du CETA.

Le partenariat régional économique global (RCEP), qui couvre 30 % de la population et 30 % du produit intérieur brut (PIB) mondial, a été signé le 15 novembre dernier entre quinze pays autour de l'océan Pacifique. Pensez-vous que nous avons encore une chance de faire la norme - faire la loi - et de défendre nos priorités face à ce qui est en train de se construire en Asie ? Pour réagir à cet accord, l'Union européenne compte-t-elle sur ses propres forces ou sur un axe transatlantique ?

M. Valdis Dombrovskis. - S'agissant de la question des sanctions imposées par des pays tiers, nous en avons fait l'une de nos priorités. Différents groupes de travail mènent une réflexion, notamment sur le renforcement du rôle de l'OMC, sur l'euro comme monnaie de paiement et comme monnaie de réserve, ainsi que sur la structure des marchés de capitaux européens. Une communication plus large et actualisée sera présentée concernant cette résilience économique de l'Union européenne. Il est important de renforcer le rôle international de l'euro. Un euro fort bénéficiera à la fois à l'Union européenne et au marché international.

Nous travaillons également sur les sanctions extraterritoriales imposées par les États-Unis. Les résultats de nos travaux feront partie de cette communication. Nous cherchons de nouveaux instruments afin que les États-Unis ne puissent pas faire de leur monnaie une arme utilisée contre des pays tiers. Nous y accordons la plus grande attention.

S'agissant du plan de relance européen, qui est très important, il a été adopté pour faire face à la crise que nous traversons et vise à aider les États membres à agir en ce sens, notamment en leur donnant plus de flexibilité pour accéder aux fonds européens, pour débloquer des aides d'État pour soutenir les entreprises européennes, ou encore pour instaurer des dispositifs de chômage partiel. L'idée était de proposer un filet de sécurité aux États membres, grâce à un fonds de garantie de la Banque européenne d'investissement (BEI), pour soutenir les emplois. L'instrument Next Generation EU est un plan de relance extrêmement ambitieux, dont les fonds doivent pouvoir être débloqués extrêmement rapidement. C'est ce qui fera la différence.

S'agissant de notre partenariat avec l'Afrique, nous souhaitons renforcer notre engagement à l'égard de ce continent. C'est une priorité. Nous sommes disposés à travailler, non seulement sur le commerce et l'investissement, mais également sur des questions liées au changement climatique et aux transitions écologique et numérique. Nous avons communiqué en faveur d'un partenariat pérenne, relatif notamment à des investissements, des emplois et une meilleure intégration Europe-Afrique.

Concernant la Chine, notre objectif est de rééquilibrer notre relation économique avec ce pays. En effet, l'Union européenne est bien plus ouverte économiquement à la Chine que la Chine ne l'est à l'Europe. Dans nos négociations en vue d'un accord global sur les investissements, nous demandons qu'elle s'engage vers un rééquilibrage de nos relations, notamment pour nous laisser accéder davantage à son marché.

Le RCEP est un accord concernant un grand nombre de pays d'Asie, dont le PIB est très important. Notre volonté est donc de favoriser l'intégration régionale et multilatérale, afin que les entreprises européennes puissent accéder à ces marchés régionaux. Cette politique d'accords commerciaux doit être ambitieuse. C'est également elle qui nous donne la force de frappe pour pouvoir imposer nos normes. Actuellement, un certain nombre de domaines ne sont pas couverts ou ne le sont que partiellement. Nous devons cependant être réalistes : accéder à ces marchés régionaux dans de bonnes conditions va certainement demander des décennies de travail. Les accords actuels restent beaucoup trop en surface par rapport à nos ambitions.

S'agissant du modèle économique et social de la Chine, il est évident que nous pourrons mieux y résister si l'Union européenne s'allie aux États-Unis. Il faut que les subventions industrielles soient transparentes. Nous partageons vos préoccupations, il faut une approche multilatérale, contrairement à celle que les États-Unis ont fait prévaloir ces quatre dernières années en privilégiant l'approche unilatérale. Nous avons cependant bon espoir, avec l'administration Biden, de renouer avec un multilatéralisme qui nous permettra d'être plus forts par rapport à la Chine.

M. André Gattolin. - Monsieur le Commissaire, la commission des affaires européennes du Sénat est très informée des questions européennes. Or je trouve parfois vos propos un peu évanescents et imprécis.

Nous savons que la balance commerciale entre la Chine et l'Europe est déficitaire. Parler de rééquilibrage, sans réellement évoquer la question sociale et les questions politiques, me paraît un peu rapide.

Votre portefeuille européen est très large, puisque vous êtes également en charge du commerce. Je voudrais rendre hommage à l'une de vos prédécesseurs, Mme Cecilia Malmström, qui avait accepté d'utiliser les leviers politiques.

Quel est l'enjeu pour l'Union européenne aujourd'hui ? C'est la question de la conditionnalité démocratique, de l'État de droit. Nous la posons dans le cadre du budget, du plan de relance ; nous la posons aussi dans les débats sur le CETA ou sur la renégociation de l'accord avec le Mercosur pour mieux prendre en compte les questions environnementales dans nos réglementations.

Au-delà des grands accords et traités commerciaux, un système de préférences généralisées (SPG) a été mis en place dans les années 2000, à l'initiative de l'Union européenne, intitulé « Tout sauf les armes », en faveur des pays les moins avancés. Je me suis battu pendant trois ans auprès de Mme Malmström pour que nous procédions enfin à une vérification des conditions d'application de ces accords.

Il s'agit d'accords commerciaux sans droit de douane et sans quota, au bénéfice des pays les moins avancés, et qui concernent des produits non stratégiques. Cependant, en contrepartie, ces pays se sont engagés à appliquer une quinzaine de conventions internationales - notamment onusiennes, par exemple de l'Organisation internationale du travail (OIT). Or un travail de vérification de la bonne application de ces conventions n'a jamais été réalisé, avant que Mme Malmström ne l'engage à l'égard du Cambodge - après deux ans de négociations. Depuis le 12 août, des sanctions ont enfin été prononcées à l'égard de ce régime qui ne respecte pas les règles et les traités sur lesquels il s'est engagé.

Avez-vous l'intention de poursuivre ces vérifications, notamment au Laos, en Birmanie et dans d'autres pays qui ne respectent pas leurs obligations, et notamment certains principes fondamentaux ?

M. Didier Marie. - Je reviendrai sur le sujet des accords commerciaux qui a été abordé par mes collègues. L'Union européenne est confrontée au basculement du centre de gravité des rapports de forces mondiaux vers le Pacifique. De fait, nous avons à faire valoir nos valeurs et nos exigences, en termes de lutte contre le réchauffement climatique, de respect des normes sociales et sanitaires...

Or un certain nombre de pays avec lesquels nous avons passé des accords ne respectent pas leurs engagements. Je pense en particulier au Vietnam et à la Corée du Sud qui s'étaient engagés à ratifier - et à transposer en droit interne - les conventions de l'OIT.

Comment comptez-vous imposer le respect de ces engagements aux pays concernés ?

Par ailleurs, vous avez évoqué le CETA, considérant qu'il fonctionne parfaitement. La difficulté qui est la nôtre est qu'il s'agit d'un accord appliqué théoriquement à titre provisoire. Se pose donc la question de la légitimité démocratique de cet accord commercial - comme d'autres accords commerciaux. Même si l'Union européenne possède la compétence exclusive en matière commerciale, il n'en reste pas moins que le niveau d'acceptabilité de ces accords par nos concitoyens est un véritable sujet.

Concernant le plan de relance, les Pays-Bas ont obtenu que l'engagement des moyens de ce plan soit assorti de conditions, et notamment de la mise en oeuvre de réformes structurelles. Or dans l'état actuel des économies européennes et de la dégradation de la situation sociale, nous pouvons nous interroger sur la nature de ces réformes. Nous souhaiterions qu'une conditionnalité sociale soit instaurée, afin d'aider les millions de salariés qui se trouvent aujourd'hui en difficulté. À cet égard, un sommet doit se tenir au mois de mai 2021, à Porto.

J'ai cru comprendre, dans le libellé de votre mandat, que vous étiez le représentant de l'économie au service des personnes. Avez-vous la possibilité de faire en sorte que cette dimension sociale soit au coeur des discussions du sommet européen de Porto ?

Enfin, vous avez évoqué l'autonomie stratégique de l'Union européenne, que tout le monde partage. Malheureusement, dans les derniers arbitrages, le programme InvestEU a été laminé, perdant beaucoup de moyens. Considérez-vous qu'aujourd'hui, nous ayons réellement les moyens politiques et financiers de mettre en oeuvre cette autonomie stratégique ?

M. Pascal Allizard. - Monsieur le Commissaire, sans aucune concertation, mes questions s'inscriront dans la même lignée que celles de mes deux prédécesseurs.

Je suis rapporteur sur le projet de loi de ratification du CETA, j'ai donc beaucoup travaillé sur ce sujet. Sachez que je ne partage pas du tout votre optimisme concernant les impacts sur l'agriculture et notamment sur l'élevage français. Vous oubliez de dire que, bien évidemment, les Canadiens exporteront, non pas des carcasses, mais des morceaux nobles, dont les prix de revient seront inférieurs de 30 à 40 % à ceux nos éleveurs. Cela aura un effet dramatique.

En présentant des statistiques globales, vous ne pouvez pas mesurer l'impact sur le terrain. Cependant, le sujet est extrêmement sensible. Je vous demande instamment d'y réfléchir. Nous rencontrons quasiment le même problème avec le Mercosur. Je partage d'ailleurs, comme mes collègues, le souci de la légitimité démocratique de ces deux accords.

Je voudrais vous faire part des réactions très négatives qu'il y a pu y avoir dans certains terroirs français au printemps dernier, à l'annonce d'un accord passé avec le Mexique, alors que nous étions en pleine pandémie. Mesurez-vous l'impact psychologique sur nos populations d'une telle annonce et - c'est un Européen convaincu qui vous le dit - le sentiment anti-européen qu'elle peut engendrer dans nos territoires ?

Je souhaiterais également vous entendre sur l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM). Il nous est parfois expliqué que les concessions que nous avons faites sur le CETA permettaient de rééquilibrer le nouvel Accord de libre-échange nord-américain (Alena). Pensez-vous que cet équilibre, que j'estime précaire, est susceptible d'être mis en cause, à notre défaveur, avec l'entrée en fonction de la nouvelle administration Biden ?

Enfin, concernant notre relation avec la Chine, vous évoquez l'objectif d'un rééquilibrage. C'est indispensable, je suis parfaitement d'accord avec vous sur ce point. Mais pouvez-vous nous dire où vous en êtes avec le Groupe 17+1, à savoir les pays européens qui ont contractualisé en bilatéral avec la Chine, groupe dans lequel l'Union européenne n'occupe qu'un strapontin ?

M. Valdis Dombrovskis. - Nous négocions l'accord global d'investissement avec la Chine, en mettant l'accent sur le nécessaire rééquilibrage de la relation. Nous devrions pouvoir présenter un rapport sur l'état d'avancement de ces négociations. Le prochain cycle de discussions devrait s'ouvrir dans les semaines à venir. Nous pourrons ainsi mesurer de quelles marges de progrès nous disposons et quelles perspectives sont réalistes.

Concernant le Groupe 17+1, l'Union européenne a signalé un certain nombre de préoccupations, à plusieurs reprises, quant à l'engagement de certains pays de l'Union à l'égard de la Chine, qui semble mettre en oeuvre la stratégie « diviser pour mieux régner ». Or à l'évidence, ce n'est pas un sous-groupe au sein de l'Union européenne qui pourra négocier efficacement.

S'agissant de la conditionnalité relative à l'État de droit, contenue dans notre plan de relance, c'est la Commission européenne qui l'a exigée et nous resterons fermes sur ce point. Deux États membres bloquent encore actuellement les discussions en raison de cette conditionnalité. Nous travaillons donc, avec la présidence allemande du Conseil ainsi qu'avec le Conseil européen et son président, pour trouver une solution à ce litige. Nous avons plusieurs pistes et espérons pouvoir débloquer la situation lors du prochain sommet européen des 10 et 11 décembre prochains.

Par ailleurs, lors du réexamen de notre politique commerciale, nous allons, bien entendu, nous pencher très sérieusement sur la non-application des règles ainsi que sur l'importance du développement durable. La contribution de la France et des Pays-Bas à ce débat a été très utile.

Nous préparons une étude comparative sur les pratiques qui existent à l'international et sur les enseignements que nous pouvons en tirer pour travailler à une application graduelle des règles. Nous pouvons régler beaucoup de choses par le dialogue, mais si nous n'arrivons pas à convaincre par le dialogue, nous pourrons toujours, en dernière extrémité, recourir à l'option un peu « nucléaire » de suspendre certains accords.

Vous avez fait référence à certains pays en particulier. Le Vietnam, effectivement, devait réformer en profondeur son marché du travail, afin de pouvoir ratifier l'accord de libre-échange. L'Union européenne a eu recours à la procédure de règlement des différends prévu par l'accord à l'encontre de la Corée du Sud qui engagé des réformes de son marché du travail. Nous les encourageons à faire davantage et à respecter les règles de l'OIT.

Poursuivre nos négociations avec ces pays pour qu'ils respectent leurs obligations est une priorité pour l'Union européenne. Nous serons, si nécessaire, plus fermes, puisqu'ils bénéficient du SPG et négocient des accords commerciaux bilatéraux. Cependant, nous devons être justes, afin que nos actions ne soient pas interprétées comme des « diktats » de l'Union européenne.

Quand nous négocions un accord commercial, qu'il s'agisse du CETA ou d'autres, nous sommes très attentifs aux exigences démocratiques de redevabilité vis-à-vis des citoyens. La transparence dans les relations commerciales est pour nous une préoccupation constante. Je rappelle toutefois la compétence exclusive de la Commission européenne en la matière.

Certains pays souhaitent la fin de la règle de l'unanimité pour pouvoir faire des progrès plus rapides. Mais cela ne serait pas logique : dès lors que nous avons un traité qui prévoit la compétence exclusive de l'Union européenne, une telle décision pourrait entacher la légitimité démocratique. La question me semble, en réalité, plus vaste et ne concerne pas seulement le principe de la compétence exclusive, mais aussi la manière dont nous l'exerçons. Nous sommes évidemment ouverts à toutes les formes de coopération avec les parlements nationaux et prenons très au sérieux les préoccupations qu'ils nous transmettent.

Comment interpréter le concept d'autonomie stratégique ouverte ? D'un côté, nous restons ouverts à un commerce libre et équitable ; mais en même temps, nous voulons aussi affirmer plus fermement nos droits, à travers non seulement des instruments de défense commerciale, mais aussi grâce à une sorte de boîte à outils pour renforcer notre autonomie et pouvoir mieux nous défendre face à des pays tiers s'ils ne respectent pas les règles de l'OMC ou les termes de nos accords bilatéraux.

Nous regrettons que les montants prévus pour InvestEU dans le prochain CFP aient été réduits par rapport à la proposition de la Commission européenne. Ce programme nous paraît essentiel pour soutenir la reprise économique, mais nous devons respecter la décision prise par les États membres. Nous devons trouver dès lors d'autres solutions, éventuellement en mobilisant Next Generation EU ou d'autres outils du plan de relance.

Sur l'articulation entre l'Alena et le CETA, je n'ai pas les réponses à vos questions dans l'immédiat, mais je reviendrai vers vous lorsque j'aurai plus de précisions.

M. Richard Yung. - La Chine a fait beaucoup d'efforts en matière de propriété intellectuelle depuis une quinzaine d'années, mais elle n'en reste pas moins le principal pourvoyeur de produits de contrefaçon. En outre, les tribunaux chinois ont tendance à prendre des décisions plutôt favorables à la partie chinoise. Que comptez-vous faire pour que la Chine respecte davantage les droits de propriété industrielle ou intellectuelle des autres pays ?

On a beaucoup avancé sur l'union bancaire, mais l'union des capitaux piétine. Il s'agit de faire en sorte que les pays qui ont des excédents d'épargne puissent financer les entreprises des autres pays qui manquent de capitaux pour investir. Cette question est pendante depuis dix ans, sans progrès. Les obstacles aux flux de capitaux demeurent et les entreprises européennes n'ont pas accès à un marché des capitaux unifié.

Mme Marie-Christine Chauvin. - Je voulais insister sur l'accord avec le Mercosur. Le rapport de M. Stefan Ambec confirme l'énorme différence entre les parties en termes de normes de production et le risque de concurrence déloyale pour certains secteurs. La conclusion est simple : l'importation de produits agricoles du Mercosur mettrait en péril la viabilité de pans entiers de l'agriculture française. Il faut vraiment entendre ce message. Outre les enjeux majeurs de déforestation, on doit aussi évoquer les enjeux spécifiques à l'agriculture : les problématiques sanitaires, les émissions de gaz à effet de serre ou la traçabilité. Si la performance économique des systèmes agricoles d'Amérique du Sud est réelle, ces derniers sont néanmoins nettement moins durables que ceux de l'agriculture française. Si on aboutissait, malheureusement, à un accord avec le Mercosur dans les conditions actuelles, nos agriculteurs ne pourraient pas surmonter ces handicaps. Envisagez-vous, dès lors, un système de contrôle des produits en provenance du Mercosur ?

M. Valdis Dombrovskis. - L'Union européenne est le plus grand exportateur mondial de produits agricoles et agroalimentaires. Face à une demande intérieure qui stagne, la seule possibilité pour que le secteur croisse est de répondre à la demande mondiale, en particulier celle des pays émergents, qui ont la croissance démographique et économique la plus importante.

Tout accord de libre-échange résulte d'un arbitrage, d'un compromis entre différents secteurs mais nous restons, bien sûr, très attentifs à certaines marchandises plus sensibles que d'autres, et à l'effet cumulé pour nos agriculteurs des accords de libre-échange. Une étude en cours, dont les résultats seront publiés sous peu, apportera un éclairage important à ce débat. Le Mercosur offre des opportunités importantes pour l'Union européenne et son agriculture, notamment française - je pense par exemple aux fromages ou à d'autres produits.

La question de la propriété intellectuelle constitue une priorité pour nous dans nos relations avec la Chine. Nous insistons régulièrement sur ce sujet, notamment dans le cadre de notre discussion sur un accord global d'investissement. Il y a aussi un travail important à mener au niveau des douanes, tant au niveau de notre organisation douanière que de la lutte contre la contrefaçon.

Réaliser l'union des capitaux reste une priorité pour l'Union européenne et la Commission. Il importe que l'épargne des Européens soit utilisée à bon escient. Les Européens sont les plus grands épargnants dans le monde, mais leur épargne est souvent placée sur des comptes à faible rémunération. In fine, les sources de financement des entreprises européennes ne sont pas assez diversifiées. Par rapport à leurs concurrentes américaines, par exemple, elles dépendent principalement des crédits bancaires et peu de financements sur les marchés de capitaux.

Des progrès ont toutefois été accomplis : sur les treize propositions de la Commission, douze ont ainsi déjà été adoptées et certaines sont déjà en place. Il s'agit donc bien d'une priorité.

En ce qui concerne les mesures transfrontalières, pour le cadre d'insolvabilité, la taxation, etc., nous aurons besoin d'une approche plus structurée. L'enjeu est de limiter les facteurs qui entravent les flux de capitaux transfrontaliers. Il est plus difficile d'avancer sur ces sujets mais des progrès sont en cours.

J'en reviens au Mercosur. La Commission européenne a défendu fermement les intérêts des agriculteurs européens et a insisté pour obtenir des engagements pour plus de durabilité, par exemple avec des quotas sur le boeuf argentin. L'accord Union européenne-Mercosur sera le premier accord commercial que ces pays d'Amérique du Sud concluent avec un autre partenaire. Cela nous donne un avantage concurrentiel. Je partage tout à fait vos préoccupations sur le développement durable. J'ai discuté avec les autorités des pays du Mercosur, notamment avec les autorités brésiliennes : à chaque fois, j'insiste sur la nécessité d'engagements clairs et mesurables avant la ratification. Nous voulons pouvoir constater des progrès concrets, sur la déforestation par exemple. C'est seulement si des engagements clairs sont pris, si une amélioration réelle est constatée, que nous pouvons envisager de progresser vers une ratification de l'accord.

Mme Marta de Cidrac, présidente. - Je vous remercie. Vous avez pu constater le grand intérêt des sénateurs pour les sujets européens que vous portez. J'espère que nous aurons l'occasion d'échanger à nouveau sur certaines des thématiques que nous avons abordées ce matin, car il me semble que mes collègues n'ont pas eu toutes les réponses qu'ils attendaient. Enfin, je tiens à vous remercier à nouveau d'avoir commencé vos propos en français.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 12 h 25.