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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA DEFENSE ET DES FORCES ARMEES


Mercredi 3 novembre 2021

- Présidence de M. Philippe Paul, vice-président -

La réunion est ouverte à 9 h 30.

Projet de loi de finances pour 2022 - Audition de M. François Delattre, secrétaire général du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

M. Philippe Paul, président. - Nous sommes heureux, monsieur le Secrétaire général, de vous accueillir aujourd'hui ainsi que votre équipe pour une audition budgétaire sur les moyens du ministère pour 2022.

Nous nous réjouissons de l'arrêt du programme « Action publique 2022 », sous l'effet de la pandémie, dont vous nous parlerez de façon plus détaillée. N'avons-nous pas été imprudents, comme le souligne notre commission depuis des années, en fragilisant les moyens du réseau diplomatique ? Il n'a pu faire face aux défis liés au coronavirus qu'au prix de l'engagement sans faille des personnels, dont je salue le formidable dévouement.

L'unification des fonctions support a sans doute donné des leviers intéressants pour gérer la crise sanitaire, mais cela n'a pas été sans répercussions sur les personnels, notamment les secrétaires généraux d'ambassade.

Lors de son audition devant nous le 20 octobre dernier, le ministre a annoncé avoir entamé une profonde réflexion sur les ressources humaines du ministère. Le 22 octobre s'est tenue une réunion, animée par la directrice des ressources humaines qui entérinerait la suppression, annoncée en mai dernier par le Premier ministre, des conseillers des affaires étrangères et des ministres plénipotentiaires. Je pense que mes collègues ne manqueront pas de vous interroger sur la suppression du corps diplomatique à laquelle Jean-Yves Le Drian s'était, dans un premier temps, opposé.

Les crédits du ministère progressent de 12 %. Ce taux global masque des différences qui se creusent depuis l'année dernière avec la hausse, peut-être trop modérée au regard des enjeux, de l'action extérieure de l'État, de 2 %, et une augmentation très importante, de 23 %, des moyens de l'aide publique au développement.

À ce sujet, nos questionnements sur la réalité du pilotage politique de l'Agence française de développement (AFD) ne sont pas apaisés, compte tenu de sa croissance, de l'éclatement de ses tutelles, et de la disproportion croissante de leurs moyens respectifs. Les crédits du programme 209 consacré à l'aide publique au développement augmenteront à nouveau très fortement en 2022. Les crédits de paiement pour les dons de l'AFD progressent sensiblement, mais la hausse est encore plus forte pour le Fonds d'urgence humanitaire - plus 59 millions d'euros. Ce dernier point est très positif, car la France ne consacrait pas assez de crédits à cette dimension de l'aide, mais cela reflète aussi l'état critique de certains pays, notamment au Sahel.

À cet égard, vous pourrez nous éclairer sur les effets de la dégradation de nos relations avec le Mali : les projets de l'AFD peuvent-ils se poursuivre et donner des résultats dans ce contexte défavorable ?

Enfin, s'agissant de la loi d'orientation et de programmation que nous avons votée adoptée en juillet dernier, pourriez-vous nous indiquer quelles dispositions sont déjà entrées en application ? En particulier, où en est la création de la nouvelle commission d'évaluation ?

Autre sujet pour les mois qui viennent : le vote par internet sera mis en oeuvre pour l'élection des députés représentants les Français établis hors de France, comme il l'a été pour les élections consulaires de 2021. Vos analyses sur les conditions de cybersécurité nous intéressent.

M. François Delattre, secrétaire général du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. - Monsieur le Président, mesdames les Sénatrices, messieurs les Sénateurs, c'est un honneur pour l'équipe qui m'accompagne et pour moi de rencontrer à nouveau votre Commission dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2022. Je souhaite vous remercier pour cette invitation mais aussi pour votre engagement. Nous y voyons une grande marque d'attention pour le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, à un moment où celui-ci est engagé sur tous les fronts dans le cadre des deux missions « Action extérieure de l'Etat » et « Aide publique au développement » qui se répartissent presque équitablement le budget du ministère, lequel se monte à 6,03 milliards d'euros.

La dernière fois que je m'étais exprimé devant vous, j'avais eu l'occasion de mettre en relief la mobilisation exemplaire de notre diplomatie et de ses agents face à la pandémie et à ses effets. Cette mobilisation s'est poursuivie sans discontinuer depuis face à l'accumulation sans précédent des crises internationales de toutes natures mais aussi des défis dits globaux, qui mettent à l'épreuve nos intérêts et nos valeurs. Non seulement la diplomatie française a tenu le choc, mais elle l'a fait avec un professionnalisme, un savoir-faire et un niveau d'engagement de ses agents à donner foi dans le service public.

L'opération Apagan en Afghanistan et ses suites, dont le Président de la République a tenu à féliciter publiquement les agents concernés il y a quelques jours, en a donné une nouvelle illustration très concrète, au service de nos compatriotes et, en l'espèce, des Afghans menacés parce qu'ils partagent les valeurs qui sont les nôtres.

Comme vous me l'avez proposé, je vais consacrer mon propos liminaire aux grandes orientations du budget, sans répéter la présentation détaillée que vous en a faite le Ministre. Je souhaite partager avec vous notre analyse sur la façon dont les moyens en hausse significative (plus 12%) du budget proposé pour le ministère vont très concrètement servir notre action, sur 5 volets notamment :

- le renforcement de l'outil diplomatique,

- l'accroissement de l'aide publique au développement,

- notre soutien au multilatéralisme,

- la montée en puissance de notre diplomatie d'influence,

- et le service public aux Français.

Premier axe : ce budget renforce les différentes composantes de notre outil diplomatique, dans le cadre d'une démarche méthodique et cohérente sur plusieurs années.

Je voudrais mettre en exergue trois éléments à ce titre.

Premier élément : le projet de loi de finances pour 2022 sanctuarise la force de travail du ministère en stabilisant son plafond d'emploi, à 13 606 ETP pour être précis. En d'autres termes, pour la deuxième année consécutive et grâce à votre soutien, les effectifs du Quai d'Orsay sont stables. Cette stabilité, nous l'espérons, inscrit dans la durée l'arrêt de l'attrition de nos ressources humaines qui, après deux décennies de réduction des emplois, devenait de plus en plus insoutenable.

Deuxième élément : en parallèle à la préservation du nombre d'agents, ce budget nous donne par ailleurs les moyens de conduire la réforme des ressources humaines du ministère que nous préparons depuis plus d'un an. Notre masse salariale lui dédie ainsi une enveloppe de 24 millions d'euros, complétée d'un budget de 10 millions d'euros sur nos moyens de fonctionnement, soit 34 millions d'euros au total. La conception de ce plan tient compte de tous les leviers disponibles pour valoriser nos métiers et traite de toutes les catégories d'agents, quels que soient leurs grades et leurs statuts. Il s'appuie sur le travail d'une équipe mobilisée pendant plusieurs mois autour de l'ambassadeur Jérôme Bonnafont, à l'initiative du Ministre, pour à la fois promouvoir la dynamisation des carrières, effectuer un effort inédit sur la formation, via notamment la création de l'Ecole diplomatique et consulaire, et renforcer l'ouverture et l'attractivité de notre ministère. Cette réforme, menée conjointement avec une modernisation profonde des méthodes de travail à laquelle je suis très attaché, montre que notre ministère, contrairement à la réputation de conservatisme qui lui est parfois attribuée à tort, non seulement s'adapte en permanence, mais est à la pointe des efforts de modernisation de l'Etat.

Troisième élément : le budget 2022 comporte également de bonnes nouvelles pour nos outils vitaux que sont le numérique et l'immobilier.

Notre stratégie pluriannuelle d'investissements numériques bénéficie dans le projet de budget de mesures nouvelles à hauteur de 10 millions d'euros. Je vous le rappelle, toute notre stratégie vise à concilier un haut niveau de sécurité et un outillage numérique de toutes nos catégories d'agents à l'échelle du monde entier.

S'agissant de l'immobilier, la mise à niveau de nos moyens au service d'une stratégie immobilière clairement définie se poursuivra en 2022 par deux voies : d'une part, la poursuite d'un effort budgétaire, via notamment 41,7 millions d'euros consacrés à l'entretien lourd à l'étranger ; d'autre part, un complément apporté à ces moyens « rebasés » par une dotation de 36 millions d'euros sur le compte d'affectation spéciale 723. Ces fonds du CAS ne seront soumis à aucune contrepartie. Au total nous atteignons ainsi un niveau annuel soutenable pour entretenir et adapter notre patrimoine immobilier. Nous aurons besoin que cet effort soit renouvelé.

Nous aurons également besoin qu'il soit adapté : pour conduire des opérations d'investissement en nombre, nos rythmes d'engagements et de décaissements se jouent nécessairement au-delà de l'année budgétaire. Nous espérons donc qu'à l'avenir nos dépenses d'entretien lourd sur le programme 105 pourront être budgétées en tenant compte de la dimension pluriannuelle de ce type de dépenses et en distinguant ainsi les autorisations d'engagement des crédits de paiement.

Deuxième axe : outre le renforcement de notre outil diplomatique, ce projet de budget marque un effort important de renforcement de notre aide publique au développement, en pleine cohérence avec la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales que vous avez adoptée.

Le programme 209 augmente ainsi de 23%. C'est un effort qui permettra de concrétiser l'engagement du Président de la République de consacrer 0,55% du revenu national brut à l'APD en 2022. Cela constitue la première étape vers l'objectif de 0,7% en 2025, une obligation qui a été inscrite dans la loi de programmation.

Dans ce cadre, nos priorités restent celles qui ont été fixées par le CICID de 2018 avec une matrice simple et lisible :

- Cinq priorités sectorielles : la santé, le climat, l'égalité entre les femmes et les hommes, l'éducation, la prévention des crises et le traitement des fragilités.

- Des priorités géographiques qui nous amènent à concentrer l'aide sur dix-neuf pays prioritaires : 18 pays d'Afrique subsaharienne et Haïti.

Conformément aux orientations du Président de la République, la composante bilatérale de l'APD poursuivra sa progression. Elle sera tout d'abord portée par la hausse des moyens alloués à l'Agence française de développement [AFD] au titre de l'aide-projet, c'est-à-dire le don projet et les dons ONG. Ils progressent respectivement de 18,5% et 10 ,3%. Ces moyens atteignent ainsi, en crédits de paiement, près d'un milliard d'euros, hors rémunération de l'Agence.

La priorité donnée à l'aide bilatérale se traduit également par les moyens consacrés, à hauteur de 70 millions d'euros, aux projets du Fonds FSI, le Fonds de solidarité pour les projets innovants, les sociétés civiles, la francophonie et le développement humain. Ces moyens avaient été rehaussés de 10 millions d'euros en 2021. Nous avons veillé à ce que ce niveau soit maintenu l'année prochaine. Ces programmes, portés par nos ambassades et à la main de nos ambassadeurs, ont fait la preuve de leur efficacité pour financer des projets très concrets, à fort effet de levier et visibilité, et peuvent être mis en place très rapidement.

L'aide humanitaire atteindra 500 millions d'euros en 2022, conformément à l'objectif fixé par le CICID en 2018. Cet objectif sera atteint grâce à une hausse des crédits humanitaires de près de 170 millions d'euros par rapport à 2021. Les canaux d'acheminement de l'aide humanitaire verront tous leurs crédits progresser, qu'il s'agisse des contributions volontaires aux Nations Unies, du Fonds d'urgence humanitaire et de l'aide alimentaire programmée. Au sein de ces moyens, 50 millions d'euros sont réservés à l'aide humanitaire en Syrie.

Par ailleurs, les crédits relatifs à l'appui à la coopération décentralisée seront portés à 14,2 millions d'euros, en hausse de 2,7 millions d'euros par rapport à la loi de finances 2021. Je relève que, si la crise sanitaire a eu pour effet de décaler un certain nombre de projets, les collectivités territoriales ont fait preuve d'un engagement constant en matière de coopération décentralisée et de solidarité, et elles ont su adapter leurs modalités d'action aux circonstances.

Je tiens également à vous faire part de la progression continue de notre soutien aux dispositifs de volontariat, notamment via l'opérateur France Volontaires, et à l'engagement de la société civile qui atteindra l'année prochaine 25,6 millions d'euros, soit une augmentation de 7,1 %.

Troisième axe : ce budget traduit notre vision en faveur d'une approche coopérative et multilatérale.

Le mouvement d'affaiblissement et de contestation du système multilatéral est indéniable et en voie d'accélération, malgré le réengagement américain. Je l'ai personnellement expérimenté durant mon mandat à New York. Alors que la France est très attendue sur ce sujet pour pleinement jouer son rôle de puissance d'équilibre, cet engagement en faveur du multilatéralisme se traduit de différentes manières dans le projet de budget.

D'abord, la défense d'une approche collective de la sécurité. Cela passe par un soutien concret à diverses organisations via nos contributions volontaires. Le programme 105 porte ainsi une augmentation de 9,6 millions d'euros, qui seront consacrés à la prévention des conflits, aux organisations de sécurité internationale ainsi qu'à la présence française dans les instances multilatérales (Fonds de consolidation de la paix, soutien à des organisations comme l'AIEA, l'OIAC et l'OSCE, financement des JEA).

Ensuite, la mobilisation face aux crises de toutes natures. Le programme ACT-A, lancé en 2020 à l'initiative du Président de la République en réponse à la crise sanitaire, en est un exemple éloquent. L'objectif est clair : favoriser le développement, la production et l'accès équitable et universel aux tests, traitements et vaccins contre la Covid-19, et renforcer les systèmes de santé. Au sein d'ACT-A, la France plaide pour faire du vaccin un bien public mondial, accessible en termes de prix et de quantité aux pays les plus pauvres. La contribution française à cette initiative va être considérablement renforcée en 2022, avec 125 millions d'euros de contributions nouvelles sur le programme 209 du ministère, après un effort de même volume cette année, en gestion 2021. Cela fait donc un effort supplémentaire combiné de 250 millions d'euros afin notamment de garantir un meilleur accès à la vaccination dans les pays les moins bien dotés.

Autre illustration de cet engagement en faveur du multilatéralisme dans ce projet de budget : la préservation des biens publics mondiaux. Le programme 209 porte ainsi nos contributions aux fonds multilatéraux en faveur de l'éducation, la santé, l'égalité entre les hommes et les femmes et le climat. Le Ministre y est longuement revenu devant vous. Pour n'en prendre qu'un seul exemple, nous avons ainsi utilisé le Forum génération égalité pour marquer, dans un cadre multilatéral, nos engagements en faveur de l'égalité hommes/femmes et des droits des femmes, avec un accent sur les des droits et santé sexuels et reproductifs. C'est dans ce cadre que la France a annoncé lors du Forum, en juillet à Paris, une contribution de 18 millions d'euros sur cinq ans au Fonds des Nations unies pour les populations, le FNUAP.

Enfin, pour oeuvrer efficacement au service d'une approche multilatérale, il nous faut montrer l'exemple au niveau européen. D'un point de vue budgétaire, il est important de relever que les vecteurs de notre coopération communautaire évoluent : la part du Fonds européen de développement [FED] continue ainsi de décroitre dans le budget du ministère : c'est la conséquence de l'intégration du Fonds dans le nouvel instrument européen de coopération, le NDICI qui, lui, est financé par la contribution française au budget de l'UE.

Quatrième axe : le budget 2022 nous donne les moyens de faire de la diplomatie d'influence un puissant instrument de politique étrangère, ce qu'elle doit être pour valoriser cet atout majeur de notre pays face à une compétition internationale de plus en plus féroce sur ce plan aussi.

Nous en avons fait le constat, notre réseau éducatif et culturel a été résilient face à la crise sanitaire. De même, notre audiovisuel extérieur a été un vecteur crucial dans la lutte contre les infox et comme lien entre les communautés. Tout cela nous a montré, s'il en était besoin, les atouts considérables dont dispose notre diplomatie à l'échelle du monde : des écoles pour former les esprits, des lieux de débat pour inventer les sociétés de demain, des programmes pour attirer les talents. Nous savons que la bataille est rude car la concurrence est intense et les codes évoluent très vite. Il est donc plus nécessaire que jamais d'investir dans ces vecteurs, dans nos savoir-faire, le tourisme, l'expertise culturelle, les industries culturelles et créatives, pour porter nos intérêts et notre vision du monde. La reprise post pandémique nous en donne l'opportunité et il faut la saisir.

C'est cette ambition que servent les crédits du programme 185, qui augmentent de plus de 15 millions d'euros en 2022.

Cette augmentation permet tout d'abord au Quai d'Orsay de maintenir son appui aux opérateurs d'influence au niveau atteint l'année dernière - je pense à l'AEFE, à Campus France et à l'Institut Français, avec une légère hausse de la subvention versée à Atout France.

Grâce aux crédits supplémentaires accordés au programme 185, ce sont en outre plus de moyens qui vont pouvoir être consacrés, à l'étranger, aux campus bilatéraux et, sur notre territoire, aux bourses d'études et de stage dont l'enveloppe est portée à 64 millions d'euros. Pour prendre quelques exemples particulièrement significatifs, des mesures nouvelles viendront également en soutien à l'internationalisation des industries culturelles et créatives françaises ainsi qu'à l'année de la gastronomie et à la villa Albertine, qui constitue un projet majeur dans l'action culturelle de la France aux États-Unis.

Cinquième axe : je conclurai ce propos liminaire par le programme 151, qui consacre le rôle du Quai d'Orsay en tant que grand service public des Français à l'international.

En dépit d'un contexte difficilement prévisible, notre réseau consulaire continue d'apporter son soutien à nos compatriotes dans le cadre de leur vie quotidienne. Permettez-moi d'en prendre cinq exemples parmi beaucoup d'autres.

D'abord le ministère a mis en place cet été et pendant deux mois un dispositif de délivrance de passes sanitaire aux Français vaccinés à l'étranger, afin de faciliter leur séjour sur le territoire. Ce sont plus de 160 000 QR codes qui ont été délivrés grâce à une mobilisation exemplaire au coeur de l'été.

Ensuite notre réseau conduit une campagne de vaccination qui a bénéficié à ce stade à plus de 48.000 personnes dans une soixantaine de pays, et qui a pour caractéristique de cibler à la fois nos agents, entendus au sens large, et nos communautés françaises à l'étranger.

Par ailleurs, et comme le Ministre vous l'a indiqué, nous expérimentons, avec le tout nouveau service France consulaire, un service innovant de réponse à nos usagers. Le service France consulaire, basé à La Courneuve, aura vocation à être déployé dans l'ensemble des pays de l'Union européenne fin 2022. Je vous rappelle qu'il s'agit de mettre à disposition de nos compatriotes de l'étranger une plateforme de réponse qui rende les services consulaires davantage joignables et qui désengorge l'accueil de nos consulats, en recentrant leur activité sur les sujets qui ne peuvent être traités qu'à l'échelle locale.

Autre élément important, les crédits alloués aux affaires sociales se maintiennent à 20,5 millions d'euros afin de continuer de répondre aux besoins des Français les plus démunis, dans un contexte qui reste difficile, ne nous y trompons pas, pour beaucoup d'entre eux.

Dans le même esprit, la dotation des organismes locaux d'entraide et de solidarité sera renforcée en 2022 avec une dotation supplémentaire d'un million d'euros. J'aurais pu prendre beaucoup d'autres exemples, comme le registre d'état-civil électronique que le Ministre a évoqué devant vous.

Je souhaite enfin souligner l'importance de la responsabilité que nous avons, en 2022, d'organiser les élections présidentielles et législatives à l'étranger. D'un point de vue financier, nous recevrons un transfert du ministère de l'Intérieur d'un peu moins de 13 millions d'euros afin de financer ces scrutins. S'agissant de la mise en oeuvre, nous sommes en train de mobiliser l'ensemble de nos chefs de postes pour qu'ils lancent les opérations de préparation des scrutins nationaux du printemps. C'est à la fois un vrai défi logistique et une grande fierté pour le ministère et pour ses agents de permettre à nos compatriotes de voter dans les meilleures conditions. C'est aussi un effort considérable en termes de ressources humaines, à la fois pour assurer le dialogue avec les autorités locales, préparer les matériels de vote, prendre en charge la logistique comme je l'indiquais et bien sûr s'assurer de la sécurité des scrutins. Vous le savez, le ministère se prépare en outre à mettre à disposition des électeurs le vote par internet pour les élections législatives. Cela après, bien entendu, que l'étape de l'homologation aura été franchie avec succès.

Voilà, monsieur le Président, mesdames les Sénatrices et messieurs les Sénateurs, les principaux éléments sur lesquels je souhaitais appeler votre attention alors que vous étudiez le projet de budget 2022 du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

M. Jean-Pierre Grand, rapporteur pour avis. - Je souhaite tout d'abord rendre un hommage appuyé à tous les personnels du ministère. Ils incarnent un service public aux Français révélé au grand public par la crise sanitaire. Leur dévouement et leur professionnalisme sont exemplaires.

L'arrêt des déflations était indispensable après la perte de 3 000 postes depuis 2007. Les ressources humaines sont la richesse de votre ministère. Je m'interroge donc sur la disparition du corps diplomatique décidée discrètement. Il n'en a été question ni lors de l'audition du ministre par notre commission ni lors des auditions sur le programme 105.

L'annonce par le Premier ministre en mai dernier de supprimer des conseillers des affaires étrangères et des ministres plénipotentiaires, c'est-à-dire de l'essentiel des cadres d'Orient et des énarques, avait donné lieu à des déclarations de Jean-Yves Le Drian qui affirmait vouloir défendre les spécificités du métier de diplomate. Pouvez-vous nous éclairer sur cette évolution, ainsi que sur l'avenir de notre corps diplomatique ?

S'agissant de la politique immobilière, nous recommandions depuis 2015 l'établissement d'un schéma pluriannuel de stratégie immobilière pour l'ensemble du patrimoine immobilier du ministère et l'inscription des crédits nécessaires à l'entretien de ce patrimoine en loi de finances initiale. Le ministre des affaires étrangères y a donné une suite positive - et nous nous en félicitons - en réorganisant le service. Pour autant, pouvez-vous nous assurer que des crédits suffisants sont prévus au PLF ? Pouvez-vous nous présenter plus en détail le schéma immobilier pluriannuel annoncé pour l'automne ?

Les travaux de sécurisation de nos emprises à l'étranger sont-ils financés par 29 ventes, dont neuf ont déjà été réalisées en 2020 ? Ces ventes visent à rembourser l'avance du compte d'affectation spéciale de 100 millions d'euros. Bien sûr, nous savons l'urgence qui a conduit à ce montage financier, mais pouvons-nous avoir la garantie que la vente des biens immobiliers ne financera plus à l'avenir des dépenses courantes ?

M. André Gattolin, rapporteur pour avis. - Je m'associe aux félicitations de notre collègue Jean-Pierre Grand concernant le travail du ministère auprès de nos concitoyens à l'étranger.

Je souhaite vous interroger plus précisément sur le programme 105 et la partie concernant les contributions européennes et internationales, élément essentiel du multilatéralisme et de l'influence française dans ces grandes institutions.

Vous avez évoqué le fléchage des contributions supplémentaires. C'est aujourd'hui essentiel, puisque la France figure au dixième rang mondial des contributions internationales. Or ce rang est amené, au niveau des contributions obligatoires, à diminuer face à la montée en puissance des pays émergents, notamment de la Chine, qui figure au sixième rang.

La Chine est actuellement à la tête de quatre grandes organisations onusiennes sur quinze, ce qui n'a jamais été le cas pour aucun pays depuis la Deuxième Guerre mondiale. Je sais que l'actuel directeur de l'Organisation des Nations unies pour le développement industriel (UNIDO) va quitter ses fonctions en fin d'année, mais il est fait état de pressions exercées par la Chine pour décrocher un rôle important au sein d'Interpol.

Nous souhaiterions disposer d'un comparatif des contributions volontaires des autres États, et leur évolution. Par ailleurs, existe-t-il à ce titre une certaine coordination politique de choix dans le ciblage des actions entre les pays européens ? Certes, l'Allemagne est le second contributeur, la Suède est nettement devant nous, les Pays-Bas sont également de forts contributeurs, mais il serait intéressant de savoir si nous agissons de concert dans ces domaines ou si nous ciblons plutôt des organisations où nous avons quelques chances d'avoir des représentations de haut niveau.

Enfin, on ne sait pas, après la décision annoncée par le Président Trump en avril dernier de suspendre la contribution des États-Unis à l'organisation de la santé (OMS), si l'administration Biden a reprogrammé celle-ci à un niveau équivalent. La Chine avait répliqué en disant qu'elle allait investir 50 millions de dollars supplémentaires. Qu'en est-il de cette organisation en matière de financement ? Constate-t-on un manque de crédits et la volonté des États--Unis de reprendre toute leur place et de réduire ainsi la contribution supplémentaire de la Chine dans une institution où elle est déjà particulièrement influente ?

M. André Vallini, rapporteur pour avis. - L'an dernier a été mis en place un nouveau dispositif de garantie des prêts aux établissements scolaires français à l'étranger remplaçant celui de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger (ANEFE), en vigueur depuis 1975. Quel bilan peut-on en tirer un an plus tard ?

Concernant les instituts français, le réseau est soumis à une insécurité juridique portant sur le statut des établissements à autonomie financière (EAF). Ce statut permet aux instituts français de conserver les recettes qu'ils perçoivent grâce à leur activité, mais la Cour des comptes en a toutefois souligné la fragilité au regard des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Cette question pourra-t-elle bientôt trouver sa solution ?

Par ailleurs, l'Institut français de Valence a été fermé parce qu'il n'était pas suffisamment « rentable ». Son déficit s'élevait à 5 000 euros par an... Ferme-t-on un institut français pour une telle somme face à la Turquie et la Chine - sans parler de l'Allemagne -, qui continuent à développer leur diplomatie culturelle dans le monde entier ?

Le ministre a annoncé une feuille de route comportant 6 millions d'euros de bourses d'étude et de stage supplémentaires dans le cadre de la campagne « Bienvenue en France » en faveur de la mobilité étudiante. Chaque année, les fonds versés en gestion à Campus France sont très inférieurs à ce qui nous est présenté en loi de finances. En 2020, l'écart était de 33 millions d'euros. Ceci est bien sûr dû à l'épidémie de covid-19 mais, en 2018, l'écart était de 15 millions d'euros, ainsi qu'en 2019. Nous sommes dès lors quelque peu dubitatifs concernant ces 6 millions d'euros supplémentaires en faveur des bourses. Quelles garanties avons-nous que cette somme parviendra bien, in fine, aux étudiants ?

Enfin, la subvention à Atout France est en hausse de 2 %, mais la quote-part des recettes issues des visas, versée à Atout France, a fortement baissé - 2 millions d'euros envisagés en 2022 contre 5 millions d'euros en 2019. C'est là encore la covid-19 qui en est responsable, mais la relance du tourisme passe par des moyens bien plus importants à nos yeux. Atout France nous a indiqué que la Grèce, l'Autriche et l'Espagne consacrent des moyens énormes à leur relance touristique. Certes, l'Espagne et la Grèce sont des pays touristiques, mais la France l'est également. Les moyens supplémentaires accordés à Atout France, pour tout dire, nous semblent très insuffisants.

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. - L'an dernier, nous avions focalisé notre attention sur la situation des Français installés au Royaume-Uni à la veille du Brexit. L'heure est maintenant au bilan et à la vigilance quant au respect par les Britanniques de l'accord de retrait d'octobre 2019. On a attiré mon attention sur le problème du pass sanitaire, qui serait reconnu en Angleterre et au Pays de Galles, mais pas en Écosse ni en Irlande du Nord.

Quelle est votre analyse plus générale de la situation post-Brexit ? Pouvez-vous nous faire part des problèmes rencontrés par nos ressortissants installés outre-Manche pour faire valoir leurs droits auprès de l'administration britannique et de l'attention qui leur est portée par nos services consulaires ?

Par ailleurs, près de 140 millions d'euros ont été versés pour l'aide à la scolarité en 2020. Or pour 2022, ces crédits ne s'élèvent qu'à 95 millions d'euros, en baisse de 8 % par rapport à 2021. Cette sous-budgétisation n'est possible qu'en mobilisant les excédents de trésorerie de l'AEFE. Quel est le nombre de bénéficiaires de bourses scolaires et quelles évolutions avez-vous notées en 2021 du fait de la crise de la covid-19 ? L'AEFE dispose-t-elle de la trésorerie suffisante pour supporter le surcoût à prévoir en 2022, et pour combien d'années encore ?

M. Guillaume Gontard, rapporteur pour avis. - La hausse des crédits du programme 151 pour 2022 est principalement liée aux frais d'organisation des élections présidentielles et législatives de l'an prochain, pour un montant prévu de près de 14 millions d'euros, dont 13 millions d'euros provenant du ministère de l'intérieur.

Pour la première fois dans ce type d'élections, vous mettrez en oeuvre le vote par internet. Qu'il s'agisse du bon acheminement des documents électoraux et de la fiabilité des moyens numériques, il faut que nos ressortissants aient la garantie de pouvoir exercer leur devoir électoral. Quel système allez-vous utiliser ? Les inquiétudes quant à la fiabilité et la sécurisation du dispositif sont-elles levées ? Que pouvez-vous nous dire sur l'organisation de ces échéances électorales, notamment au regard de votre retour d'expérience sur les élections des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires qui se sont tenues en mai dernier ? Rappelons que le vote par internet ne peut être utilisé que lorsqu'un bureau de vote est ouvert dans le pays concerné. Or dans certains pays, la situation est trop incertaine pour cela, pour des raisons sécuritaires ou sanitaires. Comment garantissez-vous que tous les Français pourront voter où qu'ils soient ?

Enfin, il semble qu'il soit prévu de reconduire pour 2022 la dotation de 1,4 million d'euros de subventions qui avaient été distribuées en 2020 aux associations via les organismes locaux d'entraide et de solidarité (OLES). Le ministre nous avait informés, lors de sa dernière audition, que cette aide était destinée à soutenir les entreprises françaises à l'étranger. Or ce n'est pas a priori le rôle des organismes d'entraide et de solidarité. Pouvez-vous nous confirmer cette dotation ? Quel bilan chiffré pouvez-vous tirer de ce volet spécifique concernant les associations subventionnées et le soutien aux Français de l'étranger ?

Plus largement, le ministère a versé plus de 7 millions d'aides mensuelles dans le cadre du secours « SOS Covid » en 2021. Combien de personnes en ont bénéficié ? Allez-vous poursuivre ce dispositif en 2022 ?

M. Philippe Paul, président. - Monsieur le secrétaire général, vous avez la parole.

M. François Delattre. - Merci pour votre hommage à l'engagement des femmes et des hommes de ce ministère, que je relaierai auprès d'eux.

Monsieur Grand, c'est la deuxième année que nous connaissons une stabilisation des ETP et de la masse salariale ainsi qu'une augmentation de nos crédits immobiliers. Je vous ai rappelé les chiffres. La tendance est clairement positive sur ce point, et c'est une évolution majeure par rapport à la situation antérieure.

Le ministère présentera en novembre prochain au Conseil de l'immobilier de l'État (CIE) son schéma directeur immobilier pluriannuel pour l'étranger, qui dresse l'inventaire des opérations à réaliser pour mettre à niveau notre parc immobilier à l'étranger, lequel comporte près de 2 000 biens. Ce schéma directeur détaille la trajectoire budgétaire pluriannuelle à atteindre. L'exécution de ce plan de rattrapage compte plus de 200 opérations en cours ou à mener d'ici 2025. Ce plan est bien engagé. La dotation budgétaire doit se stabiliser annuellement au niveau nécessaire pour un tel parc immobilier, c'est-à-dire au moins 80 millions d'euros par an, de notre point de vue.

Pour ce qui est de la réforme sous ses différents aspects, il faut avoir à l'esprit trois éléments.

Le premier, c'est le plan que le Ministre a proposé il y a plus d'un an dans le cadre du suivi du rapport Bonnafont pour la réforme du ministère. Ce plan s'articule autour de plusieurs axes : la dynamisation et la fluidification des carrières, une ouverture et une mobilité plus grandes et un important effort pour renouveler et renforcer la formation, via la création de l'école diplomatique et consulaire en particulier. Nous avons obtenu pour ce faire, comme je l'ai indiqué, des crédits à hauteur de 34 millions d'euros. Les objectifs généraux de ce plan sont cohérents avec la réforme de la haute fonction publique voulue par le Président de la République.

Le deuxième élément, c'est précisément l'application au ministère de la réforme de la haute de la haute fonction publique. Le projet de décret portant création du corps des administrateurs de l'État, qui a été transmis au Conseil d'État et au Conseil de la fonction publique après arbitrage du Président de la République, établit que l'ensemble des corps pertinents, y compris les corps des conseillers des affaires étrangères et des ministres plénipotentiaires, seront versés dans le corps des administrateurs de l'État.

Dans ce contexte, c'est le troisième élément, le Ministre et l'administration du ministère sont pleinement mobilisés autour de trois objectifs, qui conditionnent le maintien d'un outil diplomatique performant, professionnel et attractif, visent à donner la lisibilité nécessaire aux agents et à leur permettre de construire un parcours au Quai d'Orsay dans la durée - en permettant aussi à nos jeunes collègues de se préparer aux concours pour servir la diplomatie, ce qui est pour beaucoup une vocation et un choix de vie.

Le premier objectif est de préserver la spécificité des concours d'Orient comme voies d'accès directe et spécifique au Quai d'Orsay, via le statut d'administrateur de l'État et l'Institut national du service public (INSP) qui va se mettre en place. Chacun est convaincu aujourd'hui, y compris au plus haut niveau de l'État, de l'importance des concours d'Orient, à la fois pour permettre au ministère de répondre à ses besoins spécifiques en langues rares, en connaissances de civilisation et d'espaces géopolitiques stratégiques et pour assurer la parité et la diversité de nos recrutements. À travers les concours d'Orient, nous recrutons beaucoup d'agents de très grande qualité qui ne sont pas des copies conformes de ceux qui passent le concours de l'ENA ou, demain, de l'INSP. Ce sont des recrutements plus paritaires entre hommes et femmes, et ce sont ces personnes qui ont une approche différente. C'est donc un apport vital pour le Quai d'Orsay. Il faut à présent traduire cette nécessité en dispositif concret permettant un concours spécifique articulé avec l'INSP, afin que ceux qui le réussissent soient affectés directement au Quai d'Orsay.

Le second objectif est de revaloriser les parcours et les carrières des agents qui ont rejoint le ministère comme Secrétaires des Affaires étrangères, en améliorant leurs perspectives d'accès à l'encadrement supérieur du ministère, c'est-à-dire, demain, au corps des administrateurs de l'État. C'est, sur le plan de l'unité et de l'efficacité de notre outil diplomatique comme de l'équité et de la motivation des agents, un élément absolument crucial.

Le troisième objectif consiste à s'assurer que les conditions d'exercice du droit d'option permettant de choisir de rester dans le corps des conseillers des affaires étrangères ou des ministres plénipotentiaires ou bien de basculer dans le corps les administrateurs de l'État garantissent à ceux qui choisiront de rester dans leur corps d'origine une situation et des perspectives au moins aussi favorables par rapport à la situation antérieure.

M. Gattolin s'est interrogé sur les contributions européennes et internationales face à la montée en puissance de la Chine notamment. Il y a eu un vrai changement avec l'arrivée au pouvoir de l'administration Biden, qui est plus multilatéraliste que l'administration Trump mais qui considère surtout que la meilleure manière de faire face à la rivalité systémique de la Chine est d'éviter que le compétiteur chinois ne contrôle les organisations internationales. C'est à partir de ce raisonnement que l'administration Biden est engagée aujourd'hui à contrer les efforts de la Chine visant à investir une partie importante des organisations internationales, notamment celles qui définissent les normes de demain. La Chine dispose de onze ressortissants à des postes de direction, dans les secrétariats, les agences spécialisées ou les fonds et programmes onusiens. Elle est à la tête de quatre des principales organisations des Nations unies, comme vous l'avez dit. Même si elle n'en dirigera plus qu'une fin 2022, ce qui offrira une forme de répit temporaire, la tendance est claire, il ne faut pas s'y tromper.

A-t-on engagé une coordination sur ce sujet avec les pays européens ? La réponse est oui, et l'effort initié pour une large part à notre initiative au cours des dernières années commence à porter ses fruits. Indépendamment même de la coordination très étroite entre Européens sur les diverses élections qui rythment la vie des Nations Unies, l'un des exemples que je citerai est celui des jeunes experts associés (JEA) de l'ONU. Nous travaillons avec les Allemands pour parvenir ensemble à une masse critique répartie dans des domaines jugés prioritaires. C'est indispensable si nous voulons peser face à l'investissement considérable d'un pays comme la Chine dans les JEA.

S'agissant des EAF, nous tenons beaucoup à leur statut. Leur flexibilité leur a permis de résister aux chocs liés à la crise sanitaire. Un projet d'amendement doit être introduit dans la LOLF à ce sujet. Ce sera une exception sui generis qui assurera davantage de transparence budgétaire. Nous comptons sur le soutien de votre assemblée et sommes à votre disposition pour présenter cet amendement.

S'agissant de l'Institut français de Valence, les recettes de cet institut étaient très dégradées, notamment s'agissant des cours de langues, mais nous avons pris le parti de poursuivre le volet portant sur la coopération grâce à d'autres moyens. Ce n'est donc pas une fermeture mais un reformatage pragmatique.

Dans un contexte post-covid de relance des mobilités étudiantes, qui est au coeur de nos priorités, le rôle de Campus France est central pour attirer les meilleurs étudiants et diversifier leur provenance. Les moyens dévolus aux bourses reviennent à leur niveau de 2020, avec une augmentation de 6 millions d'euros. Nous veillerons naturellement à ce que ces sommes soient bien utilisées à ce à quoi elles sont destinées. Il faut être conscient que le modèle économique de Campus France, fondé sur la gestion de programmes de mobilité, mais aussi l'organisation de salons, a été fortement impacté par la crise. La subvention pour charges de service public à cet opérateur est donc stabilisée à 3,5 millions d'euros.

Concernant Atout France, vous faisiez état d'un besoin de moyens sensiblement plus important. C'est également notre sentiment, d'autant qu'Atout France est au coeur de la promotion de la campagne « Destination France » et des deux campagnes de communication qui la soutiennent : la campagne domestique « Je redécouvre la France », et la campagne paneuropéenne qui s'articule autour de la marque « Explore France ». Vous noterez que nous choisissons des libellés qui se comprennent aussi bien en français qu'en anglais. Atout France a rationalisé son réseau international et a réalisé 4 millions d'euros d'économies dans ses plans de fonctionnement et de personnel depuis 2019. C'est un motif supplémentaire pour soutenir cet opérateur. C'est dans cet esprit qu'un nouveau contrat d'objectifs et de performances (COP) 2020-2023 est en cours de signature par l'opérateur et ses tutelles. C'est dans ce cadre que nous restons plus que jamais mobilisés pour soutenir Atout France, dont les moyens, par exception par rapport aux autres opérateurs, sont en légère augmentation.

Concernant le programme 151 et la situation post-Brexit, j'ai plusieurs fois rencontré le précédent ambassadeur de Grande-Bretagne pour faire valoir les droits de nos compatriotes. Je lui ai indiqué avec beaucoup de clarté que nous avions joué le jeu en ce qui concerne les ressortissants britanniques en Europe et en France, en particulier en leur accordant toutes sortes de flexibilités destinées à leur faciliter les choses dans notre pays, mais que nous avions le sentiment que le contraire n'était pas vrai et que l'administration britannique, dans ses différentes composantes, ne faisait pas preuve de la même souplesse à l'égard de nos compatriotes vivant en Grande-Bretagne. Notre consul général à Londres et notre ambassadeur ont fait un très gros travail, à la fois de persuasion en direction de l'administration britannique, mais aussi de communication au profit de nos compatriotes, pour qu'ils puissent se mettre à jour des obligations britanniques. Ils ont été accompagnés par nos services et continuent de l'être pour la fourniture des documents français d'identité et de voyage, malgré les difficultés liées à la crise. Notre engagement est et restera complet sur ce point.

Un mot sur l'aide à la scolarité. Le projet de loi pour 2022 prévoit 94 millions d'euros pour les bourses scolaires, soit 10 millions d'euros de moins qu'en 2021, ainsi que cela a été dit. Toutefois, cela n'affectera en rien le volume global des bourses allouées à nos compatriotes, qui resteront bien de 104,4 millions d'euros, grâce à la trésorerie dont dispose l'AEFE. Nous estimons que cette « soulte », résultat de périodes antérieures, permettra de financer les objectifs que vous avez rappelés. Le Ministre a eu l'occasion d'y revenir devant vous.

S'agissant des élections et du vote par internet, fiabilité et sécurité sont nos deux défis, indépendamment de l'ensemble de ceux qui sont liés à la lourde logistique de ces scrutins. De ce point de vue, l'expérience des élections consulaires a montré de manière assez éclatante que le vote par internet était une modalité fondamentale. Les estimations et les travaux sont en cours pour préparer l'homologation avec l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), partenaire de grande qualité. Le premier test grandeur nature a permis de voir ce qui peut être amélioré. Les travaux sont en cours. Le deuxième test grandeur nature aura lieu début janvier. Nous espérons, sur la base de ses résultats, avoir tous les éléments qui nous permettront, avec nos collègues de l'intérieur et de l'ANSSI, de donner les garanties raisonnables nécessaires. Votre remarque sur la présence de bureaux de vote est tout à fait juste. C'est pourquoi, avec la Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE), nous nous battons sur ce sujet et pour la mobilisation de nos réseaux, car ceci est très coûteux en ressources humaines.

Un mot sur l'aide sociale et les organismes locaux d'entraide et de solidarité (OLES). Les subventions vont atteindre 1,4 million d'euros. Elles ne sont pas ouvertes aux entreprises mais, suite à des besoins exprimés par les Français de l'étranger, nous avons souhaité aider les associations qui soutiennent les autoentrepreneurs qui ne relèvent pas du programme 151. L'idée est donc bien de soutenir les associations qui peuvent aider les autoentrepreneurs, qui se trouvent parfois dans des situations difficiles. En 2020, plus de 28.000 secours occasionnels de solidarité (SOS) ont été versés. 57.731 l'ont été à ce jour en 2021, soit environ 86.000 au total. Il existe une vraie demande. Le dispositif sera maintenu en 2022, comme l'a annoncé le ministre, en témoignage de la solidarité nationale.

M. Joël Guerriau. - Dans quelle mesure la crise du « contrat du siècle » ou, plus récemment, les tensions avec l'Algérie, peuvent-elles affecter la répartition des crédits budgétaires alloués à votre ministère, notamment s'agissant du renforcement des moyens de la diplomatie culturelle et d'influence ?

Mme Gisèle Jourda. - Notre commission a beaucoup travaillé sur la nécessité de relever les défis géopolitiques et économiques posés par la puissance chinoise. Constatez-vous dans le projet de budget pour 2022 un rééquilibrage des ressources humaines et des moyens vers les zones à forte croissance, notamment la Chine et vers les pays avec lesquels nous avons des partenariats stratégiques ?

Qu'est-il prévu sur l'accord global sur les investissements entre l'Union européenne et la Chine à l'aube de la présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE) ? Cet accord, gelé par le Parlement européen, est-il une priorité ? Comment le combiner avec notre stratégie indopacifique ?

Mme Catherine Dumas. - Vous avez abordé la réforme des deux corps historiques du Quai d'Orsay, en laissant entrevoir une certaine inquiétude par rapport aux modalités futures de recrutement et de fonctionnement du ministère. Nous avons bien compris les objectifs de parité, de diversité et de mobilité. La question qui se pose est celle du profil des futurs ambassadeurs. Un rapport d'information d'Adrien Gouteyron, dans les années 2010, portait sur la création de l'Institut diplomatique et consulaire (IDC) du ministère. Comment la nouvelle réforme va-t-elle prendre en compte cet institut ? Comment pourra-t-il évoluer avec la réforme ?

Mme Hélène Conway-Mouret. - Je voudrais quelques précisions sur les futures modalités de recrutement au sein du ministère du corps des secrétaires des affaires étrangères.

En deuxième lieu, quel bilan dressez-vous des deux initiatives de création du Collège des hautes études de l'institut diplomatique (CHEID) et de l'Académie diplomatique destinés aux jeunes qui s'intéressent à la politique étrangère ?

Par ailleurs, lors de sa récente audition, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a annoncé la création de 43 postes supplémentaires en 2022. De quel type de poste s'agit-il et dans quels domaines de l'action diplomatique et consulaire seront-ils déployés ?

Enfin, je m'inscris en faux par rapport à ce que vous avez dit à propos de l'Institut français de Valence, estimant qu'il s'agit d'un cas isolé. Je vous rappelle que la fermeture de l'Institut français d'Oslo reste incompréhensible. Les professeurs licenciés ont créé une école de langues privée ôtant ainsi à un futur institut français, s'il devait être recréé, la possibilité de tirer des revenus appréciables de cet enseignement.

M. Jacques Le Nay. - Quels sont les axes favorisés par les collectivités territoriales dans leurs actions extérieures ? Sont-elles complémentaires avec l'action du ministère ? La coopération devrait-elle être approfondie ?

Du fait de l'actualité, l'ambassade de France en Afghanistan exerce sa fonction depuis Paris. Comment cela influe-t-il sur le budget de son ambassade et sur ses missions ?

Mme Marie-Arlette Carlotti. - Je voudrais vous interroger sur la question de l'identité juridique. Nous le savons, des centaines et des centaines de personnes à travers le monde n'en disposent pas, particulièrement les enfants, qui sont la proie de tous les trafics, faute d'état civil dans leur pays.

Plusieurs pays se sont engagés dans une initiative internationale. Quelle est la position de la France à ce sujet ? Un fonds est en train d'être créé. Quel crédit la France pourra-t-elle y affecter ?

M. Hugues Saury. - Mes questions concernent l'aide publique au développement. La loi du 4 août 2021 représente une avancée dans le domaine du développement solidaire, et les parlementaires des deux chambres ne s'y sont pas trompés. Ce texte prévoit de nombreux rapports qui doivent être établis avec des périodicités différentes - de mémoire deux et six mois, voire un an. La loi a été adoptée en juillet et promulguée en août. Trois mois après, pouvez-vous nous rassurer sur le respect de ces échéances ?

Par ailleurs, cette même loi prévoit une commission indépendante d'évaluation placée auprès de la Cour des comptes. Une partie de ses membres doit être nommée par le ministère. Pouvez-vous nous renseigner sur la démarche, les modalités et les délais, et nous dire quand cette instance pourrait être installée ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Merci pour votre engagement et celui de vos équipes, avec une mention spéciale pour le travail remarquable de notre ambassade au Royaume-Uni et de notre consulat.

Je présente tout à l'heure un rapport budgétaire sur l'audiovisuel extérieur de la France : on constate une baisse de la dotation à France Médias Monde de l'ordre de 500 000 euros, sur un total de 254,2 millions d'euros. Je voudrais mettre cela en rapport avec le budget de la Deutsche Welle, qui représente 400 millions d'euros, presque le double. Déjà, en 2016, la Deutsche Welle, avait un budget de 300 millions d'euros. Je sais que c'est un sujet que vous connaissez bien. Je connais votre conviction, mais nous avons vraiment besoin de votre soutien, d'autant que nous savons qu'avec la réforme de la taxe d'habitation, nous risquons d'avoir de gros problèmes. Or nous avons besoin de visibilité.

Je voudrais enfin vous demander de donner des instructions aux hauts fonctionnaires du Quai d'Orsay, car je trouve inadmissible que des directeurs du ministère lisent des discours en anglais dans des institutions internationales ou des assemblées, comme l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, alors que le français est la langue officielle au même titre que l'anglais, et où l'on trouve des interprètes de grande qualité. C'est un sujet que j'ai abordé à plusieurs reprises. Je ne vois pas de progrès. Pour nous qui nous battons pour la francophonie institutionnelle, c'est insupportable !

M. Olivier Cadic. - Je souhaite saluer les orientations budgétaires que vous avez présentées. En tant que Français résidant au Royaume-Uni, je vous confirme, comme l'a fait ma collègue Joëlle Garriaud-Maylam, que l'équipe du consulat à Londres a été irréprochable pour accompagner nos compatriotes confrontés aux changements liés au Brexit.

Ma question porte sur le dispositif France Consulaire. Cette plateforme téléphonique centralisée doit permettre de faciliter les démarches consulaires pour nos concitoyens à l'étranger et soulager les standards, qui peinent à répondre. C'est une belle initiative, qui est très attendue. Lancée le mois dernier, elle sera étendue progressivement à l'Union européenne fin 2022. Son budget annuel est de 500 000 euros.

Je reviens du Maroc : l'ambassade a fait évaluer le coût d'un service externalisé pour une réponse téléphonique mutualisée pour les six consulats généraux auprès des centres d'appels du Maroc : ils n'ont pas la capacité budgétaire pour ce service. En conséquence, le niveau de réponse au téléphone n'est satisfaisant ni pour l'administration ni pour les utilisateurs. Quand le service France Consulaire sera-t-il ouvert aux autres continents que l'Union européenne ? Quel est le budget prévu pour assurer ce service au niveau mondial en régime de croisière ?

M. François Delattre. - Quel est l'impact du contrat du siècle ou de la crise avec l'Algérie sur notre budget ? Il est un peu tôt pour le dire avec précision mais comme on l'a vu dans l'affaire afghane, les aléas et les crises internationales ont effectivement un effet sur le ministère, auquel nous nous efforçons de faire face en gestion lorsque cela est possible.

Madame la Sénatrice, le fait que nous indiquions que la masse salariale et le plafond d'emplois restent stables ne signifie heureusement pas que la gestion des ETP n'est pas vivante. Tel est le cas, dans le cadre des travaux que je pilote avec la directrice générale pour l'administration et la modernisation. Dans le cadre de notre réseau, nous faisons ainsi en sorte que les pays émergents soient progressivement mieux dotés en ETP. Je pourrais vous donner beaucoup d'exemples. Nous avons établi par ailleurs des méthodes nous permettant de favoriser les redéploiements nécessaires au sein de l'administration centrale pour que les effectifs et les moyens alloués correspondent bien à nos priorités et aux besoins réels.

La stratégie indopacifique est au coeur de nos priorités, y compris en termes d'ETP. Lorsque nous décidons d'avoir une présence plus marquée vis-à-vis de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN), cela se traduit par des visites de hautes personnalités françaises, mais aussi par des moyens sur place. Nos ambassadeurs dans la région nous demandent au quotidien d'abonder leurs moyens en ETP, avec d'excellents arguments. Nous étudions ces cas en priorité.

La stabilité en termes de plafond d'emplois et de masse salariale ne signifie donc pas l'immobilisme, bien au contraire. Le réseau s'adapte en permanence et s'étoffe dans les zones à forte croissance et qui sont au coeur des enjeux géopolitiques de demain.

Dans le cadre de la réforme du ministère que porte le Ministre, l'un des objectifs est en effet d'investir des ressources nouvelles en matière de formation initiale et continue pour professionnaliser davantage encore nos métiers, acquérir de nouveaux savoirs et mieux investir ce faisant les nouveaux champs de négociation. Il s'agit de fusionner, dans une école diplomatique et consulaire, les différents instruments qui existent aujourd'hui, et qui fonctionnent d'ailleurs bien, parmi lesquels l'IDC, créé en effet à la suite du rapport Gouteyron, mais aussi le CHEID que vous avez cité également, qui permet de faire découvrir de l'intérieur notre diplomatie à de nombreux acteurs extérieurs de grande qualité, dont plusieurs parlementaires que le Quai d'Orsay est particulièrement heureux et honoré d'accueillir dans ce cadre.

Le premier bilan que l'on peut tirer du CHEID est particulièrement positif. Je préside le comité de sélection des auditrices et auditeurs et suis frappé par la très grande qualité des candidatures que nous examinons : parlementaires, même s'il y en a moins cette année du fait des élections, journalistes, personnes de la société civile, petites ou grandes entreprises, think tanks.

J'ai approuvé hier, sur la base des recommandations du directeur du collège, Pierre Thénard, le recrutement de la troisième promotion du CHEID, qui est un vrai succès. Ceux qui ont suivi les deux premières promotions du CHEID sont très élogieux sur la manière dont ils ont pu entrer ainsi en contact avec le coeur battant de notre diplomatie. Et je suis très reconnaissant à l'équipe du CHEID mais aussi à toutes les équipes du Quai d'Orsay qui, dans un emploi du temps souvent extrêmement lourd, ont ouvert leurs portes à ces auditrices et à ces auditeurs pour leur montrer le dessous des cartes.

Je ferai la même remarque pour ce qui est de l'Académie diplomatique d'été, initiative très novatrice du Ministre pour ouvrir le Quai d'Orsay au coeur de l'été à des élèves potentiellement intéressés mais qui ne viennent pas des viviers dans lesquels nous recrutons habituellement. Nous avons découvert chez beaucoup de ces jeunes élèves, dans la très grande qualité de leurs questions et de leurs échanges avec nous, cette même passion qui nous habite. Ces rencontres ont été, de l'avis unanime, extrêmement fécondes et importantes et nous sommes déterminés à inscrire cette initiative dans la durée.

Madame la ministre, les concours des SAE resteront les mêmes. Les modalités de recrutement ne sont pas touchées par la réforme de la haute fonction publique. Ces modalités seront donc appréciées en interne, avec un souci d'ouverture à la diversité et à la parité, ce qui est déjà très largement le cas pour les SAE. En revanche, ce sont les conditions de promotion et de parcours de ces SAE - quelque 900 agents - qui font l'objet de discussions interministérielles pour s'assurer qu'ils puissent avoir accès au corps de l'encadrement supérieur de l'État et donc au futur corps des administrateurs de l'État dans les conditions les plus favorables possibles. Comme je l'ai souligné dans mon propos introductif, c'est pour le Ministre et pour nous une priorité de tout premier plan.

Concernant la commission d'évaluation à laquelle il a été fait allusion, le décret en cours doit bien intégrer sa composition avec dix personnalités qualifiées et, si je ne m'abuse, quatre parlementaires, la mise en place étant prévue début 2022. Nous sommes en contact avec la Cour des comptes à propos de la composition et du rôle qu'elle doit y jouer.

Les rapports dont vous faisiez état, qui résultent de la loi du 4 août, seront naturellement fournis. Le Ministre s'est longuement exprimé à ce sujet. Nous pourrons vous transmettre d'autres éléments sur ce point.

S'agissant de l'audiovisuel, la relative modicité des moyens de France Médias Monde et de notre audiovisuel extérieur en général par rapport à ceux dont dispose la Deutsche Welle, pour ne pas mentionner nos partenaires britanniques ou autres, est un hommage à la qualité des agents et des contractuels qui servent notre audiovisuel extérieur.

Je vous donne naturellement entièrement raison concernant l'usage nécessaire du français dans toutes les organisations où notre langue est langue de travail. Nous y veillerons.

Monsieur Cadic, le service France Consulaire fonctionne depuis le 13 octobre. Il a répondu à ce jour à près de 1 500 appels et e-mails, avec un taux de « décroché » de 98,5 %. Le projet est que ce service soit étendu courant 2022 aux postes de l'Union européenne, et au monde entier, en 2023. Il est important de procéder au fur et à mesure pour nous assurer de la fiabilité du dispositif et tirer des leçons de l'expérience.

De notre point de vue, un service purement externalisé ne répondrait pas aux besoins s'il n'associait pas, comme France Consulaire, des agents du ministère ou des experts adaptés. Les moyens destinés à France Consulaire sont de 920 000 euros en crédits de paiement pour 2022, auxquels s'ajouteront 522 000 euros en provenance du Fonds interministériel pour la transformation numérique. Les choses sont bien engagées sur ce plan.

Projet de loi de finances pour 2022 - Mission « Avances à l'audiovisuel public » - Programmes 844 « France Médias Monde » et 847 « TV5 Monde » - Examen du rapport pour avis

M. Philippe Paul, président. - Nous reprenons nos travaux avec l'examen du rapport pour avis de Joëlle Garriaud-Maylam sur les programmes 844 « France Médias Monde » et 847 « TV5 Monde » de la mission « Avances à l'audiovisuel public ».

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur pour avis. - Jean-Noël Guérini ne pouvant être parmi nous aujourd'hui, je présenterai également son intervention.

Nous allons évoquer successivement la situation de chaque opérateur de l'audiovisuel public extérieur, mais vous verrez des similitudes, notamment en ce qui concerne la question du financement public.

Je commencerai, en ce qui me concerne, avec notre opérateur national France Médias Monde, qui, rappelons-le, regroupe trois médias : la chaîne de télévision France 24, Radio France internationale (RFI) et la radio Monte Carlo Doualiya (MCD).

Pour France Médias Monde, l'année 2021 a été marquée par l'adoption d'un nouveau contrat d'objectifs et de moyens (COM). Destiné à tenir compte de la révision de la trajectoire budgétaire de l'opérateur décidée en juillet 2018, ce COM, censé être en vigueur depuis le début de l'année 2020, a été examiné et adopté avec beaucoup de retard, ce que notre commission a déploré dans son avis de janvier dernier. Ce nouveau COM étant d'une durée plus courte que les précédents, 2022 sera déjà sa dernière année d'application. Nous ne pouvons donc que souhaiter une meilleure maîtrise du calendrier d'élaboration et d'examen du prochain COM, même si nous sommes bien conscients que cela dépend aussi de clarifications de l'État concernant l'avenir des contributions publiques. Nous y reviendrons.

Il faut souligner que, malgré ce retard de la procédure, l'opérateur s'attache à mettre en oeuvre les cinq grands axes stratégiques du COM depuis 2020.

L'objectif 1 « Proposer une offre d'information de référence » est consacré par la reconnaissance du public, France 24 et RFI étant classés dans le top 10 du classement NewsGuard des sites francophones les plus fiables. La notoriété des outils mis à disposition par France Médias Monde pour lutter contre les fausses informations, regroupés depuis 2019 dans un onglet « Stop l'infox » accessible sur les différents sites du groupe, continue à se développer. Enfin, le groupe France Médias Monde poursuit sa mission de promotion des valeurs démocratiques et humanistes dans les zones où celles-ci se trouvent menacées. À titre d'exemple, ses médias se sont particulièrement mobilisés pour couvrir les événements en Afghanistan l'été dernier.

En ce qui concerne l'objectif 2 « Promouvoir le plurilinguisme et la francophonie », il faut souligner la montée en puissance du projet Afri'Kibaaru de développement des langues africaines, grâce à un financement de l'Agence française de développement (AFD) ; le passage, en septembre dernier, de France 24 en espagnol à 24 heures de diffusion quotidienne, sans surcoût ; le développement de synergies dans le cadre de grilles de programme rénovées entre France 24 en arabe et MCD. La promotion de la langue française reste cependant au coeur des missions du groupe à travers les antennes de France 24 et RFI en français et la mise à disposition d'outils d'apprentissage, comme le site RFI Savoirs.

L'innovation numérique, qui constitue l'objectif 3, a progressé à travers le lancement, au printemps 2021, d'ENTR, offre 100 % numérique développée en partenariat avec la Deutsche Welle et destinée aux jeunes Européens. Avec 13 millions de vidéos visionnées depuis son lancement, on peut déjà parler d'un succès.

S'agissant de l'objectif 4 « Assurer une présence mondiale tout en développant une stratégie régionalisée », on notera la poursuite de l'augmentation du nombre de foyers raccordés à la chaîne France 24, les 444 millions de foyers étant désormais atteints, et de la pénétration de la radio.

Par ailleurs, le groupe continue d'améliorer sa gestion interne, en renforçant les moyens alloués à son service d'achat pour la passation des marchés, en améliorant le fonctionnement de son système d'information des ressources humaines (SIRH) et le suivi de l'absentéisme.

Au-delà des avancées dans la mise en oeuvre du COM, il faut saluer les bons résultats du groupe, qui bat des records d'audience. En 2020, ce sont près de 2,5 milliards de contenus, c'est-à-dire de vidéos et de sons, qui ont été consultés, en hausse de 56 % par rapport à 2019. Si ces bons résultats en 2020 ont été favorisés par la pandémie, la progression se poursuit en 2021, preuve de la confiance de l'opinion envers les médias du groupe.

J'en viens maintenant au volet financier. Sans surprise et conformément à la trajectoire définie en 2018, qui prévoit une baisse de sa dotation de 3,5 millions d'euros sur la période 2018-2022, le projet de loi de finances pour 2022 prévoit une dotation de 254,2 millions d'euros pour France Médias Monde, en baisse de 0,5 million d'euros par rapport à 2021. Cette dotation représente la principale source de financement de l'opérateur, qui comprend aussi une petite part de ressources propres, telles que les recettes publicitaires et de distribution, ainsi que des subventions de l'AFD et des bailleurs internationaux. Après une forte baisse en 2020, à 9,3 millions d'euros, une hausse des ressources propres est attendue en 2021 et 2022, à 13,3 et 13,7 millions d'euros, avec la reprise du marché publicitaire et l'augmentation du financement des bailleurs.

Pour contenir les charges, un rigoureux plan d'économies a été mis en oeuvre dès 2018, comprenant notamment des réductions ciblées du réseau de distribution, des mutualisations éditoriales, permettant la suppression d'une trentaine de postes, la renégociation de certains contrats et une politique de modération salariale, ainsi que des efforts de bonne gestion. Cependant, l'entreprise subit une augmentation mécanique de certaines charges, notamment la masse salariale, constituée aux deux tiers par les salaires de journalistes.

Par ailleurs, la question de l'avenir du financement se pose désormais de manière pressante, avec la disparition programmée en 2023 de la taxe d'habitation, qui est le support de collecte de la contribution à l'audiovisuel public. Or il n'y a pour l'instant aucune réflexion sur le devenir de cette contribution, principale ressource financière de France Médias Monde et des autres opérateurs de l'audiovisuel public. À ce jour, France Médias Monde n'a donc aucune visibilité sur l'avenir de son financement, ce qui obère sa capacité à se projeter dans le futur. Comment l'opérateur pourrait-il se lancer dans l'élaboration du prochain COM dans ces conditions ? Il est urgent que cet important sujet soit débattu, notamment dans le cadre de la campagne pour l'élection présidentielle. Nous plaidons bien entendu pour le maintien d'une recette dédiée à l'audiovisuel public, seule à même de garantir son indépendance.

Enfin, les financements externes sont un apport précieux, mais non sécurisé, du fait de leur caractère temporaire, et, de surcroît, fastidieux à renouveler. Il faudrait assurer leur pérennité en prévoyant des enveloppes dédiées directement dans les budgets dont ils émanent, c'est-à-dire le budget du ministère de l'Europe et des affaires étrangères s'agissant de la subvention actuellement versée par l'AFD, et le budget septennal de l'Union européenne.

Je poursuis maintenant au nom de Jean-Noël Guérini. Il m'a demandé de lire son intervention, qui porte sur TV5 Monde. Je rappelle que TV5 Monde est une chaîne francophone financée par quatre pays partenaires, la France étant le premier contributeur.

Comme France Médias Monde, TV5 Monde a renouvelé ses orientations stratégiques au début de cette année. Reprenant les axes du plan précédent - poursuite des développements éditoriaux et des partenariats en direction de l'Afrique, adaptation aux attentes des publics jeunes et enrichissement de l'offre d'apprentissage du français -, le plan stratégique 2021-2024 comporte deux grandes orientations.

La première est le développement de l'offre TV5MONDEplus, plateforme de vidéos à la demande lancée en septembre 2020 et accessible gratuitement dans le monde entier, sauf en Chine, qui restreint l'utilisation d'internet et - de manière transitoire, on l'espère - aux Pays-Bas, du fait de difficultés liées à un changement de distributeur.

La plateforme propose plus de 5 450 heures de contenus francophones diversifiés, provenant d'apports de diffuseurs actionnaires de TV5 Monde, comme France Télévisions, et d'acquisitions directes de la chaîne. Durant sa première année, la plateforme a conquis son public et ses audiences sont en progression continue. En 2021, une enveloppe exceptionnelle de 0,5 million d'euros, au titre du plan de relance français, a permis à la chaîne d'améliorer l'offre de programmes français. Il faut dire que celle-ci est insuffisante, en raison des moyens limités que nous y consacrons, notamment en comparaison de ce que font certains de nos partenaires, comme le Canada, dont les séries rencontrent un très grand succès. Il faudrait donc que la France prolonge l'effort consenti en 2021 pour éviter un déficit de l'offre française sur la plateforme par rapport à celles des autres pays partenaires.

La seconde orientation du plan stratégique est la sensibilisation aux enjeux environnementaux. Elle est mise en oeuvre par la labellisation des programmes traitant de l'environnement et le lancement, en février 2021, d'une nouvelle émission hebdomadaire, baptisée « Oxygène », consacrée aux enjeux environnementaux. Cette stratégie semble pertinente, puisque 77 % des téléspectateurs estiment que TV5 Monde explique bien les enjeux de la protection de l'environnement.

Grâce à la diffusion par streaming, la distribution de TV5 Monde est repartie à la hausse. Elle atteint 403  millions de foyers désormais, après plusieurs années de réduction de la couverture satellitaire pour faire des économies. Celle-ci reste cependant la pierre angulaire de la distribution de TV5 Monde, qui ambitionne de la développer en Afrique et dans l'océan Indien.

À ce jour, la situation financière de la chaîne est bonne. Les efforts réalisés pour dégager des économies, notamment une réduction de 5 % des effectifs entre 2017 et 2021, portent leurs fruits. En 2021, le montant estimé des charges est en baisse, à 112,21 millions d'euros, soit -1,77 % par rapport au budget 2020, conséquence de l'arrêt de production des journaux de nuit et de trois magazines, ainsi que de la réduction de la distribution en Europe et au Brésil. Les économies réalisées ont aussi permis le redéploiement de crédits en faveur de la plateforme TV5MONDEplus. La dotation de la France à TV5 Monde s'établit à 76,65 millions d'euros et celle de l'ensemble des autres pays francophones à 25,51 millions d'euros. La crise sanitaire continue cependant à faire sentir ses effets sur les recettes publicitaires et les revenus de distribution.

Pour 2022, les contributions publiques devraient être au même niveau qu'en 2021 et une réévaluation de près de 0,5 million d'euros des recettes commerciales est escomptée avec la reprise économique. La chaîne compte cependant beaucoup sur l'entrée au capital de Monaco, attendue d'ici la fin de l'année 2021, pour assurer l'équilibre financier. Cette entrée est quasiment acquise et devrait être officialisée prochainement.

Comme pour France Médias Monde, des incertitudes pèsent sur le financement public de la France après 2022. Conformément à la trajectoire financière arbitrée par le Gouvernement en juillet 2018, la dotation française à TV5 Monde, ramenée à 76,15 millions d'euros en 2019, est garantie jusqu'en 2022. Mais qu'en sera-t-il après ? Il faudrait, au minimum, que la dotation soit maintenue au même niveau et, idéalement, qu'elle soit significativement augmentée. En effet, les moyens alloués à la chaîne restent très en deçà de ses besoins, notamment pour développer ses projets tels que la promotion de la plateforme TV5MONDEplus ou l'extension de la chaîne jeunesse. Il est indispensable, là encore, que ce sujet soit discuté dans le cadre de la campagne présidentielle.

Les engagements pris par le Gouvernement envers les opérateurs étant respectés pour 2022, nous proposons de donner un avis positif aux crédits des programmes 844 et 847, en soulignant qu'ils restent insuffisants et en précisant que nous ne manquerons pas, en séance publique, de poser la question du financement après 2022. Rappelons toujours combien l'audiovisuel public extérieur est important pour notre pays. Ses opérateurs sont vertueux et font beaucoup d'économies, notamment en personnel et en diffusion. Nous devons davantage les aider.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Le groupe SER décidera de son vote en séance publique après le débat dans l'hémicycle.

Madame la rapporteure, vous avez souligné la progression de l'audience des médias extérieurs pendant la pandémie. Cela aurait mérité une hausse budgétaire pour répondre à la demande. Sur ce point, nous sommes d'accord. Or des efforts supplémentaires de réduction des réseaux de diffusion et de distribution de ces médias sont proposés. La poursuite des économies sur la masse salariale va également à l'encontre de nos besoins d'influence. Face à la montée de la désinformation sur les réseaux sociaux, à l'approche de scrutins importants pour notre pays, l'information doit être officielle et proposée par des canaux qui le sont tout autant. Nous ne comprenons pas pourquoi ce bel outil que nous possédons n'est pas placé à la hauteur des besoins. Il est même en recul par rapport à celui de nos concurrents. C'est pourquoi ce matin, en commission, nous nous abstiendrons.

Mme Sylvie Goy-Chavent. - D'où les financements extérieurs qui ont été évoqués viennent-ils ? Dans l'intérêt de la francophonie, il faut défendre nos médias internationaux, à l'instar de ce que font d'autres pays.

Je veux rebondir sur la remarque qu'a faite Mme la rapporteur lors de l'audition de ce matin : il est dommage, en effet, que même des parlementaires issus du Sénat s'expriment en anglais dans les institutions internationales.

M. André Gattolin. - Il existe une incertitude quant au mode de prélèvement de la redevance maintenant que la taxe d'habitation disparaît. La redevance a déjà été prélevée seule jusqu'en 2013 ou 2014. Les parlementaires avaient alors été associés à une réflexion avec les ministères chargés de la culture et des finances, tandis que l'on craignait une remise en cause de la « taxe Copé » par la Cour de justice de l'Union européenne, et son coût avait été étudié. Nous disposions de chiffres très précis : il est clair que le couplage avec la taxe d'habitation avait entraîné des économies. Nous devons revoir ces travaux pour connaître ce coût, dont la disparition avait permis de baisser la redevance. Il faudra en discuter non seulement avec les ministères de l'Europe et des affaires étrangères et de la culture, mais aussi, pour les questions de méthode, avec les services de Bercy.

Enfin, j'ai beaucoup échangé, ces derniers temps, avec des collègues britanniques : la BBC fait toujours l'objet de critiques, mais les moyens de BBC World Service sont sanctuarisés. Il serait bon qu'il en aille de même chez nous, car les moyens alloués à nos services publics audiovisuels internationaux sont stratégiques.

M. Alain Cazabonne. - Ceux qui ne sont plus assujettis à la taxe d'habitation paient-ils encore la redevance ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur pour avis. - Je comprends l'abstention d'Hélène Conway-Mouret ; je n'étais pas loin d'adopter cette position. La baisse de 500 000 euros du budget de France Médias Monde est difficilement acceptable dans le contexte actuel, alors même que le Quai d'Orsay, qui a fait beaucoup d'efforts, n'en a jamais été remercié. Il faut rendre hommage au personnel de l'audiovisuel extérieur, dont seul l'engagement nous permet de tenir, alors que nous lui imposons des sacrifices, comme sur la diffusion et la programmation. C'est une situation pénible.

Il est vrai que nous sommes dans une année de transition. Il faudra interroger les candidats à la présidentielle, car nous ne pouvons pas continuer à regarder l'audiovisuel extérieur avec une telle condescendance. Je me souviens que, pour justifier la création de la chaîne de télévision France Info, on nous disait qu'il n'existait pas de chaîne nationale française d'information continue, alors même que France 24 existait. Avec un budget tel que celui alloué à France Info, nous aurions permis à France 24 de progresser considérablement.

S'agissant des financements extérieurs, il s'agit de ressources propres liées au travail même de l'audiovisuel extérieur (recettes publicitaires et de distribution notamment) et, s'agissant de FMM, de financements publics (contributions de l'Agence française de développement, donc de l'État, et de l'Union européenne).

Mme Sylvie Goy-Chavent. - Cela va mieux en le disant !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur pour avis. - Il en va évidemment autrement de TV5 Monde, qui est, par nature, un projet collectif porté par différents pays francophones.

Monsieur Gattolin, en effet, il est nécessaire que nous travaillions sur cette question très importante. Si vous étiez en mesure de me communiquer l'étude qui avait été faite à l'époque, je vous en serais très reconnaissante. Ce serait un bon point de départ.

M. André Gattolin. - L'étude est très technique, mais le coût du prélèvement avait été estimé à l'époque entre 30 et 50 millions d'euros. Pour l'alléger, les contrôles avaient d'ailleurs été réduits.

Pour ce qui concerne la situation actuelle, les gens qui ne paient pas la taxe d'habitation reçoivent un formulaire dédié leur permettant de déclarer qu'ils sont soumis à la redevance. En tout état de cause, il ne faudrait pas que le coût de perception soit déduit de la somme qui revient aux chaînes.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur pour avis. - Nous le disons chaque année : c'est une question de volonté. Notre ambition internationale est légitime, alors que nous sommes une puissance moyenne, mais nous devons nous donner les moyens de progresser. Les enjeux sont considérables : l'audiovisuel extérieur est un élément essentiel du rayonnement de la France.

La comparaison avec la Deutsche Welle est sidérante. Cette chaîne est pourtant beaucoup plus récente que les nôtres et elle diffuse beaucoup de programmes en anglais, qu'elle considère comme une langue de travail. Elle ne nous aide donc pas beaucoup sur ces questions. Il me semble essentiel d'avancer sur ce dossier.

La commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits des programmes 844 et 847 de la mission « Avances à l'audiovisuel public ».

La réunion est close à 11 h 40.